Problème avec le propriétaire
alicia2 -
Bonsoir,
Je me permets de vous solliciter car je suis un petit peu dépassé.
Je suis muté et ma compagne me suis, elle a donc déposé son préavis d’1 mois qu’elle a doublé d’un mail.
Après plusieurs propositions de dates de notre part car il ne pouvait pas être disponible, nous avons finalement acté que ce serait le 19/07/2026. Il a dit qu’il s’arrangerait pour être présent, pas de nouvelle jusqu’à 10:00 le 19, ma compagne envoie un message pour savoir si il venait ce à quoi il répond que non.
Nous avons donc effectué un État Des Lieux de sortie le 19/07/2026 via une visio.
Le proprio a tout noté de son côté et a dit qu’il nous enverrai le document pour qu’elle le signe. A noter que il a dit que tout était OK et qu’il allait nous rendre la caution dans la journée.
Après plusieurs relances, de notre part (à partir du 20/07) il dit qu’il nous l’envoie rapidement.
Toujours pas de réponse jusqu’au 28/07. M’accompagne lui envoie donc un nouveau message pour qu’il puisse nous l’envoyer ainsi qu’il nous rendent la caution. C’est à ce moment-là qu’il nous dit qu’il va falloir qu’on s’arrange car il y a différentes choses avec lesquelles n’est pas d’accord.
Nous lui disons donc que nous nous étions arrêtés sur un état des lieux fait en Visio que nous n’avons jamais reçu et qu’il essaye donc de le modifier à posteriori. Ils m’ont répond ensuite qu’il ne veut plus échanger par message, mais seulement par appel.
Nous avons donc bien évidemment refusé.
À la suite de cela, nous avons saisi la commission départementale de conciliation de notre département.
Je rappelle que nous n’avions toujours pas reçu l’état des lieux.
Finalement il envoie un mail et l’état des lieux à la commission de conciliation hier, soit le 14/08/2026.
État des lieux signé seulement de son côté. Et dater du 19/07/2026. Or, dans son mail, il dit :
« Lors du départ de Mme… , une visite du logement a été réalisée à distance par visioconférence. Les conditions de cette visite ne permettaient toutefois pas de vérifier précisément et exhaustivement l’état de l’ensemble du logement, notamment les zones masquées par le mobilier, l’intérieur des placards et certains éléments nécessitant une inspection rapprochée.
Aucun état des lieux de sortie écrit n’a finalement été établi ni signé entre les parties. Les clés ont été déposées par Mme… dans ma boîte aux lettres. »
Nous sommes aujourd’hui le 16 août et il ne nous a toujours pas rendu la caution. Il dit qu’il va faire des devis de son côté afin de couvrir les réparations.
Comment est-ce que ça se passe étant donné qu’il n’y a pas eu d’état de sortie signé car il ne nous l’a pas envoyé. Que pouvons-nous faire ?
Désolé pour la longueur de mon message, mais je vous avoue être totalement dépassé.
Merci de votre retour.
4 réponses
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bonjour,
"nous avons saisi la commission départementale de conciliation de notre département.
Finalement il envoie un mail et l’état des lieux à la commission de conciliation hier, soit le 14/08/2026. "Il sera intéressant de savoir ce que pense la Commission... : admet-elle qu'une visio faite par une des parties en "conférence" avec l'autre partie puisse être considérée comme ayant été faite "en présence" des parties, comme le dit la loi du 6/7/1989, ... ou pas.
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La Cour de Cassation 16/11/2023 3° ch. civ. arrêt N° 33-19422 stipule que :
"" pour qu’un bailleur soit en droit de faire des retenues sur DG [= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"] au titre de dégradations locatives, il est nécessaire que l’EDLS [État Des Lieux Sortant] soit :
- SOIT signé des parties prenantes (EDLS dit ‘’contradictoire’’)
- SOIT qu’il soit établi par un commissaire de justice [ex huissier]. ""
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ET la Cour d'Appel de Montpellier (voir le § II-C de mon topo) précise un délai = "dans les 15 jours suivant le départ du locataire, en tout cas dans un maximum de 3 mois".
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Pour moi, TANT QUE vous ne signez pas cet EDLS (envoyé à la CDC + d'un mois après votre départ), ce bailleur n'est pas en droit de faire des retenues sur votre DG au titre de réparations de dégradations, et il doit vous le restituer intégralement (moins éventuellement une retenue PROVISOIRE si votre logement était en copropriété : voir le § II-G de mon topo et sa correction ci-dessous).
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Vous ne pourrez pas réclamer des "pénalités de retard" parce que vous n'avez probablement pas (?) rempli - le jour de l'EDLS - les 3 conditions cumulatives d'obtention (dont celle de donner par écrit sa nouvelle adresse).
