Redressement sur pompe à chaleur air-air
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Il faut continuer et ne pas se décourager.
J'ai posté le sujet dans plusieurs forums de construction, travaux, pompe à chaleur, en mettant un lien vers ce forum et vers la pétition. Même si vous avez déjà ecrit sur les forums, continuez car quand il y a un nouveau message le sujet "remonte" et apparait avec les nouveaux messages.
J'ai posté le sujet dans plusieurs forums de construction, travaux, pompe à chaleur, en mettant un lien vers ce forum et vers la pétition. Même si vous avez déjà ecrit sur les forums, continuez car quand il y a un nouveau message le sujet "remonte" et apparait avec les nouveaux messages.
Une petite réflexion sur la non rétroactivité des lois fiscales.
Notre président avait promis un cadeau fiscal à ceux qui achetaient un logement en 2007, cela faisait partie de ses promesses electorales.
Rappelez-vous que lui même n'a pas réussi à faire passer sa loi de façon rétro-active.
Les seuls bénéficiaires étaient ceux qui ont attendu la parution de la loi.
D'un point de vue législatif, c'est l'article 2 du Code Civil qui pose le principe : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. »
regardez ici "http://www.rue89.com/2007/08/16/paquet-fiscal-une-promesse-de-sarkozy-censuree"
Alors ma question est la suivante : Pourquoi la rétro-activité n'a pas été possible alors qu'elle était plus favorable aux contribuables, par contre quand c'est pour récupérer des fonds, ça serait possible ??
qu'en pensez-vous ?
Notre président avait promis un cadeau fiscal à ceux qui achetaient un logement en 2007, cela faisait partie de ses promesses electorales.
Rappelez-vous que lui même n'a pas réussi à faire passer sa loi de façon rétro-active.
Les seuls bénéficiaires étaient ceux qui ont attendu la parution de la loi.
D'un point de vue législatif, c'est l'article 2 du Code Civil qui pose le principe : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. »
regardez ici "http://www.rue89.com/2007/08/16/paquet-fiscal-une-promesse-de-sarkozy-censuree"
Alors ma question est la suivante : Pourquoi la rétro-activité n'a pas été possible alors qu'elle était plus favorable aux contribuables, par contre quand c'est pour récupérer des fonds, ça serait possible ??
qu'en pensez-vous ?
Cathy162
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23 juin 2008 à 20:59
23 juin 2008 à 20:59
Effectivemnt, les achats conclus à compter du 6 mai 2007 ont été seuls éligibles au crédit d'impôts : le 22 août 2007 était la date officielle admise puisque c'était celle de publication de la loi.
Cependant, sauf erreur de ma part, dans un communiqué de presse du 24 août 2007, le gouvernement a étendu ce crédit d'impôt aux achats effectués entre le 6 mi et le 22 août (également concernées les constructions pour lesquelles il y avait eu une déclaration d'ouverture de chantier).
Cependant, sauf erreur de ma part, dans un communiqué de presse du 24 août 2007, le gouvernement a étendu ce crédit d'impôt aux achats effectués entre le 6 mi et le 22 août (également concernées les constructions pour lesquelles il y avait eu une déclaration d'ouverture de chantier).
Voir mes réponses n° 413 et 763 pour l'histoire de la rétroactivité.
Quant à l'article 2 du Code civil, il se rapporte à la "loi", si l'on s'en tient à la lettre du texte. Or, si le principe est celui de la non rétroactivité, il souffre d'exceptions (comme la plupart du temps en droit français) : lorsque le législateur souhaite expressément la rétroactivité, lorsqu'une loi ultérieure est interprétative ou encore pour les nouvelles lois pénales plus douces. Donc le principe théorique peut varier dans la pratique.
Dans notre cas, la norme "loi" n'est pas problématique. C'est l'application de l'arrêté faite par le BOI de juillet 2007 qui est à l'origine de nos déboires. Ce n'est donc plus du domaine législatif mais réglementaire.
L'article 2 du Code civil pourrait être interprété plus largement et la "loi" inclure ainsi le "réglement". Aussi, à nouveau le réglement ne peut être rétroactif, étant entendu qu'il commence à produire des effets seulement à compter de son entrée en vigueur, excepté si le législateur a là encore autorisé expressément la rétroactivité ou qu'elle viendrait avantager l'administré...
