Redressement sur pompe à chaleur air-air
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cécilou16
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18 juil. 2008 à 15:55
18 juil. 2008 à 15:55
merci à vous RMC j'écoute cette radio depuis longtemps (surtout les grandes gueules à 11 heures) ça fait plaisir que vous prenez le temps de nous écrire alors merci
Cathy162
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25 juil. 2008 à 09:17
25 juil. 2008 à 09:17
Pour lecham38,
Avezvous déjà contacté le conciliateur des services fiscaux de votre département ? Et le médiateur départemental de la république ? Vous pouvez les saisir dès à présent si vous ne l'avez pas encore fait.
Si vous avez épuisé tous ces recours, pensez à contacter le médiateur des impôts :
http://www.budget.gouv.fr/directions_services/mediateur/particuliers.php
Une fois le délai de 30 jours écoulé, il vous faut commencer à payer afin de ne pas avoir d'agios mais cela ne vous empêche pas de continuer à engager des actions pour faire revenir les services fiscaux sur cette injustice. Avez vous demandé la remise des pénalités si vous en avez eues et l'étalement du remboursement ?
-------------------------------
Pour tous,
Pour ce qui concerne les actions possibles, je rappelle celles qui me sont venues à l'esprit (mais au fil des pages de ce forum, vous en trouverez d'autres) :
- Contactez la CLCV, association de consommateurs qui prend en charge ce problème - voir leurs posts 1090 et1092 sur cette page et le post 695 page 12
- Christian Pessey de RMC a parlé et va reparler du sujet à l'antenne - voir post 1098 sur cette page
laissez un message sur son forum :
http://www.maisonbrico.com/forum/list.php?16
- Contactez Isab17 via sa messagerie (isabd17@laposte.net) pour lui demander la pétition
- Laissez également des messages sur les forums suivants qui ont abordé le sujet (plus il y aura de messages et plus ces médias donneront une suite ...) :
https://www.france.tv/france-3/
http://communistesvilleavion.elunet.fr/index.php/post/21/06/2008/Ca-chauffe-pour-les-contribuables?pub=0
https://www.lefigaro.fr/conso/2008/01/23/05007-20080123ARTFIG00278-la-pompe-a-chaleur-decolle.php
- Ecrivez à tous les élus de votre département (député, sénateur, votre maire, conseiller général et régionl, ....) pour les informer de cette injustice et pour leur demander de réagir
- Ecrivez aux médias (télé, journaux, radio, ..) - un modèle de message se trouve page 18, post 923
- Imprimez des tracts et distribuez les (boîtes aux lettres, connaissances ...) - un modèle se trouve page 17, post 888
A vos sylos et à vos claviers ...
Bon courage
Avezvous déjà contacté le conciliateur des services fiscaux de votre département ? Et le médiateur départemental de la république ? Vous pouvez les saisir dès à présent si vous ne l'avez pas encore fait.
Si vous avez épuisé tous ces recours, pensez à contacter le médiateur des impôts :
http://www.budget.gouv.fr/directions_services/mediateur/particuliers.php
Une fois le délai de 30 jours écoulé, il vous faut commencer à payer afin de ne pas avoir d'agios mais cela ne vous empêche pas de continuer à engager des actions pour faire revenir les services fiscaux sur cette injustice. Avez vous demandé la remise des pénalités si vous en avez eues et l'étalement du remboursement ?
-------------------------------
Pour tous,
Pour ce qui concerne les actions possibles, je rappelle celles qui me sont venues à l'esprit (mais au fil des pages de ce forum, vous en trouverez d'autres) :
- Contactez la CLCV, association de consommateurs qui prend en charge ce problème - voir leurs posts 1090 et1092 sur cette page et le post 695 page 12
- Christian Pessey de RMC a parlé et va reparler du sujet à l'antenne - voir post 1098 sur cette page
laissez un message sur son forum :
http://www.maisonbrico.com/forum/list.php?16
- Contactez Isab17 via sa messagerie (isabd17@laposte.net) pour lui demander la pétition
- Laissez également des messages sur les forums suivants qui ont abordé le sujet (plus il y aura de messages et plus ces médias donneront une suite ...) :
https://www.france.tv/france-3/
http://communistesvilleavion.elunet.fr/index.php/post/21/06/2008/Ca-chauffe-pour-les-contribuables?pub=0
https://www.lefigaro.fr/conso/2008/01/23/05007-20080123ARTFIG00278-la-pompe-a-chaleur-decolle.php
- Ecrivez à tous les élus de votre département (député, sénateur, votre maire, conseiller général et régionl, ....) pour les informer de cette injustice et pour leur demander de réagir
- Ecrivez aux médias (télé, journaux, radio, ..) - un modèle de message se trouve page 18, post 923
- Imprimez des tracts et distribuez les (boîtes aux lettres, connaissances ...) - un modèle se trouve page 17, post 888
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isab17
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25 juil. 2008 à 16:15
25 juil. 2008 à 16:15
Nouveau décompte de signatures pétition : 925 signatures.
Je n'ai pas encore eu beaucoup de retour de la pétition papier et il va nous falloir arrêter une date.
Etant en période de vacances, nous pouvons attendre la fin de l'été pour clôturer la date des signatures.
Merci à ceux qui ont fini de la faire signer de me la retourner .
Pour ceux qui désirent me la réexpédier par voie postale, contactez moi sur ma messagerie perso.
Nous sommes un peu plus de 120 à l'avoir en main et il serait bien que nous atteignons au moins les 1200 signatures. (10 signatures pour chacun à récupérer).
