Redressement sur pompe à chaleur air-air
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Bonjour.
Demain, samedi 20 septembre 2008, entre 9H et 9H30 sur RMC, nous aurons l'occasion de parler du crédit d'impôt développement durable. Bien entendu, il sera entre autre question des pompes à chaleur air/air et des redressements en cours.
Pour information, la CLCV continue le combat. Nous avons notamment re-alerté les ministres concernés. Nous allons également, à l'occasion des débats parlementaires au sujet du Grenelle de l'Environnement, remettre la question du 200quater sur le tapis si le problème vous concernant n'est pas réglé.
N'oublions pas que ce combat est collectif et surtout reproductible. Le cas qui vous touche aujourd'hui peut se reproduire demain sur d'autres sujets. Il s'agit donc de rester vigilents.
Pour info, l'un des dossiers que nous suivons vient de se résoudre favorablement via le consciliateur fiscal. C'est une excellente nouvelle.
Continuez le combat.
Durablement,
Demain, samedi 20 septembre 2008, entre 9H et 9H30 sur RMC, nous aurons l'occasion de parler du crédit d'impôt développement durable. Bien entendu, il sera entre autre question des pompes à chaleur air/air et des redressements en cours.
Pour information, la CLCV continue le combat. Nous avons notamment re-alerté les ministres concernés. Nous allons également, à l'occasion des débats parlementaires au sujet du Grenelle de l'Environnement, remettre la question du 200quater sur le tapis si le problème vous concernant n'est pas réglé.
N'oublions pas que ce combat est collectif et surtout reproductible. Le cas qui vous touche aujourd'hui peut se reproduire demain sur d'autres sujets. Il s'agit donc de rester vigilents.
Pour info, l'un des dossiers que nous suivons vient de se résoudre favorablement via le consciliateur fiscal. C'est une excellente nouvelle.
Continuez le combat.
Durablement,
isab17
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23 sept. 2008 à 18:31
23 sept. 2008 à 18:31
merci à Serapis pour ce message plein d'espoir.
De mon côté, je continue également à faire confiance à la CLCV.
De mon côté, je continue également à faire confiance à la CLCV.
Sofia37
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mardi 19 juin 2007
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2 oct. 2008 à 19:26
2 oct. 2008 à 19:26
Bonsoir à tous,
Normalement, pour l'obtention du crédit d'impôt, la visite de conformité est obligatoire.
Nous sommes plusieurs à avoir des difficultés à accéder à cette discution plusieurs fois dans la journée et cela arrive de plus en plus souvent. Peut-être un problème technique dû aux nombres de pages ?
J'avais créé un Forum de secours que je viens de finaliser, pour le cas ou, je vous en donne l'adresse :
https://combat.credit.impot.xooit.fr/index.php
Nous n'arrivons pas à obtenir la note ministérielle concernant l'annulation des redressements car elle est interne. Cependant, j'ais pu obtenir un extrait de la partie qui nous interesse :
"Compte tenu des difficultés d'interprétation qui pouvaient exister avant la publication de l'instruction fiscale du 11 juillet 2007, qui a alors apporté toutes les précisions nécessaires, il a été décidé de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables de bonne foi au titre des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air/air, lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007.
Pour l'application de cette mesure, sont considérées comme réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007, les dépenses afférentes à une pompe à chaleur air/air dont l'installation est antérieure à cette date, telle que mentionnée sur la facture délivrée par l'entreprise, ainsi que les dépenses relatives à l'installation d'une pompe à chaleur air/air pour laquelle le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.
Il en résulte que les rectifications en cours fondées sur l'exclusion de la base du crédit d'impôt des dépenses des unités intérieures des pompes à chaleur air/air engagées ou réalisées avant le 11 juillet 2007 ont vocation à être abandonnées par les services des impôts concernés.
Dans le cas où une procédure de contrôle est achevée, le dégrèvement des rappels d'impôt sur le revenu correspondants devra être prononcé par le service des impôts concerné, même en l'absence de dépôt de réclamation contentieuse.
En outre, les réclamations contentieuses qui seraient présentées dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales par les contribuables placés dans les situations ouvrant droit à cette mesure de tempérament en vue de bénéficier du crédit d'impôt, ont également vocation à être accueillies favorablement."
Normalement, pour l'obtention du crédit d'impôt, la visite de conformité est obligatoire.
Nous sommes plusieurs à avoir des difficultés à accéder à cette discution plusieurs fois dans la journée et cela arrive de plus en plus souvent. Peut-être un problème technique dû aux nombres de pages ?
J'avais créé un Forum de secours que je viens de finaliser, pour le cas ou, je vous en donne l'adresse :
https://combat.credit.impot.xooit.fr/index.php
Nous n'arrivons pas à obtenir la note ministérielle concernant l'annulation des redressements car elle est interne. Cependant, j'ais pu obtenir un extrait de la partie qui nous interesse :
"Compte tenu des difficultés d'interprétation qui pouvaient exister avant la publication de l'instruction fiscale du 11 juillet 2007, qui a alors apporté toutes les précisions nécessaires, il a été décidé de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables de bonne foi au titre des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air/air, lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007.
Pour l'application de cette mesure, sont considérées comme réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007, les dépenses afférentes à une pompe à chaleur air/air dont l'installation est antérieure à cette date, telle que mentionnée sur la facture délivrée par l'entreprise, ainsi que les dépenses relatives à l'installation d'une pompe à chaleur air/air pour laquelle le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.
Il en résulte que les rectifications en cours fondées sur l'exclusion de la base du crédit d'impôt des dépenses des unités intérieures des pompes à chaleur air/air engagées ou réalisées avant le 11 juillet 2007 ont vocation à être abandonnées par les services des impôts concernés.
Dans le cas où une procédure de contrôle est achevée, le dégrèvement des rappels d'impôt sur le revenu correspondants devra être prononcé par le service des impôts concerné, même en l'absence de dépôt de réclamation contentieuse.
En outre, les réclamations contentieuses qui seraient présentées dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales par les contribuables placés dans les situations ouvrant droit à cette mesure de tempérament en vue de bénéficier du crédit d'impôt, ont également vocation à être accueillies favorablement."
Bonjour à tous, pour poster des documents il existe une solution rapide et sure.
1) scanner le document ou un doc image.
2) aller sur https://zimagez.com/
3) bouton parcourir pour récuper ce doc sur votre disque puis le bouton "envoyer les images" puis "terminer l'envoi"
4) il est possible de récupérer différentes vignettes et de coller le lien dans un corps de message
ex : [url=http://www.zimagez.com/zimage/sarkozycesaregypteyn1.php][/url]
Bonne utilisation.
1) scanner le document ou un doc image.
2) aller sur https://zimagez.com/
3) bouton parcourir pour récuper ce doc sur votre disque puis le bouton "envoyer les images" puis "terminer l'envoi"
4) il est possible de récupérer différentes vignettes et de coller le lien dans un corps de message
ex : [url=http://www.zimagez.com/zimage/sarkozycesaregypteyn1.php][/url]
Bonne utilisation.
erfi
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jeudi 22 mai 2008
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1 avril 2009
19 oct. 2008 à 08:36
19 oct. 2008 à 08:36
@Dolpo et Royan : sur ce coup, je crois que vous n'avez rien compris au sujet des agents des impots...Ayant un copain qui y travaille, je peux vous affirmer que les agents des impots, qui ne sont que de simples exécutants de ce qu'on leur demande (qui dis je, impose !!!) de faire, s'arrachent les cheveux au quotidien devant la façon de faire de ceux qui pondent les circulaires et textes de loi, de ceux qui pondent un texte et imposent le contraire quelque temps plus tard...Bref, tout le monde navigue à vue, et certains agents ne savent plus comment procéder du fait des textes contradictoires (et pas uniquement dans le cas qui nous intéresse,à savoir le Crédit d'Impot sur les PAC air/air !!!)...
Je crois qu'en vous prenant à Serapis, vous vous adressez à la mauvaise personne : elle a eu au moins le courage de venir communiquer avec nous et a donc, à ce titre là, pris des risques (hé oui, le droit de réserve des fonctionnaires, ce n'est pas une légende....) en nous signalant l'existence de cette note ministérielle du 22 septembre 2008 et en nous donnant quelques informations précieuses ...Allez voir sur le forum de Net-Iris les propos de Bonnevolonté, et vous comprendez alors ce qu'est un fonctionnaire zélé....(à ce sujet, je voudrais bien voir sa tête en ce moment, quand il est obligé de rembourser les gens qu'il s'est fait un plaisir de redresser !!!...m'enfin, c'est une autre histoire ça !!!)
Personnellement,je remercie Serapis pour l'aide qu'elle nous a apportée ici, pour les messages qu'elle a postés ici et qui ont suscité l'espoir chez beaucoup d'entre nous....
Quant aux propos tenus par Dolpo et auparavant par Royan17, je laisse les lecteurs de ce forum seuls juges...
Je crois qu'en vous prenant à Serapis, vous vous adressez à la mauvaise personne : elle a eu au moins le courage de venir communiquer avec nous et a donc, à ce titre là, pris des risques (hé oui, le droit de réserve des fonctionnaires, ce n'est pas une légende....) en nous signalant l'existence de cette note ministérielle du 22 septembre 2008 et en nous donnant quelques informations précieuses ...Allez voir sur le forum de Net-Iris les propos de Bonnevolonté, et vous comprendez alors ce qu'est un fonctionnaire zélé....(à ce sujet, je voudrais bien voir sa tête en ce moment, quand il est obligé de rembourser les gens qu'il s'est fait un plaisir de redresser !!!...m'enfin, c'est une autre histoire ça !!!)
Personnellement,je remercie Serapis pour l'aide qu'elle nous a apportée ici, pour les messages qu'elle a postés ici et qui ont suscité l'espoir chez beaucoup d'entre nous....
Quant aux propos tenus par Dolpo et auparavant par Royan17, je laisse les lecteurs de ce forum seuls juges...
Je suis d'accord avec vous erfi. Heureusement que serapis est venue nous apprendre cette nouvelle du 22 septembre 08. Elle ne l'aurait pas fait, on serait encore dans le combat et je l'en remercie
Aller voir la nouvelle discution qu'à lancé bonnevolonté " Crédit d'impot" sur Net-iris et ou j'ai alerté les modérateurs car son message était très provocateur. Serapis nous a prouver qu'il y avait des gens bons partout et heureusement qu'elle est venue nous rejoindre.
Aller voir la nouvelle discution qu'à lancé bonnevolonté " Crédit d'impot" sur Net-iris et ou j'ai alerté les modérateurs car son message était très provocateur. Serapis nous a prouver qu'il y avait des gens bons partout et heureusement qu'elle est venue nous rejoindre.
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Nous venons de recevoir nous aussi un courrier des impôts nous demandant le remboursement du crédit d'impôt que nous avions perçu sur une installation de pompe à chaleur air/air.
On nous as dit que la loi avait été modifié en juillet 2007 et était rétroactive jusqu'en 2004. Nous avons fait une recherche et tous les textes que nous trouvons confirment que le crédit d'impot s'applique sur la totalité de la facture TTC sauf la main d'oeuvre.
Il semblerait qu'actuellement de nombreuses personnes rencontrent ce problème.
Nous aimerions donc créer un groupement afin de pouvoir monter un dossier et arriver à obtenir gain de cause vis à vis de l'administration.
