Redressement sur pompe à chaleur air-air

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 pititenouette -
Bonjour,
J'ai fait installer une pompe à chaleur air/air fin 2006 das ma résidenc e principale, j'ai eu droit à un crédit d'impôt sur l'ensemble du matériel,hors pose. J'ai reçu dernièrement un avis de redressement fiscale pour le crédit d'impôt obtenu.
Il semble, pour l'administration fiscale, que la réduction d'impôt ne s'appilque que sur l'unité extérieur. J'ai compulsé les textes qui régissent cette réduction d'impôt il ne sont pas très clair et se prêtent à interprétation.
Merci de me m'éclairer, faites moi savoir si vous avez eu ce genre de souçi avec l'administraion fiscale.

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Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure (crédit d'impôts)?

Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006. Cela concerne :

- les équipements de chauffage (chaudières basse température et à condensation) ;
- les matériaux d'isolation ;
- les appareils de régulation de chauffage ;
- les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
- les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (pas la climatisation);
- les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies - renouvelables ou des installations de cogénération.
- Les listes précises de ces équipements figurent dans les arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005. Elles ont été modifiées par l'arrêté du 13 novembre 2007.

Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.

Caractéristiques et performances:
1 - Pompes à chaleur géothermiques et pompes à chaleur air/eau COP 3,3 , selon les dispositions des arrêtés du 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007
2 - Pompes à chaleur air/air COP 3,3 , éligibles selon les dispositions des arrêtés du 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007

COP : Le Coefficient de performance énergétique d'une pompe à chaleur se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et l'énergie électrique consommée par le compresseur.

Pour tous ces équipements de production de production d'énergies renouvelables et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, le taux de crédit d'impôt est passé de 40 % à 50 % au 1er janvier 2006.

Pour les dépenses effectuées en 2005, le taux du crédit d'impôt est de 40%. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, le taux du crédit d'impôt est de 50%.

À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2007. C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Cas particulier de certains raccordements aux réseaux de chaleur :

Le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur lorsque ce réseau est alimenté, soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération.

Pour les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur, le taux du crédit d'impôt est de 25%.

Les dépenses doivent avoir été payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2007. C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Dans quels types de logements, les dépenses doivent être effectuées ?

les acquisitions de chaudières à basse température , de chaudières à condensation , de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage bénéficiant du crédit d'impôt de 25% doivent avoir été réalisées dans des habitations principales achevées depuis plus de deux ans.

Pour les chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude ainsi que pour les matériaux d'isolation thermique bénéficiant du taux de 40%, la double condition suivante doit être respectée : ces équipements doivent être installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que les installations doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.

les acquisitions d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur doivent avoir été réalisées dans des habitations principales neuves ou anciennes .

Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.

En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.

Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006.

Pour l'application de cette mesure, il est fortement recommandé de se référer à :

Au site internet www.impots.gouv.fr (page sur le crédit d'impôt)
l'article 90 de la loi de finances 2005, l'article 83 de la loi de finances pour 2006
Les instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07
Les arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d'impôt)
7
Merci

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A tous les nouveaux qui arrivent sur ce forum, pour vos interventions, allez les déposer de préférence sur la dernière page : vous aurez plus de chances d'obtenir une réaction ou une réponse car vous serez lus par de plus nombreux intervenants.

Pour la pétition, envoyez un message à Isab17 en précisant votre surnom du forum : isabd17@laposte.net
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BONJOUR A TOUS

POUR TOUTES LES PERSONNES QUI NOUS REJOIGNENT SUR CE FORUM
MERCI DE BIEN VOULOIR AJOUTER VOS COMMENTAIRES EN DERNIERE PAGE
DANS LE CAS OU VOUS VOULEZ POSER UNE QUESTION OU REPONDRE A UNE PERSONNE EN PARTICULIER EN MILIEU DE DISCUSSION INDIQUEZ SON PSEUDO ET LE NUMERO DE POST MAIS SVP POSTER EN DERNIERE PAGE SINON
VOTRE MESSAGE RISQUE DE NE PAS ETRE LUE

MERCI A TOUS
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NE POSTEZ PAS EN MILIEU DE FORUM, VOUS PASSEREZ INAPERCUS
Bonjour,

