Contrôle d'arrêt de travail pour maladie (contre-visites)

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"Contrôle d'arrêt de travail pour maladie (contre-visites)"

Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident peut faire l'objet d'un contrôle soit de la caisse d'assurance maladie, soit de l'employeur lui-même. Avec le risque d'une suspension des indemnités journalières.

Quelles sont les obligations de maintien au domicile en cas d'arrêt ?

Le médecin qui délivre l'arrêt de travail pour maladie doit préciser si le salarié est autorisé à sortir de son domicile ou pas. Même en cas de sortie autorisée, le salarié doit demeurer à son domicile entre 9 heures et 11 heures et entre 14 heures et 16 heures, sauf examens médicaux extérieurs. Ces horaires obligatoires s'appliquent même les samedis, dimanches et jours fériés.

Le médecin peut toutefois autoriser des sorties totalement libres. Mais il doit justifier ces autorisations dans l'arrêt de travail. Dans tous les cas, le salarié doit obtenir l'autorisation de la Caisse d'assurance maladie s'il quitte le département pendant le congé et lui communiquer son adresse provisoire. Les jours et heures de sortie pendant l'arrêt-maladie sont donc strictement encadrés.

Comment la caisse d'assurance maladie contrôle-t-elle les arrêts ?

L'assurance maladie peut envoyer un agent administratif au domicile du salarié en dehors des heures de sortie autorisées afin de vérifier que le salarié est bien chez lui. A défaut, le salarié s'expose à une réduction ou à une suppression des indemnités dont il bénéficie pendant son arrêt maladie.

Sauf cas de sorties justifiées par des soins ou des examens médicaux, le salarié doit obligatoirement se trouver à son domicile au moment du contrôle. Il sera sanctionné en cas d'absence, y compris lorsque le salarié s'est absenté un court moment dans la maison de ses parents jouxtant la sienne (arrêt n° 15-19041 rendu par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation le 16 juin 2016). La caisse peut également convoquer le salarié à un contrôle médical ou envoyer un médecin contrôleur à son domicile.

Qu'est-ce que la contre-visite médicale de l'employeur ?

L'employeur peut envoyer un médecin spécialisé dans le contrôle médical au domicile du salarié pour vérifier son état réel de santé. Mais seulement s'il verse des indemnités complémentaires ou assure le maintien du salaire. Le médecin chargé du contrôle est librement choisi par l'employeur. Mais attention : certaines conventions collectives prévoient des règles particulières en la matière, que l'employeur doit alors respecter.

L'employeur ne peut pas effectuer lui-même la contre-visite : il doit obligatoirement s'adresser à un médecin indépendant ou à un organisme spécialisé. Il ne peut pas non plus demander à un autre salarié de se rendre au domicile de la personne pour vérifier qu'elle est bien chez elle. L'employeur n'a pas à informer le salarié de la visite du médecin : celle-ci peut donc être tout à fait inopinée... Le médecin traitant du salarié n'a pas non plus à être averti.

Quels sont les heures et le lieu de visite autorisés pour le contrôle ?

Dans le cas où l'arrêt de travail autorise des sorties libres, le salarié doit communiquer à l'employeur les horaires où la contre-visite médicale peut être effectuée. Si le salarié séjourne ailleurs qu'à son domicile, il doit également en informer l'employeur. S'il refuse de communiquer son adresse, l'employeur peut ne pas maintenir son salaire pendant l'arrêt maladie selon la jurisprudence (arrêt n° 88-44963 de la Cour de Cassation).

Dans quels cas le maintien de salaire peut-il être suspendu ?

L'employeur cesse le versement des indemnités complémentaires pour la période postérieure au contrôle :

  • si le salarié ne se trouve pas à son domicile sauf autorisation ;
  • si le contrôle médical conclut que le salarié peut reprendre le travail.

Quelle que soit la conclusion de la contre-visite ou le comportement du salarié, l'employeur ne peut prendre aucune sanction (comme un licenciement par exemple) contre le salarié. De même, celui-ci n'est pas obligé de reprendre le travail avant la fin officiel de son arrêt maladie, même si le médecin mandaté par l'employeur conclut que son état de santé ne justifie pas son absence.

Quelle est la procédure de suspension des indemnités maladie ?

La CPAM suspend le versement des indemnités journalières :

  • si le salarié ne se rend pas à la convocation ;
  • si le salarié ne se trouve pas à son domicile sauf autorisation ;
    • Quand le contrôle initial n'a pu être effectué, la caisse doit au préalable organiser un nouveau contrôle avant de suspendre le versement des indemnités journalières.

  • si le contrôle médical conclut que le salarié peut reprendre le travail.
    • Lorsque le médecin conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, il doit transmettre son rapport, dans les 48 heures, au service de contrôle de l'assurance-maladie.

La caisse informe alors l'employeur, qui cesse naturellement le versement des indemnités complémentaires. Le salarié dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de quatre jours francs à compter de la saisine du salarié. En outre, tout arrêt de travail prescrit dans les dix jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil de l'assurance maladie qui dispose d'un délai de quatre jours francs pour se prononcer.

Que faire en cas de départ ou de voyage pendant un arrêt ?

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Si vous comptez quitter votre département ou partir à l'étranger pendant votre arrêt de travail, vous devez obligatoirement obtenir l'accord de votre caisse d'assurance maladie. Vous devez lui adresser une demande au moins 15 jours avant votre départ en lui envoyant :

  • une lettre dans laquelle vous précisez les raisons de votre départ ainsi que les dates et le lieu de votre séjour ;
  • un certificat médical de votre médecin justifiant votre départ.

A la réception de ces documents, votre caisse vous notifiera son accord ou son refus.

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