Redressement sur pompe à chaleur air-air
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A voir également:
- Redressement sur pompe à chaleur air-air
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isab17
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13 mai 2008 à 18:11
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Pour ceux qui sont interessés par la pétition vous pouvez me contacter via cet adresse e-mail perso
isabd17@laposte.net
Précisez moi votre surnom du forum
merci
isabd17@laposte.net
Précisez moi votre surnom du forum
merci
Bonjour,
si les textes sont effectivement clairs, comme Jacques l'a précisé:
" les services fiscaux ne veulent rien entendre pour la bonne raison que :
100 installations par departement
90 departements
9000 x 3000 € =27 millions d'euros !!
les consignes viennent de plus hauts ;la vraie question est de savoir si nous sommes dans une république de droit ou pas... "
Quelques infos complémentaires sur un plan économique et technique:
Il a tout a fait raison et l'enjeu financier est sans doute encore beaucoup plus élevé pour le gouvernement:
rien que dans les départements en bordure de Méditerranée (PACA et Languedoc Roussillon) il s'est fait au minimum 6000 installations de pac air-air avec crédit d'impôt à 50% sur la période précédant juillet 2007. Même si les PAC air air sont très prisées en bord de mer, au niveau france l'enjeu porte au moins sur 25 000 installations de ce type avec un crédit d'impôt moyen sur les unités intérieures de l'ordre de 2000-2300 €:
25 000 x 2000 € = 50 M €
30 000 x 2300 € = 69 M €
De 50 à 70 M € à récupérer sur un crédit d'impôt PAC air-air qui peut lui même être évalué de 100 M € à 140 M €.
On peut supposer que ce crédit d'impôt a largement dépassé les prévisions gouvernementales.
On sait que la croissance a de son côté été surestimée...
La suite : comment récupérer ou ne pas donner ces sommes pourtant dues ou promises?
en créant un arrêté plus restrictif, plus précis, et en jouant sur une ambiguité assimiler le matériel constituant la "pompe à chaleur air-air" à la seule unité extérieure.
Mais techniquement une pompe à chaleur air-air (contrairement aux pompes air-eau) est un système thermodynamique complet intégrant les émetteurs de chaleur. Le fluide caléo-porteur passe d'un état liquide à un état gazeux et effectue un transfert de chaleur entre l'unité extérieure et l'unité intérieure.
Une pompe à chaleur air-air comporte deux échangeurs de chaleur, l'un intérieur et l'autre extérieur.
L'unité intérieure intègre un des échangeurs de chaleur et l'unité extérieure le 2eme échangeur.
L'un ne peut fonctionner sans l'autre, ils font partie d'un système conçu par un même fabricant:
dans le cas d'un "gainable" la pompe à chaleur = unité extérieure + unité intérieure gainable
dans le cas d'un "multi split" la pompe à chaleur = unité extérieure + unités intérieures (split mural ou console, cassette + unité intérieure gainable si multi split mixte)
si les textes sont effectivement clairs, comme Jacques l'a précisé:
" les services fiscaux ne veulent rien entendre pour la bonne raison que :
100 installations par departement
90 departements
9000 x 3000 € =27 millions d'euros !!
les consignes viennent de plus hauts ;la vraie question est de savoir si nous sommes dans une république de droit ou pas... "
Quelques infos complémentaires sur un plan économique et technique:
Il a tout a fait raison et l'enjeu financier est sans doute encore beaucoup plus élevé pour le gouvernement:
rien que dans les départements en bordure de Méditerranée (PACA et Languedoc Roussillon) il s'est fait au minimum 6000 installations de pac air-air avec crédit d'impôt à 50% sur la période précédant juillet 2007. Même si les PAC air air sont très prisées en bord de mer, au niveau france l'enjeu porte au moins sur 25 000 installations de ce type avec un crédit d'impôt moyen sur les unités intérieures de l'ordre de 2000-2300 €:
25 000 x 2000 € = 50 M €
30 000 x 2300 € = 69 M €
De 50 à 70 M € à récupérer sur un crédit d'impôt PAC air-air qui peut lui même être évalué de 100 M € à 140 M €.
On peut supposer que ce crédit d'impôt a largement dépassé les prévisions gouvernementales.
On sait que la croissance a de son côté été surestimée...
La suite : comment récupérer ou ne pas donner ces sommes pourtant dues ou promises?
en créant un arrêté plus restrictif, plus précis, et en jouant sur une ambiguité assimiler le matériel constituant la "pompe à chaleur air-air" à la seule unité extérieure.
Mais techniquement une pompe à chaleur air-air (contrairement aux pompes air-eau) est un système thermodynamique complet intégrant les émetteurs de chaleur. Le fluide caléo-porteur passe d'un état liquide à un état gazeux et effectue un transfert de chaleur entre l'unité extérieure et l'unité intérieure.
Une pompe à chaleur air-air comporte deux échangeurs de chaleur, l'un intérieur et l'autre extérieur.
L'unité intérieure intègre un des échangeurs de chaleur et l'unité extérieure le 2eme échangeur.
L'un ne peut fonctionner sans l'autre, ils font partie d'un système conçu par un même fabricant:
dans le cas d'un "gainable" la pompe à chaleur = unité extérieure + unité intérieure gainable
dans le cas d'un "multi split" la pompe à chaleur = unité extérieure + unités intérieures (split mural ou console, cassette + unité intérieure gainable si multi split mixte)
isab17
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15 mai 2008 à 14:52
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Je redonne mon adresse e-mail pour ceux qui sont interessés par la pétition
isabd17@laposte.net
Nous la faisons circuler via nos adresses messageries perso.
isabd17@laposte.net
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isab17
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16 mai 2008 à 17:43
16 mai 2008 à 17:43
Envoyer moi un e-mail sur ma messagerie perso
isabd17@laposte.net
et je vous l'enverrai par retour
isabd17@laposte.net
et je vous l'enverrai par retour
bonjour a tous,
Je baisse rarement les bras,
Alors, j'ai retéléphoner a l'instant a TF1 en leur expliquant encore une fois l'affaire. Cette fois j'avais préparé un texte. On m'a dit d'envoyer un fax, que c'est mieux. mais moi, je n'ais malheureusement pas de fax.
Si quelqu'un en a un, voici le texte que j'ais préparé et a améliorer si nécessaire :
"Scandale sur les crédits d'impot des sytèmes chauffage pompes a chaleur air/air :
l'état reprend ces billes en faisant des redressement. Ils se servent du Bulletin
Officiel du 11 juillet 2007 qui n'est pourtant pas rétroactif ; cela concerne des
milliers de foyers qui vont devoir rembourser entre 1700 et 5000 euros : de quoi
renflouer les caisses et d'effacer les promesses.
Monsieur, Madame,
Je représente une majeure partie de contibuable qui se retrouvent actuellement sur
plusieurs Forums ( dont le principal : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 383049 redressement-sur-pompe-a-chaleur-air-air ) car nous avons un problème avec les impots concernant nos crédits d'impots sur nos installation de système de chauffage « pompe à chaleur air/air » .
Voici, en gros le sujet :
Soucieux de préserver l’environnement et encouragés par les dispositions fiscales, de nombreux ménages ont équipé leur maison d’un système de chauffage « pompe à chaleur air/air » (crédit d’impôt se 50 % sur l’ensemble de l’installation hors main d’œuvre jusqu’au 11/07/2007).
On nous demande à présent le remboursement d’une partie de cet argent avec une majoration de 10 % au motif que seule l’unité extérieure donnerait lieu à ce crédit. Ce qui n'a jamais été précisé dans les décrets antérieurs au Bulletin Officiel du 11 juillet 2007.
Cette demande de remboursement nous apparaît comme une insoutenable injustice. Nous n’avons pas fait d’erreur, nous n’avons pas cherché à tromper l’administration fiscale.
Certains contrôleurs des services fiscaux reconnaissent qu’ils appliquent l’arrêté du 11 juillet 2007 avec un effet rétroactif sur 3 ans (soit jusqu’en 2004).
Les bénéficiaires de ces crédits d’impôt sont des ménages qui n’ont pas forcément de hauts revenus et vont se trouver aujourd’hui en difficulté financière.
Les contrôleurs et les inspecteurs des impots ainsi que les conciliateurs font la sourde oreille et interprètent cette lois a leurs manière. Car sur le BO du 11 jullet 2007 il est bien spécifié que cette lois est applicable "a partir de la présente instruction administative".
Nous avons tous contesté la proposition de rectification qui nous a été faite et nous allons tous (surtout ceux qui ont une assurance juridique) au tribunal administratif.
