Redressement sur pompe à chaleur air-air
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annyve1
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1 janvier 2009
10 sept. 2008 à 19:47
10 sept. 2008 à 19:47
bonjour à tous
je fais quelques réponses groupés car j'ai été absente quelques jours.
Pour olivier, vous parlez d'échanges de mail avec votre centre d'impôt. Avez vous eu des réponses écrites de leur part quant à l'intégration des unités intérieures dans la base du crédit d'impôt?
Pour lulu59, je ne crois pas que les députés se fichent de notre problème, ils sont nombreux à intervenir en notre faveur (lire les différents post et voir les questions posées à l'assemblée nationale). Les médias aussi nous ont prêté attention. Nous sommes confrontés à un problème qui ne peut pas se résoudre en deux claquements de doigts. Alors c'est vrai qu'il ne faut pas se décourager. Je suis perso depuis avril sur ce dossier et je peux vous dire que les choses ont avancé. Mais c'est très long, ça prend énormément de temps et c'est effectivement quelquefois décourageant.
Je ne sais pas si nous obtiendrons gain de cause mais en tout cas nous avons amené pas mal de personnes à réfléchir au problème. et c'est dans ce sens que je dis que ça avance. Il y a quelques mois en arrière tout le monde s'en fichait bien des redressés de la pompe à chaleur. D'autres personnes sur ce forum ont entamé aussi pas mal d'actions, certaines sans résultat et d'autres qui donnent espoir (les passages à la télé, à la radio et dans les journaux se sont faits gràce à des gens de ce forums ainsi que les questions des députés)
Pour tophine77, les redressés "d'avant le 11 juillet 2007" n'oublient pas les autres. Cependant, nous ne pouvons pas présenter la même argumentation et à tout mélanger j'ai peur que nous n'obtenions rien du tout.
Notre argumentation à nous est que les UI n'étaient pas exclues avant le 11 juillet 2007.
Alors que pour les installations d'après juillet 2007 le BOI était "clair" et devait être connu des installateurs et des contribuables.
Dans mon argumentation citée un peu plus haut dans un autre post je précise aussi que l'unité intérieure ne peut être exclue de la pac du fait qu'elle contient le condenseur.......
Je n'oublie donc pas ceux qui ont installé après. Seulement il est je pense plus facile de gagner sur un point de droit (rétroactivité) que sur un point technique.
Si ceux qui ont installés avant juillet 2007 obtiennent gain de cause, il faudra étudier sous quel motif (rétroactivité ou technicité). Dans les deux cas mais surtout pour le deuxième cela servira aux autres. Dans le cas du premier je pense qu'il faudra alors aux redressés d'après juillet 2007 entamer un nouveau combat. Cependant nous ouvrirons une brèche qu'il sera possible d'exploiter et je pense que les redressés d'avant juillet 2007 vous rejoindront dans les conseils et les actions entamées. Nous n'en sommes pas encore là et il faut continuer à nous battre. Quant au fait que les installateurs adaptent leur tarif depuis janvier 2008 j'en avais été informé et c'est un argument que j'ai porté dans le dossier que j'ai envoyé à Monsieur Woerth.
à bientôt
je fais quelques réponses groupés car j'ai été absente quelques jours.
Pour olivier, vous parlez d'échanges de mail avec votre centre d'impôt. Avez vous eu des réponses écrites de leur part quant à l'intégration des unités intérieures dans la base du crédit d'impôt?
Pour lulu59, je ne crois pas que les députés se fichent de notre problème, ils sont nombreux à intervenir en notre faveur (lire les différents post et voir les questions posées à l'assemblée nationale). Les médias aussi nous ont prêté attention. Nous sommes confrontés à un problème qui ne peut pas se résoudre en deux claquements de doigts. Alors c'est vrai qu'il ne faut pas se décourager. Je suis perso depuis avril sur ce dossier et je peux vous dire que les choses ont avancé. Mais c'est très long, ça prend énormément de temps et c'est effectivement quelquefois décourageant.
Je ne sais pas si nous obtiendrons gain de cause mais en tout cas nous avons amené pas mal de personnes à réfléchir au problème. et c'est dans ce sens que je dis que ça avance. Il y a quelques mois en arrière tout le monde s'en fichait bien des redressés de la pompe à chaleur. D'autres personnes sur ce forum ont entamé aussi pas mal d'actions, certaines sans résultat et d'autres qui donnent espoir (les passages à la télé, à la radio et dans les journaux se sont faits gràce à des gens de ce forums ainsi que les questions des députés)
Pour tophine77, les redressés "d'avant le 11 juillet 2007" n'oublient pas les autres. Cependant, nous ne pouvons pas présenter la même argumentation et à tout mélanger j'ai peur que nous n'obtenions rien du tout.
Notre argumentation à nous est que les UI n'étaient pas exclues avant le 11 juillet 2007.
Alors que pour les installations d'après juillet 2007 le BOI était "clair" et devait être connu des installateurs et des contribuables.
Dans mon argumentation citée un peu plus haut dans un autre post je précise aussi que l'unité intérieure ne peut être exclue de la pac du fait qu'elle contient le condenseur.......
Je n'oublie donc pas ceux qui ont installé après. Seulement il est je pense plus facile de gagner sur un point de droit (rétroactivité) que sur un point technique.
Si ceux qui ont installés avant juillet 2007 obtiennent gain de cause, il faudra étudier sous quel motif (rétroactivité ou technicité). Dans les deux cas mais surtout pour le deuxième cela servira aux autres. Dans le cas du premier je pense qu'il faudra alors aux redressés d'après juillet 2007 entamer un nouveau combat. Cependant nous ouvrirons une brèche qu'il sera possible d'exploiter et je pense que les redressés d'avant juillet 2007 vous rejoindront dans les conseils et les actions entamées. Nous n'en sommes pas encore là et il faut continuer à nous battre. Quant au fait que les installateurs adaptent leur tarif depuis janvier 2008 j'en avais été informé et c'est un argument que j'ai porté dans le dossier que j'ai envoyé à Monsieur Woerth.
à bientôt
Bonsoir,
Je viens de rencontrer une amie qui travaille aux impôts dans l'Essonne.Ils ont reçu l'ordre d'arrêter les redressements et l'envoi au conciliateur, la situation est en attente jusqu'à nouvel ordre. La directive est arrivée par mail uniquement, et l'ordre vient d'Evry (préfecture), donc de Bercy! Habitant l'Essonne, effectivement, j'attends un RV avec le conciliateur depuis juillet, et le recouvrement prévu le 28 août. Pour ceux qui ont payé, ils seront remboursés si nous obtenons gain de cause. Le pb reste pour ceux qui ont pris un crédit!
Ceci n'est pas une grande nouvelle mais je pense que c'est un autre pas que nous avons fait. Je pense qu'il faut continuer à faire du bruit par n'importe quel moyen et surtout alerter les députés, il y en a plusieurs dans un département. Ils ne sont pas tous bornés. Nous n'avons pas fraudé, nous avons participé au développement de l'écologie en France (alors que nous étions en retard), nous n'avons rien volé. Nous avons des chances de ne pas être escroqué par le gouvernement mais il faut que l'on nous entende.