J ai fait installé ma PAC air/air en avril 2007 et je dois la déclarer cette année, du coup en regardant les divers forums je commençais a m'inquiéter comme beaucoup d'entre vous...
J ai donc envoyé un mail via le site des impôts, qui s'est transformé en un échange de mails dont voici le contenu si ça peut intéresser qq personnes :
-----------------------------------------------
Votre demande :
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le texte de loi 5 B-17-07 n°88 du 11 JUILLET 2007
est
d'application rétroactive ou non ?
Merci d'avance pour votre réponse
-----------------------------------------------
Bonjour,
La direction des Services fiscaux des Côtes-d'Armor a été chargée de
répondre
au courriel que vous avez déposé sur l'un des sites nationaux de
l'Administration fiscale (MINEFI ou Impots. gouv).Ci-dessous, la réponse à votre demande :
Les lois de finances pour 2005 et 2006 ont créé, puis modifié, dans le Code
général des impôts, un article 200 quater instituant un crédit d'impôt pour
dépenses d'équipement de l'habitation principale.
Un arrêté ministériel modifié du 9 février 2005, codifié à l'article 18 bis
de l'annexe IV du Code précité, a fixé la liste des équipements, matériaux
et appareils concernés.
L'administration a commenté ces dispositions dans des instructions
administratives du 1er septembre 2005, 5 B-26-05, du 18 mai 2006, 5 B-17-06
et enfin, du 11 juillet 2007, 5 B-17-07.
Comme indiqué dans le préambule de cette dernière instruction, elle énonce,
après deux années d'application et en complément des deux précédentes
instructions, de nouvelles précisions qui s'appliquent aux dépenses
réalisées à compter de sa publication, ainsi, en tant que de besoin, pour
le règlement des litiges en cours.

Sentiments les meilleurs
-------------------------------------------------
Votre demande :
Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer que la loi 5 B-17-07 du 11 juillet 2007 n'est pas rétroactive pour les travaux réalisés avant sa publication ?
Merci d'avance pour votre réponse
-------------------------------------------------
Suite à votre demande de précision et à ma première réponse, qui avait un
caractère général : je crois préférable, afin d'éviter tout malentendu qui
pourrait se faire à votre détriment, que vous m'indiquiez si le problème
qui vous préoccupe porte sur une opération que vous avez réalisée (je
suppose, entre le 1er janvier 2007 et le 11 juillet 2007, date de
publication de l'instruction 5 B-17-07).
Dans l'affirmative, vous voudrez bien m'indiquer de manière complète les
caractéristiques de l'opération afin que je puisse vous dire si oui ou non
il ne pouvait être décidé qu'elle soit éligible au crédit d'impôt tant que
n'étaient pas parues les précisions de l'instruction évoquée.
Dans la négative, ma première réponse est suffisante (je vous rappelle
qu'en droit, la notion de rétroactivité ne s'applique pas à une
instruction, mais seulement à une loi votée par le Parlement et dont
celui-ci a explicitement stipulée qu'elle était rétroactive, sauf cas de
force jugée).

Sentimenst les meilleurs
-------------------------------------------------
Votre demande :
J'ai fait installé une PAC Air/Air en Avril 2007 qui a été contrôlée et certifiée par une entreprise agréée dans le but d'obtenir le crédit d'impôt.
Je souhaiterais connaître le montant à déclarer.

L'instruction 5 B-17-07 du 11 juillet 2007 stipule que les "nouvelles précisions s'appliquent aux dépenses
réalisées à compter de sa publication" c'est à dire pour les installations effectuées après le 11 juillet 2007.
Ma pompe à chaleur ayant été installée et facturée le 12 avril 2007 (soit avant la publication de l'instruction 5 B-17-07), dois-je appliquer, par conséquent, l'instruction 5 B-17-06 du 18 mai 2006 ?

Par conséquent dois-je déclarer la PAC dans sa globalité (unité extérieure et unités intérieures) en tenant compte du 5 B-17-06 ?

