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2 réponses
Bonjour
Prendre rendez-vous avec votre notaire.
Ce professionnel vous expliquera les incidences/conséquences sur la dissolution du régime matrimonial lors du divorce, au vu de votre cas.
Débitant de tabac exerçant sous forme sociétaire : seules les sociétés de personnes sont éligibles (ex : SNC Société en Nom Collectif). En cas de dépôt de bilan, les associés sont engagés sur leur patrimoine personnel, comme dans une EI Entreprise Individuelle.
Normalement l'emprunt a été accordé à la société. Mais très souvent, le banquier demande à l'époux(se) sa signature en tant que caution, ce qui signifie son engagement à payer les échéances de l'emprunt en cas de défaillance de l'emprunteur principal.
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Création de la société et apports pour constitution du capital, 2 possibilités :
- Apport de fonds propres par votre époux ==) la société est son bien propre à hauteur de 49% ; La clause de remploi doit être mentionnée dans l'acte de création.
- Apport de fonds communs (argent de la communauté : vous + votre époux)==) ici, la société est un bien de communauté ; Il y a valorisation de la société et "partage" lors de la dissolution (divorce pour votre cas).
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Faux en signature : il a imité votre signature ? C'est surprenant car les notaires sont très vigilants et veillent à la régularité des actes.
Savoir si d'autres faux ? Je ne vois pas... Les seuls documents importants à vérifier sont : a) origine de l'argent lors de la création de la société, et b) les différentes personnes ayant pris des engagements lors de l'octroi de l'emprunt pour acquérir le fonds de commerce.
En effet il a fait un faux en signature sur un document bancaire en vue de rembourser un des crédit en prélevant le montant sur l’argent de la vente de la maison consigné chez le notaire.
J’ai découvert ce faux en allant questionner le notaire sur le fait qu’il maintenait que l’argent devait transiter par le compte joint. Une plainte a été déposée pour laquelle il a eu un rappel à la loi (je n’avais pas voulu demander des dommages et intérêts)
Sauriez vous me dire si le banquier demande à ce que les personnes qui s’engagent pour l’emprunt soient présentes au moment de la signature (avec vérification de l’identité) et/ou comment vérifier les personnes qui sont concernées par un engagement sur le prêt? Il n’a jamais voulu me communiquer le nom de la banque auprès de laquelle il a souscrit l’emprunt
A défaut de connaître le banquier prêteur, vous ne pourrez obtenir un duplicata du contrat.
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Votre époux s'est présenté à la banque pour une demande d'emprunt professionnel. Après étude de son dossier sur les bases des documents réclamés par la banque, il a eu une réponse verbale positive. A ce moment, a t'il été question d'une personne caution ? Puis, dans un second temps, l'offre de prêt lui est transmise par courrier. Il s'agit d'un contrat de prêt qui mentionne toutes les conditions afférentes. Contrat à retourner dûment signé par l'emprunteur.
Et lorsqu'une personne se porte caution, il y a un contrat complémentaire (joint au dossier de prêt), engagement à signer par la personne caution. Votre époux a t'il pu aller jusque là, et usurper votre signature à votre insu ? Le fait qu'il ne veuille pas vous renseigner sur la banque prêteuse, pourquoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2024 à 12:39
Bonjour Hilde,
Je vous remercie pour votre réponse.
Pouvez-vous me confirmer si j’aurai en effet dû signer un document d’accord de prêt pour qu’il puisse l’obtenir?
Je suis dans la situation où il a déjà fait un faut en signature sur un document remis au notaire.
Je ne sais pas trop vers qui me tourner afin de savoir si un nouveau faux a été fait