Bon courage à tous
Je viens de rencontrer une amie qui travaille aux impôts dans l'Essonne.Ils ont reçu l'ordre d'arrêter les redressements et l'envoi au conciliateur, la situation est en attente jusqu'à nouvel ordre. La directive est arrivée par mail uniquement, et l'ordre vient d'Evry (préfecture), donc de Bercy! Habitant l'Essonne, effectivement, j'attends un RV avec le conciliateur depuis juillet, et le recouvrement prévu le 28 août. Pour ceux qui ont payé, ils seront remboursés si nous obtenons gain de cause. Le pb reste pour ceux qui ont pris un crédit!
Ceci n'est pas une grande nouvelle mais je pense que c'est un autre pas que nous avons fait. Je pense qu'il faut continuer à faire du bruit par n'importe quel moyen et surtout alerter les députés, il y en a plusieurs dans un département. Ils ne sont pas tous bornés. Nous n'avons pas fraudé, nous avons participé au développement de l'écologie en France (alors que nous étions en retard), nous n'avons rien volé. Nous avons des chances de ne pas être escroqué par le gouvernement mais il faut que l'on nous entende.
Bon courage à tous
PAPY BABOUNE
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15 juin 2009
13 sept. 2008 à 18:58
13 sept. 2008 à 18:58
Bonjour voici ce qu'il faut faire pour ne pas avoir de pénalités ou de majorations.J'ai appliqué cette mention et cela a fonctionné, mais le redressement reste toujours. Pour ma part mon dossier part Lundi au Tribunal Administratif.Bon courage à tous.
Recourir à la mention expresse
Payer plus d’impôts… et des pénalités !
La “ mention expresse ” est une disposition très utile du Code général des impôts (CGI). En effet, la mention de l’article 1732 du CGI permet de ne pas subir l’application des intérêts de retard, mais seulement le rappel d’impôt en principal sur le point litigieux dont l’Administration a refusé votre interprétation.
En pratique, lorsque vous avez un doute sur l’imposition d’une plus-value ou sur la déductibilité d’une charge, n’hésitez pas à retenir la solution la plus avantageuse. Votre choix doit être alors expliqué par lettre séparée jointe à votre déclaration, en mentionnant que vous avez recours à la mention expresse sur le point qui vous a posé problème. Précisez également l’article du CGI ou, de façon générale, le texte sur lequel se sont fondés votre interprétation et le choix qui en a découlé
Recourir à la mention expresse
Payer plus d’impôts… et des pénalités !
La “ mention expresse ” est une disposition très utile du Code général des impôts (CGI). En effet, la mention de l’article 1732 du CGI permet de ne pas subir l’application des intérêts de retard, mais seulement le rappel d’impôt en principal sur le point litigieux dont l’Administration a refusé votre interprétation.
En pratique, lorsque vous avez un doute sur l’imposition d’une plus-value ou sur la déductibilité d’une charge, n’hésitez pas à retenir la solution la plus avantageuse. Votre choix doit être alors expliqué par lettre séparée jointe à votre déclaration, en mentionnant que vous avez recours à la mention expresse sur le point qui vous a posé problème. Précisez également l’article du CGI ou, de façon générale, le texte sur lequel se sont fondés votre interprétation et le choix qui en a découlé
isab17
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18 sept. 2008 à 17:29
18 sept. 2008 à 17:29
Je remercie tout d'abord à mon tour Serapis sur les précisions qu'elle a apporté et je lui souhaite également la bienvenue.
Pour ceux à qui les installateurs proposent d'augmenter les prix des unités extérieures et baisser les unités intérieures, je leur conseillerai tout simplement de se méfier car là il y a "triche".
Les impôts se déplacent dans les entreprises, ont le droit de vérifier les factures d'achat et de vente des installateurs, et les entreprises n"ont pas le droit de vendre à perte. (comment les installateurs vont t'ils expliquer leur calcul du prix de vente des unités intérieures ?).
Pour ceux à qui les installateurs proposent d'augmenter les prix des unités extérieures et baisser les unités intérieures, je leur conseillerai tout simplement de se méfier car là il y a "triche".
Les impôts se déplacent dans les entreprises, ont le droit de vérifier les factures d'achat et de vente des installateurs, et les entreprises n"ont pas le droit de vendre à perte. (comment les installateurs vont t'ils expliquer leur calcul du prix de vente des unités intérieures ?).
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Sofia37
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7 juillet 2024
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23 sept. 2008 à 13:07
23 sept. 2008 à 13:07
ça fait quad même plaisir de voir que notre histoire ne passe pas inaperçue : http://sarkostique.xooit.fr/t6122-Le-Grenelle-de-l-environnement.htm?start=60
Regardez le 18ème post
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annyve1
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1 janvier 2009
24 sept. 2008 à 12:46
24 sept. 2008 à 12:46
Bonjour,
thierry37 je ne pense pas que vous allez froisser qui que ce soit. Les redressés d'après juillet 2007 nous ont soutenu et nous ferons de même mais comme le dit Sofia37 il faudra que quelques uns d'entre eux se mobilisent afin de créer une nouvelle discussion, et divers actions comme nous l'avons nous mêmes entrepris. Cette lutte de 5 mois ne s'est pas fait sans que nous y passions du temps, de l'argent (de nombreux coup de fils, courriers.....) et énormément d'énergie. Certains d'entre nous ont beaucoup échangé en dehors du forum par messagerie privée, mail ou téléphone afin de mener des actions communes et de pouvoir après en faire profiter tout le monde.
mais vous avez raison thierry, ne vendons pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué. Nous sommes tous impatients de voir la fin de tout ça mais je penses que tous ces messages qui arrivent sont là aussi pour dire aux gens d'après juillet 2007 que nous ne les oublions pas et que nous aurions aimé que la décision soit aussi pour eux. Comme je l'ai dit plus haut attendons de voir ce que dit cette note et de quel façon elle décide d'annuler les redressements.
que le premier a recevoir la bonne nouvelle se jette sur son clavier pour rassurer les autres.
à bientôt
thierry37 je ne pense pas que vous allez froisser qui que ce soit. Les redressés d'après juillet 2007 nous ont soutenu et nous ferons de même mais comme le dit Sofia37 il faudra que quelques uns d'entre eux se mobilisent afin de créer une nouvelle discussion, et divers actions comme nous l'avons nous mêmes entrepris. Cette lutte de 5 mois ne s'est pas fait sans que nous y passions du temps, de l'argent (de nombreux coup de fils, courriers.....) et énormément d'énergie. Certains d'entre nous ont beaucoup échangé en dehors du forum par messagerie privée, mail ou téléphone afin de mener des actions communes et de pouvoir après en faire profiter tout le monde.
mais vous avez raison thierry, ne vendons pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué. Nous sommes tous impatients de voir la fin de tout ça mais je penses que tous ces messages qui arrivent sont là aussi pour dire aux gens d'après juillet 2007 que nous ne les oublions pas et que nous aurions aimé que la décision soit aussi pour eux. Comme je l'ai dit plus haut attendons de voir ce que dit cette note et de quel façon elle décide d'annuler les redressements.
que le premier a recevoir la bonne nouvelle se jette sur son clavier pour rassurer les autres.
à bientôt
annyve1
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1 janvier 2009
24 sept. 2008 à 13:27
24 sept. 2008 à 13:27
bonjour lulu 59
je ne suis pas technicienne de la pompe à chaleur mais je vais essayer de vous expliquer.