Bref, toujours un principe auquel il est possible de déroger.
Le législateur pouvant faire et défaire la loi, rien ne lui empêche d'agir dans un sens ou dans l'autre, le principe de non rétroactivité résultant d'une loi ordinaire et non de la Constitution (sauf en matière pénale).
Et le juge est ensuite tenu d'appliquer strictement la volonté du législateur.
Mais pour ma part, je persiste à penser que nous défendre en arguant de la non rétroactivité du BOI n'est pas le meilleur argument à invoquer juridiquement car ça ne tient pas bien la route présenté ainsi, même si pourtant c'est celui qui semble le plus évident... "Malheureusement", tous les juges ne prennent pas des décisions d'équité et n'ont pas le temps (ou l'envie) de se mettre à la portée de non juristes.
Par contre, ce forum est très utile pour échanger mais réellement peu pratique pour le suivi des messages... J'ai répondu précédemment ce jour à 19h50 et mon post est placé 3 pages en amont vu que j'ai répondu à un message de mona54... Ce serait tellement plus clair avec des balises de citations classiques... (à moins qu'elles y soient ?)
Quant à l'article 2 du Code civil, il se rapporte à la "loi", si l'on s'en tient à la lettre du texte. Or, si le principe est celui de la non rétroactivité, il souffre d'exceptions (comme la plupart du temps en droit français) : lorsque le législateur souhaite expressément la rétroactivité, lorsqu'une loi ultérieure est interprétative ou encore pour les nouvelles lois pénales plus douces. Donc le principe théorique peut varier dans la pratique.
Dans notre cas, la norme "loi" n'est pas problématique. C'est l'application de l'arrêté faite par le BOI de juillet 2007 qui est à l'origine de nos déboires. Ce n'est donc plus du domaine législatif mais réglementaire.
L'article 2 du Code civil pourrait être interprété plus largement et la "loi" inclure ainsi le "réglement". Aussi, à nouveau le réglement ne peut être rétroactif, étant entendu qu'il commence à produire des effets seulement à compter de son entrée en vigueur, excepté si le législateur a là encore autorisé expressément la rétroactivité ou qu'elle viendrait avantager l'administré...
Bref, toujours un principe auquel il est possible de déroger.
Le législateur pouvant faire et défaire la loi, rien ne lui empêche d'agir dans un sens ou dans l'autre, le principe de non rétroactivité résultant d'une loi ordinaire et non de la Constitution (sauf en matière pénale).
Et le juge est ensuite tenu d'appliquer strictement la volonté du législateur.
Mais pour ma part, je persiste à penser que nous défendre en arguant de la non rétroactivité du BOI n'est pas le meilleur argument à invoquer juridiquement car ça ne tient pas bien la route présenté ainsi, même si pourtant c'est celui qui semble le plus évident... "Malheureusement", tous les juges ne prennent pas des décisions d'équité et n'ont pas le temps (ou l'envie) de se mettre à la portée de non juristes.
Par contre, ce forum est très utile pour échanger mais réellement peu pratique pour le suivi des messages... J'ai répondu précédemment ce jour à 19h50 et mon post est placé 3 pages en amont vu que j'ai répondu à un message de mona54... Ce serait tellement plus clair avec des balises de citations classiques... (à moins qu'elles y soient ?)
Utilisateur anonyme
23 juin 2008 à 20:53
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POUVOIR D'ACHAT, campagne publicitaire du GOUVERNEMENT
J'invite les internaute à visiter le forum suivant sur l'ARNAQUE des Pompes à Chaleur:
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3830495 redressement sur pompe a chaleur air air#
et je les invite à signer la pétition en ligne
J'invite les internaute à visiter le forum suivant sur l'ARNAQUE des Pompes à Chaleur:
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et je les invite à signer la pétition en ligne
Utilisateur anonyme
23 juin 2008 à 21:24
23 juin 2008 à 21:24
Taper pouvoir d'achat campagne publicitaire france 3:
en commentaires mais je ne garantie pas le résultat il devrait y avoir de R17:
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3830495 redressement sur pompe a chaleur air air
voici une adresse qui permet à nos concitoyens de comprendre comment le gouvernement et le fisc redresse des contribuables en jouant sur les mots.
