Directeur général de SA : nomination, démission, révocation

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"Directeur général de SA : nomination, démission, révocation"

Le directeur général (DG) d'une société anonyme est nommé par le conseil d'administration. Sa cessation de fonction peut provenir de la révocation ou de la démission. Comment choisir ou révoquer un directeur général de SA.

Quand et comment choisir un directeur général ?

Au cours de la constitution de la société anonyme, il résulte des dispositions du Code de commerce (art. L. 225-51-1) que la direction générale de la société peut-être assumée soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

Il incombe aux administrateurs (et non aux actionnaires) de choisir collégialement quel type de système organisera la direction générale de la société. C'est aux statuts qu'il appartient de définir les conditions dans lesquelles le conseil d'administration se prononce (en définissant notamment les conditions de majorité). Les tiers doivent par la suite être informés de cette décision via l'insertion dans un journal d'annonces légales situé dans le département du siège social de l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration (art. R. 225-27 du Code de commerce).

Cet extrait doit ensuite faire l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article R. 123-105 du Code de commerce, c'est-à-dire via l'envoi d'un exemplaire au greffe du tribunal de commerce dans le délai d'un mois à compter de la date du procès-verbal. Ce document doit être accompagné d'un exemplaire mis à jour des statuts établis sur papier libre et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification.

Lorsque les administrateurs optent pour le choix d'un président du conseil d'administration assumant les fonctions de directeur général, sa nomination doit s'organiser conformément à la procédure prévue pour la nomination du président du conseil d'administration. Si le conseil choisit d'opter pour la nomination d'un directeur général, il convient alors de respecter la procédure de nomination suivante.

Quelle est la procédure de nomination du directeur général ?

Lorsque le conseil d'administration opte pour le choix du directeur général, il ne peut nommer qu'une seule personne à ce poste. Tout comme le président du conseil d'administration, le directeur général ne peut être qu'une personne physique. Il peut aussi bien être un membre du conseil d'administration qu'une personne étrangère à la société. La loi n'impose pas au directeur général d'être également actionnaire de la société. La procédure de nomination est alors soumise aux mêmes règles que celles applicables à la nomination du président du conseil d'administration que cette nomination ait lieu au moment de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. La nomination ou le changement du directeur général doit faire l'objet des habituelles formalités de publicités pour changement de dirigeant et ce en vue d'informer les tiers.

Comment nommer un directeur général délégué ?

Il est également possible d'assister le directeur général via la nomination d'un ou plusieurs directeur général délégué (art. L. 225-53 du Code de commerce). Cette procédure suit deux étapes :

  • le directeur général, et lui seul, propose au conseil d'administration la nomination de la personne de son choix ;
  • les membres du conseil d'administration votent sur cette proposition et procède ou non à la nomination.

Le conseil d'administration ou son président ne peuvent pas proposer la nomination, ce pouvoir relevant uniquement de la compétence du directeur général. Le conseil vote alors sur cette proposition dans les conditions de vote habituelles. Le directeur général délégué doit obligatoirement être une personne physique. Il est permis de choisir un administrateur ou une personne initialement étrangère à la société, mais il est impossible de nommer au poste de directeur général délégué le président du conseil d'administration (CA Lyon, 25 sept. 2003).

Quand prennent fin les fonctions du directeur général ?

Parmi les causes de cessation de fonction d'un directeur général, on peut notamment retenir le dépassement de la limite d'âge, la transformation ou la dissolution de la société, le passage à un régime d'organisation avec directoire et conseil de surveillance ou encore la survenance d'une incapacité. Mais d'un point de vue procédural, trois cas doivent particulièrement retenir l'attention, à savoir l'arrivée du terme, la révocation et la démission.

Au préalable, il est à noter que lorsque le directeur général cesse d'exercer ses fonctions les directeurs généraux délégués conservent néanmoins leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général. Mais le conseil peut toutefois décider de les révoquer avant cette nouvelle nomination.

Que faire à l'arrivée du terme du mandat de DG ?

Contrairement aux cas du président du conseil d'administration et des administrateurs, la loi n'a prévu aucune durée maximale concernant les fonctions du directeur général. Par conséquent, la durée de son mandat et la date d'arrivée du terme sont librement fixées par le conseil d'administration au moment de la nomination. A la date prévue, le conseil d'administration peut alors procéder soit :

  • au renouvellement des fonctions ;
  • à la désignation d'un nouveau directeur général.

Cette décision est prise dans les conditions habituellement applicables (modalités de convocation, quorum, majorité) à toute décision du conseil d'administration.

Comment révoquer un directeur général ?

L'organe compétent pour procéder à la révocation du directeur général est le conseil d'administration. La loi (art. L. 225-55 du Code de commerce) prévoit que le directeur général peut être révoqué à tout moment. La règle est la même pour la révocation des directeurs généraux délégués mais celle-ci doit être faite sur proposition du directeur général. La liberté de révoquer le directeur général engendre les mêmes conséquences pratiques que celle exposées dans le cas d'une révocation du président du conseil d'administration à savoir que :

  • les clauses des statuts restreignant la libre révocabilité doivent être réputées non-écrites ;
  • l'existence d'une convention conclue par le directeur général avec la société ou un associé majoritaire ne doit pas être en mesure d'influencer la décision du conseil.

Cependant, contrairement à la révocation du président du conseil d'administration, celle d'un directeur générale décidée sans juste motif peut donner lieu à dommages-intérêts, hormis lorsque le directeur général assume également les fonctions de président du conseil d'administration. Les règles liées au juste motif de révocation sont les mêmes que celles applicables à tout dirigeant de SA si bien que :

  • les statuts peuvent prévoir d'exclure l'attribution de dommages-intérêts en cas de révocation sans juste motif ;
  • une révocation est justifiée lorsque l'action du dirigeant est de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société.

La procédure de réunion et de délibération du conseil ainsi que les cas de révocation abusive sont les mêmes que ceux prévus pour la révocation du président du conseil d'administration.

Comment démissionner de ses fonctions de directeur général ?

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La procédure et les conditions posées à la démission du directeur général sont les mêmes que celles applicables à la démission d'un administrateur. Le dirigeant peut donc adresser sa démission à tout moment en permettant à la société d'en prendre connaissance. Sa décision n'a pas à être motivée mais elle ne doit pas pour autant être fautive et porter préjudice à la société.