Convocation tribunal composition pénale
Alex_74300
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_lael_
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22 oct. 2024 à 12:41
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"Je me retrouve à être convoqué au tribunal pour une composition pénale."
En premier lieu vous avez quand même du être convoqué au commissariat pour être entendu et répondre des accusations à votre encontre.
Si le procureur porte l'affaire au tribunal c'est visiblement qu'il y a des éléments significatifs à charge contre vous, il n'irait pas avec un dossier vide.