Il s'agit de modestes contribuabuable qui ont fait poser des pompes à chaleur en croyant être écologiste et qui sont obligés de reverser le crédit d'impots qu'ils ont eu mais qui est remis en question depuis que les caisses sont vides
lien posé sur :
https://www.france.tv/france-3/actualites-et-societe/toutes-les-videos/
en commentaires mais je ne garantie pas le résultat il devrait y avoir de R17:
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3830495 redressement sur pompe a chaleur air air
voici une adresse qui permet à nos concitoyens de comprendre comment le gouvernement et le fisc redresse des contribuables en jouant sur les mots.
Il s'agit de modestes contribuabuable qui ont fait poser des pompes à chaleur en croyant être écologiste et qui sont obligés de reverser le crédit d'impots qu'ils ont eu mais qui est remis en question depuis que les caisses sont vides
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Utilisateur anonyme
23 juin 2008 à 21:24
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Taper pouvoir d'achat campagne publicitaire france 3:
en commentaires mais je ne garantie pas le résultat il devrait y avoir de R17:
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3830495 redressement sur pompe a chaleur air air
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Il s'agit de modestes contribuabuable qui ont fait poser des pompes à chaleur en croyant être écologistes et qui sont obligés de reverser le crédit d'impots qu'ils ont eu mais qui est remis en question depuis que les caisses sont vides
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http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3830495 redressement sur pompe a chaleur air air
voici une adresse qui permet à nos concitoyens de comprendre comment le gouvernement et le fisc redresse des contribuables en jouant sur les mots.
Il s'agit de modestes contribuabuable qui ont fait poser des pompes à chaleur en croyant être écologistes et qui sont obligés de reverser le crédit d'impots qu'ils ont eu mais qui est remis en question depuis que les caisses sont vides
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Doudou.
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23 juin 2008 à 21:32
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Bonsoir, je viens de découvrir ce sujet et mon papa à exactement le même problème, où en êtes-vous avec les médias, les associations de consommateurs etc.
Je sais que mon père à adhéré à "Que choisir". Mais toujours pas de réponse il est dans l'attente.
Isa 17, pouvez-vous m'envoyer la pétition pour que mon père la signe.
Cordialement, restons solidaires pour une fois.
Je sais que mon père à adhéré à "Que choisir". Mais toujours pas de réponse il est dans l'attente.
Isa 17, pouvez-vous m'envoyer la pétition pour que mon père la signe.
Cordialement, restons solidaires pour une fois.
Utilisateur anonyme
23 juin 2008 à 21:38
23 juin 2008 à 21:38
https://www.lci.fr/
texte du post 770 mis également sur le site ci-dessus à propos du pouvoir d'achat
voir s'ils le prennent sur LCI
texte du post 770 mis également sur le site ci-dessus à propos du pouvoir d'achat
voir s'ils le prennent sur LCI
j'ai bénéficié aussi d'un crédit d'împot en 2005 pour pompe à chaleur air air de 3600E aujourd'hui on me les redemande mais ma situation a changée mère de 4 enfants et au foyer un compagnon qui démarre une entreprise sans aucune aide financière le père de mes 3 premier enfants decédé l'année dernière nous nous retrouvons avec peu ou prou de salaire parfois on mange grace au secour catholique aucune nouvelle du conciliateur. Quelle honte!
bill19
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24 juin 2008
24 juin 2008 à 11:24
24 juin 2008 à 11:24
Mon installation date de janvier 2007, aujourd'hui on me réclame de l'argent et on me dit que les unités interrieurs ne sont pas prises en compte, j'ai rendez vous avec une inspectrice des impôts, quel est la marche a suivre je m'écrase car je n'airais gains de cause our je conteste et comment faire.
Merci de m'aider
Merci de m'aider
Bonjour à tous,
Voici des nouvelles de mon côté (l'ardèche).
J'ai rencontré mon installateur qui n'était pas du tout au courant. Par contre, il a pu me dire que des dossiers de certains de ses clients étaient passés s'en avoir besoin qu'ils fournissent le rapport du Consuel !!!!! Ce n'est apparament pas une blague, malheureusement. Il m'a également dit que d'autres clients qui n'auraient pas dû avoir droit au CI, l'on eu !! Et après, c'est nous honnête gens, qu'on traite de fraudeur.