Je rappelle que vous pouvez faire signer toutes les personnes de votre entourage (famille, amis, voisins, collègues) même s'ils n'ont pas de PAC et de redressement.
Je n'ai pas encore eu beaucoup de retour de la pétition papier et il va nous falloir arrêter une date.
Etant en période de vacances, nous pouvons attendre la fin de l'été pour clôturer la date des signatures.
Merci à ceux qui ont fini de la faire signer de me la retourner .
Pour ceux qui désirent me la réexpédier par voie postale, contactez moi sur ma messagerie perso.
Nous sommes un peu plus de 120 à l'avoir en main et il serait bien que nous atteignons au moins les 1200 signatures. (10 signatures pour chacun à récupérer).
Je rappelle que vous pouvez faire signer toutes les personnes de votre entourage (famille, amis, voisins, collègues) même s'ils n'ont pas de PAC et de redressement.
isab17
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25 juil. 2008 à 16:26
25 juil. 2008 à 16:26
De mon côté, j'attends toujours la réponse du conciliateur.
Je pense que nous sommes nombreux à ne pas avoir d'assurance protection juridique.
Peut être pouvons nous regrouper nos dossiers par région pour saisir les tribunaux administratifs.
Un avocat n'est pas obligatoire. Si nous présentons une requête collective, il faut juste désigner un mandataire commun qui sera l'interlocuteur.
Il faut donc réfléchir aux 2 solutions :
- Regrouper les dossiers et prendre un avocat en commun.
- Présenter notre requête au tribunal sans l'aide de l'avocat.
Je pense que nous sommes nombreux à ne pas avoir d'assurance protection juridique.
Peut être pouvons nous regrouper nos dossiers par région pour saisir les tribunaux administratifs.
Un avocat n'est pas obligatoire. Si nous présentons une requête collective, il faut juste désigner un mandataire commun qui sera l'interlocuteur.
Il faut donc réfléchir aux 2 solutions :
- Regrouper les dossiers et prendre un avocat en commun.
- Présenter notre requête au tribunal sans l'aide de l'avocat.
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Le ministre Woerth à 13h sur RMC auourd'hui:
D'autre part, il a évoqué le cas des chômeurs auxquels il avait été demandé de rembourser la prime de mobilité qu'ils avaient touchée suite à un formulaire peu clair : « Il y a 45 000 personnes qui ont bénéficié de ce crédit d'impôt sur 2005. Il y a eu des rappels qui ont été faits par le fisc parce que beaucoup de gens ne remplissaient pas les conditions exactes, car les formulaires n'étaient pas bien remplis. Je crois qu'il n'y avait pas de problème de bonne foi, je comprends qu'il y ait eu des problèmes de clarté. J'ai reçu un collectif de contribuables de bonne foi qui avaient été redressés, j'ai bien regardé les choses, et donc j'ai décidé que l'on passait l'éponge sur 2005 mais aussi sur 2006. Puisque l'administration fiscale n'a pas produit des documents clairs, on considère que le contribuable a raison ».
Nous avons recu un coup de fil: NOUS AVONS GAIN DE CAUSE!!!!!!!!!!!!!!!
HIP HIP HIP HOURRAAA
Bon courage à vous!
D'autre part, il a évoqué le cas des chômeurs auxquels il avait été demandé de rembourser la prime de mobilité qu'ils avaient touchée suite à un formulaire peu clair : « Il y a 45 000 personnes qui ont bénéficié de ce crédit d'impôt sur 2005. Il y a eu des rappels qui ont été faits par le fisc parce que beaucoup de gens ne remplissaient pas les conditions exactes, car les formulaires n'étaient pas bien remplis. Je crois qu'il n'y avait pas de problème de bonne foi, je comprends qu'il y ait eu des problèmes de clarté. J'ai reçu un collectif de contribuables de bonne foi qui avaient été redressés, j'ai bien regardé les choses, et donc j'ai décidé que l'on passait l'éponge sur 2005 mais aussi sur 2006. Puisque l'administration fiscale n'a pas produit des documents clairs, on considère que le contribuable a raison ».
Nous avons recu un coup de fil: NOUS AVONS GAIN DE CAUSE!!!!!!!!!!!!!!!
HIP HIP HIP HOURRAAA
Bon courage à vous!
Bonjour à tous,
Nous sommes dans le meme cas que vous.
Nous avons fait installer un chauffage air/air fin 2006.
Nous avons reçu ce jour des impôts le somme du redressement soit : 4800 EUROS !!!!!!!!!!!!!!!!!
Nous avons pris contact avec isab17 pour signer et faire signer la pétition.
Nous allons aussi prendre contact avec la CLCV et notre protection juridique.
Faut-il encore faire d'autres démarches ??
Merci de tous vos conseils.
Courage à tous
Nous sommes dans le meme cas que vous.
Nous avons fait installer un chauffage air/air fin 2006.
Nous avons reçu ce jour des impôts le somme du redressement soit : 4800 EUROS !!!!!!!!!!!!!!!!!
Nous avons pris contact avec isab17 pour signer et faire signer la pétition.
Nous allons aussi prendre contact avec la CLCV et notre protection juridique.
Faut-il encore faire d'autres démarches ??
Merci de tous vos conseils.