On nous as dit que la loi avait été modifié en juillet 2007 et était rétroactive jusqu'en 2004. Nous avons fait une recherche et tous les textes que nous trouvons confirment que le crédit d'impot s'applique sur la totalité de la facture TTC sauf la main d'oeuvre.
Il semblerait qu'actuellement de nombreuses personnes rencontrent ce problème.
Nous aimerions donc créer un groupement afin de pouvoir monter un dossier et arriver à obtenir gain de cause vis à vis de l'administration.
Attention, par pompe à chaleur, il faut entendre que la finalité est la production d'eau chaude c'est à dire que l'installation doit être dévouée au chauffage du logement (et non à une utilisation d'été), avec pour premier objectif d'économiser l'énergie.
Beaucoup de gens font installer des "clim" (air-air) qui fonctionnent toutes suivant le principe de la pompe à chaleur et les déclarent en installation de pompe à chaleur.
Pas étonnant qu'ensuite l'administration fiscale les redressent.
Pour ma part, j'ai fait installer une pompe à chaleur en 2006, et je n'ai eu aucun problème pour la déclaration du crédit d'impôt (50%). Cependant, son COP est de 3.3 et plus.
Beaucoup de gens font installer des "clim" (air-air) qui fonctionnent toutes suivant le principe de la pompe à chaleur et les déclarent en installation de pompe à chaleur.
Pas étonnant qu'ensuite l'administration fiscale les redressent.
Pour ma part, j'ai fait installer une pompe à chaleur en 2006, et je n'ai eu aucun problème pour la déclaration du crédit d'impôt (50%). Cependant, son COP est de 3.3 et plus.
Bonjour,
Si vous n'avez eu aucun problème c'est qu'on a pas vérifié votre dossier et que vous êtes passés a travers.
Moi aussi j'ai fais installè une pompe a chaleur et je dois redonner de l'argent aux impots.
J'ais aussi potasser pendant une semaine les textes de lois et il n'y a aucune rétroactivité.
Mais notre "précieux" nouveau gouvernement a besoin apparement d'argent en reprenant ses billes.
EN PRENANT AUX PETITS BIENSÛR
Si vous n'avez eu aucun problème c'est qu'on a pas vérifié votre dossier et que vous êtes passés a travers.
Moi aussi j'ai fais installè une pompe a chaleur et je dois redonner de l'argent aux impots.
J'ais aussi potasser pendant une semaine les textes de lois et il n'y a aucune rétroactivité.
Mais notre "précieux" nouveau gouvernement a besoin apparement d'argent en reprenant ses billes.
EN PRENANT AUX PETITS BIENSÛR
Votre remboursement ne concerne que la pompe à chaleur et non les équipements intérieurs de diffusion de la chaleur. Voilà pourquoi vous n'avez pas de problème. Idem pour l'air/air, l'unité intérieur ne servant pas à produire de la chaleur mais uniquement à la diffuser, elle n'est pas à prendre en compte pour le crédit d'impôts. Il y avait en fait une "injustice entre air/air et air/eau qui a été modifié rétroactivement par l'administration. Slt.
Utilisateur anonyme
24 avril 2008 à 09:39
24 avril 2008 à 09:39
Qui peut le plus, peut le moins à chacun d'y trouver son bout de gras.
JORF n°269 du 20 novembre 2007 page 18963 texte n° 41
ARRETE
Arrêté du 13 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
NOR: BCFL0752071A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis,
Arrêtent :
Article 1
L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 18 bis.
- La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :
1. Acquisition de chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;
2. Acquisition des équipements et matériaux suivants :
a) Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;
b) Acquisition de matériaux d'isolation thermique :
1° Matériaux d'isolation thermique des parois opaques :
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2,8 mètres carrés Kelvin par watt (m².K/W) ;
Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m².K/W ;
Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m².K/W ;
Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m².K/W ;
2° Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,6 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) ; cette valeur est ramenée à 1,4 W/m².K à partir du 1er janvier 2009 ;
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,8 W/m².K ; cette valeur est ramenée à 1,6 W/m².K à partir du 1er janvier 2009 ;
Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 2 W/m².K ; cette valeur est ramenée à 1,8 W/m².K à partir du 1er janvier 2009 ;
Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,5 W/m².K ;
Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 2 W/m².K ;
3° Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20 m².K/W ;
4° Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1 m².K/W ;
c) Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :
1° Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique ;
2° Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés au 1°, matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières, systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage, compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage ;
3. Intégration à un logement neuf ou acquisition :
a) Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :
1° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;
2° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ;
3° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique ;
4° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
5° Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,6 %, et dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70 % selon les référentiels des normes en vigueur, tels que :
- les poêles (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250) ;
- les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13 229 ou NF D 35376) ;
- les cuisinières utilisées comme mode de chauffage (norme NF EN 12815 ou NF D 32301).
6° Chaudières autres que celles mentionnées au 1 et au a du 2, fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, selon les référentiels des normes en vigueur, supérieur ou égal à 70 % pour les équipements à chargement manuel (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 75 % pour les équipements à chargement automatique (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la puissance est inférieure à 300 kW ;
b) De pompes à chaleur spécifiques telles que :
1° Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'évaporation de - 5 °C et une température de condensation de 35 °C ;
2° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et - 3 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
3° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie de 10 °C et 7 °C d'eau à l'évaporateur, et de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
4° Les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
5° Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur et de 20 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2, et remplissant les critères suivants:
L'appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le chauffage des pièces composant le logement telles que mentionnées à l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que leur superficie est au moins égale à 8 m². Les pièces de service, telles que celles affectées à l'usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compte ;
Chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique, quel que soit le principe de diffusion retenu ;
Le fonctionnement normal de l'équipement est garanti par le fabricant à une température extérieure de - 15 °C ;
La puissance calorifique thermodynamique restituée de l'unité extérieure est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de 7 °C. En cas d'installation simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit être remplie par au moins l'une d'entre elles ;
L'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, pour l'un des domaines suivants : électricité/inspections d'installations électriques pour tous les types d'établissements ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage - inspection préalable avant mise en service ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage ;
c) Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui s'entendent des éléments suivants :
Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble ;
Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l'immeuble ;
Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement. »
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique, Eric Woerth
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde
JORF n°269 du 20 novembre 2007 page 18963 texte n° 41
ARRETE
Arrêté du 13 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
NOR: BCFL0752071A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis,
Arrêtent :
Article 1
L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 18 bis.
- La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :
1. Acquisition de chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;
2. Acquisition des équipements et matériaux suivants :
a) Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;
b) Acquisition de matériaux d'isolation thermique :
1° Matériaux d'isolation thermique des parois opaques :
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2,8 mètres carrés Kelvin par watt (m².K/W) ;
Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m².K/W ;
Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m².K/W ;
Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m².K/W ;
2° Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,6 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) ; cette valeur est ramenée à 1,4 W/m².K à partir du 1er janvier 2009 ;
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,8 W/m².K ; cette valeur est ramenée à 1,6 W/m².K à partir du 1er janvier 2009 ;
Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 2 W/m².K ; cette valeur est ramenée à 1,8 W/m².K à partir du 1er janvier 2009 ;
Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,5 W/m².K ;
Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 2 W/m².K ;
3° Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20 m².K/W ;
4° Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1 m².K/W ;
c) Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :
1° Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique ;
2° Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés au 1°, matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières, systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage, compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage ;
3. Intégration à un logement neuf ou acquisition :
a) Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :
1° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;
2° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ;
3° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique ;
4° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
5° Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,6 %, et dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70 % selon les référentiels des normes en vigueur, tels que :
- les poêles (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250) ;
- les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13 229 ou NF D 35376) ;
- les cuisinières utilisées comme mode de chauffage (norme NF EN 12815 ou NF D 32301).
6° Chaudières autres que celles mentionnées au 1 et au a du 2, fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, selon les référentiels des normes en vigueur, supérieur ou égal à 70 % pour les équipements à chargement manuel (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 75 % pour les équipements à chargement automatique (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la puissance est inférieure à 300 kW ;
b) De pompes à chaleur spécifiques telles que :
1° Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'évaporation de - 5 °C et une température de condensation de 35 °C ;
2° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et - 3 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
3° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie de 10 °C et 7 °C d'eau à l'évaporateur, et de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
4° Les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
5° Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur et de 20 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2, et remplissant les critères suivants:
L'appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le chauffage des pièces composant le logement telles que mentionnées à l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que leur superficie est au moins égale à 8 m². Les pièces de service, telles que celles affectées à l'usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compte ;
Chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique, quel que soit le principe de diffusion retenu ;
Le fonctionnement normal de l'équipement est garanti par le fabricant à une température extérieure de - 15 °C ;
La puissance calorifique thermodynamique restituée de l'unité extérieure est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de 7 °C. En cas d'installation simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit être remplie par au moins l'une d'entre elles ;
L'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, pour l'un des domaines suivants : électricité/inspections d'installations électriques pour tous les types d'établissements ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage - inspection préalable avant mise en service ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage ;
c) Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui s'entendent des éléments suivants :
Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble ;
Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l'immeuble ;
Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement. »
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique, Eric Woerth
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde
Sofia37
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29 avril 2008 à 18:54
29 avril 2008 à 18:54
Bonjour GibMan,
Oui et alors ? ça ne veut stictement rien dire ce texte. Et en plus vous nous sortez la loi 2007 qui , je répète n'est pas Rétroactive. De toute façon, il n'y a rien dans ce texte qui exclut les unités intérieures. Bien qu'elle soient bien exclues dans le texte du 11 juillet 2007 mais pas dans ceux de 2005 et 2006
Oui et alors ? ça ne veut stictement rien dire ce texte. Et en plus vous nous sortez la loi 2007 qui , je répète n'est pas Rétroactive. De toute façon, il n'y a rien dans ce texte qui exclut les unités intérieures. Bien qu'elle soient bien exclues dans le texte du 11 juillet 2007 mais pas dans ceux de 2005 et 2006
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Sofia37
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1 mai 2008 à 17:57
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ce texte ne parle pas des exclusions mais des appareils pris en compte pour le crédit d'impôts.
scjsnow
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Sofia37
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27 mai 2008 à 00:35
27 mai 2008 à 00:35
ce texte est le nouvel arrété du 13/11/2007, il est applicable à compté du 01/01/2008
il annule et remplace l'arrété du 12/12/2005 et ces complément suivant, bo du 12/05/2006 et bo du 11/07/2007.
pour les pompes a chaleur air exterieur/air cet arrété ne présicise pas grand chose.
a ce jour les organisme de controle et les professionnels attende toujours les texte complémentaire promis par la direction générale des impots, ces texte complémentaire sur les critére a appliqué devai parraitre au plus tot 1er trimestre de 2008.
en attendant ces préscision sur les critéres les organisme de controle se basent toujours sur les ancien critére en tenant
compte des nouveaux spécifié sur cet arrété, exemple maintenant le cop n'est plus de 3 minimum mais 3,3.
encore une fois tout le monde travaille dans le vide! vive la france
il annule et remplace l'arrété du 12/12/2005 et ces complément suivant, bo du 12/05/2006 et bo du 11/07/2007.
pour les pompes a chaleur air exterieur/air cet arrété ne présicise pas grand chose.
a ce jour les organisme de controle et les professionnels attende toujours les texte complémentaire promis par la direction générale des impots, ces texte complémentaire sur les critére a appliqué devai parraitre au plus tot 1er trimestre de 2008.
en attendant ces préscision sur les critéres les organisme de controle se basent toujours sur les ancien critére en tenant
compte des nouveaux spécifié sur cet arrété, exemple maintenant le cop n'est plus de 3 minimum mais 3,3.
encore une fois tout le monde travaille dans le vide! vive la france
franckyfm
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1 octobre 2008
25 mai 2008 à 17:49
25 mai 2008 à 17:49
Bonjour,
Bienvenue au club des redressés fiscaux.
