Payer en ticket restaurant au supermarché Il est possible de payer ses achats alimentaires en tickets restaurants au supermarché. Un mode de paiement toutefois encadré par la réglementation. 29/08/22 Tickets restaurant
Loi sur le pouvoir d'achat : résumé des mesures La loi sur le pouvoir d'achat a été publiée au Journal officiel. Voici une liste de mesures prévues par le texte. 17/08/22 Rsa Revalorisation des retraites Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat Redevance télé Bouclier loyer
Assurance habitation : obligation et garanties L'assurance habitation peut parfois être obligatoire. Les règles à connaitre selon que vous êtes propriétaire, locataire, copropriétaire ou propriétaire non-occupant. 10/08/22 Résidence secondaire Résiliation du bailleur Responsabilité civile Franchise d'assurance Obligation d'assurance du locataire
Assurance auto : obligation, droit et garanties L'assurance auto est obligatoire. Mais la plupart des garanties prévues par les contrats sont en fait facultatives. Voici vos droits pour bien vous assurer. 10/08/22 Dommage corporel Prime d'assurance Responsabilité civile Franchise d'assurance Conduire sans assurance
Constat amiable : délai, obligation et procédure Un constat amiable doit être rempli avec soin et dans les délais exigés. Il peut donner lieu à une expertise et à des réparations. Toute la procédure pour faire intervenir l'assurance auto et bien se faire indemniser. 09/08/22 Déclaration de sinistre Porter plainte Assurance auto Coefficient bonus-malus Obligations du garagiste
Prêter sa voiture : risque d'accident et assurance Prêter sa voiture ou conduire la voiture de quelqu'un d'autre est possible, mais à condition d'être couvert par l'assurance en cas d'accident. Explications. 09/08/22 Responsabilité civile Assurance auto Retrait de points Franchise d'assurance Amende du non-titulaire de la carte grise
Jeune conducteur pour l'assurance : durée et déclaration Une surprime d'assurance s'applique au jeune conducteur. Pendant combien de temps est-on considéré comme jeune conducteur par l'assurance et comment déclarer un jeune conducteur. 09/08/22 Formule de politesse Dommage corporel Conduite accompagnée Responsabilité civile Assurance auto Permis probatoire
Remboursement d'un vol de voiture : délai et indemnité Comment bien se faire rembourser par l'assurance auto en cas de vol de voiture. Ce qu'il faut vérifier et comment déclarer. 09/08/22 Jours ouvrables Porter plainte Assurance auto
Fonds de garantie automobile : définition et adresse Le Fonds de garantie automobile intervient en cas de délit de fuite ou de défaut d'assurance. Quand et comment le contacter. 09/08/22 Prescription Ayant droit Conduire sans assurance
Indemnisation d'un accident corporel : barème et procédure Les règles applicables à d'indemnisation d'un dommage corporel en auto subi suite à un accident de la route. Procédure et montant de l'indemnité pour préjudice corporel. 09/08/22 Déclaration de sinistre Responsabilité civile Accident corporel Indemnités journalières Assurance auto Constat amiable
Remboursement par l'assurance auto sans réparation Après un sinistre auto, l'indemnisation des dommages et dégâts matériels causés à un véhicule varie selon que celui-ci est réparable ou non. 09/08/22 Responsabilité civile Valeur vénale Assurance auto Franchise d'assurance
Bonus-malus auto : définition, calcul et tableau [BONUS-MALUS] Ce qu'il faut savoir sur le bonus-malus automobile en matière d'assurance auto et sur ses règles d'application et de calcul des coefficients. 09/08/22 Force majeure Prime d'assurance Assurance auto Relevé d'information de l'assurance auto
S'assurer après une résiliation par un assureur Si votre contrat est résilié par votre assureur, il est souvent difficile de trouver une nouvelle assurance. Comment s'assurer après une résiliation. 08/08/22 Déclaration de sinistre Assurance habitation Assurance auto
Calcul de prime d'assurance auto et cotisation de référence Comment se calcule le tarif d'une assurance auto. Les critères pris en compte pour calculer la prime d'assurance et les éventuelles majorations tarifaires. 08/08/22 Conduite accompagnée Prime d'assurance Retrait du permis de conduire Coefficient bonus-malus
