Dossier de Pacs en 2023 : formulaire et liste des documents

Dossier de Pacs en 2023 : formulaire et liste des documents Le dossier pour un Pacs comprend différents documents. En voici la liste si vous décidez de vous pacser en mairie.

Quel est le formulaire à remplir pour signer un Pacs ?

Le Pacs peut être conclu à l'aide d'un formulaire officiel édité par l'administration à télécharger en ligne puis à imprimer. Il s'agit en fait d'une convention type de Pacs, qui correspond au contrat minimal. Le formulaire de Pacs à jour en 2023 peut être téléchargé en ligne sur internet. Il s'agit du cerfa 15726. 

Télécharger le formulaire de Pacs

Le formulaire de Pacs doit être imprimé, rempli, daté et signé par les deux futurs partenaires. Il est également possible de rédiger sa propre convention de Pacs, rédigée sur papier libre. Mais la convention de Pacs doit dans ce cas comporter certaines mentions obligatoires. Elle doit notamment reprendre le texte suivant : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Quelles sont les pièces à joindre au dossier de Pacs ?

Le dossier pour signer un Pacs nécessite différentes pièces en plus de la convention de Pacs. La mairie pourra vous renseigner sur les documents à joindre à votre demande selon votre situation car certains cas particuliers nécessitent des documents supplémentaires. C'est par exemple le cas du Pacs signé par un étranger,  un divorcé, un veuf ou une personne sous tutelle ou curatelle. Si vous êtes français et que vous ne vous trouvez dans aucune de ces situations, voici la liste des pièces à joindre au dossier de Pacs :

  • la convention de Pacs, qui peut être rédigée via le formulaire officiel (cf. ci-dessus) ;
  • une déclaration conjointe de Pacs contenant les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune et qui peut être rédigée à l'aide du formulaire cerfa 15725 ;
  • un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois ;
  • une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport) en original et en photocopie.

Si le dossier est complet, le Pacs sera enregistre en mairie par un officier d'état civil. La copie de la convention de Pacs vous sera remise, tout comme un récépissé de son enregistrement. Le Pacs sera alors indiqué en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires de Pacs.

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