Certains d'entre nous attendent d'être reçu par leurs députés et d'autre leurs ont écris et attendent une réponse.
Voilà, je tenais a en informer les médias, en espèrant que vous en parlerez aux infos pour que peut-être cela fasse bouger les choses.
Je vous laisse mes coordonées si vous voulez me joindre : XXXXXXXXXXXX "
Si quelqu'un et même plusieurs personnes ont des faxes et peuvent l'envoyer a TF1 au 01 41 41 34 04 je vous en remercierai. Tenez moi au courant.
Je baisse rarement les bras,
Alors, j'ai retéléphoner a l'instant a TF1 en leur expliquant encore une fois l'affaire. Cette fois j'avais préparé un texte. On m'a dit d'envoyer un fax, que c'est mieux. mais moi, je n'ais malheureusement pas de fax.
Si quelqu'un en a un, voici le texte que j'ais préparé et a améliorer si nécessaire :
"Scandale sur les crédits d'impot des sytèmes chauffage pompes a chaleur air/air :
l'état reprend ces billes en faisant des redressement. Ils se servent du Bulletin
Officiel du 11 juillet 2007 qui n'est pourtant pas rétroactif ; cela concerne des
milliers de foyers qui vont devoir rembourser entre 1700 et 5000 euros : de quoi
renflouer les caisses et d'effacer les promesses.
Monsieur, Madame,
Je représente une majeure partie de contibuable qui se retrouvent actuellement sur
plusieurs Forums ( dont le principal : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 383049 redressement-sur-pompe-a-chaleur-air-air ) car nous avons un problème avec les impots concernant nos crédits d'impots sur nos installation de système de chauffage « pompe à chaleur air/air » .
Voici, en gros le sujet :
Soucieux de préserver l’environnement et encouragés par les dispositions fiscales, de nombreux ménages ont équipé leur maison d’un système de chauffage « pompe à chaleur air/air » (crédit d’impôt se 50 % sur l’ensemble de l’installation hors main d’œuvre jusqu’au 11/07/2007).
On nous demande à présent le remboursement d’une partie de cet argent avec une majoration de 10 % au motif que seule l’unité extérieure donnerait lieu à ce crédit. Ce qui n'a jamais été précisé dans les décrets antérieurs au Bulletin Officiel du 11 juillet 2007.
Cette demande de remboursement nous apparaît comme une insoutenable injustice. Nous n’avons pas fait d’erreur, nous n’avons pas cherché à tromper l’administration fiscale.
Certains contrôleurs des services fiscaux reconnaissent qu’ils appliquent l’arrêté du 11 juillet 2007 avec un effet rétroactif sur 3 ans (soit jusqu’en 2004).
Les bénéficiaires de ces crédits d’impôt sont des ménages qui n’ont pas forcément de hauts revenus et vont se trouver aujourd’hui en difficulté financière.
Les contrôleurs et les inspecteurs des impots ainsi que les conciliateurs font la sourde oreille et interprètent cette lois a leurs manière. Car sur le BO du 11 jullet 2007 il est bien spécifié que cette lois est applicable "a partir de la présente instruction administative".
Nous avons tous contesté la proposition de rectification qui nous a été faite et nous allons tous (surtout ceux qui ont une assurance juridique) au tribunal administratif.
Certains d'entre nous attendent d'être reçu par leurs députés et d'autre leurs ont écris et attendent une réponse.
Voilà, je tenais a en informer les médias, en espèrant que vous en parlerez aux infos pour que peut-être cela fasse bouger les choses.
Je vous laisse mes coordonées si vous voulez me joindre : XXXXXXXXXXXX "
Si quelqu'un et même plusieurs personnes ont des faxes et peuvent l'envoyer a TF1 au 01 41 41 34 04 je vous en remercierai. Tenez moi au courant.
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A tous,
êtes vous au courant que du côté de Lille un contribuable a eu gain de cause. Et ça se précise car les impots de cette ville certifie que tous le matériel est elligible au 50% du crédit d'impot jusqu'au 11 juillet 2007; Il manque juste une preuve écrite.
je vous donne ce lien pour suivre la discution de "toutlemonde" page 26 et 29 du site : https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/54749-pompe-%C3%A0-chaleur-airair-credit-dimpot/
A+
êtes vous au courant que du côté de Lille un contribuable a eu gain de cause. Et ça se précise car les impots de cette ville certifie que tous le matériel est elligible au 50% du crédit d'impot jusqu'au 11 juillet 2007; Il manque juste une preuve écrite.
je vous donne ce lien pour suivre la discution de "toutlemonde" page 26 et 29 du site : https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/54749-pompe-%C3%A0-chaleur-airair-credit-dimpot/
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Je vous invite à contacter les impôts par le biais de leur site internet (www.impots.gouv.fr/) en accédant à "votre espace" y a une rubrique "Démarches" > "poser une question générale".
Cette démarche aura pour effet d'avoir différentes réponses des impôts sachant que n'importe quel centre peut répondre aux questions posées sur le site, cela aura à mon sens plus de poids et sera appliqué à chaque type d'installation ... Cela permettra dans un 1er temps de valider mes échanges avec les impôts ou de les compléter. De plus ils sont très réactifs, ils répondent en qq heures.
Cette démarche aura pour effet d'avoir différentes réponses des impôts sachant que n'importe quel centre peut répondre aux questions posées sur le site, cela aura à mon sens plus de poids et sera appliqué à chaque type d'installation ... Cela permettra dans un 1er temps de valider mes échanges avec les impôts ou de les compléter. De plus ils sont très réactifs, ils répondent en qq heures.
annyve1
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1 janvier 2009
21 mai 2008 à 15:56
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bonjour,
DJ06 - Vanessa Baro de l'association qui a décidé de s'occuper de nous a lu votre message et désirerait rentrer en contact avec vous. Accepteriez vous de lui envoyer un mail, je vous redonne son adresse email v.baro@clcv.org
merci encore de votre aide, elle nous apporte un peu d'espoir
DJ06 - Vanessa Baro de l'association qui a décidé de s'occuper de nous a lu votre message et désirerait rentrer en contact avec vous. Accepteriez vous de lui envoyer un mail, je vous redonne son adresse email v.baro@clcv.org
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annyve1
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1 janvier 2009
24 mai 2008 à 21:05
24 mai 2008 à 21:05
bonjour à tous,
voilà j'ai reçu la réponse du trésor public aujourd'hui à mon courrier de contestation. Ce que j'aimerais savoir si c'est dans les réponses qui vous ont été adressé il est précisé qu'il se réfère au boi de juillet 2007 parce que dans mon cas il n'est fait référence qu'à l'article 200 quater du code général des impôts. Par contre il est intéressant de voir que dans le courrier il m'écrive "les rehaussements résultants des inexactitudes ou erreurs qui peuvent être commises par les contribuables, sont le cas échéant, notifiés aux contribuables en vertu du droit de reprise prévu à l'article L169 du Livre des procédures fiscales"
Il me semble que sur l'autre forum, "bonne volonté" avait répondu qu'il ne s'agissait pas d'un réhaussement et que l'on ne pouvait donc pas évoquer l'article L80A.
D'autre part je trouve un peu gonflé de leur part de parler d'inexactitudes ou erreurs commises par le contribuable. J'ai repris ce qui était indiqué à l'époque dans les instructions pour remplir la déclaration d'impôt et il était écrit : "les prix d'acquisition des équipements de productions d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur doit être inscrit case WF. A l'époque j'ai indiqué le montant ttc de ma facture avec la main d'oeuvre, j'ai joint ma facture et ils ont bien su calculer ce qu'ils ont voulu.
Ce que j'aimerais savoir si après leur réponse, vous avez contacté directement le conciliateur ou si vous avez de nouveau contesté parce que moi ils mettent à la fois :
"si notre désaccord subsiste vous pouvez saisir le conciliateur fiscal du département" et un peu plus loin ils mettent "vous disposez d'un délai de 30 jours pour m'adresser vos éventuelles observations sur les sanctions fiscales qui sont mentionnées". je pense que la dernière phrase c'est pour les pénalités de retards mais je n'en suis pas sur. Un avis sur la question svp.
merci à tous
voilà j'ai reçu la réponse du trésor public aujourd'hui à mon courrier de contestation. Ce que j'aimerais savoir si c'est dans les réponses qui vous ont été adressé il est précisé qu'il se réfère au boi de juillet 2007 parce que dans mon cas il n'est fait référence qu'à l'article 200 quater du code général des impôts. Par contre il est intéressant de voir que dans le courrier il m'écrive "les rehaussements résultants des inexactitudes ou erreurs qui peuvent être commises par les contribuables, sont le cas échéant, notifiés aux contribuables en vertu du droit de reprise prévu à l'article L169 du Livre des procédures fiscales"
Il me semble que sur l'autre forum, "bonne volonté" avait répondu qu'il ne s'agissait pas d'un réhaussement et que l'on ne pouvait donc pas évoquer l'article L80A.