Merci pour vos précisions
-------------------------------------------------
Ci-dessous, la réponse à votre demande :
L'article L 80 A du Livre des Procédures Fiscales dispose (deuxième alinéa)
que, lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation
que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou
circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des
opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en
soutenant une interprétation différente.
Vous pouvez déteminer la base du crédit d'impôt à mentionner sur votre
déclaration des revenus en intégrant les unités intérieures, du moment que
l'installation de la pompe à chaleur est intervenue avant publication de
l'instruction 5 B 17-07, dont les précisions s'appliquent ensuite.
Sentiments les meilleurs

Voila c'est les dernières lignes qui me semblent importantes
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Moi aussi, je suis très interessée par ces échanges. Mais, je ne sais pas si les échanges de mails seront suffisants. Serait-il possible que vous leur demandiez un courrier précisant cette position ? voici mon adresse mail : dias.sophie@aliceadsl.fr

J'ai été entendu par une grande chaîne ce matin, rien ne m'a été promis dans l'immédiat mais notre sujet l'a interessée. La NR a mis 9 jours après mon mail pour publier son article, je pense qu'il en faudra autant et même plus a la télévision.
De plus, j'ai eu la Directrice d'UFC QUE CHOISIR de mon département au téléphone ce matin, elle est outrée de ce qu'il se passe, nous dit de ne pas plier et à déjà fais remonté l'info au niveau nationale depuis déjà plus d'une semaine. Ils en sont a consulter des juristes et "ont un bon service de presse en place" comme elle me l'a dit.

ça bouge et il ne faut pas lâché. Bougez avec moi, ça aura plus de poids.

De ce fais, pour le cas ou la télévision me recontacterai, il me faudrai des photocopies de preuves de courier des impots qui vont dans notre sens.


A+
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7 octobre 2008

Message sur dans la rubrique A vous la parole sur le site du Parisien !!!!

A voir et surtout à commenter !!!

https://www.leparisien.fr/

Je continue ma balade ... et vous signale si je trouve d'autres articles sur le sujet !

camcat

Bonjour,
Sensibilisé à ce problème, je traiterai la question samedi matin 19/07, dans mon émission VOTRE MAISON (de 8:00 à 10:00) sur RMC. Le débat est aussi lancé sur mon site www.maisonbrico.com et fera l'objet de mon prochain "coup de gueule".
Courage à tous.

Christian PESSEY
Journaliste Maison.
Bonjour...

une note du ministre en date du 22 septembre prévoit à titre exceptionelle l'abandon des redressements en cours sur la notion de pièces de vie L'abandon porte aussi sur les unités intérieures posées antérieurement au 11 juillet 2007. D'autres abandons concernent les pompes géothermiques.

Ne vous précitez pas à votre centre des impôts pour faire une réclamation la note n'est pas encore diffusée... Bonne continuation à tous!
>
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24 septembre 2021

Bonsoir,

Merci également à Serapis des impots qui a rejoint depuis peu ce forum et de nous donner peut être des bonnes nouvelles.

Mais:

1- Quelle preuve avons nous de la véracité de ce qui est annoncé?

2- Pourquoi ne pas dire simplement que le BOI de Juillet 2007 est illégal car il va au delà des décrets ministériels, que ce BOI mentionne à tord des ventilo-convecteurs pour désigner les UI et qu'il n'est pas explicité d'exclure les UI dans la notice accompagnant la déclaration des revenus de 2006, 2007...?

3- Voudrions nous allumer un contre-feu organisé pour faire baisser la pression médiatique avant les prochains débats parlementaires et ponctionner en toute impunité ceux qui ont réalisé leurs installations après Juillet 2007...?

Je reste solidaire du mouvement car il s'agit d'économies d'énergie avant ou après Juillet 2007, le Ministre du développement durable et de la RURALITE appréciera...


Nota: Bizarre, il n'y a pas eu de BOI en 2008 concernant les pompes à chaleur...! Il y en avait portant un en 2006 et 2007 pour donner des soit disantes précisions...
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7 octobre 2008

bonjour

Comme le dit sofia, merci à vous pour vos interventions sur notre discussion !
Par contre, comment cela va-t-il se passer pour les gens qui, comme moi, ont déjà payer ???