Courage à tous
Bonjour,
Je viens me rajouter à la liste des personnes "racketées" par le fisc, pour les mêmes raisons:pose de 2 pompes à chaleur air/air en juin 2006. Notre contrôleur nous a tout de même avoué que nous avions raison mais qu'elle a reçu des consignes très claires:faire appliquer le texte du 11-07-07 à tous, en faisant le moins de vagues possible. Donc, il faut faire des vagues! Le soucis ce sont les vacances (des élus pas les notres bien-sûr), mais à la rentrée d'un autre côté ils seront frais et peuvent nous aider. Bon courage à tous
Mafalda91
Je viens me rajouter à la liste des personnes "racketées" par le fisc, pour les mêmes raisons:pose de 2 pompes à chaleur air/air en juin 2006. Notre contrôleur nous a tout de même avoué que nous avions raison mais qu'elle a reçu des consignes très claires:faire appliquer le texte du 11-07-07 à tous, en faisant le moins de vagues possible. Donc, il faut faire des vagues! Le soucis ce sont les vacances (des élus pas les notres bien-sûr), mais à la rentrée d'un autre côté ils seront frais et peuvent nous aider. Bon courage à tous
Mafalda91
annyve1
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1 janvier 2009
13 août 2008 à 14:58
13 août 2008 à 14:58
bonjour à tous
je rejoins sofia 37 dans ce qu'elle dit. A savoir que nous avons enfin réussi à toucher les médias nationaux (rmc, france2, france3 et tf1) mais que ce ne sont pas eux qui nous trouverons une solution. Ils sont là et je les en remercie pour informer le plus grand nombre de personnes de ce qui se passe et pour interpeler le gouvernement (je pense en particulier à Fr3 qui a demandé à Monsieur Woerth sa position quant à notre dossier) mais il est indispensable que nous continuions individuellement à agir et à inonder de courriers nos élus et surtout Monsieur Woerth. Que l'on parle de nous à la télé ne veut pas dire que l'on a gagné, juste que nous avançons petit par petit vers je l'espère la bonne solution.
Continuez aussi à alerter vos médias locaux (radio et journaux) de façon à ce que les gens concernés par le même problème puisse nous rejoindre, signer la pétition et savoir qu'ils ne sont pas seuls et pour que ceux qui ne sont pas concernés mais sensibilisés puissent eux aussi signer la pétition. Arrivés à contacter les médias nationaux a été un travail journalier de quatre mois de plusieurs personnes sur ce forum. Alors surtout ne vous découragez pas si vous ne recevez pas de réponses et si vous en avez n'hésitez pas à les faire partager . Cela peut nous permettre de rebondir.
Quand aux pistes que vous pouvez avoir pour faire avancer le dossier, si vous voulez les faire partager, faites le complètement ou abstenez vous (je pense en particulier à Mickey qui a laché sa petite bombe un peu plus haut sur le forum et qu'on n'a pas revu) Son info était intéressante mais en l'état incomplète.
bon courage à tous.
je rejoins sofia 37 dans ce qu'elle dit. A savoir que nous avons enfin réussi à toucher les médias nationaux (rmc, france2, france3 et tf1) mais que ce ne sont pas eux qui nous trouverons une solution. Ils sont là et je les en remercie pour informer le plus grand nombre de personnes de ce qui se passe et pour interpeler le gouvernement (je pense en particulier à Fr3 qui a demandé à Monsieur Woerth sa position quant à notre dossier) mais il est indispensable que nous continuions individuellement à agir et à inonder de courriers nos élus et surtout Monsieur Woerth. Que l'on parle de nous à la télé ne veut pas dire que l'on a gagné, juste que nous avançons petit par petit vers je l'espère la bonne solution.
Continuez aussi à alerter vos médias locaux (radio et journaux) de façon à ce que les gens concernés par le même problème puisse nous rejoindre, signer la pétition et savoir qu'ils ne sont pas seuls et pour que ceux qui ne sont pas concernés mais sensibilisés puissent eux aussi signer la pétition. Arrivés à contacter les médias nationaux a été un travail journalier de quatre mois de plusieurs personnes sur ce forum. Alors surtout ne vous découragez pas si vous ne recevez pas de réponses et si vous en avez n'hésitez pas à les faire partager . Cela peut nous permettre de rebondir.
Quand aux pistes que vous pouvez avoir pour faire avancer le dossier, si vous voulez les faire partager, faites le complètement ou abstenez vous (je pense en particulier à Mickey qui a laché sa petite bombe un peu plus haut sur le forum et qu'on n'a pas revu) Son info était intéressante mais en l'état incomplète.
bon courage à tous.
Bonjour !
Suite à mon mail au médiateur (ministère du budget), j'ai reçu au bout de 3 jours un courrier m'indiquant que "le service du ministère concerné allait examiner ma requête". Mais aussi, "que pour être recevable, les réclamations doivent avoir été précédées d'une 1ère démarche de l'usager auprès du service concerné, ayant entrainé un rejet totl ou partiel".
Ce qui n'est pas (encore) mon cas puisque mon installation date du 11 juillet 2007 !
Par contre, aujourd'hui, j'ai reçu mon avis d'imposition 2007 sur lequel figure :
"dépenses économies d'énergie, aide au développement durable :
Montant déclaré : 13000 RETENU : 13000
Montant du crédit d'impôt calculé : - 6500"
C'est merveilleux non ?!!! Ou est l'arnaque ?!!
D'après vous, je rembourse tout de suite mon crédit à hauteur de 50 % ou je bloque l'argent en attendant que les impôt m'en réclame une partie en 2009 ?!!
Je suis du sud 77.