Pour faire simple: le gouvernement a besoin de fric et le fait renter.pPour les PAC air/air il a donc décidé d'appliquer le crédit d'impôts 2007 à toutes les PAC installées depuis 2005.
Pour mon cas, j'ai envoyé une lettre AR au contentieux des impôts,en contestant mon redressement, et j'ai constitué un dossier que j'ai envoyé à Vanessa Baro.
Voila le résumé de la plupart des situations.
Bonne soirée, et bon courage.
Cordialement,Francky
Bienvenue au club des redressés fiscaux.
Pour faire simple: le gouvernement a besoin de fric et le fait renter.pPour les PAC air/air il a donc décidé d'appliquer le crédit d'impôts 2007 à toutes les PAC installées depuis 2005.
Pour mon cas, j'ai envoyé une lettre AR au contentieux des impôts,en contestant mon redressement, et j'ai constitué un dossier que j'ai envoyé à Vanessa Baro.
Voila le résumé de la plupart des situations.
Bonne soirée, et bon courage.
Cordialement,Francky
isab17
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9 octobre 2009
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27 mai 2008 à 21:34
27 mai 2008 à 21:34
Ci dessous message d'une autre personne du forum (plusieurs discussions ont été ouvertes sur le même sujet ) ; je trouve l'info très interessante (ce qui nous démontre bien qu'il faut continuer à nous battre).
Bonjour ISAB 17 , je suivais lsur un forum ou la discussion a été fermée, j'espere que vous etes bien la meme isab 17 que sur le forum précedent. J'utilisai le meme pseudo (une seule fois j'ai eu un peu de mal a me connecter internet est un peu nouveau pour moi) Tout ça pour dire une nouvelle assez interressante, j'ai un ami qui travaille aux impot et qui est au courant pour mon redressement egalement (pac installée en 2005) redressement début 2008. Son centre des impots a eu apparemment une info (venant du ministere des finances ou de bercy ?? a approfondir) qui relate les différentes actions sur radio, journal et pétition ainsi que les courriers aux élus, et il semble que ça bouge.... Ils en sont a se demander entre les agents des impots comment ils vont faire s'ils doivent rembourser les redressement qui ont déjà été payé par les personnes redressés, donc ne lachons rien ...
Bonjour ISAB 17 , je suivais lsur un forum ou la discussion a été fermée, j'espere que vous etes bien la meme isab 17 que sur le forum précedent. J'utilisai le meme pseudo (une seule fois j'ai eu un peu de mal a me connecter internet est un peu nouveau pour moi) Tout ça pour dire une nouvelle assez interressante, j'ai un ami qui travaille aux impot et qui est au courant pour mon redressement egalement (pac installée en 2005) redressement début 2008. Son centre des impots a eu apparemment une info (venant du ministere des finances ou de bercy ?? a approfondir) qui relate les différentes actions sur radio, journal et pétition ainsi que les courriers aux élus, et il semble que ça bouge.... Ils en sont a se demander entre les agents des impots comment ils vont faire s'ils doivent rembourser les redressement qui ont déjà été payé par les personnes redressés, donc ne lachons rien ...
Sofia37
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13 avril 2023
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27 mai 2008 à 23:01
27 mai 2008 à 23:01
Bonsoir isab17,
Merci pour cette gande nouvelle mais continuons ne lachons pas
Il faut aller jusqu'au bout
Merci pour cette gande nouvelle mais continuons ne lachons pas
Il faut aller jusqu'au bout
isab17
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scjsnow
28 mai 2008 à 08:47
28 mai 2008 à 08:47
Cette nouvelle est très bonne mais il ne faut pas lâcher maintenant, il faut continuer nos actions.
camcat
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7 octobre 2008
29 mai 2008 à 11:23
29 mai 2008 à 11:23
OK je vais tenter cela ! et je mettrais copie de la réponse ici
bonne journée !
camcat
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camcat
isab17
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9 octobre 2009
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29 mai 2008 à 11:35
29 mai 2008 à 11:35
Voilà, c'est fait, je viens d'envoyer un message aux impôts, je vous tiens au courant de leur réponse;
Cathy162
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29 mai 2008 à 12:52
29 mai 2008 à 12:52
Je viens également d'envoyer un mel aux impôts ... et je guette la réponse que je ne manquerai pas de vous faire connaître.
Ce matin, j'ai été porter ma déclaration dans mon centre des impôts et j'y ai trouvé des agents de cette administration en grève et distribuant des tracts aux usagers de passage (diminution de personnels avec des implications sur les services aux usagers, dénonciation des mesures fiscales injustes ...).
J'en ai profité pour leur demander comment étaient ressenti dans les services ces redressements sur les crédits d'impôt pour les pompes à chaleur. Il y a bien sûr un sentiment d'injustice mais l'obligation pour le fonctionnaire d'appliquer les consignes du chef : leur position n'est pas confortable et ils sont largement conscients des problèmes financiers induits.
Comme je le pensais, les textes arrivent dans les départements et sont interprétés différemment selon les "chefs" d'où les discordances que l'on note d'un département à l'autre.
Il semblerait que le code des impôts, qui est la référence, ne donne que le système de production de chaleur comme étant éligible au crédit d'impôt d'où la précision apportée par le BOI de juillet pour amener une définition claire sur les équipements retenus ... mais j'ai eu l'aveu que les fonctionnaires ne peuvent pas être des techniciens en tout domaine. Chacun peut encore une fois interpréter selon ce qu'il comprend.
Faut il déduire que retenir uniquement l'unité extérieure est le fruit de cogitations administratives pures faites sans supports techniques ?... Ayant travaillé dans l'administration, j'aurais tendance à dire oui !! Et il s'y est bien sûr ajouté la volonté de réduire les crédits accordés pour moins grever le budget de l'Etat.
Mais les agents "interviewés" trouvent vos réclamations légitimes ; il m'a été suggéré d'interpeller le conciliateur, le médiateur, les députés .. J'ai fait allusion à la pétition et il m'a été demandé si elle était en ligne ...
Voilà une petite participation à votre combat.
Ce matin, j'ai été porter ma déclaration dans mon centre des impôts et j'y ai trouvé des agents de cette administration en grève et distribuant des tracts aux usagers de passage (diminution de personnels avec des implications sur les services aux usagers, dénonciation des mesures fiscales injustes ...).
J'en ai profité pour leur demander comment étaient ressenti dans les services ces redressements sur les crédits d'impôt pour les pompes à chaleur. Il y a bien sûr un sentiment d'injustice mais l'obligation pour le fonctionnaire d'appliquer les consignes du chef : leur position n'est pas confortable et ils sont largement conscients des problèmes financiers induits.
Comme je le pensais, les textes arrivent dans les départements et sont interprétés différemment selon les "chefs" d'où les discordances que l'on note d'un département à l'autre.
Il semblerait que le code des impôts, qui est la référence, ne donne que le système de production de chaleur comme étant éligible au crédit d'impôt d'où la précision apportée par le BOI de juillet pour amener une définition claire sur les équipements retenus ... mais j'ai eu l'aveu que les fonctionnaires ne peuvent pas être des techniciens en tout domaine. Chacun peut encore une fois interpréter selon ce qu'il comprend.
Faut il déduire que retenir uniquement l'unité extérieure est le fruit de cogitations administratives pures faites sans supports techniques ?... Ayant travaillé dans l'administration, j'aurais tendance à dire oui !! Et il s'y est bien sûr ajouté la volonté de réduire les crédits accordés pour moins grever le budget de l'Etat.
Mais les agents "interviewés" trouvent vos réclamations légitimes ; il m'a été suggéré d'interpeller le conciliateur, le médiateur, les députés .. J'ai fait allusion à la pétition et il m'a été demandé si elle était en ligne ...
Voilà une petite participation à votre combat.
Voici la réponse du Ministre de l'économie, publiée au J.O du 27/05/2008 page 4485 à la question du député Maxime BONO publiée au J.O du 05/02/2008 page 903
Les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont opéré une refonte complète du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de. l'habitation principale organisée autour de deux axes majeurs : l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales. Cette réforme a notamment pour objet de renforcer le caractère incitatif du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable, prévu par l'article 200 quater du code général des impôts, en recentrant la liste des équipements éligibles sur ceux d'entre eux qui s'avèrent les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort. Elle s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005. La liste des équipements éligibles, notamment des pompes à chaleur, ainsi que la définition de leurs critères de performance ont été fixées, conformément aux dispositions du 2 de l'article 200 quater précité, par l'arrêté du ministre du budget en date du 9 février 2005, publié au Journal officiel du 15 février 2005, complété par l'arrêté du 12 décembre 2005, publié au Journal officiel du 17 décembre 2005. Après deux années de mise en application du dispositif et en complément des précisions apportées par les instructions administratives des 1er septembre 2005 et 18 septembre 2006, publiées au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous les références 5 B-26-05 et 5 B-17-06, l'instruction administrative du 11 juillet 2007 publiée au BOI sous la référence 5 B-17-07 a essentiellement pour objectif de rassembler et de communiquer en un seul document les différentes précisions doctrinales précédemment publiés sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr). Comme auparavant, la base du crédit d'impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique. Il résulte de ces précisions que la base du crédit d'impôt n'inclut pas les diffuseurs, même lorsque ceux-ci sont reliés à un équipement de production d'énergie éligible. Il en est de même des radiateurs installés concomitamment avec une chaudière, même lorsque celle-ci ouvre droit au crédit d'impôt. Ainsi, s'agissant des pompes à chaleur air/air éligibles de type multi split ou gainable, les dépenses relatives aux unités intérieures ne peuvent être incluses dans la base du crédit d'impôt. La circonstance que chacune des pièces de vie soit équipée d'un diffuseur est sans incidence sur l'exclusion de ces équipements de la base du crédit d'impôt. Sont également exclues les dépenses relatives aux tuyauteries, câblage électrique et accessoires reliant l'équipement et les diffuseurs. Il est précisé qu'aucune prise de position antérieure n'a admis que ces dépenses relatives aux unités intérieures puissent ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Dès lors qu'il ne s'agit pas d'une modification de la doctrine en vigueur, aucune disposition transitoire n'est applicable. Enfin, il convient de rappeler que les pouvoirs publics consacrent à ce dispositif un effort budgétaire très important, soit près de 2 milliards d'euros au titre de la seule année 2007. Par ailleurs, afin de réserver l'application de ce mécanisme aux équipements les plus performants, la liste des équipements éligibles, de leurs caractéristiques ainsi que la définition de leurs critères de performance a fait l'objet d'une révision, laquelle s'est traduite par la publication d'un nouvel arrêté ministériel en date du 13 novembre 2007. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses d'équipements réalisées depuis le 1er janvier 2008.
Il ne reste plus que le T.A........! Ca va être dur !!!!
