Détecteur de fumée obligatoire : réglementation et sanction

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"Détecteur de fumée obligatoire : réglementation et sanction"

Un détecteur de fumée (Daaf) est obligatoire dans les locaux d'habitation. Réglementation, prix, sanctions : ce que dit la loi sur les obligations d'un propriétaire et d'un locataire.

Que dit la loi sur les détecteurs de fumée obligatoires ?

L'installation d'un détecteur de fumée, officiellement appelé détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF), est obligatoire dans tous les logements d'habitation. depuis la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 ayant généralisé ce dispositif d'alerte incendie. Tous les locaux à usage d'habitation sont concernés par cette obligation, qu'il s'agisse de résidence principale ou secondaire, d'immeubles collectifs ou de maisons particulières, d'un usage exclusif ou partiel, que le logement soit vide ou occupé par le propriétaire ou un locataire.

Est-ce au locataire ou au bailleur de l'installer ?

C'est au propriétaire du logement qu'il incombe d'installer le détecteur de fumée, qu'il soit bailleur ou propriétaire-occupant. Dans les logements locatifs, c'est donc le propriétaire qui doit installer l'appareil à ses frais, détecteur dont le bon fonctionnement est vérifié lors de l'état des lieux. Quand le logement est en cours de location et occupé, le propriétaire-bailleur a le choix entre plusieurs solutions :

  • acheter et faire installer le détecteur ;
  • fournir le détecteur au locataire, à charge pour lui de l'installer ;
  • rembourser l'achat et l'installation du détecteur au locataire.

Si le locataire achète lui-même le détecteur de fumée, il ne peut pas en déduire directement le montant sur le loyer à payer : il doit présenter la facture au propriétaire qui le remboursera ensuite (réponse ministérielle publiée au JOAN du 13 septembre 2016). Si l'obligation d'installation incombe au bailleur, en revanche, c'est le locataire qui doit veiller à l'entretien de l'appareil. C'est donc lui qui doit éventuellement changer les piles de l'appareil si ces dernières sont usées.

Dans les locations saisonnières, les locations meublées et les logements de fonction, les détecteurs de fumée doivent également être installés par le propriétaire. Dans les parties communes des immeubles en copropriété, les propriétaires doivent également mettre en oeuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Elles indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.

Quelles sont les normes minimales de l'appareil ?

Le détecteur de fumée installé dans l'appartement ou la maison doit comporter la mention CE. Il doit respecter la norme NF EN 14604, norme qui doit être vérifiée par un laboratoire agréé. Le détecteur de fumée doit nécessairement :

  • détecter l'incendie dès l'émission des premières fumées ;
  • émettre immédiatement un signal sonore assez puissant pour réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.

L'alimentation du détecteur peut se faire par piles ou via l'alimentation électrique du logement. Dans ce second cas, l'appareil doit être équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne d'électricité. La vérification de la présence et du bon fonctionnement du détecteur de fumée n'est imposée qu'au moment de la mise en location du logement lors de l'état des lieux d'entrée. Le modèle d'état des lieux utilisé pour une location doit donc comporter une partie sur l'état et le fonctionnement du détecteur de fumée.

Attention : des personnes peuvent vous contacter par téléphone (ou se rendre directement à votre domicile) afin de faire réaliser chez vous une visite de contrôle de votre détecteur de fumée en vous affirmant que cette visite de contrôle est obligatoire. Il s'agit d'une information fausse puisque la loi ne prévoit aucune visite de contrôle de ce type. Il s'agit donc d'un démarchage abusif.

Où faut-il placer le détecteur de fumée ?

Précision importante : la loi n'impose l'installation que d'un seul détecteur de fumée par logement. Sauf dans les logements à plusieurs niveaux (duplex, maisons) où il en faut un par étage. Le détecteur de fumée doit de préférence être installé dans les couloirs ou le pallier desservant les chambres. Il doit être fixé le plus haut possible, de préférence au centre du plafond. Dans la mesure du possible, le détecteur doit être éloigné de la cuisine ou de la salle de bain.

Quel est le prix moyen d'un détecteur de fumée ?

Les prix des détecteurs de fumée sont très variables, avec des tranches généralement comprises entre 15 et 25 euros. Ces coûts varient en fonction des caractéristiques de l'appareil, et notamment de sa durée d'autonomie (qui varie de 1 à 10 ans) ainsi que de ses options (télécommande par exemple).

Les personnes sourdes ou malentendantes doivent s'équiper d'un détecteur de fumée plus puissant, et donc plus cher. Elles peuvent néanmoins bénéficier d'un financement dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette aide peut atteindre jusqu'à 75 % du prix d'achat.

Quelles sont les règles vis-à-vis de l'assurance ?

Une fois l'installation effectuée, une attestation de détecteur de fumée doit être remise à l'assureur avec lequel le contrat garantissant les dommages d'incendie a été conclu. Exemple : Je soussigné (nom, prénom), détenteur du contrat n° (numéro du contrat d'assurance) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au (adresse) conforme à la norme NF EN 14604. Fait à (lieu), le (date) Signature. La loi prévoit que l'occupant du logement peut négocier avec son assureur une minoration de sa prime d'assurance incendie s'il installe un détecteur de fumée conforme aux normes techniques imposées par la réglementation.

Si un incendie survient, la compagnie d'assurance ne peut pas s'exonérer de son obligation de prise en charge des dégâts en prétextant l'absence de détecteur de fumée. L'assureur devra donc indemnisé son client au titre de la garantie incendie, et ce même si ce dernier n'avait pas installé de détecteur de fumée dans son logement. Les assureurs peuvent toutefois proposer une diminution de la prime d'assurance aux occupants d'un logement qui l'équiperaient d'un détecteur de fumée. A l'inverse, l'absence de détecteur de fumée ne peut pas conduire à une majoration de la prime.

Quelle sanction en l'absence de détecteur de fumée ?

Le principal risque lié à l'absence d'un détecteur de fumée est d'abord d'ordre sécuritaire : son absence fait courir un danger grave aux occupants. Sur le plan strictement juridique, le caractère obligatoire de l'installation doit être relativisé dans la mesure où la loi ne prévoit, pour le moment, aucune sanction en cas d'absence de détecteur de fumée. La loi et la réglementation ne prévoient aucune amende.

Les propriétaires-occupants sont donc libres d'installer ou pas un détecteur de fumée. Le cas des propriétaires-bailleurs est différent. Ils sont tenus au respect de la loi et leur responsabilité pénale pourrait être engagée pour les dommages matériels et surtout corporels causés par un incendie dans un logement dépourvu de détecteur de fumée. Le locataire serait dans ce cas en droit de se retourner contre le bailleur n'ayant pas respecté ses obligations.

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