Merci d'avance pour votre aide

camcat @ je n'ose pas y croire .com :-)
>
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lundi 28 avril 2008
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7 octobre 2008

Il y aura un dégrevement prononcé mais uniquement si vous rentrez bien dans le cadre de la note! si ce n'est pas le cas je ne veux surtout pas vous donnez de fausses joies, si vous rentrez dans lecadre de la note logiquement vous n'aurz pas de réclamations à faire ce sera fait par les controleurs mais ca risque de prendre du temps c'est normal.. pour ceux qui ont déjà payés, un dégrèvement sera prononcé et donc restitution par le biais d'un chèque du Trésor
> serapis
Un grand merci à Monsieur SERAPIS. J'attendai comme beaucoup cette grande nouvelle, c'est un véritable soulagement. D'ici 10 jours es ce que tout le monde pourra se procurer cette note? Bonne continuation et merci encore de votre soutien.
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jeudi 29 mai 2008
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26 septembre 2008

Merci a toi je crois que tu as mis du bonheur dans beaucoup de famille


merci encore
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9 octobre 2009
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Nouveau décompte pétition (arrêté au 12 juillet 2008)

823 signatures (644 signatures sur papier - 179 signatures en ligne)

Merci de me faire parvenir par mail un exemplaire de la pétition que je vous renverrai par courrier
Salutations.
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9 octobre 2009
2 > jeanpaul19480
Jeanpaul19480, si vous voulez un exemplaire de la pétition, faites moi parvenir votre adresse e-mail via ma messagerie privée - merci

isabd17@laposte.net
isab17 j'ai beaucoup de mal a vous faire parvenir ma pétition votre adresse reste bloque est ce normal?
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9 octobre 2009
2 > lulu59
Concernant le renvoi de la pétition, je vous conseille de réessayer.

J'ai eu du mal pendant deux jours à suivre ma messagerie de la poste (le site était en maintenance). Tout a l'air d'être rentré dans l'ordre.

Bonjour.

Toujours sur le front, je vous informe, à tout fin utile que l'ensemble du dossier réglementaire est disponible en ligne sur le site ENERBUILDING, dans la rubrique "TELECHARGEMENT"

http://fr.enerbuilding.eu/

N’hésitez pas à utiliser ses documents!


Si ce n’est fait, contacter votre CLCV la plus proche (adresse sur www.clcv.org) et envoyez votre dossier à pac@clcv.org (nous n’avons pas, sur tout le territoire de spécialiste de la question des pompes à chaleur mais nous centralisons les dossiers sur cet e.mail).
Par ailleurs, vous pouvez également nous rejoindre pour mener ce combat et bien d’autres encore (en cours et à venir !)

P.S. : nous envoyons des informations dès que nous en avons. Le sujet est à l’étude et, rassurez-vous, il préoccupe car il provoque une grogne du plus mauvais effet.

Bonsoir,

Concernant les redressement fiscaux concernant les unités intérieures des pompes à chaleur, le Snefcca (syndicat professionnel des frigoristes) vient de se voir confirmer par le gouvernement l'intégration dans le crédit d'impot des unités intérieures.

Je vous faxe ce soir au 0443207202 la lettre d'information du snefcca

Bonne réception

Bonsoir,

Concernant les redressement fiscaux concernant les unités intérieures des pompes à chaleur, le Snefcca (syndicat professionnel des frigoristes) vient de se voir confirmer par le gouvernement l'intégration dans le crédit d'impot des unités intérieures.

Je vous faxe ce soir au 0443207202 la lettre d'information du snefcca

Bonne réception
Bonjour,
Je viens de recevoir un appel du PARIS NORMANDIE dans l'EURE ils sont prêt à parler de notre affaire mais si je suis seule en normandie ils ne pourront pas alors :

JE LANCE UN APPEL AUX PERSONNES COMME MOI CONCERNES PAR LE REDRESSEMENT ET QUI HABITENT DANS L'EURE POUVEZ VOUS VOUS MANIFESTER DES QUE POSSIBLE. MERCI

ON EST PRET A PARLER DE NOTRE AFFAIRE ALORS N'HESITEZ PAS REGROUPONS NOUS!!!!!
Bonjour,

Nous venons de lire votre mail ... Nous habitons dans le Calvados à quelques kilomètres à Beuzevile.

Notre histoire, malheureusement, n'est pas très orginiale :
Installation d'une PAC
Redressement avec 10% de pénalité
Rencontre avec contrôleur Impôts puis conciliateur (sans aucun résultat)
Paiement de la somme "dûe"
Depuis forum, courriers divers et variés mais sans aucun résultat positif....

Que souhaitez vous que nous fassions ?