Au niveau des actions, je suis d'accord avec le blog, la pétition (j'ai envoyé le lien à tout mon carnet d'adresses), les médias, ... seulement moi j'ai très très peu de temps libre, alors j'essaie de faire mon max. Par contre, j'ai pensé que quelqu'un pourrait essayer de contacter Julien COURBET "Sans aucun doute", l'émission ou le magazine. C'est une piste, si quelqu'un peut s'en occuper !
Serrons-nous les coudes, tenons bon, luttons pour ne pas se faire "enfoncer", pour GAGNER TOUS ENSEMBLE !!
Voici des nouvelles de mon côté (l'ardèche).
J'ai rencontré mon installateur qui n'était pas du tout au courant. Par contre, il a pu me dire que des dossiers de certains de ses clients étaient passés s'en avoir besoin qu'ils fournissent le rapport du Consuel !!!!! Ce n'est apparament pas une blague, malheureusement. Il m'a également dit que d'autres clients qui n'auraient pas dû avoir droit au CI, l'on eu !! Et après, c'est nous honnête gens, qu'on traite de fraudeur.
Au niveau des actions, je suis d'accord avec le blog, la pétition (j'ai envoyé le lien à tout mon carnet d'adresses), les médias, ... seulement moi j'ai très très peu de temps libre, alors j'essaie de faire mon max. Par contre, j'ai pensé que quelqu'un pourrait essayer de contacter Julien COURBET "Sans aucun doute", l'émission ou le magazine. C'est une piste, si quelqu'un peut s'en occuper !
Serrons-nous les coudes, tenons bon, luttons pour ne pas se faire "enfoncer", pour GAGNER TOUS ENSEMBLE !!
latourne, tu peux demander une grace pour ne pas rembourser vu ta situation, surtout ne dis pas que tu vie en couple..........La j'enttents aux infos que certains médicaments ne seront plus pris en charge...ou allons nous merci Nico!!!!!!!!!
je viens aprés l'acquisition d'une maison il y a un mois , installé un équipement air/air Daikin. Mes parents ayant installé la même chose chez eux il y a 3 ans et ayant récupéré un an aprés un cheque de 50% du montant de l'installation (eux n'ont pas eu le soucis du fameux remaniement du bulletin de juin 2007), j'ai suivi le pas. le commercial m'a bien averti que seul 50% des compresseurs exterieur étaient remboursé. Donc pas de surprises encore.. Puis j'ai fais venir l'Apave pour vérifié l'installation. Aprés conformité, il m'a même affirmé qu'en allant au centre des impots, il arivait que le chèque de remboursement soit fait sur place.. . Mon amie est allée ce matin au centre des impots avec certificat de conformité et facture . On lui a dit que l'on devait faire la déclaration prochaine (2008) et que cela était un crédit d'impot mais non pas un cheque.. Je ne comprends plus trop
Bonjour,
pour les dépenses de 2008 la déclaration sera faite en 2009 et le crédit d'impot aura lieu fin 2009,voir tout le forum, il n'est pas juste de n'avoir le CI que sur l'unité extérieure car les splits (unités intérieures) sont les condenseurs de la PàC, nous demandons aussi que le BOI de 7/07 soit modifié.
Il y a une pétition en ligne que vous pouvez annoter également en ce sens: voir le post suivant
pour les dépenses de 2008 la déclaration sera faite en 2009 et le crédit d'impot aura lieu fin 2009,voir tout le forum, il n'est pas juste de n'avoir le CI que sur l'unité extérieure car les splits (unités intérieures) sont les condenseurs de la PàC, nous demandons aussi que le BOI de 7/07 soit modifié.
Il y a une pétition en ligne que vous pouvez annoter également en ce sens: voir le post suivant
Bonjour tout le monde. Aujourd'hui c'est mon tour et je suis bien d'accord pour dire que c'est injuste.
J'ai demandé conseil à mon installateur et il m'a dit d'aller sur les sites suivants :
Petition.com
Adresse mail:pac@clcv.org
On peut aussi s'adresser au conciliateur du département, mais je pense que c'est uniquement pour aménager le recouvrement de la somme dûe.
conciliateurfiscal79@finance.gouv.fr
J'ai demandé conseil à mon installateur et il m'a dit d'aller sur les sites suivants :
Petition.com
Adresse mail:pac@clcv.org
On peut aussi s'adresser au conciliateur du département, mais je pense que c'est uniquement pour aménager le recouvrement de la somme dûe.
conciliateurfiscal79@finance.gouv.fr
Tita38
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29 mars 2009
26 juin 2008 à 10:49
26 juin 2008 à 10:49
J'ai posté un essai sur le blog de Sofia37 ça a l'air de fonctionner.
