Loi du 6 juillet 1989 : télécharger le texte de loi en PDF
Le texte de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux contrats de bail d'habitation est disponible ici en téléchargement sous la forme d'un fichier PDF de 33 pages.
Tous les articles Immobilier
Mars 2023
29 mars
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Notice d'information du congé pour reprise ou vente : modèle
Voici le modèle de notice d'information officiel que vous pouvez imprimer et fournir au locataire en cas de congé pour vente ou pour reprise.
24 mars
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Assurance emprunteur : définition, résiliation et loi Lemoine
Ce que dit la loi sur l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier. Définition, obligations et nouvelles conditions de résiliation à jour de la loi Lemoine.
23 mars
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Logement décent (location) : définition, normes et loi
La définition d'un logement décent est régulièrement mise à jour par la loi et la réglementation, notamment sur le plan énergétique. Voici les règles actuellement en vigueur, notamment en matière de location
22 mars
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Maître d'ouvrage : définition juridique
Qui est le maître d'ouvrage dans un projet de construction et que désigne cette notion juridique.
17 mars
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Horaires de tonte de la pelouse : réglementation et voisinage
Il peut être interdit de tondre sa pelouse le dimanche, un jour férié ou avant ou après certaines heures. Voici les règles de voisinage applicables aux tondeuses à gazon.
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Horaires de travaux : règles de voisinage et jours interdits
En cas de travaux bruyants chez votre voisin, voici la réglementation à connaitre sur les horaires et les jours de travaux en semaine, le soir, un jour férié, le week-end ou le dimanche.
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Barbecue et voisinage : réglementation et interdiction
Ce que dit la réglementation sur l'usage des barbecues et comment agir en cas de trouble de voisinage provoqué par des barbecues répétés.
16 mars
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SCI : définition, avantages et inconvénients
La SCI est une société civile immobilière qui permet d'acheter et de gérer un bien immobilier en commun. Quels sont les avantages et les inconvénients de la SCI, notamment familiale. Définition et fiscalité.
15 mars
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Frais de remboursement anticipé de prêt immobilier : loi et plafond
Quand et comment demander à sa banque le remboursement anticipé d'un prêt immobilier et limiter les pénalités, indemnités et frais. Vos droits et les règles légales.
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Clause de domiciliation bancaire : obligatoire ou abusive ?
Les banques cherchent souvent à imposer une clause de domiciliation du salaire lors d'un prêt immobilier. Voici ce que dit la loi sur ce point.
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Garantie décennale : définition et travaux couverts
Une garantie décennale s'applique après les travaux de construction. Voici la définition juridique et l'étendue de cette garantie légale prévue par le Code civil.
13 mars
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Viager : définition, coût et fonctionnement
L'achat ou la vente en viager, libre ou occupé, est soumise à certaines règles juridiques et fiscales spécifiques. Tout ce qu'il faut savoir, notamment en matière d'impôt et de charges.
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Plus-value et partage d'indivision : calcul et imposition
Comment calculer les plus-values immobilières pour des biens possédés en indivision. Les règles fiscales et les régimes de faveur applicables.
10 mars
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Frais d'agence en location : qui paie et comment partager
Les frais d'agence représentent un coût. Qui doit payer et comment les partager entre le bailleur et le locataire.