D'autre part je trouve un peu gonflé de leur part de parler d'inexactitudes ou erreurs commises par le contribuable. J'ai repris ce qui était indiqué à l'époque dans les instructions pour remplir la déclaration d'impôt et il était écrit : "les prix d'acquisition des équipements de productions d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur doit être inscrit case WF. A l'époque j'ai indiqué le montant ttc de ma facture avec la main d'oeuvre, j'ai joint ma facture et ils ont bien su calculer ce qu'ils ont voulu.
Ce que j'aimerais savoir si après leur réponse, vous avez contacté directement le conciliateur ou si vous avez de nouveau contesté parce que moi ils mettent à la fois :
"si notre désaccord subsiste vous pouvez saisir le conciliateur fiscal du département" et un peu plus loin ils mettent "vous disposez d'un délai de 30 jours pour m'adresser vos éventuelles observations sur les sanctions fiscales qui sont mentionnées". je pense que la dernière phrase c'est pour les pénalités de retards mais je n'en suis pas sur. Un avis sur la question svp.
merci à tous
erfi
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24 mai 2008 à 22:24
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Il est normal qu'il parle du code loi 200 quater : c'est lui et uniquement lui qui fait foi, du point de vue de la loi. Dans cet article, il est marqué que les pompes à chaleur sont éligibles : il suffit donc de prouver, devant le tribunal administratif, qu'une PAC comprend obligatoirement les UI (il faudrait avoir une documentation technique et/ou avoir l'avis écrit d'un spécialiste en la matièe). De plus, c'est là où on marche sur la tête : si vous regardez bien dans le dernier article de loi 200 quate, il y est fait mention de la température au niveau de l'évaporateur, qui doit être selon ce texte de loi de 20°C avec un COP de 3,3 pour une température au condenseur de 7°C....Bref, vous l'aurez compris, le texte de loi confirme lui même, il me semble, qu'une PAC est bien constitué de 4 éléments indissociables, que sont l'évaporateur, le compresseur, les condenseurs...
Ce que je vous dis là, c'est un avocat fiscaliste qui me l'a précisé, au sujet du texte de loi...Si on peut démontrer que, d'un point de vue technique, la PAC air/air est obligatoirement constitué du groupe extérieur et de ou des UI, et que ces 2 entités sont indissociables, alors le BOI d Juillet 2007 aurait du plomb dans l'aile...dans la mesure ou avant la parution de ce BOI de Juillet 2007, on ne pouvait savoir que les UI ne seraient prises en comptes, puisque le texte de loi 200 quater CGI précisait que les PAC étaient éligibles...
Pour en revenir à Bonnevolonté sur l'autre forum, il n'a pas dit que des vérités non plus : même si beaucoup de ses arguments se tenaient et irritaient, il a parfois dit des choses erronées....notamment lorsqu'il disait que le BOI de Fevrier 2005 ne concernait pas les PAC air/air : je suis désolé, dans le BOI de mai 2006, il est clairement écrit que pour savoir ce qui rentre dans la base du CI, il faut regarder les paragraphes 30 à 40 du BOI de ...Fevrier 2005 (5B2605) !!! Et je crois que le paragraphe 36 de ce BOI va en intéresser plus d'un ici !!!
J'ai bien peur qu'il faille s'attendre, pour beaucoup de redressés, à devoir passer devant le tribunal administratif. Ce tribunal se base sur la loi et rien que la loi, donc si preuve est faite qu'une PAC air/air comprend obligatoirement la ou les UI d'un point de vue technique, alors il ne devrait pas y avoir de problèmes, puisque le texte de loi dit que la PAC dans son ensemble est éligible !!!!
Je crois que tout le problème repose sur le fait que les impots ne voulaient pas financer la distribution de la chaleur, sur le même modèle que les CI accordés sur les chaudières (ils prennent en CI la chaudière à condensation, par les tuyaux et les radiateurs !!!). Pour les PAC air/eau, le texte d'origine "collait" très bien, puisque la PAC air/eau restitue les calories, au niveau du condenseur, dans un ballon d'eau : le CI portait alors sur les pièces jusqu'au ballon, le reste de l'installation (tuyauterie, radiateurs, planchers chauffants...) étant exclu. Oui mais voila, le principe d'une PAC air/air n'est pas le même, puisque le condenseur se situe au niveau des UI....et l'article de loi 200 quater CGI, qui est un texte "générique" pour ce qui concerne les PAC, n'a pas fait la distinction entre les 2 il me semble bien...
Ce que je vous dis là, c'est un avocat fiscaliste qui me l'a précisé, au sujet du texte de loi...Si on peut démontrer que, d'un point de vue technique, la PAC air/air est obligatoirement constitué du groupe extérieur et de ou des UI, et que ces 2 entités sont indissociables, alors le BOI d Juillet 2007 aurait du plomb dans l'aile...dans la mesure ou avant la parution de ce BOI de Juillet 2007, on ne pouvait savoir que les UI ne seraient prises en comptes, puisque le texte de loi 200 quater CGI précisait que les PAC étaient éligibles...
Pour en revenir à Bonnevolonté sur l'autre forum, il n'a pas dit que des vérités non plus : même si beaucoup de ses arguments se tenaient et irritaient, il a parfois dit des choses erronées....notamment lorsqu'il disait que le BOI de Fevrier 2005 ne concernait pas les PAC air/air : je suis désolé, dans le BOI de mai 2006, il est clairement écrit que pour savoir ce qui rentre dans la base du CI, il faut regarder les paragraphes 30 à 40 du BOI de ...Fevrier 2005 (5B2605) !!! Et je crois que le paragraphe 36 de ce BOI va en intéresser plus d'un ici !!!
J'ai bien peur qu'il faille s'attendre, pour beaucoup de redressés, à devoir passer devant le tribunal administratif. Ce tribunal se base sur la loi et rien que la loi, donc si preuve est faite qu'une PAC air/air comprend obligatoirement la ou les UI d'un point de vue technique, alors il ne devrait pas y avoir de problèmes, puisque le texte de loi dit que la PAC dans son ensemble est éligible !!!!
Je crois que tout le problème repose sur le fait que les impots ne voulaient pas financer la distribution de la chaleur, sur le même modèle que les CI accordés sur les chaudières (ils prennent en CI la chaudière à condensation, par les tuyaux et les radiateurs !!!). Pour les PAC air/eau, le texte d'origine "collait" très bien, puisque la PAC air/eau restitue les calories, au niveau du condenseur, dans un ballon d'eau : le CI portait alors sur les pièces jusqu'au ballon, le reste de l'installation (tuyauterie, radiateurs, planchers chauffants...) étant exclu. Oui mais voila, le principe d'une PAC air/air n'est pas le même, puisque le condenseur se situe au niveau des UI....et l'article de loi 200 quater CGI, qui est un texte "générique" pour ce qui concerne les PAC, n'a pas fait la distinction entre les 2 il me semble bien...
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1 avril 2009
25 mai 2008 à 00:27
25 mai 2008 à 00:27
Exactement.
L'unité EXTERIEURE n'est rien et ne sert à rien sans l'unité INTERIEURE.
L'unité extérieure seule n'est pas une PAC air/air.
En conséquence, les deux parties étant indissociables, le crédit d'impôt doit s'appliquer à l'ensemble.
L'unité EXTERIEURE n'est rien et ne sert à rien sans l'unité INTERIEURE.
L'unité extérieure seule n'est pas une PAC air/air.
En conséquence, les deux parties étant indissociables, le crédit d'impôt doit s'appliquer à l'ensemble.
Bonjour.
Devant la situation insupportable que vit un grand nombre de contribuable en matière de crédit d’impôt relatif aux pompes à chaleur air/air, la CLCV se saisit du dossier et nous venons de publier le communiqué suivant à destination de l'ensemble des média. Par ailleurs, comme nous l’annonçons, nous allons saisir les ministres concernés par cette situation.
N'hésitez à contacter votre CLCV locale (www.clcv.org) qui a été informé de la situation et, sans être expert de ce sujet, dispose d'un questionnaire qui nous aidera à faire avancer ce dossier à l’échelle nationale.
