La résiliation du bail commercial est strictement encadrée par la loi. Que la résiliation du bail soit demandée par le preneur ou le bailleur. Les règles légales à respecter pour résilier un bail commercial.
Fixé librement, le loyer du bail commercial peut prévoir une clause de loyer fixe ou une clause de loyer variable, indexation ou échelle mobile. Calcul, révision, plafonnement et augmentation du loyer commercial.
Le contrat de bail commercial est soumis à des règles de fond et de forme très strictes. Tout ce qu'il faut savoir sur le statut des baux commerciaux et les obligations du bailleur, comme l'obligation de délivrance ou de jouissance.
Un auto-entrepreneur doit-il facturer ou non la TVA ? Avec ou sans logiciel de facturation. Les mentions obligatoires à porter sur la facture en cas d'exonération.
Comment radier votre entreprise auprès de l'Urssaf si vous êtes auto-entrepreneur. Le point sur la radiation automatique.
Soumis au régime du micro-social, les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d'affaires et payer leurs cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre. Voici la procédure et les démarches à suivre.
Les obligations imposées aux auto-entrepreneurs en matière de compte bancaire ont évolué au fil des années. Voici la législation en vigueur.
Le statut du chômeur change lorsqu'il devient autoentrepreneur. Quel impact sur ses allocations chômage ? De quelle aide peut-il bénéficier ? Les règles à connaître pour faire le bon choix.
Le statut d'auto-entrepreneur est un statut simple sur le plan fiscal et social, pour créer une entreprise et se mettre à son compte. Tous les avantages de l'auto-entreprise, notamment en termes de cotisations sociales et d'impôts.
Le télétravail dans la fonction publique est possible, pour les fonctionnaires et les contractuels (fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière). Sa mise en place doit respecter les conditions fixées par la réglementation.
Un jour de carence s'applique dans la fonction publique. Le point sur la date de versement des indemnités en cas d'arrêt maladie d'un fonctionnaire.
Un fonctionnaire en arrêt maladie doit respecter certaines obligations. Voici les démarches et les règles à suivre pour le fonctionnaire en congé maladie, notamment en terme de contrôle et de congés payés.
Un fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans s'il est dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle.
Comment se calcule le montant de la retraite complémentaire d'un fonctionnaire ? Le point sur la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique).
La loi autorise les fonctionnaires à créer ou reprendre une entreprise. Ils peuvent même cumuler un emploi à temps plein et une activité non-salariée. Les conditions à respecter.
Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident peut faire l'objet d'un contrôle soit de la caisse d'assurance maladie, soit de l'employeur lui-même. Avec le risque d'une suspension des indemnités journalières.
[MAINTIEN DU SALAIRE] En cas d'arrêt-maladie, le salarié peut avoir droit au maintien de son salaire, notamment avec le versement d'indemnités complémentaires par l'employeur. Conditions, montant et durée.
Pour être considérée comme une maladie professionnelle, une maladie doit figurer dans les tableaux des maladies professionnelles. Mais des exceptions existent. Explications.
Comment obtenir et remplir la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (Cerfa 11383*02. Mode d'emploi pour bien déclarer.
Il faut bien distinguer les stages étudiants des jobs d'été ou des boulots étudiants que les jeunes peuvent exercer pendant leurs études. Les différences en terme de statut et de rémunération.