Lettre de surendettement : exemple gratuit

Lettre de surendettement : exemple gratuit La lettre de surendettement fait parti du dossier de surendettement que vous pouvez envoyer si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes. Voici un exemple de courrier pour l'écrire.

La lettre de surendettement permet de présenter votre situation et de demander un règlement amiables de vos dettes à la commission de surendettement. Elle doit être jointe au dossier de surendettement. Le courrier liste vos dettes et vos ressources, en exposant votre situation familiale et, éventuellement, patrimoniale si vous êtes propriétaire. Votre lettre de surendettement peut se fonder sur l'exemple type ci-dessous. Il s'agit d'un modèle gratuit librement adaptable.

Nom Prénom
N° Rue
CP Ville

Commission de surendettement de (département)
N° Rue
CP Ville


A (commune), le (date)
 

Objet : demande d'ouverture d'un dossier de surendettement

Dans l'impossibilité de faire face aux remboursements de mes dettes, et conformément aux articles L. 712-1 et suivants du Code de la consommation, j'ai l'honneur de solliciter de la Commission de surendettement la possibilité de bénéficier de la procédure de surendettement.

A cet effet, je me permets de porter à votre connaissance les quelques éléments suivants :

- Situation familiale : (préciser, célibataire, marié(e), x enfants de (âge))

- Biens : (préciser, véhicules, immobilier...)

- Ressources : (préciser)

- Dettes : (préciser en détaillant le montant par créancier dont vous préciserez le nom et les coordonnées)

Je vous remercie par avance de votre compréhension et demeure bien sûr à votre disposition pour vous fournir toutes les informations complémentaires que vous jugerez utiles.

Formule de politesse.

Signature

Cette lettre de demande d'ouverture de dossier de surendettement peut être envoyée lorsque la pression des dettes civiles devient trop forte et que les échéances ne peuvent plus être honorées. Il est alors possible de recourir à un plan de redressement en saisissant la commission de surendettement des particuliers. Votre demande prend la forme d'un dossier comprenant à la fois :

  • le formulaire cerfa 13594 de dossier de surendettement (téléchargeable en ligne) ;
  • l'ensemble des justificatifs demandés dans ce formulaire (justificatifs de ressources notamment) ;
  • une lettre de demande de procédure de surendettement, dont un modèle figure ci-dessous.

Votre dossier de surendettement doit être envoyé à la commission de surendettement située dans la succursale de la Banque de France de votre département. Vous pouvez l'adresser par courrier ou vous rendre directement en agence pour le déposer.