Enfin, nous vous remercions de votre confiance. La défense des consommateurs est un engagement de tous les jours et nous comptons sur vous!
************************************************************************
Pompes à chaleur ou pompes à contribuables ? Le crédit d’impôt en redressement
La lutte en faveur des économies d’énergie qui s’inscrit dans la démarche globale de développement durable. Les consommateurs ont l’opportunité de faire installer des équipements en faveurs des économies d’énergie et de profiter de crédit d’impôt pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Ce crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises ayant procédé à l’installation.
La directive d’application officielle des impôts publiée le 11 juillet 2007 apporte certaines précisions pour l’application du crédit d’impôt, notamment sur l’éligibilité des pompes à chaleur air/air . Cette directive indique également :
« Ces précisions, qui ont notamment vocation à se substituer aux différentes précisions doctrinales et communiqués précédemment publiés sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr), s’appliquent aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative ainsi, en tant que de besoin, que pour le règlement des litiges en cours. »
Actuellement, de nombreux contribuables nous signalent recevoir des rectification de la part de la direction générale des impôts. Après avoir fait procéder à des installations (notamment des pompes à chaleur air/air) en respectant les prescriptions ouvrant droit au crédit d’impôt, ces contribuables ont bénéficié du crédit d’impôt, tel qu’il est prévu dans le code général des impôts, à la date la facturation de l’installation. Aujourd’hui, bien que ces installations aient été déclarées antérieurement au 11 juillet 2007, il leur est demandé de rembourser tout ou partie de ce crédit d’impôt sur la base de ces nouvelles dispositions.
Cette situation est, selon la CLCV, très critiquable sur au moins deux points :
- la circulaire du 11 juillet 2007 ampute la portée du crédit d’impôt relatif aux pompes à chaleur air/air et le rend moins attractif pour les consommateurs
- pourquoi ne considérer que l’unité extérieure de la pompe à chaleur air/air quand on sait que son fonctionnement se base précisément sur deux unités, l’une intérieure et l’autre extérieure ?
=> La CLCV tient à rappeler que les installations éligibles au crédit d’impôt sont soumises à la réglementation en vigueur à la date de la pose de ces installations. Les pompes à chaleur installées antérieurement à la date du 11 juillet 2007 doivent donc être régies par le code général des impôts prévalant à cette date.
=> Pour ces raisons, la CLCV va saisir sans délais les ministres concernés afin de remédier à cette situation intenable et fortement préjudiciable à de nombreux contribuables qui doivent aujourd’hui REMBOURSER PLUSIEURS MILLIERS D’EUROS.
=> La CLCV considère qu’une telle situation va à l’encontre de la nécessaire implication de tous en faveur des économies d’énergie.
Devant la situation insupportable que vit un grand nombre de contribuable en matière de crédit d’impôt relatif aux pompes à chaleur air/air, la CLCV se saisit du dossier et nous venons de publier le communiqué suivant à destination de l'ensemble des média. Par ailleurs, comme nous l’annonçons, nous allons saisir les ministres concernés par cette situation.
N'hésitez à contacter votre CLCV locale (www.clcv.org) qui a été informé de la situation et, sans être expert de ce sujet, dispose d'un questionnaire qui nous aidera à faire avancer ce dossier à l’échelle nationale.
Enfin, nous vous remercions de votre confiance. La défense des consommateurs est un engagement de tous les jours et nous comptons sur vous!
************************************************************************
Pompes à chaleur ou pompes à contribuables ? Le crédit d’impôt en redressement
La lutte en faveur des économies d’énergie qui s’inscrit dans la démarche globale de développement durable. Les consommateurs ont l’opportunité de faire installer des équipements en faveurs des économies d’énergie et de profiter de crédit d’impôt pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Ce crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises ayant procédé à l’installation.
La directive d’application officielle des impôts publiée le 11 juillet 2007 apporte certaines précisions pour l’application du crédit d’impôt, notamment sur l’éligibilité des pompes à chaleur air/air . Cette directive indique également :
« Ces précisions, qui ont notamment vocation à se substituer aux différentes précisions doctrinales et communiqués précédemment publiés sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr), s’appliquent aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative ainsi, en tant que de besoin, que pour le règlement des litiges en cours. »
Actuellement, de nombreux contribuables nous signalent recevoir des rectification de la part de la direction générale des impôts. Après avoir fait procéder à des installations (notamment des pompes à chaleur air/air) en respectant les prescriptions ouvrant droit au crédit d’impôt, ces contribuables ont bénéficié du crédit d’impôt, tel qu’il est prévu dans le code général des impôts, à la date la facturation de l’installation. Aujourd’hui, bien que ces installations aient été déclarées antérieurement au 11 juillet 2007, il leur est demandé de rembourser tout ou partie de ce crédit d’impôt sur la base de ces nouvelles dispositions.
Cette situation est, selon la CLCV, très critiquable sur au moins deux points :
- la circulaire du 11 juillet 2007 ampute la portée du crédit d’impôt relatif aux pompes à chaleur air/air et le rend moins attractif pour les consommateurs
- pourquoi ne considérer que l’unité extérieure de la pompe à chaleur air/air quand on sait que son fonctionnement se base précisément sur deux unités, l’une intérieure et l’autre extérieure ?
=> La CLCV tient à rappeler que les installations éligibles au crédit d’impôt sont soumises à la réglementation en vigueur à la date de la pose de ces installations. Les pompes à chaleur installées antérieurement à la date du 11 juillet 2007 doivent donc être régies par le code général des impôts prévalant à cette date.
=> Pour ces raisons, la CLCV va saisir sans délais les ministres concernés afin de remédier à cette situation intenable et fortement préjudiciable à de nombreux contribuables qui doivent aujourd’hui REMBOURSER PLUSIEURS MILLIERS D’EUROS.
=> La CLCV considère qu’une telle situation va à l’encontre de la nécessaire implication de tous en faveur des économies d’énergie.
Sofia37
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26 mai 2008 à 20:52
26 mai 2008 à 20:52
Bonsoir,
ça me remets du baume au coeur aussi. Du coup, je me lâche : supeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeer nouvelle !
Je remercie moi aussi vanessa Baro pour ce grand coup de main ainsi que la personne qui a eu l'idée de la contactée.
J'espère que cela aura du poids pour nous.
Merci encore
ça me remets du baume au coeur aussi. Du coup, je me lâche : supeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeer nouvelle !
Je remercie moi aussi vanessa Baro pour ce grand coup de main ainsi que la personne qui a eu l'idée de la contactée.
J'espère que cela aura du poids pour nous.
Merci encore
isab17
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26 mai 2008 à 17:42
26 mai 2008 à 17:42
J'ai reçu aujourd'hui une réponse de mon député. Un contribuable lui avait déjà écrit pour les mêmes raisons.
Il a donc interpellé le Gouvernement par voie écrite.
N° Question à l'assemblée : 16013 (M. Bono Maxime)
Pour l'instant, il n'y a pas de réponse à la question ;
Il me recontacte quand il a la réponse.
Il a donc interpellé le Gouvernement par voie écrite.
N° Question à l'assemblée : 16013 (M. Bono Maxime)
Pour l'instant, il n'y a pas de réponse à la question ;
Il me recontacte quand il a la réponse.
isab17
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26 mai 2008 à 17:57
26 mai 2008 à 17:57
J'ai questionné à mon tour les impôts via internet. Je leur ai demandé ce qu'il fallait déclarer pour une PAC air/air et si le crédit d'impôt était bien de 50 % sur la totalité de l'installation hors main d'oeuvre.
Voici leur réponse.
Bonjour Madame / Monsieur
Les équipements, matériaux et appareils n’ouvrent droit au crédit d’impôt
que s’ils sont fournis et
facturés par l’entreprise qui les installe.
A noter : le crédit d’impôt peut s’appliquer lorsque l’entreprise qui
fournit l’équipement fait appel
à un sous-traitant chargé de réaliser tout ou une partie de l’installation
à condition que l’entreprise
fournisseur établisse la facture pour la totalité de l’opération.
Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’installation ou du remplacement
des équipements,
matériaux et appareils.
Le crédit d’impôt est calculé sur le prix d’achat TTC qui figure sur la
facture.
Les pièces et
fournitures destinées à s’intégrer dans l’équipement ou l’appareil sont
également retenues.
En revanche, le coût de la main d’œuvre est exclu ainsi que les matériaux
qui ne s’intègrent pas
à l’équipement, tel que les tuyaux, gaines et fils électriques.
