Raison sociale : définition et règles légales

Raison sociale : définition et règles légales Qu'est-ce que la raison sociale d'une entreprise ? Définition et diférences avec la dénomination sociale.

Qu'est-ce que la raison sociale d'une entreprise ?

La raison sociale est une expression utilisée dans le langage courant pour qualifier le nom administratif d'une entreprise, indépendamment de la forme juridique adoptée par elle. Elle sert donc à identifier une entreprise (et donc à la distinguer par rapport aux autres) via un ou plusieurs termes librement choisis par les associés. En pratique, elle peut par exemple prendre la forme d'un nom en rapport avec l'activité exercée par l'entreprise ou le nom d'un ou plusieurs associés. La raison sociale figure dans les statuts de la société et est indiquée sur son extrait Kbis. Elle est également inscrite sur un certains nombres de documents (factures, devis...) et est souvent demandée dans le cadre de démarches administratives.

Avant de choisir une raison sociale ou une dénomination, un chef d'entreprise doit s'assurer qu'une autre entreprise n'utilise pas déjà le même nom pour la même activité ou une activité proche de celle exercée. En outre, la raison sociale ne doit pas se référer à une activité réglementée dès lors que l'entreprise ne dispose pas des autorisations nécessaires pour exercer cette activité.

Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une entreprise ?

La dénomination sociale est le nom utilisé pour identifier une société en tant que personne morale auprès des tiers : clients, fournisseurs, administrations... Il s'agit d'une appellation choisie par les associés et permettant de distinguer leur société des autres. La dénomination sociale fait, par exemple, partie des mentions obligatoires devant figurer sur les factures remises par les entreprises à leurs clients. La dénomination sociale désigne surtout les sociétés ayant une activité commerciale, tandis que la raison sociale concerne aussi, par exemple, les SCI. La dénomination sociale d'une société est initialement indiquée dans ses statuts. La société en acquiert la propriété lors de l'immatriculation de l'entreprise au RCS.

Qu'est-ce que le nom commercial d'une entreprise ?

Le nom commercial est une expression désignant le nom sous lequel l'activité d'une entreprise est connue du public. Le nom commercial constitue l'un des éléments composant le fonds de commerce. La loi ne définit pas la notion de nom commercial. Le nom commercial peut faire l'objet d'une protection juridique contre les éventuelles atteintes dans le cadre d'opérations de concurrence déloyale.