On reste là de toute façon pour l'instant.
On reste là de toute façon pour l'instant.
Cathy162
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19 avril 2010
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26 juin 2008 à 10:57
26 juin 2008 à 10:57
Exact, j'ai essayé moi aussi.
Je n'ai pas réussi à me créer un compte lecteur mais il est quand même possible de laisser un commentaire.
Mais Tita 38 a raison, il vaut mieux rester dans ce forum pour l'instant.
----------
Très bon travail, sophia
Ce blog permet de regrouper tous les textes relatifs au sujet et il devient un point d'information où chacun peut aller chercher des références qui lui manquent.
Il faudrait que ceux qui ont des références supplémentaires utiles à tous les transmettent pour qu'elles soient ajoutées.
Je n'ai pas réussi à me créer un compte lecteur mais il est quand même possible de laisser un commentaire.
Mais Tita 38 a raison, il vaut mieux rester dans ce forum pour l'instant.
----------
Très bon travail, sophia
Ce blog permet de regrouper tous les textes relatifs au sujet et il devient un point d'information où chacun peut aller chercher des références qui lui manquent.
Il faudrait que ceux qui ont des références supplémentaires utiles à tous les transmettent pour qu'elles soient ajoutées.
horobi
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Cathy162
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19 avril 2010
26 juin 2008 à 20:21
26 juin 2008 à 20:21
Bravo pour le travail accompli.
Juste une idée :
y aurait-il un moyen simple sur le blog pour calculer un compteur du nombre de personnes qui sont dans cette situation et qui sont intervenus sur ce forum.
On pourrait mettre aussi un compteur d'€ avec la somme de tous les redressements.
Juste une idée :
y aurait-il un moyen simple sur le blog pour calculer un compteur du nombre de personnes qui sont dans cette situation et qui sont intervenus sur ce forum.
On pourrait mettre aussi un compteur d'€ avec la somme de tous les redressements.
Je recherche des contribuables touchés par les redressement fiscaux dans le département de la MARNE.
Merci de me contacter de toute urgence sur pac@clcv.org afin de médiatiser l'affaire.
De toute urgence.
A très vite
Merci de me contacter de toute urgence sur pac@clcv.org afin de médiatiser l'affaire.
De toute urgence.
A très vite
pour clcv
département 03
date de l'installation 28.07.2005
facture ttc 9000
crédit d'impot 3600
date de l'avis de redressemnt18.02.2008
avis du conciliateur accorede gracieusement un degrevement de 1800E
difficulté de paiment meme sur 12 mois il ne nous resterais pour vivre a 6 personnes 2 adulte et 4 enfants dont 3 orphelins de pere que 350E
département 03
date de l'installation 28.07.2005
facture ttc 9000
crédit d'impot 3600
date de l'avis de redressemnt18.02.2008
avis du conciliateur accorede gracieusement un degrevement de 1800E
difficulté de paiment meme sur 12 mois il ne nous resterais pour vivre a 6 personnes 2 adulte et 4 enfants dont 3 orphelins de pere que 350E
Tita38
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29 mars 2009
26 juin 2008 à 17:35
26 juin 2008 à 17:35
Latoune,
Il faut contacter directement le CLCV sur leur mail pac@clcv.org c'est la moindre des choses, il ne viendront pas récupérer vos infos à partir du forum. Envoyer leur aussi un dossier si possible
Il faut contacter directement le CLCV sur leur mail pac@clcv.org c'est la moindre des choses, il ne viendront pas récupérer vos infos à partir du forum. Envoyer leur aussi un dossier si possible
dernière nouvelle du département 19 :
François HOLLANDE , député-maire de la Corrèze, Président du Conseil Général de la Corrèze, m'a adressé ce jour, copie des courriers qu'il a adressé à Mr BORLOO et Mr WOERTH
extrait : "Ainsi que se le demande le Comité consommation logement et cadre de vie (CLCV) n'est-on pas là dans une remise en cause de la politique en faveur des énergies renouvelables, Que deviennent les bonnes résolutions du Grenelle de l'environnement ? Ne devrait-on pas utiliser l'augmentation des recettes de la TVA liée à celle des produits pétroliers pour inciter à ce type d'initiative ?