Les équipements et matériels lié à l'installation d'une pompe à chaleur
s'entendent nécessairement à l'intérieur comme à l'extérieur du logement.
Voici leur réponse.
Bonjour Madame / Monsieur
Les équipements, matériaux et appareils n’ouvrent droit au crédit d’impôt
que s’ils sont fournis et
facturés par l’entreprise qui les installe.
A noter : le crédit d’impôt peut s’appliquer lorsque l’entreprise qui
fournit l’équipement fait appel
à un sous-traitant chargé de réaliser tout ou une partie de l’installation
à condition que l’entreprise
fournisseur établisse la facture pour la totalité de l’opération.
Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’installation ou du remplacement
des équipements,
matériaux et appareils.
Le crédit d’impôt est calculé sur le prix d’achat TTC qui figure sur la
facture.
Les pièces et
fournitures destinées à s’intégrer dans l’équipement ou l’appareil sont
également retenues.
En revanche, le coût de la main d’œuvre est exclu ainsi que les matériaux
qui ne s’intègrent pas
à l’équipement, tel que les tuyaux, gaines et fils électriques.
Les équipements et matériels lié à l'installation d'une pompe à chaleur
s'entendent nécessairement à l'intérieur comme à l'extérieur du logement.
isab17
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nadine37
26 mai 2008 à 18:19
26 mai 2008 à 18:19
Je ne sais pas si elle a une valeur juridique. (J'ai une référence et un nom d'inspecteur).
J'ai pensé que chacun d'entre nous pourrait questionner les impots avant le 31 mai. Si nous avons plusieurs réponses qui vont dans notre sens, elles feront plus de poids et pourront nous aider dans notre défense.
(Les réponses sont très rapides.)
J'ai pensé que chacun d'entre nous pourrait questionner les impots avant le 31 mai. Si nous avons plusieurs réponses qui vont dans notre sens, elles feront plus de poids et pourront nous aider dans notre défense.
(Les réponses sont très rapides.)
les impots de tour, j'ai eu affaire a eu a titre professionel, il ne connaisse pas les textes de loi et quand on leur fourni un texte prescisant le credit d'impot sur les pompe à chaleur air extrait air, ceux ci confirme malgres tout que le materiel n'est pas éligible.
des vraix tete de mule.....
pour information voila la 1er page du bo de simpots 5 B-17-07 N° 88 du 11 JUILLET 2007
" P R E S E N T A T I O N
Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur
des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du code général
des impôts (CGI), s’applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que la définition de leurs
caractéristiques techniques et des critères de performances minimales requis, sont fixées, conformément
aux dispositions du 2 de l’article 200 quater du CGI, par l’arrêté du ministre chargé du budget en date du 9
février 2005 publié au Journal officiel du 15 février 2005, complété par l’arrêté du 12 décembre 2005,
publié au Journal officiel du 17 décembre 2005. Cette liste est codifiée sous l’article 18 bis de l’annexe IV
au CGI.
Après deux années de mise en application et en complément des précisions apportées par les
instructions administratives des 1er septembre 2005 et 18 mai 2006, publiées au bulletin officiel des impôts
(BOI) sous les références 5 B-26-05 et 5 B-17-06, la présente instruction apporte certaines précisions pour
l’application du crédit d'impôt, notamment en ce qui concerne :
- les conditions d’application du crédit d’impôt lorsque la production d’énergie des équipements
utilisant une source d’énergie renouvelable est revendue en tout ou partie ;
- les conditions d’installation et de fourniture par une même entreprise, en particulier en cas de
sous-traitance de cette installation ;
- les conditions particulières d’éligibilité des pompes à chaleur air/air ;
- ainsi que certaines précisions diverses, portant notamment sur la nature des équipements à
retenir dans la base du crédit d’impôt et l’incidence du versement de certaines subventions sur la
détermination de celle-ci.
Ces précisions, qui ont notamment vocation à se substituer aux différentes précisions doctrinales et
communiqués précédemment publiés sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr), s’appliquent aux dépenses
réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative ainsi, en tant que de besoin,
que pour le règlement des litiges en cours."
ce bo apporte des prescisions, comme le bo du 18/05/2006 et il est bien prescisé ceci "s’appliquent aux dépenses
réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative "
tres important les impots dans mon département en 2007 on voulu appliqué de maniére retroactive le bo du 18/05/2006 et ragradé ce qui en a suivi quelque mois pares sur le bo du 11/07/2007:
"20. Equipements installés avant la publication de l’instruction administrative du 18 mai 2006 (BOI 5 B-17-06).
L’instruction précitée précise que, lorsque l’application des précisions qu’elle apporte est susceptible d’entraîner
des difficultés particulières, il convient de retenir la solution la plus favorable pour le contribuable. Il est toutefois
rappelé que l’application éventuelle de cette mesure de tempérament ne dispense pas le contribuable de
respecter l’ensemble des critères et obligations littéralement mentionnés par l’arrêté du 12 décembre 2005
précité.
Les dates à retenir pour l’appréciation de cette mesure de tempérament, mentionnée au n° 42 de
l’instruction précitée sont, d’une part, la date de parution de l’instruction administrative précitée, et, d’autre part,
selon le cas :
- la date de l’installation de la pompe à chaleur telle qu’elle figure sur la facture délivrée par l’entreprise ;
- ou la date de versement d’un premier acompte à l’entreprise, si ce versement est effectué préalablement
à la réalisation des travaux ;
- ou la date d’acceptation par le contribuable du devis émis par l’entreprise qui réalise les travaux."
la prescision concernant le remboursement de l'unité extérieure à était apporté le 11/07/2007 et pas avant donc ne vous laissé pas faire.
un inspecteur des impots à laissé entendre à un de mes clients que les dossiers litigieux présenté au consiliateur departemental concernant les pac sont généralment favorable pour le contribuable.
ne vous laissé pas faire allez devant le consiliateur!
des vraix tete de mule.....
pour information voila la 1er page du bo de simpots 5 B-17-07 N° 88 du 11 JUILLET 2007
" P R E S E N T A T I O N
Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur
des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du code général
des impôts (CGI), s’applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que la définition de leurs
caractéristiques techniques et des critères de performances minimales requis, sont fixées, conformément
aux dispositions du 2 de l’article 200 quater du CGI, par l’arrêté du ministre chargé du budget en date du 9
février 2005 publié au Journal officiel du 15 février 2005, complété par l’arrêté du 12 décembre 2005,
publié au Journal officiel du 17 décembre 2005. Cette liste est codifiée sous l’article 18 bis de l’annexe IV
au CGI.
Après deux années de mise en application et en complément des précisions apportées par les
instructions administratives des 1er septembre 2005 et 18 mai 2006, publiées au bulletin officiel des impôts
(BOI) sous les références 5 B-26-05 et 5 B-17-06, la présente instruction apporte certaines précisions pour
l’application du crédit d'impôt, notamment en ce qui concerne :
- les conditions d’application du crédit d’impôt lorsque la production d’énergie des équipements
utilisant une source d’énergie renouvelable est revendue en tout ou partie ;
- les conditions d’installation et de fourniture par une même entreprise, en particulier en cas de
sous-traitance de cette installation ;
- les conditions particulières d’éligibilité des pompes à chaleur air/air ;
- ainsi que certaines précisions diverses, portant notamment sur la nature des équipements à
retenir dans la base du crédit d’impôt et l’incidence du versement de certaines subventions sur la
détermination de celle-ci.
Ces précisions, qui ont notamment vocation à se substituer aux différentes précisions doctrinales et
communiqués précédemment publiés sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr), s’appliquent aux dépenses
réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative ainsi, en tant que de besoin,
que pour le règlement des litiges en cours."
ce bo apporte des prescisions, comme le bo du 18/05/2006 et il est bien prescisé ceci "s’appliquent aux dépenses
réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative "
tres important les impots dans mon département en 2007 on voulu appliqué de maniére retroactive le bo du 18/05/2006 et ragradé ce qui en a suivi quelque mois pares sur le bo du 11/07/2007:
"20. Equipements installés avant la publication de l’instruction administrative du 18 mai 2006 (BOI 5 B-17-06).
L’instruction précitée précise que, lorsque l’application des précisions qu’elle apporte est susceptible d’entraîner
des difficultés particulières, il convient de retenir la solution la plus favorable pour le contribuable. Il est toutefois
rappelé que l’application éventuelle de cette mesure de tempérament ne dispense pas le contribuable de
respecter l’ensemble des critères et obligations littéralement mentionnés par l’arrêté du 12 décembre 2005
précité.