Suite à mon mail au médiateur (ministère du budget), j'ai reçu au bout de 3 jours un courrier m'indiquant que "le service du ministère concerné allait examiner ma requête". Mais aussi, "que pour être recevable, les réclamations doivent avoir été précédées d'une 1ère démarche de l'usager auprès du service concerné, ayant entrainé un rejet totl ou partiel".
Ce qui n'est pas (encore) mon cas puisque mon installation date du 11 juillet 2007 !
Par contre, aujourd'hui, j'ai reçu mon avis d'imposition 2007 sur lequel figure :
"dépenses économies d'énergie, aide au développement durable :
Montant déclaré : 13000 RETENU : 13000
Montant du crédit d'impôt calculé : - 6500"
C'est merveilleux non ?!!! Ou est l'arnaque ?!!
D'après vous, je rembourse tout de suite mon crédit à hauteur de 50 % ou je bloque l'argent en attendant que les impôt m'en réclame une partie en 2009 ?!!
Je suis du sud 77.
Sofia37
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15 août 2008 à 17:10
15 août 2008 à 17:10
A dj06 concenant votre post 228 page 4,
Pourriez vous me laisser des coordonnés en message privé, j'ai besoin de vous contacter
Pourriez vous me laisser des coordonnés en message privé, j'ai besoin de vous contacter
Comme arguments à utiliser pour notre défense j'ajouterais :
- les textes eux-mêmes exigent que chaque pièce de vie soit équipée d'une unité intérieure : alors pourquoi exclut-on tout à coup les unités intérieures du crédit d'impôt ?
- si nous avions su que les UI seraient exclues, nous aurions pu éviter de faire certifier notre installation conforme et la dépense qui y est liée
- où est l'égalité des contribuables devant le fisc ? Certains reçoivent actuellement leur avis d'imposition, qui leur accorde le crédit d'impôt attendu (sur les unités extérieures et intérieures) pour des installations réalisées en 2007. Même s'il est probable qu'ils soient redressés ultérieurement.
Mais je crois que l'argument le plus efficace est l'imprécision des BOI successifs (avant celui de juillet 2007): on y exclut les accessoires, tuyaux, liaisons etc, c'est à dire des détails, et on ne mentionne pas les unités intérieures !
- les textes eux-mêmes exigent que chaque pièce de vie soit équipée d'une unité intérieure : alors pourquoi exclut-on tout à coup les unités intérieures du crédit d'impôt ?
- si nous avions su que les UI seraient exclues, nous aurions pu éviter de faire certifier notre installation conforme et la dépense qui y est liée
- où est l'égalité des contribuables devant le fisc ? Certains reçoivent actuellement leur avis d'imposition, qui leur accorde le crédit d'impôt attendu (sur les unités extérieures et intérieures) pour des installations réalisées en 2007. Même s'il est probable qu'ils soient redressés ultérieurement.
Mais je crois que l'argument le plus efficace est l'imprécision des BOI successifs (avant celui de juillet 2007): on y exclut les accessoires, tuyaux, liaisons etc, c'est à dire des détails, et on ne mentionne pas les unités intérieures !
isab17
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26 août 2008 à 18:31
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Nous allons chacun notre tour être obligé de s'endetter !
Vive le pouvoir d'achat !!!!
Vive le pouvoir d'achat !!!!
Sofia37
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>
albinos 2
27 août 2008 à 12:14
27 août 2008 à 12:14
Oui, continuez à vous battre car croyez moi, ils se sentent intouchables et espèrent vraiment qu'on démoralise, qu'on s'épuise et que finalement on laisse tomber.
En tout cas, pour ma part, laisser tomber reviendrai à être fataliste, à leur donner raison. Ce serai, en plus, la porte ouverte à d'autres ARNAQUES.
Cela ne va peut-être pas plaire mais je commence à comprendre ce qu'il se passe en banlieux. Imaginez que nous soyons ces jeunes désabusés : comment réagirions nous ? Alors, combien de voitures bruleraient ?
Je ne dis pas que je quoitionne ce qu'ils font mais je suis tellement en colère que ça me donne envie moi aussi de tout casser
En tout cas, pour ma part, laisser tomber reviendrai à être fataliste, à leur donner raison. Ce serai, en plus, la porte ouverte à d'autres ARNAQUES.
Cela ne va peut-être pas plaire mais je commence à comprendre ce qu'il se passe en banlieux. Imaginez que nous soyons ces jeunes désabusés : comment réagirions nous ? Alors, combien de voitures bruleraient ?
Je ne dis pas que je quoitionne ce qu'ils font mais je suis tellement en colère que ça me donne envie moi aussi de tout casser
camcat
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>
titine1965
27 août 2008 à 13:59
27 août 2008 à 13:59
et oui ... une fois l'avis de recouvrement reçu, il y a une date de paiement à respecter sinon ce sont encore des pénalités et ils peuvent aller jusqu'à la saisie-arrêt sur salaire pour se rembourser directement !!!
mais le fait de payer n'empêche pas de continuer à réclamer justice pour notre affaire !
mais le fait de payer n'empêche pas de continuer à réclamer justice pour notre affaire !
Cathy162
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28 août 2008 à 15:50
28 août 2008 à 15:50
Bonjour,
Vous n'avez rien "raté" dans vos lectures Tostine, Mickey qui annonçait avoir eu une réponse positive (post1189 page 25) n'a jamais remis de message dans cette discussion malgré plusieurs demandes ... S'il revient y faire un tour, qu'il n'oublie pas de donner une copie de sa lettre aux impôts qui semble avoir été si bien payante !