Les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont opéré une refonte complète du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de. l'habitation principale organisée autour de deux axes majeurs : l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales. Cette réforme a notamment pour objet de renforcer le caractère incitatif du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable, prévu par l'article 200 quater du code général des impôts, en recentrant la liste des équipements éligibles sur ceux d'entre eux qui s'avèrent les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort. Elle s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005. La liste des équipements éligibles, notamment des pompes à chaleur, ainsi que la définition de leurs critères de performance ont été fixées, conformément aux dispositions du 2 de l'article 200 quater précité, par l'arrêté du ministre du budget en date du 9 février 2005, publié au Journal officiel du 15 février 2005, complété par l'arrêté du 12 décembre 2005, publié au Journal officiel du 17 décembre 2005. Après deux années de mise en application du dispositif et en complément des précisions apportées par les instructions administratives des 1er septembre 2005 et 18 septembre 2006, publiées au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous les références 5 B-26-05 et 5 B-17-06, l'instruction administrative du 11 juillet 2007 publiée au BOI sous la référence 5 B-17-07 a essentiellement pour objectif de rassembler et de communiquer en un seul document les différentes précisions doctrinales précédemment publiés sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr). Comme auparavant, la base du crédit d'impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique. Il résulte de ces précisions que la base du crédit d'impôt n'inclut pas les diffuseurs, même lorsque ceux-ci sont reliés à un équipement de production d'énergie éligible. Il en est de même des radiateurs installés concomitamment avec une chaudière, même lorsque celle-ci ouvre droit au crédit d'impôt. Ainsi, s'agissant des pompes à chaleur air/air éligibles de type multi split ou gainable, les dépenses relatives aux unités intérieures ne peuvent être incluses dans la base du crédit d'impôt. La circonstance que chacune des pièces de vie soit équipée d'un diffuseur est sans incidence sur l'exclusion de ces équipements de la base du crédit d'impôt. Sont également exclues les dépenses relatives aux tuyauteries, câblage électrique et accessoires reliant l'équipement et les diffuseurs. Il est précisé qu'aucune prise de position antérieure n'a admis que ces dépenses relatives aux unités intérieures puissent ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Dès lors qu'il ne s'agit pas d'une modification de la doctrine en vigueur, aucune disposition transitoire n'est applicable. Enfin, il convient de rappeler que les pouvoirs publics consacrent à ce dispositif un effort budgétaire très important, soit près de 2 milliards d'euros au titre de la seule année 2007. Par ailleurs, afin de réserver l'application de ce mécanisme aux équipements les plus performants, la liste des équipements éligibles, de leurs caractéristiques ainsi que la définition de leurs critères de performance a fait l'objet d'une révision, laquelle s'est traduite par la publication d'un nouvel arrêté ministériel en date du 13 novembre 2007. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses d'équipements réalisées depuis le 1er janvier 2008.
Il ne reste plus que le T.A........! Ca va être dur !!!!
copie mail au député M. BONO
Monsieur le député,
Je suis scandalisé par la réponse du Ministre de l'économie publiée au JO du 27/05/08 à votre question publiée au JO du 05/02/08 sur les pompes à chaleur air/air.
Ce n'est pas la première fois que nous constatons en tant que citoyens, l'irresponsabilité à mon avis de nos ministres .
dans la réponse du ministre dictée par un de ses "sbires", il est dit:
"la base du crédit d'impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique"
et un peu plus loin:
"Ainsi, s'agissant des pompes à chaleur air/air éligibles de type multi split ou gainable, les dépenses relatives aux unités intérieures ne peuvent être incluses dans la base du crédit d'impôt."
S'agissant de ou des unités intérieures elles font entièrement partie de la première allégation (ce ne sont pas de simples radiateurs!), étant condenseurs dans le système pompe à chaleur comprenant évaporateur, compresseur et condenseur. (à noter que de condenseurs, ces unités intérieures deviennent évaporateurs en système de refroidissement).
La seconde allégation contredit la première et ne reflète qu'une "malhonnèteté" de la part de ce ministre pour "spolier" les simples contribuables.
Pouvez-vous lui reformuler une nouvelle question en précisant que cette réponse est discriminatoire par rapport aux autres types de pompes à chaleur où les condenseurs sont pris en compte dans le crédit d'impôts en y rajoutant même les systèmes de stockage (ballon tampon), les systèmes de captage, les modules hydraulique, les tuyauterie frigorifiques.?
Le coût des fournitures pour une pompe à chaleur air/air multisplit ou gainable ne sont pas plus élevés que pour un autre type de pompe écologique.
Enfin, si ce ministre persiste dans son propos il y à lieu de lui demander s'il compte modifier la notice qui accompagne la déclaration fiscale des pauvres citoyens et est sensée leur donner les explications à leur niveau intellectuel pour remplir sa feuille d'impôts.
dans l'attente de votre réponse, reçevez, monsieur le député mes plus respectueuses salutations.
Pour informer également vos député si vous le souhaitez
Monsieur le député,
Je suis scandalisé par la réponse du Ministre de l'économie publiée au JO du 27/05/08 à votre question publiée au JO du 05/02/08 sur les pompes à chaleur air/air.
Ce n'est pas la première fois que nous constatons en tant que citoyens, l'irresponsabilité à mon avis de nos ministres .
dans la réponse du ministre dictée par un de ses "sbires", il est dit:
"la base du crédit d'impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique"
et un peu plus loin:
"Ainsi, s'agissant des pompes à chaleur air/air éligibles de type multi split ou gainable, les dépenses relatives aux unités intérieures ne peuvent être incluses dans la base du crédit d'impôt."
S'agissant de ou des unités intérieures elles font entièrement partie de la première allégation (ce ne sont pas de simples radiateurs!), étant condenseurs dans le système pompe à chaleur comprenant évaporateur, compresseur et condenseur. (à noter que de condenseurs, ces unités intérieures deviennent évaporateurs en système de refroidissement).
La seconde allégation contredit la première et ne reflète qu'une "malhonnèteté" de la part de ce ministre pour "spolier" les simples contribuables.
Pouvez-vous lui reformuler une nouvelle question en précisant que cette réponse est discriminatoire par rapport aux autres types de pompes à chaleur où les condenseurs sont pris en compte dans le crédit d'impôts en y rajoutant même les systèmes de stockage (ballon tampon), les systèmes de captage, les modules hydraulique, les tuyauterie frigorifiques.?
Le coût des fournitures pour une pompe à chaleur air/air multisplit ou gainable ne sont pas plus élevés que pour un autre type de pompe écologique.
Enfin, si ce ministre persiste dans son propos il y à lieu de lui demander s'il compte modifier la notice qui accompagne la déclaration fiscale des pauvres citoyens et est sensée leur donner les explications à leur niveau intellectuel pour remplir sa feuille d'impôts.
dans l'attente de votre réponse, reçevez, monsieur le député mes plus respectueuses salutations.
Pour informer également vos député si vous le souhaitez
isab17
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29 mai 2008 à 18:10
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Je vais réexpédier un courrier à Mr Maxime Bono. Certains élus veulent nous aider et il faut que nous leur donnions tous les éléments pour qu'ils puissent nous défendre.
(je vais lui joindre l'e-mail que j'ai reçu des impôts m'expliquant que je pouvais tout déclarer).
Si certains d'entre vous ont des éléments que je peux lui joindre, expédiez les moi par messagerie privée.
Nous pourrions également envoyer ces éléments à M. Mourrut Etienne et Mr Maxime Gremetz (ce dernier m'a signé la pétition et a écrit directement au ministère - j'attends la réponse).
Continuons à écrire à nos élus.
(je vais lui joindre l'e-mail que j'ai reçu des impôts m'expliquant que je pouvais tout déclarer).
Si certains d'entre vous ont des éléments que je peux lui joindre, expédiez les moi par messagerie privée.
Nous pourrions également envoyer ces éléments à M. Mourrut Etienne et Mr Maxime Gremetz (ce dernier m'a signé la pétition et a écrit directement au ministère - j'attends la réponse).
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isab17
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29 mai 2008 à 17:59
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Question de Mr Mourrut Etienne - assemblée nationale
Question N° : 1773 de M. Mourrut Étienne(Union pour un Mouvement Populaire - Gard) QE
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère attributaire : Économie, finances et emploi
Question publiée au JO le : 31/07/2007 page : 5019
Réponse publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6363
Rubrique : impôt sur le revenu
Tête d'analyse : crédit d'impôt
Analyse : équipements de chauffage. champ d'application
Texte de la QUESTION : M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'application de l'article 83 de la loi de finances pour 2006 qui aménage le crédit d'impôt sur plusieurs points, s'appliquant notamment aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Il semblerait, alors que cet article prévoit une extension de la liste des équipements éligibles à certaines pompes à chaleur air/air performantes, qu'une interprétation par les services des impôts ne permette pas l'éligibilité à l'avantage fiscal des installations ne couvrant pas la totalité des pièces d'une habitation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques d'application de cet article alors qu'aujourd'hui, utilisateurs, installateurs et service des impôts ne s'accordent pas sur les crédits d'impôts applicables.
Texte de la REPONSE : À compter de l'imposition des revenus 2005, le crédit d'impôt sur le revenu mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) est recentré sur deux objectifs : le développement durable et les économies d'énergie. Dans ce cadre, seules les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ouvrent droit au crédit d'impôt. La liste des équipements éligibles et la définition de leurs critères de performance ont été fixées par un arrêté du ministre chargé du budget en date du 9 février 2005, modifié par un arrêté du 12 décembre 2005. À ce titre, sont éligibles à l'avantage fiscal les pompes à chaleur air/air ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de 7 °C (norme d'essai 14511-2) qui remplissent un certain nombre de condition cumulatives. Parmi ces conditions figurent, notamment, le chauffage de l'habitation principale dans son ensemble, soit les pièces de vie et leurs circulations, par la pompe à chaleur avec ses compléments intégrés éventuels, ainsi que l'équipement de chacune des pièces de vie, d'une part, d'une unité terminale ou d'un diffuseur, d'autre part, d'un organe de régulation. L'installation finale de l'équipement doit être contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004 (ou NF EN ISO/CEI 17020). Ces dispositions visent à réserver le bénéfice de l'avantage aux installations permettant d'assurer le chauffage de l'ensemble de l'habitation, et ainsi à entraîner un impact significatif sur la consommation d'énergie tout en excluant les équipements de confort dont la finalité essentielle n'est pas la production de chaleur. Ces précisions figurent dans l'instruction administrative du 18 mai 2006, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-17-06. Toutefois, pour les équipements installés avant la publication de cette dernière instruction et lorsque son application est susceptible d'entraîner des difficultés particulières, c'est la solution la plus favorable au contribuable qui est retenue, à condition qu'il respecte les critères et obligations littéralement mentionnés par l'arrêté du 12 décembre 2005 précité. Ainsi peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt les pompes à chaleur air/air installées entre le 1er janvier 2005 et le 18 mai 2006 qui rempliraient les conditions littérales fixées par l'arrêté du 12 décembre 2005 mais qui, par ailleurs, ne respecteraient pas strictement certaines précisions apportées par l'instruction administrative du 18 mai 2006 précitée. Enfin, une instruction administrative du 11 juillet 2007, publiée au BOI sous les références 5 B-17-07, apporte de précisions complémentaires, notamment sur la définition des pièces de vie ainsi que sur le nombre d'unités extérieures équipant ces dernières. Ces dernières précisions s'appliquent, en tant que de besoin, pour le règlement des litiges en cours.
