Contester le permis de construire du voisin : délai et motif

Contester le permis de construire du voisin : délai et motif Comment contester un permis de construire, notamment si vous êtes voisin de la construction. Conditions et démarches à accomplir.

Certains travaux, généralement de grande ampleur, nécessitent de demander un permis de construire à la mairie. Dès lors que la mairie accepte la demande, sa décision prend la forme d'un arrêté. Le permis de construire est alors en principe valable pendant 3 ans, délai pouvant éventuellement être prorogé (deux fois un an). Mais la validité du permis de construire de la mairie peut être contestée, notamment par un voisin.

Quels sont les motifs pour contester un permis de construire ?

Un permis de construire peut être contesté par un voisin pour de nombreux motifs. En pratique, les raisons sont généralement liées à une perte d'intimité ou d'ensoleillement, aux risques de bruit, d'inondation ou d'accident et plus globalement aux risques de pertes de valeur du bien immobilier de l'auteur du recours. Un permis de construire peut également être contesté dès lors que le projet de construction décrit dans l'autorisation d'urbanisme ne respecte pas la réglementation locale en matière d'urbanisme, et notamment le plan local d'urbanisme ou la carte communale. Précision importante : la contestation doit porter sur la construction et non pas les éventuelles nuisances causées par les travaux. Dans tous les cas, l'auteur du recours devra justifier d'un intérêt à agir.

Qu'est-ce que l'intérêt à agir contre un permis de construire ?

Pour contester un permis de construire, le demandeur doit justifier d'un intérêt à agir en démontrant que le projet affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien (article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme). Pour apprécier cette condition, il sera notamment tenu compte de la distance séparant votre habitation de la construction, ainsi que de la visibilité et de l'ampleur de cette dernière. Même lorsque le projet est relativement éloigné, d'autres circonstances peuvent également être prises en compte. Les tribunaux apprécient les situations au cas par cas.

Exemples : le Conseil d'Etat a pu considérer qu'un requérant habitant à moins de 50 mètres du projet de construction avait un intérêt à agir (arrêt n°284349 du 27 février 2006). En revanche, tel n'est pas le cas d'une société dont le local est situé à près de 600 m du projet (arrêt n°354026 du 5 juillet 2013). Toutefois, le seul critère de distance n'est parfois pas suffisant et il faut aussi tenir compte de la nature même du projet. Le Conseil d'Etat a par exemple pu reconnaître un intérêt à agir à l'occupant d'un appartement situé à 800 mètres d'un projet de construction d'un grand centre commercial (arrêt n° 117736 du 24 juin 1991).

Quelle est la procédure de recours contre un permis de construire ?

Il est possible d'exercer deux types de recours. On distingue ainsi le recours gracieux adressé en mairie du recours contentieux adressé devant le tribunal administratif. Dans tous les cas, le demandeur devra réunir le maximum de justificatifs pour appuyer sa contestation : attestation, rapport d'expertise, photos, témoignages...

Mairie

Dans un premier temps, les démarches doivent être accomplies auprès de la mairie. Il s'agit d'une procédure de « recours gracieux. » Votre demande doit nécessairement être adressée dans le délai de deux mois qui suit l'affichage du permis sur le terrain (et ce même si les travaux ont déjà commencé).

La demande prend la forme d'une lettre écrite établie sur papier libre. Vous devez l'adresser en recommandé avec accusé de réception. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez informer le titulaire du permis de construire que vous avez engagé une procédure de recours gracieux auprès de la mairie. Votre courrier doit, là aussi, lui être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Si la mairie refuse votre demande d'annulation du permis de construire, vous pouvez toujours saisir le tribunal administratif. Il s'agit alors d'un « recours contentieux » qui doit être exercé dans les deux mois qui suivent la date de rejet du recours gracieux par la mairie.

Tribunal administratif

Si vous décidez de contester le permis de construire devant le tribunal administratif, vous devez en informer à la fois la mairie et le titulaire du permis. Cette notification, adressée en recommandé avec accusé de réception, doit être adressée dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre recours contentieux au tribunal.

Attention toutefois au recours abusif. Si vous agissez devant le tribunal administratif pour des motifs purement dilatoires, vous risquez d'être sanctionné par une amende dont le montant peut atteindre jusqu'à 10 000 euros.

Quel est le délai pour agir contre un permis de construire ?

Le recours contre un permis de construire doit être accompli dans les 2 mois qui suivent le premier jour de l'affichage du permis de construire sur le terrain du voisin. Si ce dernier ne respecte pas cette obligation d'affichage, le délai pour contester le permis de construire est beaucoup plus long : vous pourrez l'exercer dans les 6 mois qui suivent l'achèvement des travaux.

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