En fait quand vous installez une pompe à chaleur air/air vous pouvez opter pour deux systemes.
le premier le plus connu est un groupe extérieur relié à des multisplits (unité intérieure)
le deuxième un système gainable qui est une unité extérieur relié à des gaines passant dans les combles, la chaleur est alors diffusé par des grilles installées dans chaque pièces, il n'y a pas d'unités intérieures c'est le système gainable qui les remplace.
Tapez pompe à chaleur gainable dans votre moteur de recherche vous trouverez plus d'infos.
à bientôt
je ne suis pas technicienne de la pompe à chaleur mais je vais essayer de vous expliquer.
En fait quand vous installez une pompe à chaleur air/air vous pouvez opter pour deux systemes.
le premier le plus connu est un groupe extérieur relié à des multisplits (unité intérieure)
le deuxième un système gainable qui est une unité extérieur relié à des gaines passant dans les combles, la chaleur est alors diffusé par des grilles installées dans chaque pièces, il n'y a pas d'unités intérieures c'est le système gainable qui les remplace.
Tapez pompe à chaleur gainable dans votre moteur de recherche vous trouverez plus d'infos.
à bientôt
erfi
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1 avril 2009
27 sept. 2008 à 09:30
27 sept. 2008 à 09:30
Le document est une garantie je pense..Il ne l'était pas jusqu'à présent (cf les redressés) mais c'est (était ?) du fait de la mauvaise foi du gouvernement....
A mon avis, si la note ministérielle a bien été élaborée pour annuler les redressements (ce qui semble être le cas...on attend tous ici la confirmation officielle !!!), pour les installations datant d'avant le 11 Juillet 2007, si on a l'attestation de l'Apave ou Consuel comme quoi l'installation est conforme, il ne devrait plus y avoir de problèmes : le crédit d'impot sera bien de 50% de la facture après avoir enlevé le montant de la main d'oeuvre.
Pour ceux qui ont fait leur installation après Juillet 2007, j'ai bien peur qu'ils ne vont pas revenir en arrière....Peut être que ceux qui avaient signé leur devis et passé commande avant la date fatidique pourront avoir gain de cause (ce qui serait logique et juste à mon avis) mais pour les autres...le BOI était très clair sur ce qui rentrait dans la base du crédit d'impot ou non (je ne dis pas qu'il est juste que les UI n'entrent pas dans la base du CI, je dis simplement que le BOI était clair sur ce qui entrait dans la base du CI ou non !!!....contrairement aux BOI précédents, notemment ceux de 2005 et mai 2006)
A mon avis, si la note ministérielle a bien été élaborée pour annuler les redressements (ce qui semble être le cas...on attend tous ici la confirmation officielle !!!), pour les installations datant d'avant le 11 Juillet 2007, si on a l'attestation de l'Apave ou Consuel comme quoi l'installation est conforme, il ne devrait plus y avoir de problèmes : le crédit d'impot sera bien de 50% de la facture après avoir enlevé le montant de la main d'oeuvre.
Pour ceux qui ont fait leur installation après Juillet 2007, j'ai bien peur qu'ils ne vont pas revenir en arrière....Peut être que ceux qui avaient signé leur devis et passé commande avant la date fatidique pourront avoir gain de cause (ce qui serait logique et juste à mon avis) mais pour les autres...le BOI était très clair sur ce qui rentrait dans la base du crédit d'impot ou non (je ne dis pas qu'il est juste que les UI n'entrent pas dans la base du CI, je dis simplement que le BOI était clair sur ce qui entrait dans la base du CI ou non !!!....contrairement aux BOI précédents, notemment ceux de 2005 et mai 2006)
Bonjour,
OK avec Erfi, sauf que:
Le BOI parle de ventillo-convecteurs et que la définition qu'il donne de la pompe à chaleur (équipements une fois réunis...) comprend donc bien les UI.
Le BOI est plus restrictif que l'arréte ministériel, il devient caduque si la note éventuelle (pas encore vue) de Bercy annule les redressements pour ceux "d'avant Juillet 2007".
La notice accompagnant la déclaration d'impôts des revenus de 2007, indique bien qu'il faut déclarer la fourniture sauf main d'oeuvre.
Le budget de l'état se restreint pour l'écologie en 2009, mais on trouve bien l'argent pour combler le manque à gagner des paradis fiscaux, les parachutes "volés" (lapsus) et le bouclier fiscal.
Le BOI est absurde concernant les PàC air/air mutisplit, il faudrait au moins un arrété ministériel pour valider au minimum l'exclusion des UI du crédit d'impots et la modification de la notice accompagnant les déclarations d'impots.
OK avec Erfi, sauf que:
Le BOI parle de ventillo-convecteurs et que la définition qu'il donne de la pompe à chaleur (équipements une fois réunis...) comprend donc bien les UI.
Le BOI est plus restrictif que l'arréte ministériel, il devient caduque si la note éventuelle (pas encore vue) de Bercy annule les redressements pour ceux "d'avant Juillet 2007".
La notice accompagnant la déclaration d'impôts des revenus de 2007, indique bien qu'il faut déclarer la fourniture sauf main d'oeuvre.
Le budget de l'état se restreint pour l'écologie en 2009, mais on trouve bien l'argent pour combler le manque à gagner des paradis fiscaux, les parachutes "volés" (lapsus) et le bouclier fiscal.
Le BOI est absurde concernant les PàC air/air mutisplit, il faudrait au moins un arrété ministériel pour valider au minimum l'exclusion des UI du crédit d'impots et la modification de la notice accompagnant les déclarations d'impots.
Cathy162
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19 avril 2010
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28 sept. 2008 à 09:16
28 sept. 2008 à 09:16
Et bien !!!
Je m'absente une petite semaine et au retour, j'ai un roman à lire !!
La lecture des posts de ces derniers jours m'a fait plaisir. Je suis heureuse de constater que les choses ont évoluées dans le bon sens. Merci à serapis pour toutes les infos données.
Comme l'ont écrit plusieurs d'entre vous, il ne faut évidemment pas crier victoire avant d'avoir reçu la lettre officielle annonçant l'abandon du redressement.
Il faudra évidemment beaucoup de temps aux services des impôts pour mettre à jour tous les dossiers. Quand l'information sera officielle dans les centres, vous aurez peut être intérêt à vous rappeler au bon souvenir de votre centre afin qu'aucun dossier ne soit oublié.
Cette issue est le résultat d'une union de plein de bonnes volontés ; c'est la preuve qu'un "petit" ne peut (peut être) rien tout seul mais que si de nombreux "petits" s'allient, s'entraident, et se soutiennent , tout est possible.
Pour ma part, je vais continuer de venir sur ce forum tant que des contribuables viendront y laisser des messages. Il semble que certains viennent juste de recevoir leur lettre de redressement !
Je suis bien sûr partante pour soutenir les personnes qui ont fait leur installation après le 11 juillet 2007. Une autre injustice ne doit pas avoir lieu.
Un bon dimanche à tous ... et ne baissez pas encore la garde !
Je m'absente une petite semaine et au retour, j'ai un roman à lire !!
La lecture des posts de ces derniers jours m'a fait plaisir. Je suis heureuse de constater que les choses ont évoluées dans le bon sens. Merci à serapis pour toutes les infos données.
Comme l'ont écrit plusieurs d'entre vous, il ne faut évidemment pas crier victoire avant d'avoir reçu la lettre officielle annonçant l'abandon du redressement.