Les dates à retenir pour l’appréciation de cette mesure de tempérament, mentionnée au n° 42 de
l’instruction précitée sont, d’une part, la date de parution de l’instruction administrative précitée, et, d’autre part,
selon le cas :
- la date de l’installation de la pompe à chaleur telle qu’elle figure sur la facture délivrée par l’entreprise ;
- ou la date de versement d’un premier acompte à l’entreprise, si ce versement est effectué préalablement
à la réalisation des travaux ;
- ou la date d’acceptation par le contribuable du devis émis par l’entreprise qui réalise les travaux."
la prescision concernant le remboursement de l'unité extérieure à était apporté le 11/07/2007 et pas avant donc ne vous laissé pas faire.
un inspecteur des impots à laissé entendre à un de mes clients que les dossiers litigieux présenté au consiliateur departemental concernant les pac sont généralment favorable pour le contribuable.
ne vous laissé pas faire allez devant le consiliateur!
J'ai suivi les conseils d'Isab17 et j'ai ecrit aux impôts pour demander ce que je devais déclarer (PAC installée en juin 2007) et voici sa réponse....pas du tout en accord avec celle que vous avez recue Isab17.
--------------------------
Bonjour Madame / Monsieur
En ce qui concerne les pompes à chaleur air/air, toutes autres conditions
étant par ailleurs remplies, le crédit d'impôt est calculé uniquement sur
le coût de l'unité extérieure qui assure la production de chaleur. En
revanche, le coût des autres éléments ou accessoires reliés à la pompe à
chaleur n'est pas compris dans la base de calcul du crédit d'impôt : unités
intérieures (splits notamment), diffuseurs et gaines, tuyauteries, organes
de régulation...
Vous trouverez la description du dispositif du crédit d'impôt en faveur du
développement durable sur la brochure 2041 GR en pièce jointe, plus
spécifiquement en page 6 et 7, concernant les caractéristiques des pompes à
chaleur éligibles.
---------------------------------------------
Isa17, je vous envois par email la documentation dont il parle 2041GR
--------------------------
Bonjour Madame / Monsieur
En ce qui concerne les pompes à chaleur air/air, toutes autres conditions
étant par ailleurs remplies, le crédit d'impôt est calculé uniquement sur
le coût de l'unité extérieure qui assure la production de chaleur. En
revanche, le coût des autres éléments ou accessoires reliés à la pompe à
chaleur n'est pas compris dans la base de calcul du crédit d'impôt : unités
intérieures (splits notamment), diffuseurs et gaines, tuyauteries, organes
de régulation...
Vous trouverez la description du dispositif du crédit d'impôt en faveur du
développement durable sur la brochure 2041 GR en pièce jointe, plus
spécifiquement en page 6 et 7, concernant les caractéristiques des pompes à
chaleur éligibles.
---------------------------------------------
Isa17, je vous envois par email la documentation dont il parle 2041GR
grumpy81
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27 mai 2008
27 mai 2008 à 15:06
27 mai 2008 à 15:06
Bonjour,
je viens d'avoir vent de cette arnaque organisée. J'ai déjà fait ma déclaration 2007, en déclarant la totalité de mon installation, comme me l'avait si gentiment vendu l'installateur. Install fin 2006 d'un système de pompe à chaleur air/air Daikin multisplit, contrôlée par l'organisme adéquat, et payée en janvier 2007.
Ayant pris contact ce jour avec le contrôleur des impôts de ma ville (Gaillac - 81) ce dernier m'a dit que les unités intérieures n'ont jamais été concernées par le crédit d'impots... Mais alors pourquoi nous imposer une installation particulière dans la maison? Comment restituer la chaleur produite par le groupe extérieur?
Je suis avec vous et je souhaiterai également avoir accès à la pétition. Quelqu'un peut il me mettre dans la boucle? Merci et bon courage à tous... je ne sais toujours pas si je dois revenir sur ma déclaration ou non.
je viens d'avoir vent de cette arnaque organisée. J'ai déjà fait ma déclaration 2007, en déclarant la totalité de mon installation, comme me l'avait si gentiment vendu l'installateur. Install fin 2006 d'un système de pompe à chaleur air/air Daikin multisplit, contrôlée par l'organisme adéquat, et payée en janvier 2007.
Ayant pris contact ce jour avec le contrôleur des impôts de ma ville (Gaillac - 81) ce dernier m'a dit que les unités intérieures n'ont jamais été concernées par le crédit d'impots... Mais alors pourquoi nous imposer une installation particulière dans la maison? Comment restituer la chaleur produite par le groupe extérieur?
Je suis avec vous et je souhaiterai également avoir accès à la pétition. Quelqu'un peut il me mettre dans la boucle? Merci et bon courage à tous... je ne sais toujours pas si je dois revenir sur ma déclaration ou non.
Pour ce qui est de la pétition, mettez vous en relation par Message Personnel avec ibab17 ou sofia37
1 - Cliquez sur "statistiques" sous "Rechercher" et à gauche de "Messages sans réponse"
2 - tapez isab17 ou sofia37 dans la fenêtre "Rechercher" qui apparait.
3 - Cliquez à nouveau sur isab17
3 - ouvrez son message personnel
4 - tapez-y votre demande.
1 - Cliquez sur "statistiques" sous "Rechercher" et à gauche de "Messages sans réponse"
2 - tapez isab17 ou sofia37 dans la fenêtre "Rechercher" qui apparait.
3 - Cliquez à nouveau sur isab17
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4 - tapez-y votre demande.
Cathy162
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Utilisateur anonyme
28 mai 2008 à 09:14
28 mai 2008 à 09:14
Petite rectification : il faut lire "isab17" et non "ibab17"
Je suis toujours l'évolution du forum avec beaucoup d'attention.
Malgré les premiers signes positifs qui se profilent, il ne faut pas arrêter les actions et continuer à parler et faire parler de ce problème.
Encore bon courage
Je suis toujours l'évolution du forum avec beaucoup d'attention.
Malgré les premiers signes positifs qui se profilent, il ne faut pas arrêter les actions et continuer à parler et faire parler de ce problème.
Encore bon courage
bonjour, je suis avec grand interet tout ce qui se dit sur ce forum,depuis plusieurs jours et je viens me joindre a vous. Voici mon cas: j'ai fait installer une PAC air/air début Janvier 2007,et je dois donc la déclarer cette année.J'ai téléphoné à mon CDI (j'habite à Grasse dans le 06) lui expliquant le détail de mon installation et la date de pose. Il m'a répondu (fort désagréablement) qu'il n'y avait pas de notion de rétroactivité ou de non-rétroactivité,que je pouvais déclarer ce que bon me semblait,mais à mes RISQUES ET PERILS,et que si j'etais "notifié" ou "redressé",et bien que je ne pouvais pas dire que je n'étais pas au courant.Mon installateur m'a conseillé de tout déclarer comme prévu avant le 11 Juillet 2007,et de joindre une lettre expliquant qu'une PAC air/air multisplits comprends une unité exterieure et plusieurs unités interieures et que tout ceci est INDISSOCIABLE,et que de toutes façons je ne suis pas concerné par ce BOI,mon installation y étant anterieure. Bon ...OK mais ce n'est pas lui qui se "mouille".Enfin,sur ces belles paroles ,je ne sais plus trop quoi faire. Pourriez vous me conseiller? Merci et à bientot. lucas 06
Sofia37
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7 juillet 2024
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27 mai 2008 à 22:57
27 mai 2008 à 22:57
Bonsoir lucas 06,
Déclarez toute votre installation sans la main d'oeuvre et ne vous laissez pas intimider par les impots. Tout ce qui les interressent ces méchantes bêtes, c'est notre fric.
Déclarez toute votre installation sans la main d'oeuvre et ne vous laissez pas intimider par les impots. Tout ce qui les interressent ces méchantes bêtes, c'est notre fric.
J’ai reçu votre proposition de rectification de mon crédit d’impôt 2006, qui prévoit d’exclure les unités extérieures de ma pompe à chaleur air / air. Je suis en complet désaccord avec votre interprétation du BOI 5 B-26-05 n° 147 du 18 mai 2006.
Vous écrivez..« Les unités intérieures sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt, à titre d’illustration ; il est observé que cette règle s’applique de manière identique aux radiateurs installés dans le cadre d’une installation de chauffage centrale, bien que l’acquisition et l’installation de la chaudière ouvrent droit au crédit d’impôt »
Ma réponse…
Voici ce que l’on peut lire dans le « Document pour remplir la déclaration des revenus de 2006 » fourni par votre ministère, CERFA n° 5079#07 sous la référence 2041 GR, page 5.
