Loi du 6 juillet 1989 : télécharger le texte de loi en PDF
Le texte de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux contrats de bail d'habitation est disponible ici en téléchargement sous la forme d'un fichier PDF de 33 pages.
Tous les articles Immobilier
Mars 2023
29 mars
-
-
Notice d'information du congé pour reprise ou vente : modèle
Voici le modèle de notice d'information officiel que vous pouvez imprimer et fournir au locataire en cas de congé pour vente ou pour reprise.
22 mars
-
Maître d'ouvrage : définition juridique
Qui est le maître d'ouvrage dans un projet de construction et que désigne cette notion juridique.
17 mars
-
Horaires de tonte de la pelouse : réglementation et voisinage
Il peut être interdit de tondre sa pelouse le dimanche, un jour férié ou avant ou après certaines heures. Voici les règles de voisinage applicables aux tondeuses à gazon.
-
Horaires de travaux : règles de voisinage et jours interdits
En cas de travaux bruyants chez votre voisin, voici la réglementation à connaitre sur les horaires et les jours de travaux en semaine, le soir, un jour férié, le week-end ou le dimanche.
-
Barbecue et voisinage : réglementation et interdiction
Ce que dit la réglementation sur l'usage des barbecues et comment agir en cas de trouble de voisinage provoqué par des barbecues répétés.
15 mars
-
Frais de remboursement anticipé de prêt immobilier : loi et plafond
Quand et comment demander à sa banque le remboursement anticipé d'un prêt immobilier et limiter les pénalités, indemnités et frais. Vos droits et les règles légales.
-
Clause de domiciliation bancaire : obligatoire ou abusive ?
Les banques cherchent souvent à imposer une clause de domiciliation du salaire lors d'un prêt immobilier. Voici ce que dit la loi sur ce point.
-
Garantie décennale : définition et travaux couverts
Une garantie décennale s'applique après les travaux de construction. Voici la définition juridique et l'étendue de cette garantie légale prévue par le Code civil.
10 mars
-
Frais d'agence en location : qui paie et comment partager
Les frais d'agence représentent un coût. Qui doit payer et comment les partager entre le bailleur et le locataire.