Mariage sans contrat (régime légal de la communauté aux acquêts)
Les couples qui se marient sans contrat notarié sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les droits et obligations des conjoints sans contrat de mariage.
Les couples qui se marient sans contrat notarié sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les droits et obligations des conjoints sans contrat de mariage.
Des concubins en union libre peuvent prendre un logement en location. Les droits et devoirs de chacun diffèrent selon que le contrat de bail est au nom d'un seul ou des deux concubins.
Le point sur l'imposition et la fiscalité de l'assurance-vie, tant pour les intérêts, produits ou plus-values que pour les droits de succession.
Les donations ou libéralités substitutives et les legs de residuo sont des techniques de donations permettant de transmettre successivement un bien à plusieurs personnes. Et de mieux assurer ainsi la conservation d'un patrimoine.
Attention si vous touchez un virement de la Caf : les prochains versements vont être décalés par rapport à la date habituelle.
On peut acheter une maison ou un appartement à deux sans être mariés. Quelles sont les règles légales applicables aux concubins, avec ou sans pacs.
Le mariage est très encadré par la loi. Voici les aspects juridiques, financiers et fiscaux du mariage. Logement, dettes, dépenses... Les droits et les obligations des époux.
[PRECIPUT] La clause de préciput (aussi appelée "donation préciputaire") permet de léguer à son conjoint, par contrat de mariage, un ou plusieurs biens communs. Mode d'emploi.
Le régime matrimonial de la communauté universelle permet notamment d'anticiper sa succession, avec la clause d'attribution intégrale. Le point sur ce régime qui met tout le patrimoine des époux en commun. Avantages et inconvénients.
La signature d'un Pacs a des conséquences juridiques importantes. Les documents, démarches et formalités nécessaires pour se pacser en mairie ou devant notaire et bien rédiger sa convention de Pacs.
Une mesure prévue par la nouvelle convention d'Assurance chômage entre en vigueur le 1er avril. Elle va entraîner une baisse du montant des allocations de tous les demandeurs d'emploi indemnisés.
Plusieurs indices importants utilisés pour réévaluer le montant de certains loyers viennent d'être publiés par l'Insee. Les voici.
La forte hausse de la taxe foncière concerne tous les propriétaires, y compris les plus pauvres. Voici la hausse qu'ils subissent selon les chiffres de l'administration fiscale.
Les Français vont une nouvelle fois devoir changer d'heure. Alors que les critiques s'accumulent contre le passage à l'heure d'été, voici où en est le projet de sa suppression.
Longtemps plébiscité, le chauffage au bois traverse une période d'incertitudes. Face à ces signaux, une précaution s'impose pour les propriétaires qui se chauffent au bois.
La Cour de Cassation s'est prononcée sur la légalité d'un acte pratiqué par les garagistes et que beaucoup de clients trouvent abusif. Voici lequel.
Vous pouvez télécharger et imprimer ici notre modèle d'état des lieux gratuit et simplifié à jour en 2025.
Alors que les retraités aux ressources modestes devraient être épargnés par les mesures d'économie budgétaire du gouvernement, voici les revenus maximum pour être considéré comme un retraité pauvre.
Un changement va intervenir à partir d'avril pour les familles aux ressources modestes qui touchent des prestations de la Caf. Voici lequel.
Pour calculer votre impôt 2025, vous pouvez utiliser le simulateur officiel et gratuit mis en ligne par l'administration fiscale. Sans inscription et totalement anonyme. Mode d'emploi de ce calculateur.