Il faudra évidemment beaucoup de temps aux services des impôts pour mettre à jour tous les dossiers. Quand l'information sera officielle dans les centres, vous aurez peut être intérêt à vous rappeler au bon souvenir de votre centre afin qu'aucun dossier ne soit oublié.
Cette issue est le résultat d'une union de plein de bonnes volontés ; c'est la preuve qu'un "petit" ne peut (peut être) rien tout seul mais que si de nombreux "petits" s'allient, s'entraident, et se soutiennent , tout est possible.
Pour ma part, je vais continuer de venir sur ce forum tant que des contribuables viendront y laisser des messages. Il semble que certains viennent juste de recevoir leur lettre de redressement !
Je suis bien sûr partante pour soutenir les personnes qui ont fait leur installation après le 11 juillet 2007. Une autre injustice ne doit pas avoir lieu.
Un bon dimanche à tous ... et ne baissez pas encore la garde !
Cathy162
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29 sept. 2008 à 14:26
29 sept. 2008 à 14:26
Bien, les choses se précisent et il faut maintenant attendre les courriers d'abandon de redressement.
Que chacun soit attentif et dès que vous recevez cette lettre, venez le dire sur ce forum.
Je vais étudier moi aussi une adhésion à la CLCV parce qu'il ne faut pas oublier l'aide collective.
Quand vous aurez votre courrier d'abandon, n'oubliez pas de continuer de venir sur ce forum et de soutenir les contribuables qui ont fait leur installation après le 11 juillet 2007. Ils vont avoir besoin d'aide et il faudra être encore nombreux pour démonter "l'embriglio technologique" développé dans les textes officiels.
Que chacun soit attentif et dès que vous recevez cette lettre, venez le dire sur ce forum.
Je vais étudier moi aussi une adhésion à la CLCV parce qu'il ne faut pas oublier l'aide collective.
Quand vous aurez votre courrier d'abandon, n'oubliez pas de continuer de venir sur ce forum et de soutenir les contribuables qui ont fait leur installation après le 11 juillet 2007. Ils vont avoir besoin d'aide et il faudra être encore nombreux pour démonter "l'embriglio technologique" développé dans les textes officiels.
franckyfm
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1 octobre 2008
1 oct. 2008 à 21:23
1 oct. 2008 à 21:23
Bonsoir,
Je viens de recevoir en AR ma "réponse aux observations du contribuable" suite à mon courrier adressé au contrôleur.
"La précédente proposition de rectification portait sur les points suivants (...)
" La régulation et thermostats au taux de 25% et non 40% (...)
"Exclusion du bénéfice du crédit d'impôt les UI ainsi que les plénums, les gaines, les tuyauteries, le raccordement électrique.
"En application d'une précision récente apportée par le Directeur Général des Finances Publiques, il a été décidé, à titre exceptionnel, de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables aux titre des dépenses relatives aux UI des pompes à chaleur air/air, lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007".
Ils retiennent donc les unités extérieures, l'unité intérieure du gainable, les bisplits au taux de 40%.
Je dois donc leur reverser 624€ au lieu des 1700€.
Visiblement, ils ne reviennent pas sur leur décision de redressement mais ils appliquent une mesure exceptionnelle.
Qu'en est-il pour vous qui avez reçu votre courrier ?
Bonne soirée à tous, à bientôt
Je viens de recevoir en AR ma "réponse aux observations du contribuable" suite à mon courrier adressé au contrôleur.
"La précédente proposition de rectification portait sur les points suivants (...)
" La régulation et thermostats au taux de 25% et non 40% (...)
"Exclusion du bénéfice du crédit d'impôt les UI ainsi que les plénums, les gaines, les tuyauteries, le raccordement électrique.
"En application d'une précision récente apportée par le Directeur Général des Finances Publiques, il a été décidé, à titre exceptionnel, de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables aux titre des dépenses relatives aux UI des pompes à chaleur air/air, lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007".
Ils retiennent donc les unités extérieures, l'unité intérieure du gainable, les bisplits au taux de 40%.
Je dois donc leur reverser 624€ au lieu des 1700€.
Visiblement, ils ne reviennent pas sur leur décision de redressement mais ils appliquent une mesure exceptionnelle.
Qu'en est-il pour vous qui avez reçu votre courrier ?
Bonne soirée à tous, à bientôt
Cathy162
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6 oct. 2008 à 08:53
6 oct. 2008 à 08:53
Bonjour Jivaros,
Je suis contente que vous soyez libéré suite à la lettre que vous avez reçue.
Pour aider les autres, pouvez nous précisez à quel stade de la procédure vous en étiez (refus de la réclamation, conciliateur ...)
De quel centre des impôts dépendez vous ?
Bonjour Papy Baboune,
Comme le rappelle Annyve, la note ministérielle stipule effectivement que ceux qui ont payé doivent être remboursés même sans demande de leur part.
Puisque votre contrôleur ne veut pas vous répondre au téléphone (mais le téléphone n'arrête peut être pas de sonner dans les centres des impôts depuis l'annonce de cette note !! ... et le travail en est ralenti !), envoyez lui un courrier, peut être en recommandé, pour lui faire votre réclamation en citant cette note. De cette manière, vous aurez une trace de votre demande et vous aurez une réponse écrite.
Bonjour jfmvillers08,
La personne des impôts que vous avez eu au téléphone n'était peut être vraiment pas au courant de l'existence de la note si ses attributions ne comportent pas le contrôle des déclarations des particuliers.
Si vous saviez toutes les notes, instructions, arrêtés, etc qui arrivent sur les bureaux des fonctionnaires, vous n'en reviendrez pas. Alors, il est quelquefois difficile de connaître les textes reçus par les collègues.
Je vous conseillerai comme à Papy Baboune de faire un courrier pour savoir où en est votre dossier.
Mais mettez le dans une boîte aux lettres et ne le confiez pas à un pigeon voyageur : il commence à faire froid dans le secteur et la pauvre petite bête va se geler (un peu d'humour bien sûr!)
A tous, j'espère que le facteur vous apportera très bientôt une bonne nouvelle et passez une bonne journée.
Je suis contente que vous soyez libéré suite à la lettre que vous avez reçue.
Pour aider les autres, pouvez nous précisez à quel stade de la procédure vous en étiez (refus de la réclamation, conciliateur ...)
De quel centre des impôts dépendez vous ?
Bonjour Papy Baboune,
Comme le rappelle Annyve, la note ministérielle stipule effectivement que ceux qui ont payé doivent être remboursés même sans demande de leur part.
Puisque votre contrôleur ne veut pas vous répondre au téléphone (mais le téléphone n'arrête peut être pas de sonner dans les centres des impôts depuis l'annonce de cette note !! ... et le travail en est ralenti !), envoyez lui un courrier, peut être en recommandé, pour lui faire votre réclamation en citant cette note. De cette manière, vous aurez une trace de votre demande et vous aurez une réponse écrite.
Bonjour jfmvillers08,
La personne des impôts que vous avez eu au téléphone n'était peut être vraiment pas au courant de l'existence de la note si ses attributions ne comportent pas le contrôle des déclarations des particuliers.
Si vous saviez toutes les notes, instructions, arrêtés, etc qui arrivent sur les bureaux des fonctionnaires, vous n'en reviendrez pas. Alors, il est quelquefois difficile de connaître les textes reçus par les collègues.
