La publicité des transformations de sociétés

Plusieurs formalités de publicité sont à accomplir en cas de transformation d'une société : dépôts aux greffes, enregistrement aux impôts, annoces légales...

Dépôt au greffe du tribunal

Lorsque la société souhaite se transformer en une forme de société par actions (et uniquement dans ce cas), il est fait obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport sur la transformation rédigé par le commissaire à la transformation ou le commissaire aux comptes. Ce dépôt doit être effectué 8 jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à voter sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, 8 jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés.

Enregistrement aux impôts

Une fois réalisée, la transformation doit être enregistrée au service des impôts des entreprises via le dépôt d'une copie paraphée et certifiée conforme du procès-verbal de la décision. Cet enregistrement donne lieu au versement d'un droit fixe dont le montant est égal à 125 €.

Insertion dans un journal d'annonces légales

Lorsque la transformation est décidée par l'assemblée, la société doit procéder à l'insertion de la modification intervenue dans un journal d'annonces légales. L'avis doit contenir :

• la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
• la forme de la société ;
• le montant du capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
• la mention RCS (registre du commerce et des sociétés) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
• l'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.

La transformation de la société ayant pour conséquence une modification des statuts, d'autres formalités sont à accomplir afin que ce changement soit inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Dépôt au CFE

Un dossier doit ensuite être adressé au centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend la société. Cette demande doit être déposée dans le délai d'un mois à compter de la date de transformation. Le dossier doit comprendre :

• un exemplaire du procès-verbal d'assemblée ayant pris la décision de transformation ;
• un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes ;
• un exemplaire du procès-verbal de la nomination des nouveaux organes sociaux ;
• l'imprimé complété de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ;
• une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou une copie de ce dernier (cette dernière étant obligatoire dans les SNC et les SCS venant de se transformer) ;
• toutes les pièces concernant les nouveaux dirigeants qui sont celles à fournir en cas de toute nouvelle nomination.

Insertion au Bodacc

Le CFE transmet le dossier, une fois complet, au greffe du tribunal de commerce où est immatriculée la société afin que le greffier inscrive la transformation intervenue au registre du commerce et des sociétés. L'insertion au Bodacc se fait à la diligence du greffier (art. R. 123-161 du Code de commerce).

Les autres formalités à accomplir

Des formalités de publicité supplémentaires sont à accomplir lorsque la société est :

• propriétaire d'un immeuble, la modification de la forme sociale devant alors être publiée au bureau des hypothèques du lieu de situation du bien immobilier ;
• titulaire de droits sur un brevet ou une marque, le changement intervenu devant alors être inscrit au registre national des brevets ou au registre national des marques.