Forum juridique et financier

Préavis locatif réduit suite à une fin de période d’essai

Bonjour, Aujourd’hui, le 25 février 2026, mon patron m’a annoncé mettre fin a ma période d’essai. Je suis dans l’entreprise depuis le 14 décembre 2...

Nouveaux numeros de compteurs d'eau non remis

Bonjour à tous, Le service des eaux de ma commune a procédé au changement des compteurs d'eau de notre copropriété de 7 lots, ils ont également procé...

Donation de la fille à la mère

Bonjour Est ce qu' une donation d' un enfant au profit d' un parent est èxonèrè des impots?

Mur mitoyen?

Mon cadastre est le 94 comment savoir si la murette est mitoyenne avec les cadastre 229 et 57 car il y a une ligne pointillés entre nous. Qu'est ce qu...

Casiers vinted et pickup dans une laverie automatique

Bonjour, j’ai installé des casiers vintedgo et pickup dans une laverie automatique sans demander l’autorisation au bailleur pour lesquels je perçoi...

Coupure entre 2 temps de travail et eloignement domicile

Bonsoir, Je me pose des questions car je trouve que mon employeur abuse de ma générosité. Je travaille dans une charcuterie de détails IDCC 0953...

Le propriétaire a retiré l’enseigne du local commercial

Bonjour, le propriétaire bailleur a retiré l’enseigne du local commercial (installée depuis plus de 30 ans) pour réaliser des travaux de rénovation...

Amende sncf mineur

Ma fille de 14 ans arrive en courant à la gare, voit son train à quai, appuie sur le bouton de la porte et entre dans le train. Elle dit bonjour au co...

Litige automobile

Bonjour, fin décembre 2025 je vend mon véhicule, plus de 2300 euros de facture en octobre, usures de piece et entretiens. En décembre CT OK. L'essa...

Responsabilité civile

Bonjour, Mon fils majeur est logé chez moi. L assurance habitation du logement est à mon nom. Bénéficie t il d une responsabilité civile ?

Plantation de végétaux

Bonsoir, Mon défunt mari et moi habitons notre pavillon depuis 1982, autour de nous il n'y avait que des champs. Nous avons fait une clôture (celui...

Transformation parking partie commune en parking privé

Bonjour, Une résolution pourrait être proposée en AG pour transformer un parking partie commune en un parking partie privative, de telle sorte que ...

Aah et asi

Bonjour,ma fille perçoit l’asi et l’aah, elle s’est déclarée avec son compagnon qui a trois enfants et elle a deux enfants , on lui a supprimé les all...

Impayé de pension alimentaire depuis 18 mois

Bonjour, Le père de ma fille ne paye plus la pension alimentaire depuis 18 mois. Il a à ce jour beaucoup de dettes (100 000eur environ). Je n...

Cyber harcèlement convocation fake faite gaffe à vous

Résolu

Cotisation mutuelle prélevée mais pas de carte

Bonjour, J'ai une mutuelle d'entreprise et depuis début janvier 2026, je n'ai pas ma carte. J'ai appelé plusieurs fois et envoyé une lettre reco...

Assurance rabaisse indemnisation

Sujet : Litige Assurance : Indemnisation de 134 € après ordre écrit de jeter 7 300 € de meubles Bonjour à tous, Je sollicite votre aide et vos...

Dons manuels d'un parent non-déclarés

Bonjour, Je suis Française, mais vit au canada depuis 2016. Je n'ai jamais habité en France (autre que chez mes parents) et je n'y ai jamais travai...

Nouvelle réforme des retraites début janvier 2026

Bonjour à tous,J'ai vu cela sur mon compte CARSAT. -Le service prend en compte la suspension de la réforme des retraites votée par le parlement. -...

Comment signaler un message privé indésirable ?

Bonjour, J'ai reçu des messages privés qui ne sont que des tentatives de fishing de données personnelles. Comment puis je les signaler ? exem...

Travaux copropriété dans partie privative

Bonjour, Je suis propriétaire d un appartement dans une copropriété gérée par le syndic d une agence immobilière. Suite à une fuite d'eau dans...

Locataire et demoussage

Bonjour Je suis locataire d'une maison et le voisin demande le démoussage du toit du garage (dont une partie dépasse chez lui) et nettoyage de la g...

Gains de jeux cyclisme internet

Résolu

bonjour, mon petit fils, qui vit chez nous , est auto entrepreneur. Pour les revenus 2024, il a déclaré un montant de 8.529 euros. En parallèle, il...

Place de parking qui bloque des portes d'un transformateur

Bonjour, Dans ma résidence une place de parking est devant des portes du transformateur. S'il y a le feu qu'elle est le risque pour la copropriété.

Terrasses partie commune devenant partie privative

Bonjour, Presque la même question posée précédemment. Des copropriétaires ont obtenu le droit, donnée par le syndicat des copropriétaires réuni...

Communauté réduite aux acquêts

Fermé

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets. J'ai hérité de mes parents décédés d'une somme de 200.000 euros que j'ai co...