Question N° : 1773 de M. Mourrut Étienne(Union pour un Mouvement Populaire - Gard) QE
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère attributaire : Économie, finances et emploi
Question publiée au JO le : 31/07/2007 page : 5019
Réponse publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6363
Rubrique : impôt sur le revenu
Tête d'analyse : crédit d'impôt
Analyse : équipements de chauffage. champ d'application
Texte de la QUESTION : M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'application de l'article 83 de la loi de finances pour 2006 qui aménage le crédit d'impôt sur plusieurs points, s'appliquant notamment aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Il semblerait, alors que cet article prévoit une extension de la liste des équipements éligibles à certaines pompes à chaleur air/air performantes, qu'une interprétation par les services des impôts ne permette pas l'éligibilité à l'avantage fiscal des installations ne couvrant pas la totalité des pièces d'une habitation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques d'application de cet article alors qu'aujourd'hui, utilisateurs, installateurs et service des impôts ne s'accordent pas sur les crédits d'impôts applicables.
Texte de la REPONSE : À compter de l'imposition des revenus 2005, le crédit d'impôt sur le revenu mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) est recentré sur deux objectifs : le développement durable et les économies d'énergie. Dans ce cadre, seules les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ouvrent droit au crédit d'impôt. La liste des équipements éligibles et la définition de leurs critères de performance ont été fixées par un arrêté du ministre chargé du budget en date du 9 février 2005, modifié par un arrêté du 12 décembre 2005. À ce titre, sont éligibles à l'avantage fiscal les pompes à chaleur air/air ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de 7 °C (norme d'essai 14511-2) qui remplissent un certain nombre de condition cumulatives. Parmi ces conditions figurent, notamment, le chauffage de l'habitation principale dans son ensemble, soit les pièces de vie et leurs circulations, par la pompe à chaleur avec ses compléments intégrés éventuels, ainsi que l'équipement de chacune des pièces de vie, d'une part, d'une unité terminale ou d'un diffuseur, d'autre part, d'un organe de régulation. L'installation finale de l'équipement doit être contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004 (ou NF EN ISO/CEI 17020). Ces dispositions visent à réserver le bénéfice de l'avantage aux installations permettant d'assurer le chauffage de l'ensemble de l'habitation, et ainsi à entraîner un impact significatif sur la consommation d'énergie tout en excluant les équipements de confort dont la finalité essentielle n'est pas la production de chaleur. Ces précisions figurent dans l'instruction administrative du 18 mai 2006, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-17-06. Toutefois, pour les équipements installés avant la publication de cette dernière instruction et lorsque son application est susceptible d'entraîner des difficultés particulières, c'est la solution la plus favorable au contribuable qui est retenue, à condition qu'il respecte les critères et obligations littéralement mentionnés par l'arrêté du 12 décembre 2005 précité. Ainsi peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt les pompes à chaleur air/air installées entre le 1er janvier 2005 et le 18 mai 2006 qui rempliraient les conditions littérales fixées par l'arrêté du 12 décembre 2005 mais qui, par ailleurs, ne respecteraient pas strictement certaines précisions apportées par l'instruction administrative du 18 mai 2006 précitée. Enfin, une instruction administrative du 11 juillet 2007, publiée au BOI sous les références 5 B-17-07, apporte de précisions complémentaires, notamment sur la définition des pièces de vie ainsi que sur le nombre d'unités extérieures équipant ces dernières. Ces dernières précisions s'appliquent, en tant que de besoin, pour le règlement des litiges en cours.
Sofia37
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29 mai 2008 à 22:27
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Bondoir à tous,
En faite, ce ne sont que des robots qui répondent en lisant les BO. Pffffffffff!!!! avec ça on va aller loin. Plus mule que mule, ça n'éxiste pas. Uls ne sont même pas capable d'avoir HUMAINEMENT un avis personnel.
En faite, ce ne sont que des robots qui répondent en lisant les BO. Pffffffffff!!!! avec ça on va aller loin. Plus mule que mule, ça n'éxiste pas. Uls ne sont même pas capable d'avoir HUMAINEMENT un avis personnel.
Elgo
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29 mai 2008
29 mai 2008 à 18:27
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Egalement concerné par le problème, j'ai envoyé un courriel reprenant certaines remarques tirées de ce forum via le portail des impôts. La réponse très / trop générale étant insatisfaisante, je reste dans l'attente de précisions (que je suppose contraires à ce que je pourrais espérer...).
Je vous livre nos échanges en fin de ce post.
Avant cela, quelques informations en vrac, et sauf erreur de ma part :
L'instruction de juillet 2007 peut être assimilée à une circulaire administrative.
Celle-ci me paraît justiciable dans le sens où elle semble impérative dans sa forme et non purement interprétative des arrêtés.
Ce n'est peut-être pas tant le problème de rétroactivité qui pourrait être invoqué devant le juge puisque le principe d'une circulaire est de restranscrire précisément (mais de façon plus simple et plus compréhensible) un acte réglementaire (ici les arrêtés successifs) pris par une autorité compétente afin que l'Administration (ici les impôts) puisse appliquer correctement le réglement. Donc une circulaire classique devrait être transparente et peu importerait par conséquent la date à laquelle elle aurait été publiée puisqu'elle ne changerait pas les termes de l'acte réglementaire.
Or, en l'espèce, ladite circulaire ne peut pas être véritablement considérée comme un mode d'emploi car elle vient limiter considérablement la portée des arrêtés, venant jusqu'à les compléter en mentionnant ce qui est admis de ce qui ne l'est pas.
Sur le plan du droit, de mémoire, voici les solutions :
- Soit les personnes redresssées forment un recours (dit pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative) en vue de faire annuler leur seul redressement, ce qui conduira au retrait de l'acte administratif individuel (le redressement) qui leur a été défavorable. En cas de succès, il y aura autant d'annulations que de recours fructueux (avec le risque de solutions défavorables, d'un juge à l'autre).
- Soit une personne ayant un intérêt à agir forme un recours directement à l'encontre de la circulaire en vue de la faire abroger pour illégalité (elle n'aurait alors seulement plus d'effets pour l'avenir).
- Soit l'Administration abroge d'elle même la circulaire (seulement pour l'avenir également) par opportunité, si elle estime qu'elle n'a plus lieu d'être ou qu'elle crée plus de soucis qu'elle ne devrait en régler.
En effet, la circulaire prise en tant qu'acte réglementaire pour les raisons vues préalablement est à mon sens devenue définitive car visiblement personne n'a saisi le juge dans le délai de 2 mois suivant sa publication et son retrait (qui conduirait à ce qu'elle n'ait jamais existé, donc rétraoctivement, tant pour le passé que pour l'avenir) n'est plus possible.
Les moyens d'action sont donc différents, selon que l'on est déjà redressé ou en passe de l'être.
A tout hasard, quelqu'un sait-il qui est exactement l'émetteur / le signataire des différentes instructions publiées au BOI ? Un ministre en particulier ? Cela m'intéresserait quant à la compétence de l'autorité.
D'autre part, la réponse ministérielle n'a aucune valeur normative. Bien qu'elle donne l'illusion d'être complète, elle reprend très largement le texte de présentation de l'instruction de juillet 2007. Tout au plus peut-elle servir de piste au juge, piste qu'il sera libre de suivre ou non. Evidemment, si elle avait servi nos intérêts, cela aurait été plus simple...
Si un spécialiste de droit public pouvait confirmer ou infirmer mon entier raisonnement, cela serait sympathique !
Je suis intéressé par la pétition, également. Merci de me l'envoyer !
----------
Madame,
Je vous remercie pour votre courriel mais celui-ci ne répond vraisemblablement pas à l'espèce que je vous ai soumise et pour laquelle je vous demandais une décision de rescrit. En effet, j'ai connaissance des textes que vous me présentez et de leur portée ; c'est leur application dans le temps et la réponse de la direction des services fiscaux de Côte d'Armor qui me pousse à vous recontacter car à mon sens l'ambiguité n'est pas levée. En outre, la question ne se pose pas pour une installation postérieure à l'instruction 5 B-17-07 du 11 juillet 2007.
Je vous livre à nouveau ci-dessous copie de mon courriel initial, celui-ci ayant été transféré entre différents services et je ne sais s'il vous est par conséquent parvenu dans son intégralité.
Je vous prie de croire, Madame, en l'expression de mes sincères salutations.
XXX
Madame, Monsieur,
J'ai fait installer en juin 2007 une PAC air/air qui a été contrôlée et certifiée le 11/07/2007 par une entreprise agréée (Veritas) dans le but d'obtenir le crédit d'impôt de 50 %. La facture de l'installateur est datée quant à elle du 23/07/2007 (mais le certificat du contrôleur précise une date d'achèvement des travaux le 29 juin 2007).
J'ai réalisé cet investissement en fonction des données de l'instruction 5B-17-06 du 18 mai 2006. Je souhaiterais avoir une précision concernant le montant à déclarer désormais.
L'instruction 5 B-17-07 du 11 juillet 2007 stipule que les "nouvelles précisions s'appliquent aux dépenses réalisées à compter de sa publication", c'est-à-dire logiquement pour les installations effectuées après le 11 juillet 2007.
L'installation de ma pompe à chaleur ayant été achevée le 29 juin 2007 (soit avant la publication de l'instruction 5 B-17-07) et certifiée le 11 juillet 2007, puis-je appliquer, par conséquent, l'instruction 5 B-17-06 du 18 mai 2006, seule connue lors des travaux ?
De ce fait, puis-je en toute bonne foi déclarer la PAC dans sa globalité (unité extérieure et unités intérieures TTC) en tenant compte de l'instruction 5B-17-06 ?
En effet, sauf erreur de ma part, la notion de rétroactivité ne s'applique en droit français que pour une loi votée par le parlement et dont celui-ci a explicitement mentionné qu'elle était rétroactive, sauf cas de force jugée, mais jamais pour une instruction, ce qui est le cas du texte en l'espèce.
La direction des Services fiscaux des Côtes-d'Armor a déjà été récemment chargée de répondre à une question similaire, soumettant une installation réalisée en avril 2007 à l'instruction de 2006.
C'est pourquoi je souhaite obtenir de votre part une nouvelle décision de rescrit en ce sens concernant mon cas particulier.
Dans l'attente de vous lire en retour, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.
----- Original Message -----
From: XXX@dgfip.finances.gouv.fr
To: XXX@wanadoo.fr
Cc: XXX@dgi.finances.gouv.fr
Sent: Wednesday, May 28, 2008 11:44 AM
Subject: PAC air/air
Madame,Monsieur
Vous trouverez ci-dessous les textes applicables pour la déduction d'une PAC.
L'article 200 quater du code général des impôts (CGI) et l'article 18bis de l'annexe IV du même code prévoient un crédit d'impôt de 50 % et s'applique sur le montant toutes taxes comprises de la pompe à chaleur à l'exclusion de la main d'œuvre. Le matériel doit être fourni et posé par la même entreprise. Aucune condition d'ancienneté du logement n'est exigée.
Les dépenses engagées sont prises en compte dans la limite d'un plafond pluriannuel, pour une période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, fixé à :
8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Ces sommes sont majorées de 400 € par personne à charge.
Seule la dépense d'acquisition de la pompe à chaleur est éligible au crédit d'impôt (voir ci après).
Précisions :
Le BOI 5B-17-06 étend le crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI, et par l'article 18bis de l'annexe IV du même code aux "pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de + 7 °C selon la norme d'essai 145 11-2 et remplissant les critères suivants :
- l'appareil est centralisé sur une unité extérieure ;
- son fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température de - 15 °C ;
- sa puissance calorifique thermodynamique restituée est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de + 7 °C ;
- l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004. "
Le coût de la main d'oeuvre est exclue du dispositif.