Bonne réception,
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Les choses ont l'air de se concrétiser d'une manière positive pour plusieurs d'entre vous.
Mais tant que tout le monde n'a pas reçu SA LETTRE, je trouve plus sage de continuer à venir sur le forum. Il pourrait y avoir des cas un peu particuliers qui auraient besoin d'être "épaulés".
Ce serait bien que le maximum d'entre vous viennent visiter encore pendant quelques semaines ces pages pour être prêts à aider certains ou pour rebondir avec les "après le 11 juillet 2007".
Tout le monde reconnaît l'entraide apportée par les uns et les autres. Voilà donc une occasion soit de rendre la pareille, soit de continuer.

N'oublions pas que cette nouvelle instruction ministérielle a atterri dans les centres des impôts parce que de multiples actions ont été effectuées par de nombreux contribuables. Pétition, courriers aux élus, blog, interpellation des médias, implication de la CLCV, affichettes, tracts, courriers aux ministres ...(j'en oublie certainement), ce sont toutes ces actions ajoutées les unes aux autres qui ont entraîné une réponse positive.
Ne quittons donc pas cette discussion avant d'être sûrs que plus personne n'a besoin d'un coup de main.

Je ne crierai victoire que quand nous pourrons mettre le mot FIN pour tout le monde.

Bonjour.

Petit rappel utile.
La CLCV recueille les dossiers des contribuables touchés par les redressements fiscaux relatif aux pompes à chaleur air/air. Je vous invite à ne pas multiplier les actions. Préférez une action de masse qui aura donc plus de poids. La pétition est une bonne initiative.

Nous construisons, jour après jour, une base de données avec les dossiers que vous voulez bien nous faire parvenir. J'invite donc chacun d'entre vous à nous faire parvenir vos dossiers en les adressant à pac@clcv.org. Répondez notamment aux questions ci-dessous :

Nom : (facultatif)
Département :
Date de l'installation :
Facture TTC de l’installation :
Montant éligible :
Crédit d’impôt accordé :
Date de l'avis de redressement :
Montant du redressement :
Avis des impôts :
Avis du conciliateur :

Par ailleurs, invitez vos connaissances touchées également par ce problème à nous contacter. Plus le dossier sera important, plus il aura de poids face aux administrations.
Enfin, nous mettons à votre disposition sur le site http://fr.enerbuilding.eu/ l’ensemble des documents relatif à notre action (communiqué de presse, réponse des ministère,…). Vous y trouverez d’ailleurs aussi d’autres infos sur le domaine énergie-habitat (le site se construit jour après jour !).

Merci de vos contributions et gardez courage.
Bonsoir,
Un porte-parole de la CLCV (asso de consommateurs) s'exprimera dans mon emission VOTRE MAISON, samedi 26 juillet sur RMC de 8:00 a 10:00.

Je traiterai le sujet tres prochainement en coup de gueule sur mon site www.maisonbrico.com

Bon courage a tous et a toutes

Christian PESSEY
Merci à Christian Pessay qui nous défend avec beaucoup de conviction dans son "coup de gueule"

http://www.maisonbrico.com/index.phtml?srub=63&iart=2072

... en espérant que de plus en plus de médias vont être sensibilisés et s'emparer de l'affaire.

Ne lâchons pas !
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Bonjour Azerty70,

Merci de venir participer et voici d'autres actions possibles :

- Laissez des messages sur les forums suivants qui ont abordé le sujet :
https://www.france.tv/france-3/
http://www.maisonbrico.com/forum/list.php?16 (forum sur RMC qui a abordé le sujet plusieurs fois)

( au fil des pages de ce forum, vous en trouverez d'autres)

- Ecrivez à tous les élus de votre département (député, sénateur, votre maire, conseiller général et régional, ....) pour les informer de cette injustice et pour leur demander de réagir

- Ecrivez au ministre ; son adresse est dans le post 1144 dans cette page

- Ecrivez aux médias (télé, journaux, radio, ..) - un modèle de message se trouve page 18, post 923

- Imprimez des tracts et distribuez les (boîtes aux lettres, connaissances ...) - un modèle se trouve page 17, post 888

Avez vous écrit au service des impôts pour contester le redressement ?

