Contrat de professionnalisation : définition et aides

"Contrat de professionnalisation : définition et aides"

Le contrat de professionnalisation, ou "contrat pro", vise à favoriser l'embauche de certains demandeurs d'emploi et des jeunes de moins de 26 ans. Il est en principe assorti d'actions de formation. Rémunération, formalités et avantages.

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat aidé de formation en alternance destiné à certaines catégories de demandeurs d'emploi afin de compléter leur formation initiale ou favoriser leur retour à l'emploi. Aussi appelé "contrat pro", le contrat de professionnalisation associe à la fois une formation théorique (dans un organisme de formation ou en entreprise) et une formation pratique en situation de travail.

Qui peut bénéficier du contrat pro ?

Ce contrat s'adresse aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus ainsi qu'aux jeunes de 16 à 25 ans révolus en vue de compléter leur formation initiale. Le contrat de professionnalisation est également accessible :

  • aux bénéficiaires du RSA,
  • aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique,
  • aux bénéficiaires de l'allocation pour les adultes handicapés,
  • aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Comment signer un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD). S'il s'agit d'un CDD, la durée du contrat de professionnalisation est comprise entre six et douze mois, cette durée maximale étant portée à 36 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat aidé.

L'indemnité de précarité n'est pas due à la fin d'un contrat de professionnalisation en CDD

Le contrat doit comporter une action de professionnalisation d'une durée minimale de 6 à 12 mois. L'employeur s'engage à fournir au salarié une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Les actions de formation doivent représenter au moins 15% à 25% de la durée du CDD (70 heures au minimum sur douze mois).

Le contrat sous CDD peut être renouvelé, une seule fois, en cas d'échec du salarié aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, en cas de maladie ou d'accident du travail. Les frais de formation peuvent être pris en charge par les OPCO (organismes paritaires collecteurs agréés) ou par Pôle Emploi pour les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans.

La loi Rebsamen permet à un salarié en contrat de professionnalisation d'être accueilli au sein de plusieurs entreprises. L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie doit lui permettre de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. Cet accueil dans les autres entreprises ne peut toutefois excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

La procédure de dépôt du contrat auprès des OPCO se fait en ligne sur internet par le biais du portail de l'alternance. Auparavant, l'employeur devait adresser le formulaire cerfa EJ20 de contrat de professionnalisation à l'organisme paritaire collecteur dont il relève.

Quelle est la rémunération en contrat pro ?

La rémunération minimale pour les jeunes est fonction de l'âge et du niveau de formation du bénéficiaire.

  • en deçà de 21 ans : 55% du Smic pour une qualification inférieure au bac professionnel ou équivalent, 65% du Smic dans le cas contraire.
  • de 21 à 25 ans : 70% du Smic pour une qualification inférieure au bac professionnel ou équivalent, 80% du Smic dans le cas contraire.
  • 26 ans et plus : le salarié doit percevoir au moins le Smic ou 85% de la rémunération minimale prévue par la convention collective.

Le salaire minimum d'un contrat pro dépend du Smic : il est donc augmenté au moins une fois par an au 1er janvier.

Quelle aide aux contrats pro suite au Covid ?

Une aide et prime exceptionnelle est accordée pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. Cette aide est égale à 5 000 € pour un jeune de moins de 18 ans et à 8 000 € pour un salarié majeur. Quand l'entreprise compte moins de 250 salariés, l'aide ne concerne que les formations préparant à un titre ou diplôme de niveau 5 (BTS, DUT, etc.).

Quelle est l'aide de Pôle emploi pour l'embauche en contrat pro ?

Le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 a instauré une nouvelle aide à l'embauche en contrat pro de demandeurs d'emploi de longue durée. Cette aide versée par Pôle emploi peut atteindre 8000 euros pour la première année de contrat. Pour les contrats signés entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022, l'aide concerne l'embauche de personnes de plus de 30 ans inscrites à Pôle emploi en recherche d'emploi pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois. Ce dispositif se substitue à l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un contrat d'insertion par l'activité économique (IAE). Le contrat pro doit permettre de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 ou préparant un certificat de qualification professionnelle (CQP). La demande de l'employeur se fait auprès de Pôle emploi.

Quelle réduction de cotisations en contrat pro ?

Les exonérations spécifiques de charges patronales ont été supprimées au profit de la réduction Fillon des cotisations sur les bas salaires.

Demandeurs d'emploi de 45 ans et plus

Pendant toute la durée du contrat, l'employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales patronales d'assurance maladie-maternité, de vieillesse de base, d'invalidité-décès et d'allocations familiales. Mais cette exonération ne porte que sur la partie du salaire inférieure au Smic. Cette exonération ne peut pas être cumulée avec d'autres allègements de charges sociales. Sous certaines conditions, l'employeur peut également bénéficier d'une aide à l'embauche d'un senior de Pôle Emploi, d'un montant de 2 000 euros.

Demandeurs d'emploi de plus de 26 ans

Sous réserve de conclure une convention avec Pôle Emploi, les employeurs qui embauchent un chômeur indemnisé de plus de 26 ans dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire, à la condition de n'avoir pas procédé à des licenciements économiques dans les douze mois précédant l'embauche. Cette aide est égale à 200 euros par mois pendant toute la durée de l'action de professionnalisation, avec un plafond total de 2 000 euros par contrat.

Aides au chômeur embauché

Les demandeurs d'emploi embauchés sous contrat de professionnalisation peuvent obtenir de Pôle Emploi un complément de rémunération quand leur salaire brut est inférieur à 120% de leur allocation-chômage brute.

Quelle est l'aide à la formation en contrat pro ?

Les actions de formation prévues dans un contrat de professionnalisation peuvent être pris en charge par un organisme paritaire de compétences (Opco, ex-Opca). A défaut de forfait fixé par accord collectif, l'aide est basée sur un forfait horaire :

  • 9,15 € pour les contrats de six à douze mois quand la formation représente entre 15% et 25% de la durée totale du contrat

  • 15 € pour les contrats de plus de douze mois

    • pour les salariés de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un second cycle d'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme professionnel

    • pour les chômeurs inscrits depuis d'un an à Pôle Emploi

    • pour les titulaires de minima sociaux.

Quelles sont les règles de la période d'essai en contrat pro ?

Les règles applicables à la période d'essai en contrat pro sont les mêmes que celles applicables à tout contrat de travail. Sa durée maximale varie donc selon que le salarié est en CDI ou en CDD. En CDI, la durée limite d'une période d'essai dépend de la catégorie professionnelle du salarié (ouvrier, technicien, cadre...). En CDD, elle dépend de la durée du contrat de travail.