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Vous avez la chance que ce bailleur ait reconnu par écrit avoir réceptionné vos clés dans la boite aux lettres.... parce que ce n'est pas une façon légale de les rendre : ça vous évite juste qu'il tente de vous les réclamer ultérieurement...
https://www.immoplus29.com/fin-de-bail-faut-il-retenir-la-date-de-conge-ou-la-restitution-des-cles/
extrait :
<< RENDU DES CLEFS : Le 12 septembre 2024, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation (arrêt n° 23-18132) a tranché une question qui semait le doute depuis longtemps : quelle date marque réellement la fin du bail pour un locataire ayant donné congé ? Contrairement à l’analyse de la cour d’appel, la haute juridiction rappelle que le congé régulièrement délivré met fin à la location à l’issue du préavis, sans que le locataire ait à prouver qu’il a rendu les clés.
Selon la Cour de Cassation, il s’agit d’un acte unilatéral qui suffit à libérer le locataire de ses engagements, y compris du paiement du loyer, dès lors que le congé a été adressé selon les règles. Cette lecture est fondée sur les articles 7 a) et 15 I de la loi du 6 juillet 1989.
Cette décision apporte dès lors une véritable sécurité juridique : un locataire n’a plus à craindre une prolongation injustifiée de ses loyers en raison d’une incertitude (ou d’un manque de preuve) au sujet de la remise des clés. Cela évite des litiges souvent longs et mal vécus, en clarifiant la règle pour toutes les parties. >>
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Attendez de connaître le point de vue de la CDC avant de faire quoi que ce soit.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
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Bonjour,
Pour le congé :
Votre compagne était-elle seule titulaire du bail ? Le préavis réduit n'est pas accordé pour "suivi de concubin muté".
Est-ce un bail meublé ? une zone tendue ? Sinon, vous devez 3 mois de préavis.
Pour l'état des lieux et le dépôt de garantie :
Lire l'article 22 de la loi 89-462
Le propriétaire dit lui même :
"Aucun état des lieux de sortie écrit n’a finalement été établi ni signé entre les parties"
Par conséquent il doit vous rendre le DEPOT DE GARANTIE (pas caution), déduction faite des dettes locatives (loyer et charges) jusqu'à la fin du préavis.
Heureusement il précise aussi avoir reçu les clés. Il est très IMPRUDENT de rendre les clés dans une boite à lettres. La seule preuve est ce mail... assez fragile en cas de contestation.
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Merci pour votre retour .
Ma compagne était seul titulaire du bail. Le préavis d’un mois a été accordé. Je précise qu’il était marqué noir sur blanc dans l’état des lieux d’entrée qu’il y avait un préavis d’un mois qui s’appliquait (EDL d’entrée effectué le 20/07/2025, ayant reçu seulement en septembre 2025.) C’était un bail meublé.
Effectivement, le propriétaire dit : »
Aucun état des lieux de sortie écrit n’a finalement été établi ni signé entre les parties"
Il parle en date du 19/07/2026. Cependant, à la suite de ce mail un l’état des lieux, signé seulement par lui-même est joint et datés du…19/07/2026
Il reconnaît ensuite dans ses mails avoir effectué les photos des prétendus Dégradation plus d’une semaine après. Je vous joins ses dires : « Je précise en toute transparence que les photographies ont été prises lors de mon inspection complète du logement, environ une semaine après la remise des clés. Durant cette période, le logement n’a pas été réoccupé. Les fichiers originaux et leurs informations de date sont conservés. »
Merci encore pour votre réponse.
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Le préavis pour un bail meublé est bien de 1 mois à compter de la date de RECEPTION du congé par le bailleur (courrier RAR, acte d'huissier ou remise en mains propres). Le mail ne compte pas.
L'état des lieux fait par le propriétaire tout seul n'a aucune valeur juridique. Ni celui fait par visio.
Votre compagne (pas vous) peut réclamer par courrier RAR (ni mail ni téléphone) la restitution du dépôt de garantie.
Sur ce lien un modèle de lettre :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269
au delà de 1 mois de retard, il y a une pénalité qui s'ajoute.
cf article 22 de la loi 89-462.
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D’accord, merci pour ces précisions. Comment est-ce que ça se passe étant donné qu’il n’a pas été cherché le préavis ? Aussi, il ne veut pas rembourser les jours occupé du mois de juillet, soit du 19 (Jour où il a daté l’état des lieux de sortie) au 31. Pour justifier, cela, il écrit dans son mail à la commission de conciliation :
« Cette demande apparaît incohérente au regard de son propre courrier de congé, daté du 25 juin 2026, dans lequel elle indique expressément que son congé prendra effet un mois après la réception de son courrier recommandé.«
depuis le début, il nous remet à chaque fois devant le nez qu’il a l’enregistrement de la Visio. Est-ce que ça peut changer quelque chose qu’il reconnaisse qu’il n’a pas été cherché la lettre ?
aussi, nous avons envoyé une mise en demeure afin qu’il nous rembourse la totalité du dépôt de garantie. Nous avons déposé la lettre à La Poste le 30 juillet, elle est arrivée chez lui le 1er août. Il n’était pas présent lors de la réception, nous avons donc reprogrammer une nouvelle distribution le 3 août étant donné qui ne travaille pas ce jour-là. Il n’était pas présent pour récupérer le colis, et depuis cette date, Du 1er août, il n’a toujours pas été cherché la lettre de mise en demeure. Comment est-ce que ça se passe ?
