Salaire d'une assistante maternelle : taux horaire et indemnités

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"Salaire d'une assistante maternelle : taux horaire et indemnités"

La rémunération des assistantes maternelles (salaire horaire, indemnités d'entretien et de nourriture...) doit respecter certains montants minimum. Voici un point sur les droits de l'assistante maternelle et les obligations des parents en 2021.

Quel est le salaire minimum d'une assistante maternelle ?

Le statut des assistantes maternelles est déterminé par le Code de l'action sociale et des familles (CASF). Si leur salaire est librement fixé par les parties, l'article D. 423-9 de ce Code prévoit néanmoins que la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du Smic horaire par enfant et par heure d'accueil, soit un salaire horaire brut minimum de 2,88 euros de l'heure pour 2021 pour chaque enfant.

A ce salaire minimum peuvent s'ajouter différentes indemnités et majorations prévues par la réglementation ou la convention collective applicable. Si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans chez une assistante maternelle, vous pouvez bénéficier d'une aide de la Caf dont le montant dépend de votre niveau de revenus : le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

En plus des règles concernant le salaire, la loi prévoit également des dispositions particulières concernant les congés payés d'une assistante maternelle.

Comment se calcule le salaire d'une assistante maternelle ?

Pour calculer le salaire mensuel brut d'une assistante maternelle en cas d'accueil sur une année complète, vous devez appliquer la formule de calcul suivante : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X 52/12. Si l'accueil n'est qu'occasionnel, vous devez simplement multiplier le salaire horaire brut de base par le nombre d'heures d'accueil dans le mois.

Quel est le montant de l'indemnité d'entretien 2021 ?

Si les parents de l'enfant ou l'employeur n'apportent aucune fourniture pour l'entretien de l'enfant, l'assistante maternelle doit se voir verser une indemnité d'entretien en plus du salaire. Son montant ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de neuf heures, soit 3,10 euros en 2021.

Cette indemnité peut être réexaminée en fonction de l'évolution des besoins de l'enfant. Les indemnités et les fournitures destinées à l'entretien de l'enfant couvrent et comprennent :

  • les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant (à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant) ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre
  • la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.

Cette indemnité d'entretien n'est pas soumise aux cotisations sociales. Mais elle doit néanmoins être mentionnée sur le bulletin de paie.

Qu'est-ce que l'indemnité de nourriture ?

Lorsque l'assistante maternelle fournit les repas de l'enfant, l'employeur doit lui verser une indemnité de nourriture. Son montant est librement défini par accord entre l'employeur et la salariée. Cette somme est intégrée dans le revenu imposable de l'assistante maternelle, ce qui entraîne donc l'imposition des frais de repas des assistantes maternelles. Le régime spécial d'imposition des assistantes maternelles tient donc compte des modalités spécifiques d'exercice de cette activité.

Les assistantes maternelles déduisent ainsi, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement des enfants (qui couvre notamment les frais éventuellement engagés pour la fourniture de repas). Ce qui constitue une double déduction au titre des frais professionnels.

L'indemnité de repas versée par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-même le repas, est également intégrée dans la rémunération imposable. En pratique, soit l'assistante maternelle fournit le repas et perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre que l'indemnité de repas.

Le montant de la prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une même journée.

Comment payer les frais de déplacement d'une nounou ?

Lorsque la nounou utilise son véhicule pour déplacer l'enfant, ces frais de trajet sont payés par les parents. Leur montant est calculé à partir du nombre de km effectués. Il ne peut pas être supérieur au montant prévu par le barème fiscal.

Quelles sont les majorations de salaire d'une assistante maternelle ?

Si l'assistante maternelle travaille au-delà de 45 heures par semaine, ces heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de rémunération qui doit faire l'objet d'une négociation entre les parties. Si la salariée est employée par un particulier, d'autres majorations sont prévues par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. C'est le cas lorsque :

  • l'enfant accueilli présente des difficultés particulières, temporaires ou permanentes (article 7 de la convention). La salariée a alors droit à une majoration de son salaire dont le montant est fixé en fonction de l'importance des difficultés suscitées par l'accueil de l'enfant.
  • la salariée travaille le jour de repos hebdomadaire, le salaire devant alors être majoré de 25 % (article 10). Mais ce repos peut également être récupéré, d'un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions.

Faut-il payer une assistante maternelle si l'enfant est absent ?

En cas d'absence de l'enfant lors d'un jour d'accueil prévu au contrat, le salaire de l'assistante maternelle doit en principe être maintenu. Cependant, la rémunération n'est pas maintenue dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • lorsque c'est du fait de l'assistante maternelle que l'enfant ne peut être accueilli ;
  • lorsque l'absence de l'enfant est due à une maladie attestée par l'établissement d'un certificat médical (dans la limite de 10 absences par an).

Comment une assistante maternelle est-elle imposée ?

La déclaration de revenus d'une assistante maternelle est soumise à un régime spécifique en matière de frais et indemnités. Les assistantes maternelles peuvent ainsi bénéficier d'abattements. Pour déclarer les revenus de la garde d'enfant, les assistantes maternelles ont le choix entre deux formules :

  • soit elles déclarent le montant de leur salaire sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
  • soit elles déclarent le total des salaires et des indemnités.

Dans ce dernier cas, elles peuvent déduire un abattement forfaitaire fixé en fonction du smic horaire au 1er juillet de l'année considérée. Cet abattement est fixé par enfant et par jour à :

  • 3 fois le smic horaire pour un enfant gardé au moins 8 heures ;
  • 4 fois le smic horaire pour un enfant gardé au moins 8 heures quand cet enfant est malade ou handicapé et ouvre droit à une majoration de salaire ;
  • 4 fois le smic horaire pour un enfant gardé 24 heures d'affilée ;
  • 5 fois le smic horaire pour un enfant gardé 24 heures d'affilée quand cet enfant est malade ou handicapé et ouvre droit à une majoration de salaire.

Dans le cas d'une durée de garde de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires doivent être réduites au prorata du nombre d'heures de garde dans la journée.

Comment se calcule la durée de travail d'une assistante maternelle ?

Le calcul des horaires d'une assistante maternelle est également encadré par la législation. Les règles applicables concernent à la fois la durée maximale du travail et la durée minimale de repos dont doit bénéficier la salariée.

Le Code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un assistant maternel ne peut pas être employé plus de 6 jours consécutifs. Ce même code interdit également à l'employeur de demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine sans avoir obtenu l'accord du salarié. Cette durée de 48 heures est calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois (cependant, le salarié peut donner son accord pour que cette durée soit calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures).

Quel est le repos minimum d'une assistante maternelle ?

En matière de repos, la loi prévoit les dispositions suivantes :

  • la durée minimale de repos quotidien est fixée à 11 heures par jour
  • la durée minimale de repos hebdomadaire est fixée à 24 heures, durée à laquelle s'ajoute consécutivement les 11 heures de repos quotidien.

Quel est le tribunal compétent en cas de litige avec une assistante maternelle ?

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En cas de litige entre une assistante maternelle et des parents, l'affaire relève de la compétence du conseil de prud'hommes. Le tribunal compétent est celui du lieu de domicile de l'assistante maternelle. A noter que la demande d'agrément d'une assistante maternelle peut se faire en téléchargeant le formulaire Cerfa 13394.