Continuez tous de "batailler et de harceler" journaux et élus. Il ne faut pas arrêter maintenant même si quelques petits points positifs semblent vouloir se montrer. Au contraire, il faut accentuer la pression d'autant plus que tout le monde va reprendre le travail et que l'absence pour vacances ne pourra plus être invoquée pour ne pas répondre.
Petite info sur les conditions de travail des employés des services des impôts ; j'y suis passée ce matin pour un dossier et comme j'ai eu comme interlocutrice une employée (très aimable et ouverte) qui s'occupe des crédits d'impôt, j'en ai profité pour l'interroger sur la manière de travailler des services.
Donc, içi, les déclarations sont saisies sur ordinateur (4 agents seulement pour un nombre très élevé - j'ai perdu le chiffre ..) et celui-ci calcule ensuite les crédits d'impôts éventuels selon les cases remplies.
Dans les 3 ans qui suivent, les mêmes agents procèdent aux vérifications des dossiers.
Il faut ajouter que ces mêmes agents ont en charge beaucoup d'autres tâches (recouvrement, CSG, et là encore, j'ai oublié tout le reste - je n'ai pas pris de note et on vieillit !) et qu'ils vont avoir en plus de nouvelles attributions comme le cadastre en 2009. Et sans adjonction d'agents supplémentaires pour les aider ...d'où le mouvement contestataire qu'il y avait eu dans cette administration au printemps.
J'ai eu la chance de trouver une fonctionnaire qui malgré les conditions de travail assez difficiles m'a reçu d'une manière agréable et a su gérer les textes pour résoudre le problème posé par la gestion du dossier que je venais présenter. Si vous avez des interlocuteurs ouverts au dialogue, demandez leurs quelles sont leurs conditions de travail et leur manière de procéder (qui leur est bien souvent imposée) ; celà peut les aider à voir votre dossier d'une manière plus sereine. Je ne dis pas que celà résoudra votre problème mais le dialogue sera peut être plus facile si chacun connait les soucis de l'autre.
Je vais certainement refaire une petite distribution de tracts dans les jours qui viennent.
Bon courage à tous encore une fois et ne perdez pas espoir.
Vous n'avez rien "raté" dans vos lectures Tostine, Mickey qui annonçait avoir eu une réponse positive (post1189 page 25) n'a jamais remis de message dans cette discussion malgré plusieurs demandes ... S'il revient y faire un tour, qu'il n'oublie pas de donner une copie de sa lettre aux impôts qui semble avoir été si bien payante !
Continuez tous de "batailler et de harceler" journaux et élus. Il ne faut pas arrêter maintenant même si quelques petits points positifs semblent vouloir se montrer. Au contraire, il faut accentuer la pression d'autant plus que tout le monde va reprendre le travail et que l'absence pour vacances ne pourra plus être invoquée pour ne pas répondre.
Petite info sur les conditions de travail des employés des services des impôts ; j'y suis passée ce matin pour un dossier et comme j'ai eu comme interlocutrice une employée (très aimable et ouverte) qui s'occupe des crédits d'impôt, j'en ai profité pour l'interroger sur la manière de travailler des services.
Donc, içi, les déclarations sont saisies sur ordinateur (4 agents seulement pour un nombre très élevé - j'ai perdu le chiffre ..) et celui-ci calcule ensuite les crédits d'impôts éventuels selon les cases remplies.
Dans les 3 ans qui suivent, les mêmes agents procèdent aux vérifications des dossiers.
Il faut ajouter que ces mêmes agents ont en charge beaucoup d'autres tâches (recouvrement, CSG, et là encore, j'ai oublié tout le reste - je n'ai pas pris de note et on vieillit !) et qu'ils vont avoir en plus de nouvelles attributions comme le cadastre en 2009. Et sans adjonction d'agents supplémentaires pour les aider ...d'où le mouvement contestataire qu'il y avait eu dans cette administration au printemps.
J'ai eu la chance de trouver une fonctionnaire qui malgré les conditions de travail assez difficiles m'a reçu d'une manière agréable et a su gérer les textes pour résoudre le problème posé par la gestion du dossier que je venais présenter. Si vous avez des interlocuteurs ouverts au dialogue, demandez leurs quelles sont leurs conditions de travail et leur manière de procéder (qui leur est bien souvent imposée) ; celà peut les aider à voir votre dossier d'une manière plus sereine. Je ne dis pas que celà résoudra votre problème mais le dialogue sera peut être plus facile si chacun connait les soucis de l'autre.
Je vais certainement refaire une petite distribution de tracts dans les jours qui viennent.
Bon courage à tous encore une fois et ne perdez pas espoir.
Utilisateur anonyme
2 sept. 2008 à 12:31
2 sept. 2008 à 12:31
crédit d'impôts sur les fournitures PàC air air:
Avant 12/2005 (AM)c'était 40%, après 50% et contrôle par organismes agréés connus qu'après Septembre 2006 (Arrété Ministériel "pondu" sans avoir les moyens de contrôles en place!..)
Avant 05/2006 (BOI) il n'y avait pas toutes les pièces de vie.
Avant 07/2007 (BOI) il n'était pas précisé qu'il n'y aurait que l'unité extérieure prise en compte, d'ailleurs ce BOI dans son annexe (explicite soit disant) parle de ventilo-convecteur qui est un terme imprope pour les unités intérieures qui sont des condenseurs.
Aprrès 12/2007 l'AM précise qu'il peut y avoir plusieurs unités Extérieures.