J'aimerais donc connaître les raisons de cette remise en cause et les réponses du gouvernement pour remédier à cette situation. Certains contribuables se retrouvent en effet dans une situation financière délicate de ce fait"
A suivre...croisons les doigts !
François HOLLANDE , député-maire de la Corrèze, Président du Conseil Général de la Corrèze, m'a adressé ce jour, copie des courriers qu'il a adressé à Mr BORLOO et Mr WOERTH
extrait : "Ainsi que se le demande le Comité consommation logement et cadre de vie (CLCV) n'est-on pas là dans une remise en cause de la politique en faveur des énergies renouvelables, Que deviennent les bonnes résolutions du Grenelle de l'environnement ? Ne devrait-on pas utiliser l'augmentation des recettes de la TVA liée à celle des produits pétroliers pour inciter à ce type d'initiative ?
J'aimerais donc connaître les raisons de cette remise en cause et les réponses du gouvernement pour remédier à cette situation. Certains contribuables se retrouvent en effet dans une situation financière délicate de ce fait"
A suivre...croisons les doigts !
Trouvé dans 60 millions de consomateurs juillet - aout 2008 n° 428 page 11
Quand le fisc déraille
Pompes à chaleur : alors crédits d'impot ou pas ?
A leur stupéfaction, de nombreuses personnes ayant fait installer en 2006 et 2007 une pompe à chaleur favorisant les économies d'energie se vient notifier le remboursement du credit d'impot dont elles avaient beneficié. L'administration fiscale s'appuie sur son instruction du 11 juillet 2007, qui précise que seule la partie exterieure de la pompe à chaleur peut faire l'objet du credit d'impot. Or, cette restrictionn'est prévue ni dans la loi ni dans le decret d'application. Ce texte est donc juridiquementcontestable. Plus fort encore, le fisc applique son instruction dejuillet 2007 aux personnes ayant fait installerleurs pompes avant cette date ! Contacté, le ministére du budget defend fermement son administration. <<Des personnes on pu beneficier du credit d'impot alors qu'elles n'avaient pas installé le matériel adéquat ou qu'elles n'avaient pas reçu de visites de certification >>, affirme le cabinet d'Eric Woerth. Les services du ministére du budget accusent certains installateurs d'avoir vendu un équipement avec la promesse de bénéficier d'un crédit d'impot, alors que l'installation n'était pas éligible : <<Nous sommes favorables à la création d'un label pour signalerles équipements éligibles au crédit d'impot>>.
-----------------------------------------------------------------------------------
Autrement dit, ce gouvernement de m.... à tjrs raison. Il ne se trompe jamais. Moi je dis il y a de l'espoir et il faut continuer le combat et passer à la vitesse supérieure
Quand le fisc déraille
Pompes à chaleur : alors crédits d'impot ou pas ?
A leur stupéfaction, de nombreuses personnes ayant fait installer en 2006 et 2007 une pompe à chaleur favorisant les économies d'energie se vient notifier le remboursement du credit d'impot dont elles avaient beneficié. L'administration fiscale s'appuie sur son instruction du 11 juillet 2007, qui précise que seule la partie exterieure de la pompe à chaleur peut faire l'objet du credit d'impot. Or, cette restrictionn'est prévue ni dans la loi ni dans le decret d'application. Ce texte est donc juridiquementcontestable. Plus fort encore, le fisc applique son instruction dejuillet 2007 aux personnes ayant fait installerleurs pompes avant cette date ! Contacté, le ministére du budget defend fermement son administration. <<Des personnes on pu beneficier du credit d'impot alors qu'elles n'avaient pas installé le matériel adéquat ou qu'elles n'avaient pas reçu de visites de certification >>, affirme le cabinet d'Eric Woerth. Les services du ministére du budget accusent certains installateurs d'avoir vendu un équipement avec la promesse de bénéficier d'un crédit d'impot, alors que l'installation n'était pas éligible : <<Nous sommes favorables à la création d'un label pour signalerles équipements éligibles au crédit d'impot>>.