Conciliation amiable prud'hommes et différé d'indemnisation

Bonjour, Suite à un licenciement pour faute grave survenu en février 2024, mon employeur et moi même avons convenu d'une conciliation amiable avec ...

Cumule de taux ipp de la fonction publique territoriale et d

Bonjour, Peut on cumuler un taux incapacité permanente ipp de la fonction publique territoriale et un taux ipp optenu de CPAM pour partir à la ret...

Flat tax et cryptos

Résolu/Fermé

Bonjour, Les benefices des cryptomonnaies sont soumis à la flat tax de `30 % Sont ils comptabilisés à part ou bien inclus dans la déclaration des r...

Au sujet de flat tax sur cryptomonay

Résolu

Bonjour, Je suis retraité, en activité light, avec ASPA. non imposable J'avais mis en 2019 quelques milliers d'euros en crypto pour découvrir la...

Création d'un nouveau ss forum (majeurs protégés) ?

Bonjour Il me semble que cela manque à ce forum pourtant très riche, mais il y a régulièrement des questions concernant la tutelle, alors que le suje...

Accès aux armoires électricité dans parties communes

Bonjour, Le compteur d'électricité (Linky) de mon nouvel appartement est situé dans les parties communes. Bien qu'avec le Linky, il n'y ait normaleme...

Dénonciation calomnieuse

Bonjour Suite à une dénonciation calomnieuse d'une personne je me retrouve accusé a tort par les services sociaux de maltraitance sur mon fils de ...

Cee et congés

Bonjour peut on exercer des contrats saisonniers sur ses congés ? cordialement

Procédure locative, douteuse

Bonjour ma compagne, ainsi que moi-même sommes partis visiter un logement dans un village un peu perdu mais l’état de l’appartement… Malgré ces ...

Adoption plénière

Bonjour, J'aimerais quelques renseignements. Je vis avec ma compagne depuis bientôt 16 ans. Nous avons une fille âgée de 9 ans, dont je suis l’uniqu...

Abris de jardin et barbecue dans un jardin privatif en immeu

Bonjour, je suis propriétaire d'un grand appartement en rez-de-chaussée avec un terrain privatif de 217 m2, j'ai installé un petit abris de jardin non...

Depuis quand le conjoint survivant est exonéré des droits de

Mon mari est décédé le 10 septembre 2025 et le notaire ne nous a pas prévenu de cette décision. Je suis sa conjointe et j'avoue que j'apprécierai trè...

Cdd cesu et prime de precarite

Bonjour, J ai effectué un cdd de 3 mois en tant que aide à domicile, convention du particulier employeur. Tout c est extrêmement bien passé avec le...

La société shiva peut elle ne pas fournir d'attestation empl

Bonjour, Suite à divers complications personnelles et suite aux choix de clients. Je n'ai plus depuis novembre "de clients" shiva..j'ai donc de...

Votre avis sur "contrat multirisques accidents de la vie"

Bonjour à tous ! Voilà, je possède chez mon assureur, 3 contrats : Contrat Habitation + Contrat Auto + Contrat Accidents de la Vie depuis plusieurs...

Accident apprenti cuisine

Bonjour je vous explique mon problème Voilà mon petit frère qui a 18 ans a commencer un contrats d'apprentissage dans un restaurant en janvier ...

Calcul plue-value immobilière et déductions

Résolu

Bonjour, je suis en train de vendre un bien immobilier soumis à l'impôt sur les PV. J'ai une question concernant la déduction des frais de notaires: i...

Heures supplémentaires non payées

Bonjour, ma fille a travaillé pendant 6 semaines comme commis de cuisine dans un restaurant (qu elle a quitté depuis 10 jours) Son contrat stip...

Concerne retrait assurance vie.

Bonjour, lors d'un retrai Bonjour, lors de retrait d'assurance vie ou cloture de contrat de plus dee8 ans,on me retient des sommes plus o...

Concubinage devenir copropriétaire de la maison de son conjo

Bonjour, Ma conjointe est propriétaire d'une maison où nous souhaitons habiter ensemble. Je souhaite devenir copropriétaire de la maison et lui ...

Soucis avec la maif

Bonjour , Voilà depuis 4 ans je suis à la MAIF , sans soucis jusqu'à présent car jamais eu de problème . Des travaux de voirie ont été réalisés da...

Droit de succesion pour les handicapés

Bonjour, Je sais qu'en cas de succession, on a droit à un abattement de 100 000 euros. Pour les handicapés c'est 150000 euros. Je suis reconnue par...

Investissement cuisine

Bonjour à tous j’ai un problème ma copine m’a fait jeter ma cuisine car elle ne lui plaisait j’ai accepter elle as donc acheter une cuisine qu’elle a ...

Chronopost qui livre mais carton vide

Chronopost m'a livré mon colis ( j'attendais un téléphone portable) mais lors de la livraison j'ai fais constater au livreur que le colis est vide il ...

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