La responsabilité du dommage causé par un animal Un animal peut causer des dommages susceptibles de mettre en cause la responsabilité de son propriétaire ou de son détenteur. Les risques quand on possède ou promène un animal. 08/08/22 Présomption Force majeure Responsabilité civile
Doublon d'assurance : exemples fréquents et remboursement Un doublon d'assurance, c'est payer plusieurs fois pour les mêmes garanties. Nos conseils pour prévenir les doublons et éviter des coûts inutiles. 08/08/22 Responsabilité civile Assurance scolaire Fraude à la carte bancaire Loi Hamon
Modification du contrat d'assurance par l'assureur La modification d'un contrat d'assurance par l'assureur est possible mais encadrée par la loi. Les règles à connaitre sur vos droits et obligations, notamment en cas d'aggravation du risque. 08/08/22 Prime d'assurance
Responsabilité civile : définition, garantie et assurance [RESPONSABILITE CIVILE] La garantie responsabilité civile (ou garantie RC) permet de faire indemniser par l'assurance les dommages causés involontairement à autrui. Définition et exclusions. 04/08/22 Jours ouvrables Force majeure Déclaration de sinistre Assurance habitation Assurance auto Conduire sans assurance
Le calcul de la prime et cotisation d'assurance Ce qu'il faut savoir sur le calcul et l'indexation ou augmentation de la prime ou cotisation d'un contrat d'assurance. Comment comprendre et vérifier votre avis d'échéance d'assurance. 04/08/22 Coefficient bonus-malus Indice FFB
Fausse déclaration à l'assurance : article de loi et sanction Une fausse déclaration à l'assurance peut avoir des conséquences sur l'indemnisation d'un sinistre. Voici la loi, les sanctions et les risques encourus. 04/08/22 Mauvaise foi Prime d'assurance Assurance habitation Assurance auto
Relevé d'information d'assurance : définition et contenu Le relevé d'information de votre assurance auto résume votre dossier de conducteur. A quoi sert-il et quel est son contenu. 03/08/22 Prime d'assurance Assurance auto Coefficient bonus-malus
Accident avec une voiture de fonction : assurance et sanction Un accident avec un véhicule de l'entreprise peut parfois arriver. Qui prend en charge les frais et quelles peuvent être les conséquences pour le salarié. 03/08/22 Faute grave Prud'hommes Assurance auto Franchise d'assurance Amende avec un véhicule de société
Achat d'une voiture d'occasion et assurance provisoire Une voiture d'occasion doit être rapidement assurée par l'acheteur. Voici la réglementation et les démarches à suivre. 03/08/22 Assurance auto Lettre de résiliation à son assurance auto pour vente Conduire sans assurance Retrait du permis de conduire
Expertise médicale : assurance et indemnisation Quel est le rôle de l'expertise médicale, les obligations de l'assureur et les missions de l'expert en matière d'indemnisation. Ce que les victimes d'accidents doivent savoir. 02/08/22 Dommage corporel Arrêt maladie
Cannabis thérapeutique : ce que dit la loi en France L'usage médical du cannabis s'inscrit dans un cadre juridique fixé par décret. Voici ce qui est interdit et autorisé en France. 02/08/22
Obligation d'information du médecin : définition Le médecin est tenu à une obligation d'information envers son patient, qui lui-même bénéficie d'un droit à l'information. Les règles à respecter. 02/08/22 Autorité parentale
Dossier médical : droit de consultation et contenu Le point sur le dossier médical et le droit à l'information du patient. Modalités d'accès et recours en cas de refus. 02/08/22 Visite médicale Secret médical
Faute médicale : définition et indemnisation d'une erreur médicale Un patient victime d'une faute du médecin ou de l'hôpital, voire d'une erreur médicale, peut demander une indemnisation pour le préjudice subi. Comment être indemnisé.. 02/08/22 Responsabilité civile Ayant droit
Accident corporel : la procédure d'indemnisation Voici les procédures pour obtenir l'indemnisation après un accident corporel, en fonction notamment de la cause du dommage, de la personne du responsable et de l'importance du préjudice subi. 02/08/22 Référé Se constituer partie civile Faute médicale