Sur les notices distribuées avec les feuilles d'impôts, que ce soit pour les revenus de 2005, 2006 ou 2007 il n'est pas précisé d'exclure les unités intérieures des fournitures.
Avant 12/2005 (AM)c'était 40%, après 50% et contrôle par organismes agréés connus qu'après Septembre 2006 (Arrété Ministériel "pondu" sans avoir les moyens de contrôles en place!..)
Avant 05/2006 (BOI) il n'y avait pas toutes les pièces de vie.
Avant 07/2007 (BOI) il n'était pas précisé qu'il n'y aurait que l'unité extérieure prise en compte, d'ailleurs ce BOI dans son annexe (explicite soit disant) parle de ventilo-convecteur qui est un terme imprope pour les unités intérieures qui sont des condenseurs.
Aprrès 12/2007 l'AM précise qu'il peut y avoir plusieurs unités Extérieures.
Sur les notices distribuées avec les feuilles d'impôts, que ce soit pour les revenus de 2005, 2006 ou 2007 il n'est pas précisé d'exclure les unités intérieures des fournitures.
bergame54
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2 sept. 2008 à 15:53
2 sept. 2008 à 15:53
Bonjour.
Après plusieurs tentatives mon enregistrement sur le site a été validé.
Mon cas est similaire à reg33, aucun argument n'a fait changé la façon d'interpréter les textes par l'agent qui m'a reçu.
Je me suis procuré le document de 21 pages 2041 GR pour remplir la déclaration des revenus de 2007.
En page 1, il est écrit:
CREDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE (article 200 quarter du CGI)
La liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt au titre des économies d'énergie et du développement durable est modifié pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2008. Les modifications concernent essentiellement les critères de performance relatifs aux matériaux d'isolation thermique, à certains équipements d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ainsi que l'ensemble des pompes à chaleurs spécifiques. (CGI. art. 200 quarter et art. 18 bis de l'annexe IV ; arrêté du 13 novembre 2007 publié au JO du 20 novembre 2007)
Ce n'est pas une faute de frappe de ma part, il est bien écrit 1 janvier 2008.
Comment doit-on interpréter cela?
Pour répondre à ROYAN 17, sur le document cité ci-dessus, en page 7, il est écrit:
Précisions:
Pour les pompes à chaleur air/air, le crédit d'impôt est calculé uniquement sur le coût de l'unité extérieure qui assure la production de chaleur. En revanche, le coût des autres éléments ou accessoires reliés à la pompe à chaleur n'est pas compris dans la base de calcul du crédit d'impôt: unités intérieures (split notamment), diffuseurs et gaines, tuyauteries, organes de régulation...
D'autre part, voilà une précision pour déposer une réclamation selon les articles R* 190-1, R* 196-1 et R* 196-3
Livre des procédures fiscales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office.
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
I : Délais de réclamation.
--------------------------------------------------------------------------------
Article R*196-3
Modifié par Décret n°2004-282 du 25 mars 2004 - art. 1 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.
Après plusieurs tentatives mon enregistrement sur le site a été validé.
Mon cas est similaire à reg33, aucun argument n'a fait changé la façon d'interpréter les textes par l'agent qui m'a reçu.
Je me suis procuré le document de 21 pages 2041 GR pour remplir la déclaration des revenus de 2007.
En page 1, il est écrit:
CREDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE (article 200 quarter du CGI)
La liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt au titre des économies d'énergie et du développement durable est modifié pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2008. Les modifications concernent essentiellement les critères de performance relatifs aux matériaux d'isolation thermique, à certains équipements d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ainsi que l'ensemble des pompes à chaleurs spécifiques. (CGI. art. 200 quarter et art. 18 bis de l'annexe IV ; arrêté du 13 novembre 2007 publié au JO du 20 novembre 2007)
Ce n'est pas une faute de frappe de ma part, il est bien écrit 1 janvier 2008.
Comment doit-on interpréter cela?
Pour répondre à ROYAN 17, sur le document cité ci-dessus, en page 7, il est écrit:
Précisions:
Pour les pompes à chaleur air/air, le crédit d'impôt est calculé uniquement sur le coût de l'unité extérieure qui assure la production de chaleur. En revanche, le coût des autres éléments ou accessoires reliés à la pompe à chaleur n'est pas compris dans la base de calcul du crédit d'impôt: unités intérieures (split notamment), diffuseurs et gaines, tuyauteries, organes de régulation...
D'autre part, voilà une précision pour déposer une réclamation selon les articles R* 190-1, R* 196-1 et R* 196-3
Livre des procédures fiscales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office.
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
I : Délais de réclamation.
--------------------------------------------------------------------------------
Article R*196-3
Modifié par Décret n°2004-282 du 25 mars 2004 - art. 1 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.
Il y a eu un nouvel arrêté ministériel du 13/11/ 2007 appliucable à partir de Janvier 2008,à consulter, la seule modif que j'avais notée était sur la possibilité d'avoir plusieurs unités extérieures, le texte que vous citez qui doit dater de 2008 introduit en plus la notion d'unité extérieure qui ne semble pas spécifiée dans l'AM; pour cette 2041GR (que je vais rechercher serait-ce en quelque sorte un nouveau BOI non paru au JO ?) j'oppose la 2041NK (déclaration préremplie des revenus de 2007page 19) qui n'exclue pas les UI.