Je vous conseillerai comme à Papy Baboune de faire un courrier pour savoir où en est votre dossier.
Mais mettez le dans une boîte aux lettres et ne le confiez pas à un pigeon voyageur : il commence à faire froid dans le secteur et la pauvre petite bête va se geler (un peu d'humour bien sûr!)
A tous, j'espère que le facteur vous apportera très bientôt une bonne nouvelle et passez une bonne journée.
erfi
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7 oct. 2008 à 12:58
7 oct. 2008 à 12:58
Produchauffage nous parle des PAC air/eau et doit avoir, je pense, raison dans ce qu'il dit...
Mais compte tenu que le problème concerne ici les gens qui ont fait installer du air/air, son post est bien inutile....
De plus, et c'est bien là le noeud du problème, sur une PAC air/air, les "diffuseurs" sont également les condenseurs (élément indissociable des 3 autres éléments que sont l'évaporateur, le compresseur et le détendeur)...Je rappelle, d'un point de vue technique, qu'une PAC est constituée de 4 éléments indissociables : l'évaporateur, un condenseur, un compresseur et un détendeur
Mais compte tenu que le problème concerne ici les gens qui ont fait installer du air/air, son post est bien inutile....
De plus, et c'est bien là le noeud du problème, sur une PAC air/air, les "diffuseurs" sont également les condenseurs (élément indissociable des 3 autres éléments que sont l'évaporateur, le compresseur et le détendeur)...Je rappelle, d'un point de vue technique, qu'une PAC est constituée de 4 éléments indissociables : l'évaporateur, un condenseur, un compresseur et un détendeur
Bonjour à tous,
venez nous rejoindre sur le forum de secours : https://combat.credit.impot.xooit.fr/index.php
Nous avons de plus en plus de mal à accéder à celui-ci et nous ne voudrions perde personne. Nous voulon nous assurer que tous le monde aura son annulation.
venez nous rejoindre sur le forum de secours : https://combat.credit.impot.xooit.fr/index.php
Nous avons de plus en plus de mal à accéder à celui-ci et nous ne voudrions perde personne. Nous voulon nous assurer que tous le monde aura son annulation.
Bonjour tous le monde. J'ai reçu l'annulation du redressement le 15 après m'etre rendu aux impots. J'avais reçu de leur part 4 jours avant cela la modification de mes impots en excluant les unités intérieures et me réclamant le redressement !! C'est pour cela que je m'y suis rendu et obtenu l'annulation ! Ils parlent de cadeau mais disent bien que les contribuables n'avaient rien compris à l'époque !!!!!! Pour ma part, les controleurs de mon cdi sont bien les troubadours de notre roi !
Le code général des impôts en 2006, prévoit 50% de crédit d'impôt (pour un couple, 25% pour une personne seule) sur le prix du groupe extérieur et des unités intérieures. la pose ne rentre pas en ligne de compte et doit vous être facturée par le fournisseur de la PAC, sinon adieu l'économie. Le CGI insistait aussi sur le fait que chaque pièce de vie, chambre occupée à l'année, salon et salle à manger devait être équipée d'un split pour pouvoir prétendre à ce crédit d'impôt, d'ailleurs vous avez normalement un organisme privé qui pour 200 euro environ, vient certifier votre installation. La loi a été modifiée en juillet 2007, et là, en effet, le crédit d'impôt ne s'applique plus que sur l'unité extérieure. C'est ainsi que la plupart des revendeurs ont axé leurs factures sur cette unité et ont donné un prix dérisoire au reste de l'installation.
Eric Roig
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15 juil. 2008 à 16:42
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Cathy162
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Eric Roig
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15 juil. 2008 à 19:39
15 juil. 2008 à 19:39
Il s'agit d'une réponse ministérielle ... donc il ne peut pas y avoir de contradiction avec les services fiscaux !
Mais le ministre aurait dû préciser également que les textes antérieurs n'excluaient pas explicitement les unités intérieurs !
Mais le ministre aurait dû préciser également que les textes antérieurs n'excluaient pas explicitement les unités intérieurs !
Suite à votre intervention
Avez vous des précisions sur la réaction du fisc face à la disproportion de prix entre l'unité extérieur et le reste de l'installation?
L'installateur peut il prendre comme prix de référence au crédit d'impot, un prix qui représente 90% de l'installation alors que dans le même temps les fabricants de ces groupes affichent des prix catalogues 2 à 3 fois moins cher que ce que je vais déclarer aux impôts.
je ne sais pas si je suis clair mais il y a une grosse ambiguité à ce jour
Avez vous des précisions sur la réaction du fisc face à la disproportion de prix entre l'unité extérieur et le reste de l'installation?
L'installateur peut il prendre comme prix de référence au crédit d'impot, un prix qui représente 90% de l'installation alors que dans le même temps les fabricants de ces groupes affichent des prix catalogues 2 à 3 fois moins cher que ce que je vais déclarer aux impôts.
je ne sais pas si je suis clair mais il y a une grosse ambiguité à ce jour
Sofia37
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pac94
4 sept. 2008 à 13:25
4 sept. 2008 à 13:25
Pac94,
Vous avez de la chance que je reparcours le Forum en quête d'un poste précis. Votre message n'a que 2% de chance d'être lu, il faut poster à la fin en citant le post et la page auquel vous voulez répondre.
Vous avez de la chance que je reparcours le Forum en quête d'un poste précis. Votre message n'a que 2% de chance d'être lu, il faut poster à la fin en citant le post et la page auquel vous voulez répondre.
reponse a ton message sur le credit d'impot
Je suis moi-meme professionnel et suis souvent confronté a des concurrents qui declarent que le credit d'impot est recuperable a hauteur de 50% du materiel posé sur un chantier de pompe a chaleur equipant toutes les pieces de vie superieur a 9 m2 et ayant un cop sup a 3.3.
Hors le credit d'impot est un peu confu car il est fondé sur la loi de finance de 2007 a laquellle une annexe de modification a ete faite le 1er juillet 2007:disant que ce credit 'impot n'est recuperable que sur le montant de l'unité exterieur et quand ce n'est pas un monobloc.
Je suis moi-meme professionnel et suis souvent confronté a des concurrents qui declarent que le credit d'impot est recuperable a hauteur de 50% du materiel posé sur un chantier de pompe a chaleur equipant toutes les pieces de vie superieur a 9 m2 et ayant un cop sup a 3.3.
Hors le credit d'impot est un peu confu car il est fondé sur la loi de finance de 2007 a laquellle une annexe de modification a ete faite le 1er juillet 2007:disant que ce credit 'impot n'est recuperable que sur le montant de l'unité exterieur et quand ce n'est pas un monobloc.
bonjour,
ça c'est pour la loi de finance 2007 comme vous le dites Mais avant ça, il y a aussi une loi de finance 2005 et 2006 qui n'exclut pas les 50 % sur les unités intérieurs. On nous lance de la poudre aux yeux et les lois sont interprétées au bon vouloir. par curiosité, dites moi ? Dans quels départements vous trouvez vous (ceux a qui on redemande l'argent) moi je suis dans l'indre et Loire et je dépend de Chinon.