Le BOI 5 B-26-05 précisait en outre que : "la base du crédit d'impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer une fois réunies, l'équipement de production 'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique".
Le BOI 5 N-17-07 précise à nouveau les conditions d'éligibilité des pompes à chaleur air/air :
" S'agissant des modalités de calcul du crédit d'impôt afférent aux dépenses d'acquisition d'une pompe à chaleur air/air, entre dans la base du crédit d'impôt l'unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur.
En revanche, ne peuvent être compris dans la base du crédit d'impôt, même lorsqu'ils sont reliés à une pompe à chaleur air/air éligible de type multisplit ou gainable :
- les unités intérieures, qu'elles soient centrales ou non ;
- les diffuseurs et gaines ;
- les tuyauteries (liaisons frigorifiques) reliant l'unité extérieure et les unités intérieures ;
- le raccordement de la pompe à chaleur à l'installation électrique ;
- les organes de régulation (voir toutefois n° 19.) ;
- les autres accessoires, regards éventuels ainsi que tous matériaux utilisés pour des socles maçonnés.
A titre d'illustration, il est observé que cette règle s'applique de manière identique aux radiateurs installés dans le cadre d'une installation de chauffage central, y compris lorsque l'acquisition et l'installation de la chaudière à laquelle ils sont reliés ouvrent droit au crédit d'impôt."
En conclusion, sont comprises dans la base du crédit d'impôt, au titre des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (logement neuf et ancien), les dépenses afférentes aux pièces et fournitures ci-après :
- la pompe à chaleur à condition que son coefficient de performance soit supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de -5°C;
- le système de captage : tubes, collecteurs, fluide frigorigène ;
- le module hydraulique ;
- le système de stockage : ballon tampon ;
- les tuyauteries reliant la pompe à chaleur, le module hydraulique, le ballon tampon et le système de captage.
En ce qui concerne les matériaux d'isolation des tuyauteries et les appareils de régulation, ces matériaux et appareils peuvent bénéficier sous certaines conditions, du crédit d'impôt au titre d'autres
dépenses (isolation thermique et régulation de chauffage au taux de 25 % ). Ce taux est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit.
Je vous prie d'agréer ,Madame,Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Je vous livre nos échanges en fin de ce post.
Avant cela, quelques informations en vrac, et sauf erreur de ma part :
L'instruction de juillet 2007 peut être assimilée à une circulaire administrative.
Celle-ci me paraît justiciable dans le sens où elle semble impérative dans sa forme et non purement interprétative des arrêtés.
Ce n'est peut-être pas tant le problème de rétroactivité qui pourrait être invoqué devant le juge puisque le principe d'une circulaire est de restranscrire précisément (mais de façon plus simple et plus compréhensible) un acte réglementaire (ici les arrêtés successifs) pris par une autorité compétente afin que l'Administration (ici les impôts) puisse appliquer correctement le réglement. Donc une circulaire classique devrait être transparente et peu importerait par conséquent la date à laquelle elle aurait été publiée puisqu'elle ne changerait pas les termes de l'acte réglementaire.
Or, en l'espèce, ladite circulaire ne peut pas être véritablement considérée comme un mode d'emploi car elle vient limiter considérablement la portée des arrêtés, venant jusqu'à les compléter en mentionnant ce qui est admis de ce qui ne l'est pas.
Sur le plan du droit, de mémoire, voici les solutions :
- Soit les personnes redresssées forment un recours (dit pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative) en vue de faire annuler leur seul redressement, ce qui conduira au retrait de l'acte administratif individuel (le redressement) qui leur a été défavorable. En cas de succès, il y aura autant d'annulations que de recours fructueux (avec le risque de solutions défavorables, d'un juge à l'autre).
- Soit une personne ayant un intérêt à agir forme un recours directement à l'encontre de la circulaire en vue de la faire abroger pour illégalité (elle n'aurait alors seulement plus d'effets pour l'avenir).
- Soit l'Administration abroge d'elle même la circulaire (seulement pour l'avenir également) par opportunité, si elle estime qu'elle n'a plus lieu d'être ou qu'elle crée plus de soucis qu'elle ne devrait en régler.
En effet, la circulaire prise en tant qu'acte réglementaire pour les raisons vues préalablement est à mon sens devenue définitive car visiblement personne n'a saisi le juge dans le délai de 2 mois suivant sa publication et son retrait (qui conduirait à ce qu'elle n'ait jamais existé, donc rétraoctivement, tant pour le passé que pour l'avenir) n'est plus possible.
Les moyens d'action sont donc différents, selon que l'on est déjà redressé ou en passe de l'être.
A tout hasard, quelqu'un sait-il qui est exactement l'émetteur / le signataire des différentes instructions publiées au BOI ? Un ministre en particulier ? Cela m'intéresserait quant à la compétence de l'autorité.
D'autre part, la réponse ministérielle n'a aucune valeur normative. Bien qu'elle donne l'illusion d'être complète, elle reprend très largement le texte de présentation de l'instruction de juillet 2007. Tout au plus peut-elle servir de piste au juge, piste qu'il sera libre de suivre ou non. Evidemment, si elle avait servi nos intérêts, cela aurait été plus simple...
Si un spécialiste de droit public pouvait confirmer ou infirmer mon entier raisonnement, cela serait sympathique !
Je suis intéressé par la pétition, également. Merci de me l'envoyer !
----------
Madame,
Je vous remercie pour votre courriel mais celui-ci ne répond vraisemblablement pas à l'espèce que je vous ai soumise et pour laquelle je vous demandais une décision de rescrit. En effet, j'ai connaissance des textes que vous me présentez et de leur portée ; c'est leur application dans le temps et la réponse de la direction des services fiscaux de Côte d'Armor qui me pousse à vous recontacter car à mon sens l'ambiguité n'est pas levée. En outre, la question ne se pose pas pour une installation postérieure à l'instruction 5 B-17-07 du 11 juillet 2007.
Je vous livre à nouveau ci-dessous copie de mon courriel initial, celui-ci ayant été transféré entre différents services et je ne sais s'il vous est par conséquent parvenu dans son intégralité.
Je vous prie de croire, Madame, en l'expression de mes sincères salutations.
XXX
Madame, Monsieur,
J'ai fait installer en juin 2007 une PAC air/air qui a été contrôlée et certifiée le 11/07/2007 par une entreprise agréée (Veritas) dans le but d'obtenir le crédit d'impôt de 50 %. La facture de l'installateur est datée quant à elle du 23/07/2007 (mais le certificat du contrôleur précise une date d'achèvement des travaux le 29 juin 2007).
J'ai réalisé cet investissement en fonction des données de l'instruction 5B-17-06 du 18 mai 2006. Je souhaiterais avoir une précision concernant le montant à déclarer désormais.
L'instruction 5 B-17-07 du 11 juillet 2007 stipule que les "nouvelles précisions s'appliquent aux dépenses réalisées à compter de sa publication", c'est-à-dire logiquement pour les installations effectuées après le 11 juillet 2007.
L'installation de ma pompe à chaleur ayant été achevée le 29 juin 2007 (soit avant la publication de l'instruction 5 B-17-07) et certifiée le 11 juillet 2007, puis-je appliquer, par conséquent, l'instruction 5 B-17-06 du 18 mai 2006, seule connue lors des travaux ?
De ce fait, puis-je en toute bonne foi déclarer la PAC dans sa globalité (unité extérieure et unités intérieures TTC) en tenant compte de l'instruction 5B-17-06 ?
En effet, sauf erreur de ma part, la notion de rétroactivité ne s'applique en droit français que pour une loi votée par le parlement et dont celui-ci a explicitement mentionné qu'elle était rétroactive, sauf cas de force jugée, mais jamais pour une instruction, ce qui est le cas du texte en l'espèce.
La direction des Services fiscaux des Côtes-d'Armor a déjà été récemment chargée de répondre à une question similaire, soumettant une installation réalisée en avril 2007 à l'instruction de 2006.
C'est pourquoi je souhaite obtenir de votre part une nouvelle décision de rescrit en ce sens concernant mon cas particulier.
Dans l'attente de vous lire en retour, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.
----- Original Message -----
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Cc: XXX@dgi.finances.gouv.fr
Sent: Wednesday, May 28, 2008 11:44 AM
Subject: PAC air/air
Madame,Monsieur
Vous trouverez ci-dessous les textes applicables pour la déduction d'une PAC.
L'article 200 quater du code général des impôts (CGI) et l'article 18bis de l'annexe IV du même code prévoient un crédit d'impôt de 50 % et s'applique sur le montant toutes taxes comprises de la pompe à chaleur à l'exclusion de la main d'œuvre. Le matériel doit être fourni et posé par la même entreprise. Aucune condition d'ancienneté du logement n'est exigée.
Les dépenses engagées sont prises en compte dans la limite d'un plafond pluriannuel, pour une période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, fixé à :
8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Ces sommes sont majorées de 400 € par personne à charge.
Seule la dépense d'acquisition de la pompe à chaleur est éligible au crédit d'impôt (voir ci après).
Précisions :
Le BOI 5B-17-06 étend le crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI, et par l'article 18bis de l'annexe IV du même code aux "pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de + 7 °C selon la norme d'essai 145 11-2 et remplissant les critères suivants :
- l'appareil est centralisé sur une unité extérieure ;
- son fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température de - 15 °C ;
- sa puissance calorifique thermodynamique restituée est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de + 7 °C ;
- l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004. "
Le coût de la main d'oeuvre est exclue du dispositif.
Le BOI 5 B-26-05 précisait en outre que : "la base du crédit d'impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer une fois réunies, l'équipement de production 'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique".
Le BOI 5 N-17-07 précise à nouveau les conditions d'éligibilité des pompes à chaleur air/air :
" S'agissant des modalités de calcul du crédit d'impôt afférent aux dépenses d'acquisition d'une pompe à chaleur air/air, entre dans la base du crédit d'impôt l'unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur.
En revanche, ne peuvent être compris dans la base du crédit d'impôt, même lorsqu'ils sont reliés à une pompe à chaleur air/air éligible de type multisplit ou gainable :
- les unités intérieures, qu'elles soient centrales ou non ;
- les diffuseurs et gaines ;
- les tuyauteries (liaisons frigorifiques) reliant l'unité extérieure et les unités intérieures ;
- le raccordement de la pompe à chaleur à l'installation électrique ;
- les organes de régulation (voir toutefois n° 19.) ;
- les autres accessoires, regards éventuels ainsi que tous matériaux utilisés pour des socles maçonnés.
A titre d'illustration, il est observé que cette règle s'applique de manière identique aux radiateurs installés dans le cadre d'une installation de chauffage central, y compris lorsque l'acquisition et l'installation de la chaudière à laquelle ils sont reliés ouvrent droit au crédit d'impôt."
En conclusion, sont comprises dans la base du crédit d'impôt, au titre des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (logement neuf et ancien), les dépenses afférentes aux pièces et fournitures ci-après :
- la pompe à chaleur à condition que son coefficient de performance soit supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de -5°C;
- le système de captage : tubes, collecteurs, fluide frigorigène ;
- le module hydraulique ;
- le système de stockage : ballon tampon ;
- les tuyauteries reliant la pompe à chaleur, le module hydraulique, le ballon tampon et le système de captage.