Il y a eu un nouvel arrêté ministériel du 13/11/ 2007 applicable à partir de Janvier 2008,à consulter, la seule modif que j'avais notée était sur la possibilité d'avoir plusieurs unités extérieures, le texte que vous citez qui doit dater de 2008 introduit en plus la notion d'unité extérieure qui ne semble pas spécifiée dans l'AM; pour cette 2041GR (que je vais rechercher serait-ce en quelque sorte un nouveau BOI non paru au JO ?) j'oppose la 2041NK (déclaration préremplie des revenus de 2007page 19) qui n'exclue pas les UI.
Sofia37
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Utilisateur anonyme
3 sept. 2008 à 11:02
3 sept. 2008 à 11:02
De grâce, Royan 17, arrêtez de faire des doubles postes, cela rallonge les pages de ce Forum et va en décourager plus d'un pour le prarcourir.
http://sofia.aliceblogs.fr/blog
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annyve1
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1 janvier 2009
3 sept. 2008 à 06:11
3 sept. 2008 à 06:11
Bonjour,
la 2041 GR est certe postérieure à nos redressements mais elle concerne les déclarations de revenue de 2007. Hors, nous sommes pour la plupart des redressés de 2006 et la 2041 GR pour les revenus de 2006 n'excluait pas les unités intérieures du crédit d'impôt. Cela est parfaitement clair. En fait la question que je me posais c'était pour les revenus 2007, la déclaration était à renvoyer pour le 30 mai donc je me demandais si des contribuables ayant déclarés une pac sur leurs revenus de 2007 avait le document 2041GR d'avant le 23 mai (date indiqué par royan 17 et trouvé sur internet) car je suppose que certaines personnes ne sont pas comme moi et n'attendent pas le dernier jour pour remplir leur déclaration d'impôt.
pour mafalda, déjà une bonne rentrée pour vous je l'espère. l'info que j'en ai c'est que l'on ne peut saisir le TA que lorsque la taxation est effective. Tant que l'on en est qu'à la proposition de rectification, rien n'est à mettre en route. Pour ceux qui ont déjà saisi le TA merci de nous confirmer l'information et peut-être aussi la procédure, cela pourrait aider ceux qui ne sont pas taxer pour le moment mais qui guette leur boite aux lettre tous les jours.
à bientôt
la 2041 GR est certe postérieure à nos redressements mais elle concerne les déclarations de revenue de 2007. Hors, nous sommes pour la plupart des redressés de 2006 et la 2041 GR pour les revenus de 2006 n'excluait pas les unités intérieures du crédit d'impôt. Cela est parfaitement clair. En fait la question que je me posais c'était pour les revenus 2007, la déclaration était à renvoyer pour le 30 mai donc je me demandais si des contribuables ayant déclarés une pac sur leurs revenus de 2007 avait le document 2041GR d'avant le 23 mai (date indiqué par royan 17 et trouvé sur internet) car je suppose que certaines personnes ne sont pas comme moi et n'attendent pas le dernier jour pour remplir leur déclaration d'impôt.
pour mafalda, déjà une bonne rentrée pour vous je l'espère. l'info que j'en ai c'est que l'on ne peut saisir le TA que lorsque la taxation est effective. Tant que l'on en est qu'à la proposition de rectification, rien n'est à mettre en route. Pour ceux qui ont déjà saisi le TA merci de nous confirmer l'information et peut-être aussi la procédure, cela pourrait aider ceux qui ne sont pas taxer pour le moment mais qui guette leur boite aux lettre tous les jours.
à bientôt
Utilisateur anonyme
3 sept. 2008 à 14:28
3 sept. 2008 à 14:28
La précédente 2041GR (en 2007) était du 12/03/07 mise en ligne par la même personne des impots.
En précisions elle indiquait que les équipements éligibles comprennent le cout des pièces, fournitures et systèmes associés (tube,collecteurs,charges frigoriques,vannes, filtres et boite de raccordement)
Celle de 2008 indique en précisions qu'elle ne prend plus en compte que les unités extérieures seulement excluant les splits....
ces documents peuvent être téléchargés sur impots.gouv.
C'est une preuve de plus pour indiquer que la réglementation change alors même que les contribuables effectuent leurs déclarations.
en fait ces documents 2041GR restent comme précisé sur chacun d'entre eux , non opposables aux textes réglementaires
En précisions elle indiquait que les équipements éligibles comprennent le cout des pièces, fournitures et systèmes associés (tube,collecteurs,charges frigoriques,vannes, filtres et boite de raccordement)
Celle de 2008 indique en précisions qu'elle ne prend plus en compte que les unités extérieures seulement excluant les splits....
ces documents peuvent être téléchargés sur impots.gouv.
C'est une preuve de plus pour indiquer que la réglementation change alors même que les contribuables effectuent leurs déclarations.
en fait ces documents 2041GR restent comme précisé sur chacun d'entre eux , non opposables aux textes réglementaires
Utilisateur anonyme
3 sept. 2008 à 15:23
3 sept. 2008 à 15:23
le document cerfa 2041 NK est un document officiel faisant référence à un document cerfa 2041GR qui n'a qu'une valeur indicative et ne se substitue pas à la documentation officielle des impots (AM et BOI).
C'est du Kafka pour sûr....
On officialise ce qui n'est pas officiel mais qui peut peut être le devenir....
COMPRIS...
C'est du Kafka pour sûr....
On officialise ce qui n'est pas officiel mais qui peut peut être le devenir....