Voici la réponse à la proposition de rectification
Sont pris en compte dans le crédit d’impôt.
Les appareils de régulation de chauffage:
Il s’agit des appareils de régulation de chauffage qui permettent le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage …
Appareils installés dans une maison individuelle :
Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure…
- C’est exactement la définition de l’unité intérieure. Chaque unité intérieure possède sa télécommande qui lui permet de réguler individuellement la chaleur désirée. En fonction de la chaleur intérieure/extérieure, l’air chaud pulsé est défini par les deux unités. Comme vous pouvez le constater, il n’y a aucun rapport entre un radiateur de chauffage central, et une unité intérieure.
Base de crédit d’impôt page 8 du même document..
Encore plus convaincant, voici la définition des « équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et pompes à chaleurs spécifiques », qui entrent dans la base du crédit d’impôt.
- Entre dans la base du crédit d’impôt les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulations et les systèmes de gestion et de conditionnement de l’énergie électrique…
Ces textes sont très explicites. Les unités intérieures ne sont pas des radiateurs, mais des unités de régulation par thermostat d’ambiance, pris en compte par le crédit d‘impôt…
Vous écrivez..« Les unités intérieures sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt, à titre d’illustration ; il est observé que cette règle s’applique de manière identique aux radiateurs installés dans le cadre d’une installation de chauffage centrale, bien que l’acquisition et l’installation de la chaudière ouvrent droit au crédit d’impôt »
Ma réponse…
Voici ce que l’on peut lire dans le « Document pour remplir la déclaration des revenus de 2006 » fourni par votre ministère, CERFA n° 5079#07 sous la référence 2041 GR, page 5.
Voici la réponse à la proposition de rectification
Sont pris en compte dans le crédit d’impôt.
Les appareils de régulation de chauffage:
Il s’agit des appareils de régulation de chauffage qui permettent le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage …
Appareils installés dans une maison individuelle :
Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure…
- C’est exactement la définition de l’unité intérieure. Chaque unité intérieure possède sa télécommande qui lui permet de réguler individuellement la chaleur désirée. En fonction de la chaleur intérieure/extérieure, l’air chaud pulsé est défini par les deux unités. Comme vous pouvez le constater, il n’y a aucun rapport entre un radiateur de chauffage central, et une unité intérieure.
Base de crédit d’impôt page 8 du même document..
Encore plus convaincant, voici la définition des « équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et pompes à chaleurs spécifiques », qui entrent dans la base du crédit d’impôt.
- Entre dans la base du crédit d’impôt les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulations et les systèmes de gestion et de conditionnement de l’énergie électrique…
Ces textes sont très explicites. Les unités intérieures ne sont pas des radiateurs, mais des unités de régulation par thermostat d’ambiance, pris en compte par le crédit d‘impôt…
erfi
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1 avril 2009
28 mai 2008 à 13:10
28 mai 2008 à 13:10
Faux : les unités intérieures possèdent des unités de régulation intégrées, mais ne sont pas des unités de régulation. Les unités intérieures sont les condenseurs de la PAC, donc une des pièces faisant partie intégrante de la PAC
tres bonne réponse, oui il y a des credit d'impot sur les systeme de régulation, maintenant je n'en connait pas le contenu complet et les critere a respecter.
il a était précisé que les systéme de régulation de chauffage pouvait etre déclarér en plus des unité extérieure (a condition de respecter ces critére).
il a était précisé que les systéme de régulation de chauffage pouvait etre déclarér en plus des unité extérieure (a condition de respecter ces critére).
erfi
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scjsnow
28 mai 2008 à 14:45
28 mai 2008 à 14:45
Les organes de régulation sont éligibles à hauteur de 25%...par contre, pour les UI, je ne sais pas si c'est déductible, vue que les UI comprennent les condenseurs et le système de régulation, et que le prix des uns et des autres ne sont pas différenciés (le prix d'une UI comprend les 2 !!!)
scjsnow
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erfi
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1 avril 2009
28 mai 2008 à 17:55
28 mai 2008 à 17:55
cela était spécifié pour les gainables.
il est sur que pour les split ils n'en tiendront pas compte.
il est sur que pour les split ils n'en tiendront pas compte.
Moi, je pense qu'il faut confronter les installateurs - compétents en majorité - aux vendeurs de redressements, les impots et toute la bande - les incompétents sur le sujet - pour leur expliquer en français, langue nationale, qu'ils ont tout faux jusqu'au boi du 11 juillet 2007 !
Bonjour,
J'avais mis il y a quelques temps, sur ce forum, mes échanges avec les impôts, j'avais conseillé à chaque personne de poster des messages sur le site des impôts qui sont tenus de répondre, afin que toutes les personnes ayant des difficultés actuellement, puissent avoir une réponse écrite qui puisse peser dans la balance en leur faveur ...
Depuis j'ai suivi l'évolution du forum et j'ai décidé de reposer ma question sur le site des impôts afin d'avoir la réponse d'un autre centre afin d'appuyer la 1ere réponse que j'avais reçue, voici le nouvel échange :
______________________________________________________________________
Votre demande :
Bonjour
J'ai fait installé une PAC Air/Air en Avril 2007 qui a été contrôlée et certifiée par une entreprise agréée dans le but d'obtenir le crédit d'impôt.
Je souhaiterais connaître le montant à déclarer.
L'instruction 5 B-17-07 du 11 juillet 2007 stipule que les "nouvelles précisions s'appliquent aux dépenses réalisées à compter de sa publication" c'est à dire pour les installations effectuées après le 11 juillet 2007.
Ma pompe à chaleur ayant été installée et facturée le 12 avril 2007 (soit avant la publication de l'instruction 5 B-17-07), dois-je appliquer, par conséquent, l'instruction 5 B-17-06 du 18 mai 2006 ?
Par conséquent dois-je déclarer la PAC dans sa globalité (unité extérieure et unités intérieures) en tenant compte du 5 B-17-06 ?
Merci pour vos précisions
______________________________________________________________________
Réponse :
Bonjour,
Compte tenu des éléments que vous nous communiquez et du fait que chacune des piéces de vie est équipée d'une unité terminale le contrôle de l'installation ayant été effectuer vous pouvez mentionner comme base du
crédit d'impôt l'unité extérieure ,les unités intérieures pour le montant TTC hors pose.
n'oubliez pas de joindre les copies des documents à vôtre déclaration.
Veuillez agréer,madame,l'assurance de ma considération distinguée.
______________________________________________________________________
Je ne peux qu'à nouveau vous conseiller d'aller sur le site des impôts (impot.gouv) et de poser vos questions
J'avais mis il y a quelques temps, sur ce forum, mes échanges avec les impôts, j'avais conseillé à chaque personne de poster des messages sur le site des impôts qui sont tenus de répondre, afin que toutes les personnes ayant des difficultés actuellement, puissent avoir une réponse écrite qui puisse peser dans la balance en leur faveur ...
Depuis j'ai suivi l'évolution du forum et j'ai décidé de reposer ma question sur le site des impôts afin d'avoir la réponse d'un autre centre afin d'appuyer la 1ere réponse que j'avais reçue, voici le nouvel échange :
______________________________________________________________________
Votre demande :
Bonjour
J'ai fait installé une PAC Air/Air en Avril 2007 qui a été contrôlée et certifiée par une entreprise agréée dans le but d'obtenir le crédit d'impôt.
Je souhaiterais connaître le montant à déclarer.
L'instruction 5 B-17-07 du 11 juillet 2007 stipule que les "nouvelles précisions s'appliquent aux dépenses réalisées à compter de sa publication" c'est à dire pour les installations effectuées après le 11 juillet 2007.
Ma pompe à chaleur ayant été installée et facturée le 12 avril 2007 (soit avant la publication de l'instruction 5 B-17-07), dois-je appliquer, par conséquent, l'instruction 5 B-17-06 du 18 mai 2006 ?
Par conséquent dois-je déclarer la PAC dans sa globalité (unité extérieure et unités intérieures) en tenant compte du 5 B-17-06 ?
Merci pour vos précisions
______________________________________________________________________
Réponse :
Bonjour,
Compte tenu des éléments que vous nous communiquez et du fait que chacune des piéces de vie est équipée d'une unité terminale le contrôle de l'installation ayant été effectuer vous pouvez mentionner comme base du
crédit d'impôt l'unité extérieure ,les unités intérieures pour le montant TTC hors pose.
n'oubliez pas de joindre les copies des documents à vôtre déclaration.