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Autrement dit, ce gouvernement de m.... à tjrs raison. Il ne se trompe jamais. Moi je dis il y a de l'espoir et il faut continuer le combat et passer à la vitesse supérieure
Tita38
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29 mars 2009
27 juin 2008 à 10:28
27 juin 2008 à 10:28
Concernant le 38,
j'ai reçu une réponse de didier migaud député ps de l'isere président de la commission finances de l'assemblée.
Je vous résume: selon le BOI vous ne devriez pas être redressé, le texte de juillet 2007 stipule bien qu'il n'y a pas rétroactivité. Je vous conseille de continuer vos réclamations avec le conciliateur...
Génial tout ça je le savais et aucune action d'envergure n'a été mise en place de sont côté.
Autre chose qui m'énerve ce matin. Ce sont les articles dans la presse: grand classique des journalistes: sous pretexte d'impartialité on va poser la question au gouvernement (ou à l'organisme mis en cause) jusque là je suis d'accord. Or c'est là que la défaillance journalistique intervient: Il n'y a pas d'argumentaire on écoute ce que les services bien rodés de la langue de bois on a dire et le journaliste retranscrit sans piper mot...Où est le travail journalistique d'investigation permettant de mettre en cause la traditionnelle langue de bois. Ils savent bien que l'état ne va pas faire son mea culpa ni dire qu'il en a rien a faire des contribuables...
En gros on n'est pas plus avancé...les services de l'état on fait leur travail de langue de bois et 60 millions de consommateurs a fait un coup d'épée dans l'eau car la faute retombe sur notre crédulité et la mauvaise foi des installateurs.
Certains avaient contacté la corporation des pompes à chaleur qui vient de prendre un autre coup de massue de monsieur Woerth, ce serait sympa de leur transférer. si j'ai le temps ce we...
j'ai reçu une réponse de didier migaud député ps de l'isere président de la commission finances de l'assemblée.
Je vous résume: selon le BOI vous ne devriez pas être redressé, le texte de juillet 2007 stipule bien qu'il n'y a pas rétroactivité. Je vous conseille de continuer vos réclamations avec le conciliateur...
Génial tout ça je le savais et aucune action d'envergure n'a été mise en place de sont côté.
Autre chose qui m'énerve ce matin. Ce sont les articles dans la presse: grand classique des journalistes: sous pretexte d'impartialité on va poser la question au gouvernement (ou à l'organisme mis en cause) jusque là je suis d'accord. Or c'est là que la défaillance journalistique intervient: Il n'y a pas d'argumentaire on écoute ce que les services bien rodés de la langue de bois on a dire et le journaliste retranscrit sans piper mot...Où est le travail journalistique d'investigation permettant de mettre en cause la traditionnelle langue de bois. Ils savent bien que l'état ne va pas faire son mea culpa ni dire qu'il en a rien a faire des contribuables...
En gros on n'est pas plus avancé...les services de l'état on fait leur travail de langue de bois et 60 millions de consommateurs a fait un coup d'épée dans l'eau car la faute retombe sur notre crédulité et la mauvaise foi des installateurs.
Certains avaient contacté la corporation des pompes à chaleur qui vient de prendre un autre coup de massue de monsieur Woerth, ce serait sympa de leur transférer. si j'ai le temps ce we...
Cathy162
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27 juin 2008 à 11:13
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Bonjour,
J'ai l'impression d'être plus optimiste que Tita 38 sur l'article paru dans 60 millions de consommateurs.
Certes, il n'y a que des propos du gouvernement qui sont directement rapportés mais les commentaires ne sont pas en sa faveur.
L'article existe même s'il est très court ; le titre n'est pas flatteur pour les services fiscaux.
A vous maintenant de "rebondir" sur cette parution et de demander au journal d'aller plus loin dans son enquête et dans la diffusion de l'information. Je pense que si cet article existe, c'est parce que des contribuables redressés l'ont contacté. Il faut donc qu'il y en encore d'autres qui les contactent en réaction à cette publication.
Le prochain numéro est celui de septembre, c'est vrai, mais les journalistes, comme les élus, parlent entre eux. S'ils sont nombreux à être sollicités, ils aborderont plus facilement le sujet à mon avis.
Maintenant que le blog existe, je vais ajouter son adresse dans le tract proposé (page 13 post 724 ) et diffuser celui-ci dans des boîtes aux lettres ou au cours de conversations (voisinage, famille ...).