COMPRIS...
jfmvillers08
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7 octobre 2008
4 sept. 2008 à 09:26
4 sept. 2008 à 09:26
Bonjour,
Mon installation date de 12/2006, j'ai reçu un crédit d'impots de 8400 euros en aout 2007,j'ai reçu en février 2008 un redressement fiscal de 3844 euros + une majoration de 384 euros .Après plusieurs lettres de contestations auprès de mon controleur fiscal, après avoir saisi le conciliateur fiscal en vain j'ai du réglé la somme de 4228 euros le 18/08/2008.
Le controleur a refusé l'étalement du remboursement.J'ai du faire un emprunt de 4000 euros à ma banque.
J'ai bien signé la pétition, je me suis inscrit à la clcv, j'ai envoyé une lettre aux députés de mon département (08).
J'ai envoyé tout mon dossier en recommandé et par @mail au médiateur de la république qui m'a répondu le 18/08/2008 qu'il allait demandé au service du ministère concerné d'examiner ma requete.
Je n'ai pas de protection juridique,j'ai l'intention de saisir le tribunal administratif, je suis entrain de monter le dossier
Je voudrais savoir si je dois attendre la réponse du médiateur de la république, de quels délais je dispose pour saisir le TA, quelle date est prise en compte ?
Mon installation date de 12/2006, j'ai reçu un crédit d'impots de 8400 euros en aout 2007,j'ai reçu en février 2008 un redressement fiscal de 3844 euros + une majoration de 384 euros .Après plusieurs lettres de contestations auprès de mon controleur fiscal, après avoir saisi le conciliateur fiscal en vain j'ai du réglé la somme de 4228 euros le 18/08/2008.
Le controleur a refusé l'étalement du remboursement.J'ai du faire un emprunt de 4000 euros à ma banque.
J'ai bien signé la pétition, je me suis inscrit à la clcv, j'ai envoyé une lettre aux députés de mon département (08).
J'ai envoyé tout mon dossier en recommandé et par @mail au médiateur de la république qui m'a répondu le 18/08/2008 qu'il allait demandé au service du ministère concerné d'examiner ma requete.
Je n'ai pas de protection juridique,j'ai l'intention de saisir le tribunal administratif, je suis entrain de monter le dossier
Je voudrais savoir si je dois attendre la réponse du médiateur de la république, de quels délais je dispose pour saisir le TA, quelle date est prise en compte ?
annyve1
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1 janvier 2009
6 sept. 2008 à 18:48
6 sept. 2008 à 18:48
bonsoir à tous
allez faire un tour sur ce lien. Il faut rappeler que Monsieur Borloo est l'un des premiers a avoir affirmé que les redressements étaient justifiés.
https://www.leparisien.fr/economie/les-dix-mesures-du-plan-borloo-05-09-2008-198282.php
allez faire un tour sur ce lien. Il faut rappeler que Monsieur Borloo est l'un des premiers a avoir affirmé que les redressements étaient justifiés.
https://www.leparisien.fr/economie/les-dix-mesures-du-plan-borloo-05-09-2008-198282.php
Tita38
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29 mars 2009
10 sept. 2008 à 09:24
10 sept. 2008 à 09:24
Pour Tophine et les autres nouveaux redressés...
sauf erreur de ma part, ce que veut dire le texte c'est que ce n'est pas le paiement final de la facture qui fait foi pour la date à retenir mais l'accord d'engagement auprès de l'installateur ou la date de réalisation.
Dans le cas de Tophine il semble que ce soit donc sa date de travaux qui intervient avant le 11 juillet 2007.
Le problème n'est pas là! Les impôts considèrent que la précision du 11 juillet 2007 n'est qu'une "précision" de ce qui existait déjà et non une modification des conditions d'attribution. Ils vous rétorqueront donc quoiqu'il arrive que vous n'aviez le droit de déclarer que les unités extérieures depuis le début (2005). C'est ce contre quoi nous nous battons, car nous considérons, ainsi que les institutions type ADEME et ALE, les associations type CLCV et les installateurs, que les unités intérieures ouvraient droit au CI depuis le début car faisant partie intégrante du système de production de chaleur.
Je pense que votre député ne s'est seulement attardé que sur votre interrogation concernant le chevauchement de date (ce que vous lui aviez demandé) mais cela ne résout pas le fond du problème. Il faut l'interpeller sur l'exclusion arbitraire des unités intérieures par les impôts, et c'est là qu'il peut intervenir si vous lui expliquer bien le pourquoi du comment.
Bon courage
sauf erreur de ma part, ce que veut dire le texte c'est que ce n'est pas le paiement final de la facture qui fait foi pour la date à retenir mais l'accord d'engagement auprès de l'installateur ou la date de réalisation.
Dans le cas de Tophine il semble que ce soit donc sa date de travaux qui intervient avant le 11 juillet 2007.
Le problème n'est pas là! Les impôts considèrent que la précision du 11 juillet 2007 n'est qu'une "précision" de ce qui existait déjà et non une modification des conditions d'attribution. Ils vous rétorqueront donc quoiqu'il arrive que vous n'aviez le droit de déclarer que les unités extérieures depuis le début (2005). C'est ce contre quoi nous nous battons, car nous considérons, ainsi que les institutions type ADEME et ALE, les associations type CLCV et les installateurs, que les unités intérieures ouvraient droit au CI depuis le début car faisant partie intégrante du système de production de chaleur.
Je pense que votre député ne s'est seulement attardé que sur votre interrogation concernant le chevauchement de date (ce que vous lui aviez demandé) mais cela ne résout pas le fond du problème. Il faut l'interpeller sur l'exclusion arbitraire des unités intérieures par les impôts, et c'est là qu'il peut intervenir si vous lui expliquer bien le pourquoi du comment.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...