Vous pouvez trouver les textes sur le blog de sofia

http://sofia.aliceblogs.fr/

ou sur le site que la clcv a mise en place

http://fr.enerbuilding.eu/ rubrique téléchargement

Bon courage
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Pour résumer :


ELEMENTS DE CONTESTATIONS AUX REDRESSEMENTS
(ENTREPRIS PAR LES SERVICES FISCAUX) CONCERNANT
LES UNITES INTERIEURES DE POMPE A CHALEUR AIR/AIR

1°) CITATIONS / REFERENCES DES TEXTES :
• L’annexe 4 du code général des Impôts fixe en son article 18 bis (point b) le principe d’un crédit d’impôt des PAC Air/Air précisé au 5°)
Les PAC Air/Air y sont citées sans restriction

• Les conditions d’éligibilité des pompes à chaleur Air/Air, ont été précisées sur l’arrêté du 12 Décembre 2005
Aucune restriction sur les unités intérieures des PAC Air/Air

• Le 18 Mai 2006 la circulaire N° 5B-17-06 précise les conditions d’éligibilité du crédit d’impôt des PAC Air/Air. Cette circulaire désigne le champ d’application aux PAC Air/Air performantes et décrit clairement les critèresd’éligibilité corollaires.
Là encore aucune restriction concernant les unités intérieures des PAC Air/Air

• Le 18 Juillet 2006, sous la signature de Monsieur IANUCCI de la Direction de la Législation Fiscale, les informations communiquées confirment la prise en compte des PAC Air/Air
Aucune mention stipulant la non prise en compte des unités intérieures n'y figure.

Le 11 Juillet 2007, une nouvelle circulaire institue la suppression de la prise en compte des Unités Intérieures dans le décompte du matériel du crédit d’impôt. Sous le titre A « RAPPEL » et B « PRECISIONS COMMENTAIRES » à la section 3 (point 13) sont rappelées et précisées les conditions publiées jusqu’alors.
Au titre C « LOCAUX CONCERNES » (section 4) point 25, pour la première fois apparaît l’exclusion des unités intérieures des pompes à chaleur Air/Air du décompte du crédit d’impôt.
Les Directions départementales des Impôts entendent redresser des contribuables alors que cette même circulaire du 11 Juillet stipule clairement dansson encadré de présentation que :
"Ces précisions, qui ont notamment vocation à se substituer aux différentes précisions doctrinales et communiqués précédemment publiés sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr), s’appliquent aux dépenses réalisées à compter de la
publication de la présente instruction administrative ainsi, en tant que de besoin, que pour le règlement des litiges en cours." (Sic)


2° AUTRES ELELMENTS:
Au regard des éléments ci-dessus nous insistons sur le fait que :
�� Jusqu’au 11/07/2007, date de la parution de la circulaire 5B-17-07 N°88 du 11 Juillet 2007, jamais il n’avait été précisé cette notion d’unité intérieure.
�� Secondement, qu’une pompe à chaleur est une machine constituée à minima des 4 éléments ci-dessous :
�� 1 compresseur
�� 1 détendeur
�� 1évaporateur (unité extérieure)
�� 1 condenseur (unité intérieure)
Si l’on retire l’unité intérieure (donc le condenseur) à une pompe à chaleur Air/Air, ce n’est plus une pompe à chaleur mais un tas de ferraille inutilisable alors que le crédit d’impôt s’applique aux Pompes à Chaleur Air/Air.
�� Le point 25 repris sur la circulaire 5B-17-07, à titre d’illustration comparative entre une pompe à chaleur Air/Air et un radiateur de chauffage central, démontre une incompréhension technique de la thermodynamique de la part du rédacteur de la circulaire.
�� En effet, une chaudière (générateur) assure la production et ses radiateurs la distribution.
�� Une Pompe à chaleur Air/Air assure sa production avec son (ou ses) unité(s) intérieure(s). (C’est le générateur lui-même qui assure sa propre distribution),
�� On peut retirer les radiateurs d’une installation de chauffage central, cela n'empêcherait pas la production de fonctionner.
�� Si l’on retire la ou les unité(s) intérieure(s) d’une Pompe à chaleur Air/Air, il n’existe plus de production donc plus de pompe à chaleur.
�� La circulaire du 11/07/2007 précise par ailleurs à la section 3 paragraphe C « base du CI » point 24 que :
" la base du Crédit Impôt comprend le coût des pièces et des fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, l’équipement de production d’énergie utilisant une source d’Energie Renouvelable ou la Pompe à Chaleur".