(ne pas oublier d'ajouter "IPNS" et "Ne pas jeter sur la voie publique" dans un petit coin ).
Il faudrait que le plus grand nombre arrivent à effetuer une diffusion de ce texte pour assurer l'information à un public très large.
J'ai l'impression d'être plus optimiste que Tita 38 sur l'article paru dans 60 millions de consommateurs.
Certes, il n'y a que des propos du gouvernement qui sont directement rapportés mais les commentaires ne sont pas en sa faveur.
L'article existe même s'il est très court ; le titre n'est pas flatteur pour les services fiscaux.
A vous maintenant de "rebondir" sur cette parution et de demander au journal d'aller plus loin dans son enquête et dans la diffusion de l'information. Je pense que si cet article existe, c'est parce que des contribuables redressés l'ont contacté. Il faut donc qu'il y en encore d'autres qui les contactent en réaction à cette publication.
Le prochain numéro est celui de septembre, c'est vrai, mais les journalistes, comme les élus, parlent entre eux. S'ils sont nombreux à être sollicités, ils aborderont plus facilement le sujet à mon avis.
Maintenant que le blog existe, je vais ajouter son adresse dans le tract proposé (page 13 post 724 ) et diffuser celui-ci dans des boîtes aux lettres ou au cours de conversations (voisinage, famille ...).
(ne pas oublier d'ajouter "IPNS" et "Ne pas jeter sur la voie publique" dans un petit coin ).
Il faudrait que le plus grand nombre arrivent à effetuer une diffusion de ce texte pour assurer l'information à un public très large.
annyve1
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1 janvier 2009
27 juin 2008 à 19:21
27 juin 2008 à 19:21
bonjour à tous,
moi je propose qu'on envoie tous un mail à monsieur Woerth pour lui dire que nous avons un matériel éligible et une attestation du consuel prouvant que notre matériel était éligible. Preuve en est c'est que les impôts ne nous réclament pas la totalité du crédit mais seulement une partie.
Un de mes collègues d'infortune de mon département a contacté une radio locale qui semble intéressé par l'affaire. Je dois l'accompagner le 8 juillet. On attend confirmation du rendez vous je vous tiens au courant.
Cathy62, je pense que l'on devrait rajouter les coordonnées de la clcv sur le tract.
pour la clcv, je pense que nous devons au contraire multiplier les actions tout au moins au niveau local, de toute façon au niveau national pour l'instant aucun de nous n'a eu de réponse. Je pense que c'est important pour que le maximum de gens dans notre cas puisse vous contacter. A moins que vous ayez un système pour informer le plus de gens possible. Personnellement, depuis l'article paru dans mon journal local et racontant mon histoire, j'ai reçu une dizaine de coup de fil et j'ai donné à chacune des personnes vos coordonnées.
à bientôt
moi je propose qu'on envoie tous un mail à monsieur Woerth pour lui dire que nous avons un matériel éligible et une attestation du consuel prouvant que notre matériel était éligible. Preuve en est c'est que les impôts ne nous réclament pas la totalité du crédit mais seulement une partie.
Un de mes collègues d'infortune de mon département a contacté une radio locale qui semble intéressé par l'affaire. Je dois l'accompagner le 8 juillet. On attend confirmation du rendez vous je vous tiens au courant.
Cathy62, je pense que l'on devrait rajouter les coordonnées de la clcv sur le tract.
pour la clcv, je pense que nous devons au contraire multiplier les actions tout au moins au niveau local, de toute façon au niveau national pour l'instant aucun de nous n'a eu de réponse. Je pense que c'est important pour que le maximum de gens dans notre cas puisse vous contacter. A moins que vous ayez un système pour informer le plus de gens possible. Personnellement, depuis l'article paru dans mon journal local et racontant mon histoire, j'ai reçu une dizaine de coup de fil et j'ai donné à chacune des personnes vos coordonnées.
à bientôt
Sofia37
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7 juillet 2024
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28 juin 2008 à 16:30
28 juin 2008 à 16:30
Bien d'accord,
Il faut continuer à multiplier les actions. Il faut avancé et taper à plusieurs portes
Il faut continuer à multiplier les actions. Il faut avancé et taper à plusieurs portes
La législation juridique et financière évolue en permanence...