En ce qui concerne les matériaux d'isolation des tuyauteries et les appareils de régulation, ces matériaux et appareils peuvent bénéficier sous certaines conditions, du crédit d'impôt au titre d'autres
dépenses (isolation thermique et régulation de chauffage au taux de 25 % ). Ce taux est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit.
Je vous prie d'agréer ,Madame,Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Cathy162
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30 mai 2008 à 08:15
30 mai 2008 à 08:15
Bonjour Elgo,
Je ne suis pas particulièrement spécialiste en droit public, mais simplement une ancienne fonctionnaire (pas des impôts ...) qui a encore quelques restes en mémoire.
En ce qui concerne votre demande sur le signataire des BOI, celui du 11 juillet 2007 a été signé par la directrice de la législation fiscale en poste à l'époque.
Pour ce qui est des BOI, ce sont effectivement, pour l'administration fiscale, l'équivalent des circulaires administratives des autres ministères.
Pour ce qui est des "circulaires classiques", elles sont censées, c'est vrai, expliciter les textes plus généraux pour en faciliter l'application. Par expérience administrative, je peux vous dire qu'elles ne sont pas toujours transparentes et compréhensibles !!
Il ne faut pas oublier cependant que le BOI du 11 juillet 2007 donnait une date très claire d'application de ses termes : sa date de parution. C'est un point sur lequel il est très clair et très précis : la rétroactivité est donc, de ce fait, excluse.
Je vous souhaite bon courage à tous et ne baissez pas les bras.
Je ne suis pas particulièrement spécialiste en droit public, mais simplement une ancienne fonctionnaire (pas des impôts ...) qui a encore quelques restes en mémoire.
En ce qui concerne votre demande sur le signataire des BOI, celui du 11 juillet 2007 a été signé par la directrice de la législation fiscale en poste à l'époque.
Pour ce qui est des BOI, ce sont effectivement, pour l'administration fiscale, l'équivalent des circulaires administratives des autres ministères.
Pour ce qui est des "circulaires classiques", elles sont censées, c'est vrai, expliciter les textes plus généraux pour en faciliter l'application. Par expérience administrative, je peux vous dire qu'elles ne sont pas toujours transparentes et compréhensibles !!
Il ne faut pas oublier cependant que le BOI du 11 juillet 2007 donnait une date très claire d'application de ses termes : sa date de parution. C'est un point sur lequel il est très clair et très précis : la rétroactivité est donc, de ce fait, excluse.
Je vous souhaite bon courage à tous et ne baissez pas les bras.
annyve1
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1 janvier 2009
30 mai 2008 à 10:07
30 mai 2008 à 10:07
bonjour
voici les deux réponses reçues ce jour au courrier :
1/ J'avais écrit au président de la république pour exposer notre problème voilà la réponse :
Le président de la république a bien reçu votre lettre.
Chargé de vous répondre, je puis vous assurer qu'il a été pris connaissance avec attention de votre démarche et de vos réflexions avant de les signaler au Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Je vous prie d'agréer, Chère Madame, l'expression de mes hommages
Signé le chef de cabinet du président de la république
Voilà un exemple d'une réponse toute faite qui ne fait rien avancer mais peut être que si vous faites tous un courrier ça fera bouger les choses.
2/ J'avais demandé à mon député ce qu'il était possible de faire et vu le nombre de demandes il avait joint tous les dossiers des contribuables s'étant adressé à lui à la tresorerie principale d'Orléans. Voilà la réponse :
Monsieur le Député,
Par courrier du mai vous appelez mon attention sur la situation de M...... Vous sollicitez mon avis sur la proposition de rectification que ces derniers ont reçue des services fiscaux de Pithiviers.
Je suis au regret de vous faire connaître que je ne peux me prononcer sur la pertinence d'une révision du calcul d'un impôt précédemment mis en recouvrement.
Toutefois, j'ai pris l'attache du centre des impots de pithiviers afin d'avoir des précisions sur l'état d'avancement de la procédure de rectification.
Il m'a été indiqué qu'aucune taxation n'a pour l'heure été opérée dans ce dossier qui n'en est qu'au stade de la proposition.
Il convient donc que M........... saissise le conciliateur fiscal départemental afin de faire valoir leurs observations après de l'administration fiscale et d'obtenir des compléments d'information et ou une révision de la taxation envisagée.
Je vous prie.............
Voilà deux réponses qui ne servent à rien. Je suis un peu dégoutée. Je crois malheureusement qu'il va falloir aller jusqu'au tribunal administratif et je suppose qu'ils espèrent que beaucoup d entre nous vont lachés en cours de route. D'autant qu'il doit y en avoir qui ont surement déjà payé.
à bientôt
voici les deux réponses reçues ce jour au courrier :
1/ J'avais écrit au président de la république pour exposer notre problème voilà la réponse :
Le président de la république a bien reçu votre lettre.
Chargé de vous répondre, je puis vous assurer qu'il a été pris connaissance avec attention de votre démarche et de vos réflexions avant de les signaler au Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Je vous prie d'agréer, Chère Madame, l'expression de mes hommages
Signé le chef de cabinet du président de la république
Voilà un exemple d'une réponse toute faite qui ne fait rien avancer mais peut être que si vous faites tous un courrier ça fera bouger les choses.
2/ J'avais demandé à mon député ce qu'il était possible de faire et vu le nombre de demandes il avait joint tous les dossiers des contribuables s'étant adressé à lui à la tresorerie principale d'Orléans. Voilà la réponse :
Monsieur le Député,
Par courrier du mai vous appelez mon attention sur la situation de M...... Vous sollicitez mon avis sur la proposition de rectification que ces derniers ont reçue des services fiscaux de Pithiviers.
Je suis au regret de vous faire connaître que je ne peux me prononcer sur la pertinence d'une révision du calcul d'un impôt précédemment mis en recouvrement.
Toutefois, j'ai pris l'attache du centre des impots de pithiviers afin d'avoir des précisions sur l'état d'avancement de la procédure de rectification.
Il m'a été indiqué qu'aucune taxation n'a pour l'heure été opérée dans ce dossier qui n'en est qu'au stade de la proposition.
Il convient donc que M........... saissise le conciliateur fiscal départemental afin de faire valoir leurs observations après de l'administration fiscale et d'obtenir des compléments d'information et ou une révision de la taxation envisagée.
Je vous prie.............
Voilà deux réponses qui ne servent à rien. Je suis un peu dégoutée. Je crois malheureusement qu'il va falloir aller jusqu'au tribunal administratif et je suppose qu'ils espèrent que beaucoup d entre nous vont lachés en cours de route. D'autant qu'il doit y en avoir qui ont surement déjà payé.
à bientôt
phiphi16
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1 juin 2008
30 mai 2008 à 18:08
30 mai 2008 à 18:08
Bonjour
J'ai eu exactement la même réponse que toi.
Pour que l'elysée est une oreille attentive il faut qu'un conseiller soit nommé spécialement pour cette affaire, et pour cela il faut que nous soyons très nombreux à écrire en exposant CE problème et nos problèmes.
Je ne peux que réitérer ce que j'ai répondu à sofia écrivons tous à l'élysée association de consommateurs compris
Mr Cedric Goubert sera bien obligé de faire réellement suivre.
J'ai eu exactement la même réponse que toi.
Pour que l'elysée est une oreille attentive il faut qu'un conseiller soit nommé spécialement pour cette affaire, et pour cela il faut que nous soyons très nombreux à écrire en exposant CE problème et nos problèmes.
Je ne peux que réitérer ce que j'ai répondu à sofia écrivons tous à l'élysée association de consommateurs compris
Mr Cedric Goubert sera bien obligé de faire réellement suivre.
annyve1
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1 janvier 2009
30 mai 2008 à 10:48
30 mai 2008 à 10:48
un nouvel article dans la nouvelle république je vous donne le lien
http://www.lanouvellerepublique.fr/dossiers/journal/index.php?dep=IG&num=825941&PHPSESSID=cbae73cc8c4bdc82afca9758f88634cb
http://www.lanouvellerepublique.fr/dossiers/journal/index.php?dep=IG&num=825941&PHPSESSID=cbae73cc8c4bdc82afca9758f88634cb
Cathy162
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30 mai 2008 à 14:07
30 mai 2008 à 14:07
Très bel article ...
Continuez, vous êtes sur la bonne voie.
Vos soutiens ne faibliront pas non plus.
Continuez, vous êtes sur la bonne voie.
Vos soutiens ne faibliront pas non plus.
Sofia37
>
Cathy162
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30 mai 2008 à 20:53
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merci à toi Cathy162, on en a besoin
Sofia37
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scjsnow
31 mai 2008 à 18:50
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Bonsoir scjsnow,
Je ne savais pas que vous étiez inspecteur des .... et je vous remercie de venir nous aider. Vous serez surement de bon conseil pour nous guider
Je ne savais pas que vous étiez inspecteur des .... et je vous remercie de venir nous aider. Vous serez surement de bon conseil pour nous guider
scjsnow
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Sofia37
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13 avril 2023
31 mai 2008 à 19:06
31 mai 2008 à 19:06
désolé sophia37 je ne suis pas inspecteur des .... mais inspecteur dans un bureau de controle, et dans l'article cité plus haut il parle d'un inspecteur d'un organisme de controle qui lui aussi est outré de voir cela.
si certain voulant éffectuer des actions sérieuse je peut fournir tout les textes paru à ce jour, ou le mieux serai que quelqu'un les places sur un serveur http avec les liens dispo sur ce site, et moi je vous fourni la doc:
arrété du 12/12/2005
boi du 18/05/2006
lettre complémentaire du 18/07/2006
boi du 11/07/2007
et enfin pour info l'arrété du 13/11/2007 qui lui n'a pas d'importance au vu de vos problémes.
cvomme je l'ai deja dit je pense que de s'appuyer sur le fait que le boi du 11/07/2007 dit que le boi du 18/05/2008 n'est pas rétroactif, pourquoi le boi en question lui le serai!
si certain voulant éffectuer des actions sérieuse je peut fournir tout les textes paru à ce jour, ou le mieux serai que quelqu'un les places sur un serveur http avec les liens dispo sur ce site, et moi je vous fourni la doc:
arrété du 12/12/2005
boi du 18/05/2006
lettre complémentaire du 18/07/2006
boi du 11/07/2007
et enfin pour info l'arrété du 13/11/2007 qui lui n'a pas d'importance au vu de vos problémes.
cvomme je l'ai deja dit je pense que de s'appuyer sur le fait que le boi du 11/07/2007 dit que le boi du 18/05/2008 n'est pas rétroactif, pourquoi le boi en question lui le serai!
annyve1
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1 janvier 2009
30 mai 2008 à 11:39
30 mai 2008 à 11:39
je viens d'envoyer à l'AFPAC (association française pour le pompe à chaleur) la copie du communiqué de presse de la clcv en leur indiquant que leur profession en prenait un coup avec cette histoire car quand je vais sur des forums où les gens ne sont pas au fait de toute l'histoire il ressort que ce sont les installateurs qui ont été malhonnête à l'époque. Je pense que l'AFPAC pourrait prendre elle aussi fait et cause pour nous. N'hésitez pas à faire de même. Je suis tellement en colère que j'envoie le communiqué de presse à tout ce qui touche de prêt ou de loin aux énergies renouvelables (je ne sais pas si ce sera efficace mais ça soulage)
erfi
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1 avril 2009
30 mai 2008 à 16:22
30 mai 2008 à 16:22
L'afpac, sur leur site, précise que la distribution de la chaleur n'entre pas dans le CI
Utilisateur anonyme
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erfi
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1 avril 2009
30 mai 2008 à 21:16
30 mai 2008 à 21:16
L'UI n'est pas exactement un distributeur de chaleur,comme un radiateur à eau chaude, c'est un créateur de chaleur, c'est le condenseur de la PàC
annyve1
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1 janvier 2009
30 mai 2008 à 12:34
30 mai 2008 à 12:34
je viens aussi d envoyer le communiqué de presse à la fondation nicolas hulot. D'autres idées parce que je suis tellement remontée que je suis prête à y passer la journée et la nuit pour relayer l'information. N'oubliez pas de contacter la clcv. Ils ont vraiment à coeur d'agir pour nous. j'ai envoyé un mail à pac@clcv.org, réponse immédiate.