Merci pour votre retour
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OK merci.
Juste une petite question, pourquoi est-ce que dans certains articles il est cité qu’une Visio a même paquet juridique qu’un état des lieux effectué en présentiel ?
C’était une mise en demeure afin de lui dire qu’il nous envoie l’état des lieux de sortie ainsi que le remboursement du dépôt de garantie. Il y a plusieurs messages qui s’occupent de nous envoyer ça dans la journée et il n’oppose à aucun moment une réserve sur la remise de ce dépôt de garantie.
Nous n’avons pas plus d’informations que cela. Il exprime cependant dans la Visio qu’il n’a pas été cherché cette lettre. nous sommes en train de regarder pour retrouver le bordereau de suivi.
Je trouve ça un peu intriguant, Le fait de lui devoir les loyers et tout ça étant donné que c’est lui qui n’a pas été cherché ce recommandé…
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Je reviens vers vous seulement maintenant... et constate que chacun de vous (bailleur et votre compagne) a fait n'importe quoi... (et qu'en plus vous, vous nous donnez les infos au compte-goutte................. !!)
Si j'ai bien compris, votre bailleur n'a jamais réceptionné votre LRAR lui donnant votre congé : c'est le point primordial.
Et, comme dit, post 9, si votre bailleur n'a PAS réceptionné votre notification de congé, ce congé n'a PAS pu démarrer :
- puisque la loi dit que c'est la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire qui fait démarrer son préavis,
- et que, si au retour de ladite LRAR (après le délai légal de 14 jours suivant le jour de présentation de mise à disposition des destinataires des LRAR non distribuées), le locataire n'a pas utilisé un autre moyen légal de donner son congé (remise en main propre contre émargement OU via un commissaire de justice).../...
.../... loyers et charges continuent de courir puisque votre copine est toujours locataire de ce logement : vous comprenez ??
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Et je vous dis la même chose que ce qui vous a été dit :
- contactez l'ADIL du coin (voir le point II-M de mon topo)
- ET/OU contactez un avocat
- et j'ajoute : si la CDC propose une solution acceptable et acceptée des deux parties, que votre copine suive exactement et avec une grande précision ses conseils.... sinon, ça sera un juge qui tranchera (donc tribunal = perte de temps, perte d'argent, complications multiples, issue incertaine,... etc.)
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PS : si le bailleur de votre copine n'a jamais réceptionné sa LRAR de congé, comment peut-il savoir ce qu'il y a écrit dessus ?????!!!!!!!!!!!!!!
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Je conclue ici ma participation... d'autant que la CDC a été saisie.... et qu'aucune personne lambda ne peut NI la remplacer NI s'y opposer.......... (un juge n'est évidemment pas une personne lambda !!)
Bon courage.
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Merci beaucoup pour ces informations qui nous sont très précieuses.
Effectivement, comment peut-il savoir ce qu’il y a dedans s’il n’a pas été le récupérer ? Entre ce qu’il dit et ce qu’il fait c’est sûr que c’est pas la même chose.
Si il a vraiment été le récupérer ça change totalement la donne non ?Pour être honnête, c’est un petit peu compliqué de savoir quelles informations sont pertinentes et lesquelles ne le sont pas. C’est aussi pour ça que j’ai fait appel à vous.
Si vous le souhaitez, je peux vous envoyer l’état des lieux de sortie qui nous a envoyé ainsi que le mail qu’il a envoyé à la commission de conciliation ainsi que tous les éléments datés qui sont en notre possession.
Merci beaucoup pour toutes ces précisions, nous avions un peu la tête embrumé avec toutes ces informations qui nous tombent dessus en même temps. Merci pour votre éclairage.Bonne journée
Non, l'état des lieux n'a aucune importance. Comme déjà dit sans les 2 signatures, locataire+propriétaire, ce document n'a AUCUNE valeur juridique.
Si le propriétaire a retiré le recommandé, votre compagne a eu le reçu. Sinon le recommandé lui sera retourné au bout d'à peu près 1 mois.
Et comme vous dites qu’elle a doublé d’un mail. le propriétaire n'a aucun mal à en connaitre le contenu, inutile de faire un film.
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Merci beaucoup pour votre réponse rapide et claire.
Dans le mail qu’il a envoyé à la CDC, il dit qu’il est revenu plus tard sur les lieux, c’est à ce moment là qu’il a fait son EDL seul. EDL qu’il a daté du 19/07 or il dit explicitement dans son mail que le 19/07, aucun état des lieux n’a été fait…
Ce n’est pas très clair non ?
Ci joint ses dires :
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Aucun état des lieux de sortie écrit n’a finalement été établi ni signé entre les parties. Les clés ont été déposées par Mme… dans ma boîte aux lettres.
Après récupération des clés et inspection complète du logement, plusieurs défauts d’entretien et désordres ont été constatés, notamment «
« Je précise en toute transparence que les photographies ont été prises lors de mon inspection complète du logement, environ une semaine après la remise des clés. Durant cette période, le logement n’a pas été réoccupé. Les fichiers originaux et leurs informations de date sont conservés.«
Merci encore pour votre retour.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...