ça c'est pour la loi de finance 2007 comme vous le dites Mais avant ça, il y a aussi une loi de finance 2005 et 2006 qui n'exclut pas les 50 % sur les unités intérieurs. On nous lance de la poudre aux yeux et les lois sont interprétées au bon vouloir. par curiosité, dites moi ? Dans quels départements vous trouvez vous (ceux a qui on redemande l'argent) moi je suis dans l'indre et Loire et je dépend de Chinon.
Moi, mon inspecteur ne me parle pas de rétroactivité, il me dit tout simplement que le crédit d'impot de 50 % sur la totalité de l'installation hors main d'oeuvre n'a jamais existé.
Il paraitrait que chaque controleur relise les textes à sa façon pour récupérer les crédits.
Beaucoup de foyers sont dans le même cas.
Il faut se défendre et contester ces redressements.
Je suis en contact avec d'autres personnes qui sont prêtes à se défendre, il faut médiatiser ce qui se passe actuellement. Pour l'instant nous essayons de chercher des pistes (lettres aux médias, aux élus et pourquoi pas une pétition)
Etes vous prêts à nous suivre ?
Il paraitrait que chaque controleur relise les textes à sa façon pour récupérer les crédits.
Beaucoup de foyers sont dans le même cas.
Il faut se défendre et contester ces redressements.
Je suis en contact avec d'autres personnes qui sont prêtes à se défendre, il faut médiatiser ce qui se passe actuellement. Pour l'instant nous essayons de chercher des pistes (lettres aux médias, aux élus et pourquoi pas une pétition)
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Sofia37
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Utilisateur anonyme
29 avril 2008 à 18:59
29 avril 2008 à 18:59
Bonsoir,
Désolée GibMan, J'ais cru un instant que vous étiez contre nous. si ce n'est pas le cas, toutes mes escuses.
De mon côté, je rencontre mon député dans quinze jours. Et, moi aussi je tiens a médiatiser cette affaire. On m'a suggérer d'écrire a Sarkozy, qu'en pensez-vous ? Je pense qu'il faudrait confier cela a l'un de nous qui sait correctement argumenter.
Désolée GibMan, J'ais cru un instant que vous étiez contre nous. si ce n'est pas le cas, toutes mes escuses.
De mon côté, je rencontre mon député dans quinze jours. Et, moi aussi je tiens a médiatiser cette affaire. On m'a suggérer d'écrire a Sarkozy, qu'en pensez-vous ? Je pense qu'il faudrait confier cela a l'un de nous qui sait correctement argumenter.
isab17
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bebe
2 mai 2008 à 18:05
2 mai 2008 à 18:05
Si vous voulez vous joindre à nous pour faire signer la pétition, contactez moi par la messagerie privée de ce forum.
J'ai écrit à plusieurs élus et journaux ; j'attends leur réponse.
J'ai écrit à plusieurs élus et journaux ; j'attends leur réponse.
J'ai pensé qu'il serait bon de mettre en place une pétition.
Seriez vous d'accord pour me suivre sur cette idée.
Nous pouvons faire signer toute personne qui trouve notre cause juste (voisins, amis, collègues.......)
Des personnes sont prêtes à m'aider pour le texte de celle-ci.
Si votre réponse est positive, nous élaborons le texte et je vous le ferai parvenir.
Seriez vous d'accord pour me suivre sur cette idée.
Nous pouvons faire signer toute personne qui trouve notre cause juste (voisins, amis, collègues.......)
Des personnes sont prêtes à m'aider pour le texte de celle-ci.
Si votre réponse est positive, nous élaborons le texte et je vous le ferai parvenir.
bonsoir tous
je viens d'être rediriger sur vous et je suis dans le cas de ceux qui ont fait leurs instal avant le 11/07/2007,j'ai appelé les im^pot cette après midi (le controleur en personne) l'affaire est rendu à bercy,il faut attendre des nouvelles m'a t'elle dit,mais dans tout les cas il faut se défendre,car là c'est une sacrée arnaque.......mr le président
je viens d'être rediriger sur vous et je suis dans le cas de ceux qui ont fait leurs instal avant le 11/07/2007,j'ai appelé les im^pot cette après midi (le controleur en personne) l'affaire est rendu à bercy,il faut attendre des nouvelles m'a t'elle dit,mais dans tout les cas il faut se défendre,car là c'est une sacrée arnaque.......mr le président
Je suis dans le même cas que beaucoup d'entre vous, j'ai fait installer ma pompe à chaleur en mars 2006, on me réclame a la aujourd'hui les sommes sur les consoles intérieur ainsi que diverses déductions(TVA, remise de 11,94%?...)
alors que je remplissais toutes les conditions en 2006(contrôle fait à l'époque à la permanence des impôts)
ils nous parlent de rétroactivité : trop facile. DANS LE BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS DU 18 MAI 2006 page9, il est spécifié que : "dans le cas où il y a des différences constatées entre les nouvelles dispositions et les précédentes, il conviendrait de RETENIR LA SOLUTION LA PLUS FAVORABLE POUR LE CONTRIBUABLE" Les impôts seraient-ils les seuls en FRANCE à pouvoir ne rien respecter surtout leurs propres propos.
Pour ma part, je n'ai pas encore la réponse du conciliateur fiscal mais au vue de vos témoignages j'ai du mal à rester positive
alors que je remplissais toutes les conditions en 2006(contrôle fait à l'époque à la permanence des impôts)
ils nous parlent de rétroactivité : trop facile. DANS LE BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS DU 18 MAI 2006 page9, il est spécifié que : "dans le cas où il y a des différences constatées entre les nouvelles dispositions et les précédentes, il conviendrait de RETENIR LA SOLUTION LA PLUS FAVORABLE POUR LE CONTRIBUABLE" Les impôts seraient-ils les seuls en FRANCE à pouvoir ne rien respecter surtout leurs propres propos.
Pour ma part, je n'ai pas encore la réponse du conciliateur fiscal mais au vue de vos témoignages j'ai du mal à rester positive
Bonjour à tous,
Nous rencontrons le même problème que vous ! installation d'un système de chauffage par pompe à chaleur en mai 2006, on a respecté toutes les instructions de l'époque et touché le crédit d'impôt de 50 % de l'équipement total hors pose et maintenant on nous en réclame le remboursement sur la foi du décret BOI 5 B-17-07.
nous avons fait appel de la décision et saisie le conciliateur départemental des Ardennes mais sans résultat, ils continuent de se baser sur ce texte.
Si vous intenté une action, merci de me contacter !
Bonne journée !
camcat
Nous rencontrons le même problème que vous ! installation d'un système de chauffage par pompe à chaleur en mai 2006, on a respecté toutes les instructions de l'époque et touché le crédit d'impôt de 50 % de l'équipement total hors pose et maintenant on nous en réclame le remboursement sur la foi du décret BOI 5 B-17-07.
nous avons fait appel de la décision et saisie le conciliateur départemental des Ardennes mais sans résultat, ils continuent de se baser sur ce texte.
Si vous intenté une action, merci de me contacter !
Bonne journée !
camcat
isab17
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25 avril 2008 à 21:20
25 avril 2008 à 21:20
Nous sommes en train d'élaborer une pétition.
Nous comptons faire signer le plus grand nombre de personnes de notre entourage.
Je suis en contact avec d'autres personnes (de département différents) qui sont prêtes à faire la même chose.
Voulez vous nous suivre dans cette démarche ?