Tita38
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29 mars 2009
8 juin 2008 à 23:14
8 juin 2008 à 23:14
de l'eau au moulin...je peux "transférer le mail original si ça peut aider les dossiers au clcv par exemple):
Réponse de l'ALE suite à mon questionnement sur leur positionnement actuel vis à vis des redressements sachant qu'il m'avait confirmé à l'époque le CI sans lequel je n'aurais pas opté pour la PAC: (plutôt fair play):
M. X de l'ALE grenoble:
"Bonjour,
Notre association à pour vocation de donner l'information dont elle dispose.
Au moment de notre rencontre (avant juillet 2007), nous vous avions sans aucun doute indiqué que l’ensemble du matériel rentrait dans le calcul du crédit d'impôt, sur la base du texte de loi en vigueur.
Une instruction fiscale du 11 juillet 2007 est venue préciser les modalités d’application de ce crédit d’impôt, prévue dans la loi de finances 2006. Les services des impôts s’appuient sur ces textes pour refuser l’application du crédit d’impôt sur la totalité du matériel, y compris pour les installations antérieures à juillet 2007. Nous ne sommes malheureusement pas associés à ce type de décisions, et en sommes avertis à posteriori. C’est bien évidemment une question importante pour nous, car c’est la qualité de l’information que nous dispensons, et notre crédibilité qui peut être impactée.
Nous allons alerter notre interlocuteur au niveau de l’Etat (l’ADEME, qui finance une partie du service d’information aux particuliers) sur les difficultés que vous rencontrez comme beaucoup d’autres contribuables.
Une rencontre des Espaces Information Energie a également lieu la semaine prochaine au niveau national; elle sera l’occasion d’évoquer ce sujet avec l’ADEME.
A titre individuel, nous vous conseillons de vous rapprocher d’une association de défense des consommateurs, qui pourra vous aider dans vos démarches, en particulier sur le plan juridique (notre domaine de compétence étant d’avantage la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables)."
Réponse de l'ALE suite à mon questionnement sur leur positionnement actuel vis à vis des redressements sachant qu'il m'avait confirmé à l'époque le CI sans lequel je n'aurais pas opté pour la PAC: (plutôt fair play):
M. X de l'ALE grenoble:
"Bonjour,
Notre association à pour vocation de donner l'information dont elle dispose.
Au moment de notre rencontre (avant juillet 2007), nous vous avions sans aucun doute indiqué que l’ensemble du matériel rentrait dans le calcul du crédit d'impôt, sur la base du texte de loi en vigueur.
Une instruction fiscale du 11 juillet 2007 est venue préciser les modalités d’application de ce crédit d’impôt, prévue dans la loi de finances 2006. Les services des impôts s’appuient sur ces textes pour refuser l’application du crédit d’impôt sur la totalité du matériel, y compris pour les installations antérieures à juillet 2007. Nous ne sommes malheureusement pas associés à ce type de décisions, et en sommes avertis à posteriori. C’est bien évidemment une question importante pour nous, car c’est la qualité de l’information que nous dispensons, et notre crédibilité qui peut être impactée.
Nous allons alerter notre interlocuteur au niveau de l’Etat (l’ADEME, qui finance une partie du service d’information aux particuliers) sur les difficultés que vous rencontrez comme beaucoup d’autres contribuables.
Une rencontre des Espaces Information Energie a également lieu la semaine prochaine au niveau national; elle sera l’occasion d’évoquer ce sujet avec l’ADEME.
A titre individuel, nous vous conseillons de vous rapprocher d’une association de défense des consommateurs, qui pourra vous aider dans vos démarches, en particulier sur le plan juridique (notre domaine de compétence étant d’avantage la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables)."
REPONSE FAITE PAR MAIL DU CENTRE DES IMPOTS DE MA VILLE /
POMPES A CHALEUR AIR/AIR multisplit :
dépenses comprises dans la base du crédit d'impôt : la pompe à chaleur(unité extèrieure ) à condition que son coefficient de performance soit supèrieur ou egal à 3 pour une température d'air extèrieur de + 7C selon la norme d'essai 14511-2
Dépenses exclues :
les travaux d'installation
les unités intèrieures
les tuyauteries
les raccordements
les accessoires
Bonne journée
Le contrôleur
ET IL OSE ME DIRE "bonne journée"
Je suis allée ce matin au Centre des impôts : même réponse, il a rajouté : les lois fiscales sont décidées en novembre de l'année précédente (par exemple la loi de juillet 2007 a été proposé en novembre 2006 MAIS PAS VOTE) - le contrôleur m'a clairement expliqué qu'il suivait la loi de juillet 2007 ; sans pouvoir me donner plus de précisions concernant la rétroactivité - et que pour lui, il serait mieux de supprimer tous es crédits d'impôts, ce serait moins compliqué pour eux - Quel honte !! (ce bureaucrate doit gagner assez d'argent)
Avec ma banque et mon assurance, j'ai possibilité d'avoir l'assistance juridique, je vais leur téléphoner dans la journée ... à suivre
POMPES A CHALEUR AIR/AIR multisplit :
dépenses comprises dans la base du crédit d'impôt : la pompe à chaleur(unité extèrieure ) à condition que son coefficient de performance soit supèrieur ou egal à 3 pour une température d'air extèrieur de + 7C selon la norme d'essai 14511-2
Dépenses exclues :
les travaux d'installation
les unités intèrieures
les tuyauteries
les raccordements
les accessoires
Bonne journée
Le contrôleur
ET IL OSE ME DIRE "bonne journée"
Je suis allée ce matin au Centre des impôts : même réponse, il a rajouté : les lois fiscales sont décidées en novembre de l'année précédente (par exemple la loi de juillet 2007 a été proposé en novembre 2006 MAIS PAS VOTE) - le contrôleur m'a clairement expliqué qu'il suivait la loi de juillet 2007 ; sans pouvoir me donner plus de précisions concernant la rétroactivité - et que pour lui, il serait mieux de supprimer tous es crédits d'impôts, ce serait moins compliqué pour eux - Quel honte !! (ce bureaucrate doit gagner assez d'argent)
Avec ma banque et mon assurance, j'ai possibilité d'avoir l'assistance juridique, je vais leur téléphoner dans la journée ... à suivre
Cathy162
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12 juin 2008 à 20:27
12 juin 2008 à 20:27
Il est dommage de ne rien faire par peur de se faire repérer.
Si quelqu'un doit se faire redresser, qu'il soutienne ou pas un mouvement collectif ne changera rien !
Il faut dire à ces personnes que des contribuables qui déclarent cette année leur PAC ont réagi et participent aux actions.
Plus il y a du monde qui s'implique dans une action collective, plus celle ci a des chances d'aboutir à une issue positive ...et, pour rassurer les "frileux", moins il y a de risques d'y avoir des retombées personnelles (auxquelles je ne crois toujours pas ; j'attend toujours celles pouvant résulter de vieilles et récentes actions et je ne suis pas la seule dans ce cas !).
Les agents des impôts sont de moins en moins nombreux ; ils n'ont pas les moyens de "pister" toutes les actions qui se passent içi et là pour repérer des contribuables "ronchonneurs". Il faut arrêter de se faire peur en anticipant sur des réactions qui ne sont pas forcément réalisables ou même envisagées.
Il faut aussi savoir se joindre à un mouvement et l'aider à grandir sans attendre d'en avoir besoin. Il n'est nul besoin non plus d'être redressé ou d'être un redressé potentiel pour venir donner un coup de main aux autres.
La solidarité développée dans ce forum depuis son début doit continuer, s'amplifier.
C'est elle qui aidera à gagner. L'union fait la force, dit on, et je crois à cette maxime.
ECRIVEZ DE NOUVEAU A VOS ELUS, ENVOYEZ DES MAILS AUX JOURNAUX CITES DANS CE FORUM ET NE NEGLIGEZ AUCUNE DES PISTES DONNEES.
Bon courage à tous
Si quelqu'un doit se faire redresser, qu'il soutienne ou pas un mouvement collectif ne changera rien !
Il faut dire à ces personnes que des contribuables qui déclarent cette année leur PAC ont réagi et participent aux actions.
Plus il y a du monde qui s'implique dans une action collective, plus celle ci a des chances d'aboutir à une issue positive ...et, pour rassurer les "frileux", moins il y a de risques d'y avoir des retombées personnelles (auxquelles je ne crois toujours pas ; j'attend toujours celles pouvant résulter de vieilles et récentes actions et je ne suis pas la seule dans ce cas !).
Les agents des impôts sont de moins en moins nombreux ; ils n'ont pas les moyens de "pister" toutes les actions qui se passent içi et là pour repérer des contribuables "ronchonneurs". Il faut arrêter de se faire peur en anticipant sur des réactions qui ne sont pas forcément réalisables ou même envisagées.
Il faut aussi savoir se joindre à un mouvement et l'aider à grandir sans attendre d'en avoir besoin. Il n'est nul besoin non plus d'être redressé ou d'être un redressé potentiel pour venir donner un coup de main aux autres.
La solidarité développée dans ce forum depuis son début doit continuer, s'amplifier.
C'est elle qui aidera à gagner. L'union fait la force, dit on, et je crois à cette maxime.
ECRIVEZ DE NOUVEAU A VOS ELUS, ENVOYEZ DES MAILS AUX JOURNAUX CITES DANS CE FORUM ET NE NEGLIGEZ AUCUNE DES PISTES DONNEES.
Bon courage à tous
Sofia37
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12 juin 2008 à 21:07
12 juin 2008 à 21:07
GRAND GRAND Merci à Cathy162 qui est un très bonne exemple de solidarité.
Dans ce forum il y a effectivement plusieurs personnes non concernées et d'autre qui ne sont pas encore redressés et franchement je trouve cela admirable. Si d'autres décident de prendre leurs exemple, on arrivera peut-être à quelquechose. Je le répète encore, prouvons que nous ne sommes pas en dictature. Si nous nous taisons, nous approuvons.
Dans ce forum il y a effectivement plusieurs personnes non concernées et d'autre qui ne sont pas encore redressés et franchement je trouve cela admirable. Si d'autres décident de prendre leurs exemple, on arrivera peut-être à quelquechose. Je le répète encore, prouvons que nous ne sommes pas en dictature. Si nous nous taisons, nous approuvons.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2008 à 10:31
Même avec le bâton tendu par un auditeur parlant du crédit d'impôt sur les unités extérieures.
tout ce que j'ai retenu, c'est: les contribuables se sont trompés...
Eric Woerth n'aurait pas déparé... :-)
21 sept. 2008 à 13:28
pas d'échos : c'est pas bon signe...