Bonjour, J'ai fait installer une pompe à chaleur air/air fin 2006 das ma résidenc e principale, j'ai eu droit à un crédit d'impôt sur l'ensemble du matériel,hors pose. J'ai reçu dernièrement un avis de redressement fiscale pour le crédit d'impôt obtenu. Il semble, pour l'administration fiscale, que la réduction d'impôt ne s'appilque que sur l'unité extérieur. J'ai compulsé les textes qui régissent cette réduction d'impôt il ne sont pas très clair et se prêtent à interprétation. Merci de me m'éclairer, faites moi savoir si vous avez eu ce genre de souçi avec l'administraion fiscale.

Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure (crédit d'impôts)? Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006. Cela concerne : - les équipements de chauffage (chaudières basse température et à condensation) ; - les matériaux d'isolation ; - les appareils de régulation de chauffage ; - les équipements utilisant des énergies renouvelables ; - les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (pas la climatisation); - les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies - renouvelables ou des installations de cogénération. - Les listes précises de ces équipements figurent dans les arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005. Elles ont été modifiées par l'arrêté du 13 novembre 2007. Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur. Caractéristiques et performances: 1 - Pompes à chaleur géothermiques et pompes à chaleur air/eau COP 3,3 , selon les dispositions des arrêtés du 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007 2 - Pompes à chaleur air/air COP 3,3 , éligibles selon les dispositions des arrêtés du 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007 COP : Le Coefficient de performance énergétique d'une pompe à chaleur se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et l'énergie électrique consommée par le compresseur. Pour tous ces équipements de production de production d'énergies renouvelables et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, le taux de crédit d'impôt est passé de 40 % à 50 % au 1er janvier 2006. Pour les dépenses effectuées en 2005, le taux du crédit d'impôt est de 40%. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses. Pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, le taux du crédit d'impôt est de 50%. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2007. C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses. Cas particulier de certains raccordements aux réseaux de chaleur : Le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur lorsque ce réseau est alimenté, soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération. Pour les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur, le taux du crédit d'impôt est de 25%. Les dépenses doivent avoir été payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2007. C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses. Dans quels types de logements, les dépenses doivent être effectuées ? les acquisitions de chaudières à basse température , de chaudières à condensation , de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage bénéficiant du crédit d'impôt de 25% doivent avoir été réalisées dans des habitations principales achevées depuis plus de deux ans. Pour les chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude ainsi que pour les matériaux d'isolation thermique bénéficiant du taux de 40%, la double condition suivante doit être respectée : ces équipements doivent être installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que les installations doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement. les acquisitions d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur doivent avoir été réalisées dans des habitations principales neuves ou anciennes . Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt ? Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux. En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale. Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ? Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006. Pour l'application de cette mesure, il est fortement recommandé de se référer à : Au site internet www.impots.gouv.fr (page sur le crédit d'impôt) l'article 90 de la loi de finances 2005, l'article 83 de la loi de finances pour 2006 Les instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07 Les arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d'impôt)

Redressement sur pompe à chaleur air-air [Résolu]

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Fabienne

Bonjour à tous !! Enfin une bonne nouvelle : un décret officiel vient d'affirmer qu'il n'y a plus de remise en cause du crédit d'impôt sur les unités interieures des PAC air/air pour les installations réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007.
Voici le lien qui vous permettra d'y croire : www.snefcca.com - adhésion - actualités - fiscal- lettre finances publiques.
Bonne continuation à tous !!
Fabienne

Sofia37

oui, C'est la même lettre que j'ai mise, depuis plus de 5 jours, sur le blog : http://sofia.aliceblogs.fr/blog.

Discution transférée ici : https://combat.credit.impot.xooit.fr/index.php car beaucoup de problème d'accès à ce forum

Réponse 882 / 892

Fabienne

Bonjour à tous !! Enfin une bonne nouvelle : un décret officiel vient d'affirmer qu'il n'y a plus de remise en cause du crédit d'impôt sur les unités interieures des PAC air/air pour les installations réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007.
Voici le lien qui vous permettra d'y croire : www.snefcca.com - adhésion - actualités - fiscal- lettre finances publiques.
Bonne continuation à tous !!
Fabienne

Réponse 883 / 892

Fabienne

Bonjour à tous !! Enfin une bonne nouvelle : un décret officiel vient d'affirmer qu'il n'y a plus de remise en cause du crédit d'impôt sur les unités interieures des PAC air/air pour les installations réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007.
Voici le lien qui vous permettra d'y croire : www.snefcca.com - adhésion - actualités - fiscal- lettre finances publiques.
Bonne continuation à tous !!
Fabienne

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Cathy162 Messages postés 351 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 17

Il n'y a pas eu de décret indiquant que les crédits d'impôts ne sont plus remis en cause mais seulement une note envoyée aux centres des impôts pour leur signifier que les redressements devaient être annulés lorsque les installations correspondent aux critères techniques requis.
Le SNEFCCA a reçu confirmation par courrier du 29 septembre 2008.
https://www.snefcca.com/

Je rappelle l'adresse du blog donnant des liens vers les textes relatifs aux redressements
http://sofia.aliceblogs.fr/blog

La discussion principale sur le sujet se heurte à des difficultés de connection aussi il est possible de se retrouver à l'adresse
https://combat.credit.impot.xooit.fr/index.php

Une bonne journée à tous

Réponse 885 / 892

yangor Messages postés 9 Statut Membre

Bonsoir,

Je viens d'avoir mon CDI : ok pour les unités intérieures mais il ne veut pas me compter la totalité du matériel (liaisons frigo, boitier, ...) --> Qu'en pensez vous ? Ai-je un recours ou dois-je m'incliner ?