Nous comptons faire signer le plus grand nombre de personnes de notre entourage.
Je suis en contact avec d'autres personnes (de département différents) qui sont prêtes à faire la même chose.
Voulez vous nous suivre dans cette démarche ?
supercalou
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9 octobre 2009
7 mai 2008 à 11:04
7 mai 2008 à 11:04
bonjour a tous .
meme probleme les impots me reclame 4880 euros dont 440 de majoration.
j'attends le rdv du conciliateur fiscal des ardennes.
meme probleme les impots me reclame 4880 euros dont 440 de majoration.
j'attends le rdv du conciliateur fiscal des ardennes.
jacques
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supercalou
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6 octobre 2008
7 mai 2008 à 19:00
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je l'ai fait ,le conciliateur a les mêmes instructions que l'inspecteur ...!!!
supercalou
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6 octobre 2008
12 mai 2008 à 10:14
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quelle société vous a installé
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9 octobre 2009
20 mai 2008 à 00:00
20 mai 2008 à 00:00
oui si je peux voir le texte
bonsoir,
Je suis tout à fait partante pour participer à cette pétition et à la diffuser le + largement possible !
espérons que ça fera bouger les choses !
Je suis tout à fait partante pour participer à cette pétition et à la diffuser le + largement possible !
espérons que ça fera bouger les choses !
isab17
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9 octobre 2009
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25 avril 2008 à 23:07
25 avril 2008 à 23:07
Certains d'entre nous ne sont pas inscrits sur le forum.
Il serait bien que vous vous inscriviez car je préfèrerais faire passer la pétition par messagerie privée.
Actuellement toutes les personnes de ce forum sont en anonymes et certaines infos sont plus faciles à passer sur messagerie privée.
Il serait bien que vous vous inscriviez car je préfèrerais faire passer la pétition par messagerie privée.
Actuellement toutes les personnes de ce forum sont en anonymes et certaines infos sont plus faciles à passer sur messagerie privée.
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9 octobre 2009
26 avril 2008 à 11:05
26 avril 2008 à 11:05
Est-il possible d'alerter les médias ?
A mon avis, si les cas mentionnés ci-avant ne sont pas justifiés, on affaire à une véritable escroquerie avec la complicité du gouvernement.
1 - Propagande mensongère sous prétexte d'économie d'énergie.
2 - Utilisation du crédit d'impôts à des fins manipulatoires.
Les campagnes ou propagandes énergétiques à prétexte écologique sont des hameçonnages.
A mon avis, si les cas mentionnés ci-avant ne sont pas justifiés, on affaire à une véritable escroquerie avec la complicité du gouvernement.
1 - Propagande mensongère sous prétexte d'économie d'énergie.
2 - Utilisation du crédit d'impôts à des fins manipulatoires.
Les campagnes ou propagandes énergétiques à prétexte écologique sont des hameçonnages.
isab17
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9 octobre 2009
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Utilisateur anonyme
26 avril 2008 à 13:35
26 avril 2008 à 13:35
J'ai commencé à préparer un courrier que je compte expédier aux élus;
Et bien entendu il faut aussi en parler aux médias.
Mais il faudrait que chacun d'entre nous se mobilise et se partage les tâches car cela demande beaucoup de temps.
Il serait également bien de pouvoir s'échanger nos adresses e-mail personnelle car certaines informations ne peuvent pas paraitre sur les forums et cela nous permettrait de s'échanger des données plus facilement.
Et bien entendu il faut aussi en parler aux médias.
Mais il faudrait que chacun d'entre nous se mobilise et se partage les tâches car cela demande beaucoup de temps.
Il serait également bien de pouvoir s'échanger nos adresses e-mail personnelle car certaines informations ne peuvent pas paraitre sur les forums et cela nous permettrait de s'échanger des données plus facilement.
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isab17
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9 octobre 2009
27 avril 2008 à 00:38
27 avril 2008 à 00:38
A TOUS CEUX QUI SONT CONCERNES
Crédit d’impôt pompes à chaleur
Source www.industrie.gouv.fr site du Gouvernement, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (DGEMP).
La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie.
La loi de finances 2006 renforce cette incitation fiscale valable jusqu'au 31 décembre 2009.
Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergies et d'énergies renouvelables.
Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050.
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'achat d'une pompe à chaleur dans votre résidence principale s'il s'agit d'une maison individuelle ou si la pompe à chaleur est installée dans un immeuble collectif, à condition qu'il ait plus de deux ans.
Le montant:
Ce crédit d'impôt se monte à 50% des dépenses (subventions déduites, frais d'installation exclus), facturées et payées entre le 1er Janvier 2006 et le 31 Décembre 2009.
Ce montant est plafonné.
Les conditions:
Dans un logement acheté neuf, la pompe à chaleur doit avoir été intégrée par le vendeur ou le constructeur.
Dans un logement en construction ou ancien, elle doit être fournie par l'entreprise chargée de l'installation. Joignez à votre déclaration d'impôt la facture de l'entreprise qui vous a fourni les équipements.
Tout le monde bénéficie du crédit d’impôt, que l’on soit imposable ou non.
L'instruction fiscale 5 B -17-06 dit dans son texte de mai 2006 (Section 2 : Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur) :
Equipements éligibles :
Les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (chauffage et production d'eau chaude sanitaire) éligibles au crédit d'impôt sont :
Les pompes à chaleur géothermales (pompes à chaleur fonctionnant avec les technologies Sol/Eau et Sol/Sol).
Le coefficient de performance COP doit être supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de -5°C.
Les pompes à chaleur fonctionnant avec la technologie Air/Eau.
Le coefficient de performance COP doit être supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de +7 °C.
Les pompes à chaleur Air/Air.
Le matériel doit être de type Pac Air-Air multisplit ou DRV avec COP supérieur ou égal à 3 par + 7 °C extérieur, avec puissance calorifique supérieure ou égale à 5 kW par + 7°C. Fonctionnement garanti par - 15°C. L'installation finale devant être contrôlé par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004.
Les équipements éligibles comprennent le coût des pièces, fournitures et systèmes associés (tubes, collecteurs, charge frigorifique, vannes, filtres et boîtes de raccordement).
Equipements non éligibles :
Le forage et le terrassement nécessaires à la préparation de l'installation de pompes à chaleur géothermales n'entrent pas dans la base du crédit d'impôt.
Crédit d’impôt pompes à chaleur
Source www.industrie.gouv.fr site du Gouvernement, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (DGEMP).
La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie.
La loi de finances 2006 renforce cette incitation fiscale valable jusqu'au 31 décembre 2009.
Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergies et d'énergies renouvelables.
Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050.
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'achat d'une pompe à chaleur dans votre résidence principale s'il s'agit d'une maison individuelle ou si la pompe à chaleur est installée dans un immeuble collectif, à condition qu'il ait plus de deux ans.
Le montant:
Ce crédit d'impôt se monte à 50% des dépenses (subventions déduites, frais d'installation exclus), facturées et payées entre le 1er Janvier 2006 et le 31 Décembre 2009.
Ce montant est plafonné.
Les conditions:
Dans un logement acheté neuf, la pompe à chaleur doit avoir été intégrée par le vendeur ou le constructeur.
Dans un logement en construction ou ancien, elle doit être fournie par l'entreprise chargée de l'installation. Joignez à votre déclaration d'impôt la facture de l'entreprise qui vous a fourni les équipements.
