hignes11
Messages postés jeudi 10 avril 2008Date d'inscription
9 juin 2008
Dernière intervention
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14 avril 2008 à 03:51 - Dernière réponse : lelene
- 27 déc. 2008 à 19:18
j'ai bati et je vie sur le terrain de mes arrières arrières grands parents depuis trente ans, le sousi qui me préoccupe c'est la sucession n'a jamais été faite. Ma question aujourd'hui puis je bénéficier d'un titre de propriété par prescription trentenaire. Il est dit que celui qui évoque la prescription trentenaire doit avoir en la possession paisible, non équivoque pendant trente années ininterrompus, à titre de propriétaire du bien conserné. Il est également dit que si vous possediez le terrain depuis trente ans, la possession devait etre, selon l'article 2229 du code civil, continu et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de proptiétaire pendant trente ans, il ne doit y avoir eu ni trouble de jouissance, ni citation en justice, ni interpellation des possesseurs, ni aveu de l'existence du droit du véritable prppriétaire .Je suis dans ce cas de figure depuis un trentaine d'années et je paie mes impots .Ma question reste a savoir quelle démarche entreprendre pour mettre à jour cette situation.Je suis agé de soixante ans et des enfants et des petits enfants.
Merci de bien vouloir m'apporter une réponse d'espoir . Salutations
