éxonération taxe foncière

FredoSF Messages postés 16 Date d'inscription lundi 11 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 22 oct. 2024 à 12:11
 FredoFS - 23 oct. 2024 à 14:17

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si lors d'une demande d'exonération de taxe foncière, il est obligatoire de renseigner le montant d'une assurance-vie sur le document "difficultés de paiement" ?

Car, je suis propriétaire en nue-propriété de la maison de ma maman qui est en maison de retraite et dont la retraite couvre à peine le paiement de celle-ci. Les charges d'entretien (chauffage, jardin, électricité, eau etc...) de la maison m'obligent à ponctionner tous les mois ses économies qui sont bientôt "à sec". La maison est en vente depuis quelques temps mais, sans acquéreur.

Il reste seulement une assurance-vie dont bien évidement je n'ai pas accès mais dont le document "difficultés de paiement" à transmettre aux impôts me demande le montant à renseigner.

Dois-je renseigner l'information ? 

Merci pour votre éclairage,

Cordialement,

Frédéric

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6 réponses

_lael_ Messages postés 5094 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 2 430
Modifié le 22 oct. 2024 à 12:45

S'il faut indiquer l'épargne, cela inclue de toutes évidences les assurances vie.

Par contre s'il faut juste indiquer les revenus, une assurance vie n'est pas un revenu (sauf à la rigueur les intérêts annuels)

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une assurance-vie dont bien évidement je n'ai pas accès mais dont le document "difficultés de paiement" à transmettre aux impôts me demande le montant à renseigner.Dois-je renseigner l'information ? 

Evidemment que l'information doit être fournie puisqu'elle est demandée/

Ceci dit n'étant que nu propriétaire, vous n'êtes pas redevable de la taxe foncière. Vous ne pouvez donc pas solliciter l'a remise même partielle d'un impôt dont vous n'êtes pas redevable.

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LaBeotienne Messages postés 2228 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 1 025
Modifié le 22 oct. 2024 à 19:31

Bonjour

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Ceci dit n'étant que nu propriétaire, vous n'êtes pas redevable de la taxe foncière. Vous ne pouvez donc pas solliciter l'a remise même partielle d'un impôt dont vous n'êtes pas redevable. Il le sait bien, @FredoSF StatutMembre aide sa mère dans ses démarches pour qu'elle obtienne une exonération de la TF. D'ailleurs il est dû préciser qu'elle est sous curatelle renforcée et qu'il est le curateur. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9060493-inventaire-pour-curatelle

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mais je me posais la question sur la nécessité de leur indiquer la somme dans la mesure ou, je ne peux pas, je n'ai pas la possibilité d'y toucher. Comme dit plus haut, si on vous la demande il faut la fournir. Si, vous pouvez y toucher, il vous faudra adresser une requête au juge des contentieux de la protection

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La maison est en vente depuis quelques temps mais, sans acquéreur. L'immobilier ne se porte pas très bien dans certains secteurs. Je suppose que vous avez l'autorisation du juge pour vendre. Peut-être faudra-t-il envisager de baisser le prix plancher, toujours avec l'autorisation du juge.

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LaBeotienne Messages postés 2228 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 1 025
23 oct. 2024 à 11:50

D'où tenez-vous qu'un majeur protégé ne puisse pas effectuer un rachat total ou partiel de son AV ? Sinon il n'existerait pas de requête spécifique telle que celle-ci https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2020-12/Rachat%20sur%20contrat%20d%27assurance-vie%20tuteur.pdf. Et j'en ai trouvé d'autres modèles.

L'AV n'est pas qu'un outil de transmission, elle est aussi un produit d'épargne qui peut servir en cas de besoin, c'est-à-dire, dans votre cas, tant que la maison n'est pas vendue.

Le mieux reste de téléphoner au greffe du tribunal pour poser la question.


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FredoSF Messages postés 16 Date d'inscription lundi 11 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024
22 oct. 2024 à 14:42

Merci, mais je me posais la question sur la nécessité de leur indiquer la somme dans la mesure ou, je ne peux pas, je n'ai pas la possibilité d'y toucher.

Pour ce qui concerne les revenus, c'est obligatoire et il est conseillé d'indiquer les charges pour bénéficier ou pas d'une quelconque aide.

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Dans tous les cas,  nous ne pouvons pas toucher à une assurance vie (même si c'est un parent et en plus elle est sous habilitation familiale. 

Frédéric 

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Merci beaucoup pour cette information. 

Cordialement, 

Frédéric 

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