Tout le monde bénéficie du crédit d’impôt, que l’on soit imposable ou non.
L'instruction fiscale 5 B -17-06 dit dans son texte de mai 2006 (Section 2 : Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur) :
Equipements éligibles :
Les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (chauffage et production d'eau chaude sanitaire) éligibles au crédit d'impôt sont :
Les pompes à chaleur géothermales (pompes à chaleur fonctionnant avec les technologies Sol/Eau et Sol/Sol).
Le coefficient de performance COP doit être supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de -5°C.
Les pompes à chaleur fonctionnant avec la technologie Air/Eau.
Le coefficient de performance COP doit être supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de +7 °C.
Les pompes à chaleur Air/Air.
Le matériel doit être de type Pac Air-Air multisplit ou DRV avec COP supérieur ou égal à 3 par + 7 °C extérieur, avec puissance calorifique supérieure ou égale à 5 kW par + 7°C. Fonctionnement garanti par - 15°C. L'installation finale devant être contrôlé par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004.
Les équipements éligibles comprennent le coût des pièces, fournitures et systèmes associés (tubes, collecteurs, charge frigorifique, vannes, filtres et boîtes de raccordement).
Equipements non éligibles :
Le forage et le terrassement nécessaires à la préparation de l'installation de pompes à chaleur géothermales n'entrent pas dans la base du crédit d'impôt.
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Des contribuables exigent leur crédit d'impôt
Camille Peyrache 19/03/2008 | Mise à jour : 15:32 | Commentaires 18 .
Plusieurs dizaines de particuliers se plaignent d'un refus du fisc d'appliquer un crédit d'impôt environnement pourtant prévu par la loi.
C'est l'histoire d'un arrêté ministériel qui contredit la loi. Plusieurs dizaines de contribuables ont vu leur demande de crédit d'impôt associé à l'acquisition et l'installation d'une chaudière refusée par l'administration fiscale. La loi prévoit pourtant des crédits d'impôt compris entre 15% et 40% en fonction de la chaudière choisie et de la date de construction du logement dans lequel elle est installée. Seulement, l'administration fiscale argue qu'en vertu de l'article 18 bis du Code général des impôts instauré par arrêté ministériel, seuls les immeubles collectifs peuvent bénéficier du crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation du système de chauffage. Une disposition qui n'est pas prévue dans la loi et que même la hotline du Direction générale des impôts, «Impôts-Service» ignore. «Le crédit d'impôt pour les chaudières s'applique pour les maisons individuelles et les habitations collectifs», explique l'opérateur d'«Impôts-Service».
Jugements
L'article auquel se réfère l'administration fiscale a été établi par le ministre du Budget. La loi prévoit que la liste des éléments bénéficiant d'un crédit d'impôt soit établie par décret ministériel. Il ne doit pas créer des conditions non prévues dans le texte législatif. C'est ce qu'a affirmé, le 5 juillet dernier, la Cour administrative d'appel de Lyon. Elle a ainsi jugé que l'administration fiscale ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article 18 bis pour juger de l'application ou non du crédit d'impôt. En clair, le texte incriminé a ajouté un élément plus restrictif que la loi, à savoir le fait que le crédit d'impôt ne s'applique que dans les immeubles collectifs. Cet article est ainsi entaché d'irrégularité d'après la Cour administrative d'appel de Lyon, ce qui revient à dire que les dispositions qu'il contient sont illégales. Un jugement qui confirme celui émis quelques mois auparavant par le tribunal administratif de Dijon.
Le fisc persiste
Devant la fin de non recevoir émise par les services des impôts, plusieurs dizaines de particuliers ont déposé une requête auprès du médiateur de la République. Sur ce point particulier, l'institution conteste elle aussi la conformité de cet arrêt avec la loi dont il est censé assurer l'application. Le médiateur de la République a ainsi donné raison aux contribuables, en expliquant comme les tribunaux administratifs que le dit article n'est pas applicable car il est irrégulier. Malgré cela, la médiation entre les contribuables et l'administration fiscale n'a pas abouti. Le Conseil d'Etat devra donc trancher le contentieux dans les mois prochains.
Camille Peyrache 19/03/2008 | Mise à jour : 15:32 | Commentaires 18 .
Plusieurs dizaines de particuliers se plaignent d'un refus du fisc d'appliquer un crédit d'impôt environnement pourtant prévu par la loi.
C'est l'histoire d'un arrêté ministériel qui contredit la loi. Plusieurs dizaines de contribuables ont vu leur demande de crédit d'impôt associé à l'acquisition et l'installation d'une chaudière refusée par l'administration fiscale. La loi prévoit pourtant des crédits d'impôt compris entre 15% et 40% en fonction de la chaudière choisie et de la date de construction du logement dans lequel elle est installée. Seulement, l'administration fiscale argue qu'en vertu de l'article 18 bis du Code général des impôts instauré par arrêté ministériel, seuls les immeubles collectifs peuvent bénéficier du crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation du système de chauffage. Une disposition qui n'est pas prévue dans la loi et que même la hotline du Direction générale des impôts, «Impôts-Service» ignore. «Le crédit d'impôt pour les chaudières s'applique pour les maisons individuelles et les habitations collectifs», explique l'opérateur d'«Impôts-Service».
Jugements
L'article auquel se réfère l'administration fiscale a été établi par le ministre du Budget. La loi prévoit que la liste des éléments bénéficiant d'un crédit d'impôt soit établie par décret ministériel. Il ne doit pas créer des conditions non prévues dans le texte législatif. C'est ce qu'a affirmé, le 5 juillet dernier, la Cour administrative d'appel de Lyon. Elle a ainsi jugé que l'administration fiscale ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article 18 bis pour juger de l'application ou non du crédit d'impôt. En clair, le texte incriminé a ajouté un élément plus restrictif que la loi, à savoir le fait que le crédit d'impôt ne s'applique que dans les immeubles collectifs. Cet article est ainsi entaché d'irrégularité d'après la Cour administrative d'appel de Lyon, ce qui revient à dire que les dispositions qu'il contient sont illégales. Un jugement qui confirme celui émis quelques mois auparavant par le tribunal administratif de Dijon.
Le fisc persiste
Devant la fin de non recevoir émise par les services des impôts, plusieurs dizaines de particuliers ont déposé une requête auprès du médiateur de la République. Sur ce point particulier, l'institution conteste elle aussi la conformité de cet arrêt avec la loi dont il est censé assurer l'application. Le médiateur de la République a ainsi donné raison aux contribuables, en expliquant comme les tribunaux administratifs que le dit article n'est pas applicable car il est irrégulier. Malgré cela, la médiation entre les contribuables et l'administration fiscale n'a pas abouti. Le Conseil d'Etat devra donc trancher le contentieux dans les mois prochains.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2008 à 16:37
J'ai également été invité à me rendre sur site pour discuter du problème :
La personne de impôts n'avait pas de réponses à me donner, elle a donc escaladé le problème à son supérieur, qui lui a dit de me dire que énormément de personnes venaient se plaindre à propos du même sujet, mais que la loi était rétroactivement appliquée au 1 Janvier. En revanche si je ne suis pas content de la réponse, je dois écrire au centre des impots et joindre mes factures, puis demander l'arbitrage du conciliateur.
Bref, besoin de rien tout de suite servi....