Enfin il convient d'insister, voire émettre toute réserve, sur la suite donnée à cette affaire, dans la mesure où l'encadré de présentation est très clair, les éléments nouveaux apportés par cette circulaire ne peuvent être pris en compte qu'à dater de la publication de la circulaire c'est-à-dire pour les marchés conclus après le 11 Juillet 2007.
Enfin le redressement de contribuables ayant obtenu le CI pour des PAC Air/Air (donc ayant produit l’attestation de l’Organisme d’Inspection avec leur déclaration) revient à tenir l'intervention de ces Organismes pour quantité totalement négligeable.
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bonjour à tous

Pour serapis, il est possible que des propos désagréables soient tenus contre vos collègues sur ce forum par des "redressés", vous le dîtes vous-même, cela nous semblent injustes. Cependant je pense que beaucoup d'entre nous ont compris aujourd'hui et vous pouvez le voir dans le fil de la discussion qui a commencé il y a plusieurs mois qu'effectivement la base de tout ça vient bien de Bercy. Cependant je me permettrais un bémol quant au fait que les installateurs nous ont mal renseigné. Effectivement, les installateurs peu scrupuleux qui ont aujourd'hui déposé le bilan sont des escrocs qui ont vendu du crédit d'impôt même pour du matériel qui n'était pas éligible, et aujourd'hui les gens concernés doivent rembourser la totalité du crédit impôt. Cependant, nous sommes nombreux à avoir fait appel à des professionnels toujours en exercice (je vous rappelle que même edf a vendu le matériel avec le crédit d'impôt à 50% du matériel) et que certains d'entre eux (très peu je le reconnais) se sont aussi élevés contre les redressements.

Vous êtes le bienvenue sur ce forum, les avis des employés des impôts nous sont aussi nécessaires que tout autre information. Mais il est vrai aussi il faut le reconnaître que certains agents ne sont pas ouverts au dialogue et même des fois carrément désagréables. On peut devoir obéir aux ordres de ses supérieurs (encore que cela peut parfois amener à certaines dérives) sans être d'accord, mais de grâce lorsque vous nous recevez, ne nous faites pas croire que ce redressement est justifié comme je l'ai entendu. Je dis "vous" pour désigner l'ensemble de votre profession. Je ne connais pas votre position à notre sujet et je ne me permettrais donc pas d'avoir un jugement sur votre façon de recevoir les contribuables.

merci en tout cas de votre témoignage et n'hésitez à repasser par ce forum, et si je gagne au TA j'aurais une pensée pour les migraines causées par les rectifications que l'ensemble des agents devront effectuer (ceci dit sans aucun mauvais humour sauf peut être pour les quelques agents désagréables qui peuvent donner une mauvaise image de votre profession).

à bientôt
a annyve1 pour rescencement
Désolée d'avoir tardé à répondre (cause rentrée scolaire)
installation en juin 2006
Contrôle de l'APAVE Paris en septembre 2006
déclaration aux impôts (par internet) en avril-mai 2007
proposition de rectification en juin 2008 (contestation aussitôt)
refus de la contestation en juillet 2008 (demande de l'intervention du conciliateur fiscal aussitôt)
Réponse du conciliateur : il étudie le dossier
depuis..... aucune nouvelle de personne!

D'autre part g contacté la CLCV qui me dit que je ne peux plus aller au TA car 2 mois se sont écoulés depuis l'avis de rectification.(?) Si quelqu'un a des précisions...
Merci
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29 mars 2009

Pour Separis.
Des installateurs escroc il y en a partout mais quasiment toujours dans une faible proportion.
Notons tout de même que ceux qui ont soi-disant eu affaire à des installateurs escrocs ne sont pas plus redressés que les autres...donc la logique pousse à se demander si ils étaient vraiment escrocs.
Dans ce cas précis, je ne pense pas que les installateurs soient des escrocs, mais l'escroquerie vient plutôt du fisc qui produits des textes sans les expliquer et qui rajoutent une notice tous les 3 mois...
Pour info mon installateur n'escroque personne et continue son activité sans encombre comme il l'a fait avant les PAC et comme il le fera après. Selon ses dires, à chaque BOI, il ya des armées des juristes qui traduisent les textes qui sont analysés et repris par la profession lors de réunion d'informations à l'ensemble des artisans. Le plus honnête des artisans n'a pas ses nuits à perdre sur legifrance pour décortiquer l'ensemble des lois comme nous l'avons fait. Qui plus est il semble que depuis le début des redressements, le FISC sort des notices on ne peut plus claires...comme quoi il sait le faire!

