Licencier une nounou : motifs, indemnité, lettre

Licencier une nounou : motifs, indemnité, lettre Comment licencier une assistante maternelle en respectant les règles imposées par le droit du travail. Conditions et démarches pour rompre le contrat d'une assistante maternelle.

Faut-il un motif pour licencier une nounou ?

Les parents qui emploient une assistante maternelle pour garder leur enfant peuvent parfaitement licencier leur "nounou" sans avoir à motiver leur décision. La raison de ce licenciement ne doit toutefois pas être illicite : c'est le cas, par exemple, si vous décidez de vous séparer de votre assistante maternelle uniquement parce que celle-ci tombe enceinte.

Quelle est la procédure de licenciement d'une nounou ?

Il faut néanmoins respecter la procédure applicable, qui est toutefois largement assouplie par rapport au licenciement d'un salarié "classique". Contrairement à la procédure classique, aucun entretien préalable de licenciement ne s'applique. Il suffit de notifier votre décision à la salariée par le biais d'une lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception.

Quel est le délai de préavis de licenciement d'une nounou ?

Vous devez respecter le délai de préavis d'un mois (réduit à 15 jours si la garde de l'enfant a duré moins d'un an). Vous pouvez toutefois librement choisir de dispenser l'assistante maternelle d'effectuer son préavis. Le point de départ du préavis commence à la date de première présentation du recommandé.

Quelles sont les indemnités de licenciement d'un nounou ?

A la fin du contrat de travail, vous devez verser l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective. Ce montant est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat si celui-ci est supérieur à un an. Vous devez également lui verser son indemnité compensatrice de congés payés pour les congés qui lui sont dus mais qui n'ont pas été pris.

La Cour de cassation a confirmé que, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il fallait se référer à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, et non pas au Code du travail qui prévoit, lui, des règles de calcul différentes.
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Si votre salariée était embauchée en CDD, vous devez lui verser une prime de précarité égale à 10 % de l'ensemble des salaires bruts versés pendant son contrat.

Quels documents remettre à la fin du contrat ?

Vous devez remettre à la salariée, en même temps que son dernier bulletin de salaire :