Lettre de remboursement anticipé d'un prêt à la consommation
Vous recherchez un modèle de lettre de remboursement d'un prêt à la consommation par anticipation ? Voici un exemple.
Le modèle de lettre pour solder un crédit à la consommation ci-dessous peut vous servir d'exemple type pour rédiger votre courrier. Il s'agit d'un exemple gratuit et librement adaptable. Le remboursement par anticipation d'un crédit à la consommation est prévu par le Code de la consommation. Il résulte en effet de l'article L. 312-34 que l'emprunteur peut, à son initiative, rembourser par anticipation et sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit à la consommation qui lui a été consenti. Aucun frais ne peut vous être réclamé si le montant de votre remboursement est inférieur à 10 000 euros. Dans le cas contraire, une indemnité - dont le montant est encadré par la loi - pourra vous être demandée.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Organisme de crédit destinataire
N° Rue
CP Ville
A (lieu), le (date)
Objet : remboursement anticipé de mon crédit à la consommation
Madame/Monsieur,
Le (date), j'ai contracté auprès de votre organisme un crédit à la consommation dont la dernière échéance est prévue le (date). Or, conformément à l'article L. 312-34 du Code la consommation, je souhaite procéder à son remboursement par anticipation.
Hypothèse 1 : vous connaissez le montant de votre remboursement (partiel ou total)
Je vous invite par conséquent à trouver sous ce pli mon règlement d'un montant (xx ?) correspondant à la somme convenue avec vos services (préciser si par téléphone ou lors d'un précédent échange de courriers).
Hypothèse 2 : vous ne connaissez pas le montant pour un remboursement partiel
Pour ce faire, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me communiquer la somme précise que je peux vous rembourser dans la limite d'un montant de (xxxx ? . = Le montant maximum dont vous disposez pour cette opération)
Hypothèse 3 : vous ne connaissez pas le montant pour un remboursement total
Pour ce faire, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me communiquer la somme exacte qui me permettra de solder ce prêt dans sa totalité.
Signature.
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