Pour ce qui est de la compassion...vous pourrez dire à vos collègues malintentionnés que la compassion n'est pas à sens unique. Pour ma part visite aux impôts: "si si c'est la loi vous vous êtes mal renseigné cela a toujours été écrit dans les BOI", retournement de situation lorsque j'ai sorti l'artillerie et tous les textes que nous avons décortiqué ensemble: "vous avez sûrement raison on nous a imposé ces redressements nous ne sommes pas d'accord avec la lecture des textes". Vous noterez qu'avant mon intervention, le contrôleur a été plutôt de mauvaise foi! d'où le manque de compassion...Etant un grand défenseurs des services publics, je fais l'effort mais ce n'est pas le cas de tout le monde.
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19 avril 2010
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En réponse aux différentes interventions sur le déroulement de carrière de l'agent des impôts citée nommément : il s'agit là d'infos personnelles sur la carrière de cette personne et en tant qu'ancienne fonctionnaire, je peux vous garantir que cet avancement n'a rien à voir avec les textes publiés. Il y a des avancements automatiques.
Pour le texte en question, il aurait très bien pu être rédigé par un autre agent sans que celà ne change rien à l'avancement de grade de la personne nommée içi.
Ces infos n'ont rien à voir avec le sujet traité dans cette discussion.
Utilisateur anonyme
cette information personnelle pouvant consultée librement sur internet, dès lors elle devient une information publique...
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19 avril 2010
17 > Utilisateur anonyme
Je suis intervenue dans le sens où connaître le nom de la personne qui a rédigé la notice n'a aucune incidence dans la recherche d'une solution au problème du redressement et qu'il ne sert à rien de mettre cet agent en avant.
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24 septembre 2021
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A tous et c'est important,

Il faut mettre les centres d'impôt devant leurs responsabilité. Lorsque vous demandez un étalement, faites le par écrit et attendez une réponse écrite. Ensuite gardez tous ça dans vos dossiers. Surtout pour aller au Tribunal Administratif, ça peut servir. Sans faire de dessins, Notre ministre du Budget croit ,dur comme fer, que notre chère Administration Fiscale et très arrangeante pour ce qui est des étalements des redressement fiscaux. Des réponses écrites pourront lui prouver le contraire.
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1 janvier 2009

bonjour à tous,

pour répondre aux derniers post il faut différencier deux choses dans les textes sur les crédit d'impôt sur les énergies renouvelable

la première est le type d'équipement éligible. Dans notre cas les pompes à chaleur de type multiplits sont éligibles en opposition aux équipements de type monosplit qui eux ne le sont pas.

la seconde est ce qui entre dans la base de calcul du crédit d'impôt. La seconde ne découlant pas obligatoirement de la première.

Ceci pour dire que je pense que nous ne pouvons pas argumenter du fait que le type d'équipement éligible est clairement indiqué pompe à chaleur multisplit.

Notre argumentation ne peut je pense se concentrer que :

1* sur le fait qu'avant le 11 juillet 2007 il n'était fait en aucun cas fait mention d'une exclusion des unités intérieures dans la base de calcul.

2* que rentre dans la base de calcul et je cite "les pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique sont comprises dans la base du crédit d'impôt"

dans le cas d'une pompe à chaleur air/air il n'y a pas de stockage de degrés la chaleur étant restituée immédiatement par le biais des unités intérieures qui je le rappelle contiennent le condenseur, à l'inverse d'une pompe à chaleur air/eau pour laquelle il y a un stockage de degrés dans le ballon et où les ventilo convecteur n'ont qu'un role de diffuseur. D'ailleurs dans notre cas l'unité intérieure s'appelle un split et dans le cas de la air/eau cela s'appelle un ventilo convecteur. Deux noms pour deux fonctions différentes.

voilà en tout cas la façon dont je compte présenter mon dossier.

à bientôt
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19 avril 2010
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Un article est paru sur ce site https://www.leberry.fr/france_monde/environnement/pompes_a_chaleur_de_nombreux_contribuables_leses_suite_au_credit_d_impit@CARGNjFdJSsEFxMDBRQ=.html

J'y ai laissé une réaction (j'y suis " en anonyme" suite à une fausse manoeuvre) et j'ai donné le lien pour venir sur cette discussion. Il n'y a pas eu de censure lors de la validation.