Bien Cordialement, Yangor

Réponse 886 / 892

lulu59

Bonsoir à tous, Maryse vous avez de la chance, l'abandon a été rapide et je suis heureuse pour vous. Moi par conte j'ai reçu le rectificatif des impôts de 2006 qui me somme de payer, par contre j'ai telephone à mon controleur des impôts qui ma dit que tout est abandonné mais qu'il faut le temps et de ne pas m'inquietter, qu'il telephonerai à ma perception disant de ne pas me faire de relance et c'est ce qu'il a fait et je l'en remercie... courage à tous le bout du tunel arrive. A bientôt Lucile

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yangor Messages postés 9 Statut Membre

Bonjour,

Je viens d'avoir mon CDI : ok pour les unités intérieures mais il ne veut pas me compter la totalité du matériel (liaisons frigo, boitier, ...) --> Qu'en pensez vous ? Ai-je un recours ou dois-je m'incliner ?

Bien Cordialement, Yangor

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tophine77

Bonjour,
Je suis une "après juillet 07" et je viens d'avoir une réponse de la Direction des services fiscaux de Seine et Marne suite à mon courrier concernant le texte du 11 juillet 2007 adressé au Ministre du Budget.
On m'y explique : - que l'assiette du crédit d'impot pour les air/air correspond aux dépenses d'achat de l'appareil de production et non des équipements de diffusion de chaleur.
- que l'instruction du 11 juillet 07 confirme ce principe et notamment l'exclusion de la base du crédit des unités intérieurs pour les air/air. Cette précision s'appliquant depuis la mise en place du crédit d'impot pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2005.
Mais que compte tenu des difficultés d'interprétation qui pouvaient exister avant la publication de l'instruction du 11/07/07, le Ministre a décidé à titre exceptionnel, de ne pas remettre en cause la fraction du credit d'impot obtenue par les contribuables au titre des dépenses relatives aux unités intérieures des air/air lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11/07/07 (installation ou acceptation d'un devis et versement d'un accompte avant cette date).
Que le cout des fournitures annexes et de la pose de ces dépenses ne sont pas éligibles au crédit d'impot.

Bref, je m'attend dans 1 ou 2 ans à recevoir à mon tour un redressement sur les UI car mon installation date du 11 au 13 juillet (pas de chance !!), mon devis date de mai, mais la facture du 24 juillet et je n'ai pas versé d'accompte avant, car c'était financé avec un crédit avec report de 6 mois !

Qu'est-ce que je peux faire de plus pour me couvrir ? Appeler mon installateur pour qu'il me rédige une attestation de "bonne foi", avec un accompte bidon ??

Réponse 889 / 892

Serapis

un petit bonjour en passant pour ceux qui se souviennent de moi.... il semble que beaucoup d'abandons soient en cours dans les CDI en ce moment.. c'est le cas dans mon département de l'Oise (mais heureusement pas dans mon CDI)!!! Courage pour ceux qui attendent l'abandon suite à la note interne du 22 septembre mais comme je l'avait dit en annonçant la nouvelle celà donne un travail monstre...

yangor Messages postés 9 Statut Membre

Bonsoir Serapis,

Merci encore pour vos intervention.

Mon cas est un particulier : Je viens d'avoir mon CDI --> ok pour les unités intérieures mais il ne veut pas me compter la totalité du matériel (liaisons frigo, boitier, ...) --> Qu'en pensez vous ? Ai-je un recours ou dois-je m'incliner ?

Bien Cordialement, Yangor

Serapis > yangor Messages postés 9 Statut Membre

bonjour Yangor....

sauf erreur de ma part tout ce qui est disont petite fournitures (genre tubage, télécommande et autre) n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.

yangor Messages postés 9 Statut Membre > Serapis

En fait ce n'est pas vraiment du petit matériel : c'est la tuyauterie cuivre du fluide caloporteur, les 2 boitiers de répartition de la tuyauterie, ... Sur la facture, ça apparait distinctement des UI et UE et c'est indispensable.

Dois-je m'incliner ?

Cdt, Yangor

Réponse 890 / 892

Sofia37

Bonjour Serapis,
C'est d'être revenu nous faire un petit coucou; Vous avez été notre bon messager et malgrès le temps que ça prends, ce qui compte aujourd'hui, c'est l'annulation des redressements car c'était le but de notre combat. Merci encore Serapis car si vous n'étiez pas venu nous l'apprendre on en serai pas là.

A tous,
Je tenais à vous apprendre que la NR va refaire un article sur le sujet avant le 28 octobre08 afin que tous le monde puisse être au courant;

Réponse 891 / 892

Cathy162 Messages postés 351 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 17

Pour Gazonnier16,

Vous avez annoncé la bonne nouvelle en ce qui vous concerne et j'en suis contente pour vous.

Pouvez préciser de quel centre des impôts vous dépendez et à quel stade de la procédure vous en étiez (refus, conciliateur ....) ?
J'essaye d'établir une liste des annulations pour avoir un argumentaire au cas où certains auraient du mal à voir leur redressement annulé. Merci donc de me donner ces renseignements.

Une bonne journée à vous (je suppose qu'elle sera forcément ensoleillée !).

Réponse 892 / 892

pititenouette Messages postés 1380 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 379

Afin de préserver l'intégralité de cette discussion, elle est bloquée et reste visible et consultable par chacun.

Vous pouvez poursuivre en suivant ce lien
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3966455 suite redressement sur pompe a chaleur air ai?#dernier

Vous remerciant de votre compréhension.

Redressement sur pompe à chaleur air-air - Page 45

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