Convocation tribunal composition pénale
_lael_ Messages postés 6015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une plainte de mon ex femme pour harcèlement moral alors que pourtant j’ai donné assez de preuve suite à ma demande de divorce que ce n’était que par pur vengeance. Je me retrouve à être convoqué au tribunal pour une composition pénale.
Est ce que je dois prendre un avocat ?
Est ce qu’il est conseillé d’accepter une de leur proposition ? Sachant qu’ils ne m’en ont pas donné encore et me les donneront lors de l’audience.
1 réponse
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"Je me retrouve à être convoqué au tribunal pour une composition pénale."
En premier lieu vous avez quand même du être convoqué au commissariat pour être entendu et répondre des accusations à votre encontre.
Si le procureur porte l'affaire au tribunal c'est visiblement qu'il y a des éléments significatifs à charge contre vous, il n'irait pas avec un dossier vide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...