Veuillez agréer,madame,l'assurance de ma considération distinguée.
______________________________________________________________________
Je ne peux qu'à nouveau vous conseiller d'aller sur le site des impôts (impot.gouv) et de poser vos questions
camcat
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7 octobre 2008
29 mai 2008 à 11:02
29 mai 2008 à 11:02
Bonjour,
Pourriez vous m'envoyer une copie de ce mail car je suis déjà en redressement donc je ne peux questionner le site ... mais j'aimerais bien pouvoir donner des copies de réponses au Président du Tribunal Administratif quand j'y serai convoquée !
je vous envoie mon adresse mail par mp.
Merci d'avance !
camcat
Pourriez vous m'envoyer une copie de ce mail car je suis déjà en redressement donc je ne peux questionner le site ... mais j'aimerais bien pouvoir donner des copies de réponses au Président du Tribunal Administratif quand j'y serai convoquée !
je vous envoie mon adresse mail par mp.
Merci d'avance !
camcat
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camcat
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7 octobre 2008
29 mai 2008 à 11:14
29 mai 2008 à 11:14
Vous pouvez quand même les questionner sur la façon de remplir la déclaration d'impôts (vous n'êtes pas obligée de préciser que c'est pour vous).
Moi, je l'ai fait et je suis également en redressement.
Nous cherchons juste à avoir des réponses de leurs services concernant ce crédit d'impôt.
Moi, je l'ai fait et je suis également en redressement.
Nous cherchons juste à avoir des réponses de leurs services concernant ce crédit d'impôt.
Utilisateur anonyme
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camcat
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7 octobre 2008
29 mai 2008 à 11:15
29 mai 2008 à 11:15
pour le mail reçu d'impots.gouv, je pense que je ne peux le retransmettre qu'en messagerie privée car il comporte le nom du contôleur des impôts
Quels sont les risques juridiques?
Quels sont les risques juridiques?
dj06
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camcat
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7 octobre 2008
29 mai 2008 à 11:16
29 mai 2008 à 11:16
Ne serait il pas possible d'envoyer un message aux impôts reprenant à peu près mon message en changeant quelques mots et en disant que votre installation a été réalisée avant juillet 2007 sans spécifier la date exacte ...
Bonjour
J'ai fait installé une PAC Air/Air avant juillet 2007 qui a été contrôlée et certifiée par une entreprise agréée dans le but d'obtenir le crédit d'impôt.
L'instruction 5 B-17-07 du 11 juillet 2007 stipule que les "nouvelles précisions s'appliquent aux dépenses réalisées à compter de sa publication" c'est à dire pour les installations effectuées après le 11 juillet 2007.
Ma pompe à chaleur ayant été installée et facturée avant la publication de l'instruction 5 B-17-07, dois-je appliquer, par
conséquent, l'instruction 5 B-17-06 du 18 mai 2006 ?
Par conséquent, la PAC doit-elle être déclarée dans sa globalité (unité extérieure et unités intérieures) en tenant compte du 5 B-17-06 ?
Merci pour vos précisions
-------------------------------------------
Vous pourrez dans cette optique présenter la réponse qui vous a été adressée avec votre nom en référence, non ?
Bonjour
J'ai fait installé une PAC Air/Air avant juillet 2007 qui a été contrôlée et certifiée par une entreprise agréée dans le but d'obtenir le crédit d'impôt.
L'instruction 5 B-17-07 du 11 juillet 2007 stipule que les "nouvelles précisions s'appliquent aux dépenses réalisées à compter de sa publication" c'est à dire pour les installations effectuées après le 11 juillet 2007.
Ma pompe à chaleur ayant été installée et facturée avant la publication de l'instruction 5 B-17-07, dois-je appliquer, par
conséquent, l'instruction 5 B-17-06 du 18 mai 2006 ?
Par conséquent, la PAC doit-elle être déclarée dans sa globalité (unité extérieure et unités intérieures) en tenant compte du 5 B-17-06 ?
Merci pour vos précisions
-------------------------------------------
Vous pourrez dans cette optique présenter la réponse qui vous a été adressée avec votre nom en référence, non ?
erfi
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1 avril 2009
29 mai 2008 à 11:29
29 mai 2008 à 11:29
A dj06 : pouvez vous mettre la référence de votre réponse s'il vous plait ?...Car un copier-coller, devant les impots, n'aura de valeur que s'ils peuvent le vérifier, donc par une référence émanant de leur administration...
Bonjour.
Afin de constituer un dossier regroupant le plus d'exemples possibles (crédit d'impôt accordé, proposition de redressement, avis éventuel de conciliateurs, etc...) je vous invite à communiquer les informations suivantes par e.mail à l’adresse
pac@clcv.org
- votre département
- date de l'installation
- montant de l'installation TTC
- montant éligible avant le 11 juillet 2007 (et donc figurant sur votre déclaration d'impot)
- crédit d'impôt accordé
- date de l'avis de redressement
- montant du redressement
- avis du conciliateur ou des impôts si c'est le cas : refus ou accord
Il n’est pas nécessaire de mentionner votre identité. Cependant, nous serons heureux de compter sur votre soutien à notre association.
CLCV
Afin de constituer un dossier regroupant le plus d'exemples possibles (crédit d'impôt accordé, proposition de redressement, avis éventuel de conciliateurs, etc...) je vous invite à communiquer les informations suivantes par e.mail à l’adresse
pac@clcv.org
- votre département
- date de l'installation
- montant de l'installation TTC
- montant éligible avant le 11 juillet 2007 (et donc figurant sur votre déclaration d'impot)
- crédit d'impôt accordé
- date de l'avis de redressement
- montant du redressement
- avis du conciliateur ou des impôts si c'est le cas : refus ou accord
Il n’est pas nécessaire de mentionner votre identité. Cependant, nous serons heureux de compter sur votre soutien à notre association.
CLCV
Bonjour à tous,
Je viens de recevoir la réponse des impots à ma contestation. Ils maintiennent le règlement et me ressorte la loi de juillet 2007 et me disent que dèjà, dans le BO du 18 mai 2006 les UI étaient exclues. De plus je viens de recevoir la réponse a la question que j'ai posé sur le site de Impot.gouv et c'est pratiquement la même réponse. Quelle mauvaise foi, à se demander si sur cette argent ils ne vont pas avoir de commission. Qui sait, si ça se trouve, les services qui font malhonnêtement ces redressement vont se retrouver avec de belles primes.
Je propose que nous écrivions une lettre a Sarko et que nous la signons tous. Si quelqu'un peut m'aider, ça serait volontiers
Je viens de recevoir la réponse des impots à ma contestation. Ils maintiennent le règlement et me ressorte la loi de juillet 2007 et me disent que dèjà, dans le BO du 18 mai 2006 les UI étaient exclues. De plus je viens de recevoir la réponse a la question que j'ai posé sur le site de Impot.gouv et c'est pratiquement la même réponse. Quelle mauvaise foi, à se demander si sur cette argent ils ne vont pas avoir de commission. Qui sait, si ça se trouve, les services qui font malhonnêtement ces redressement vont se retrouver avec de belles primes.
Je propose que nous écrivions une lettre a Sarko et que nous la signons tous. Si quelqu'un peut m'aider, ça serait volontiers
bonjour,
Pouvez vous mettre la copie de la réponse faite pour avoir un jugement, il faudrait faire une lettre ouverte aux Ministres concernés (budget, ecologie) et à la presse libérale car il y a manifestement abus de pouvoir du service central des impôts. Seuls peuvent compter les arrêtés ministériels les BOI ne sont qu'une interprétation de ces arrêtés. Il y a abus de pouvoir en l'occurence pour les pompes à chaleur air/air. C'est mon avis .
Pouvez vous mettre la copie de la réponse faite pour avoir un jugement, il faudrait faire une lettre ouverte aux Ministres concernés (budget, ecologie) et à la presse libérale car il y a manifestement abus de pouvoir du service central des impôts. Seuls peuvent compter les arrêtés ministériels les BOI ne sont qu'une interprétation de ces arrêtés. Il y a abus de pouvoir en l'occurence pour les pompes à chaleur air/air. C'est mon avis .
Sofia37
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Utilisateur anonyme
29 mai 2008 à 16:17
29 mai 2008 à 16:17
Désolée, je viens de me rendre compte que j'ai mis le mail a la poubelle. Tant pis, je vais retenter la question
bonjour sofia
j'ai moi-même écrit au président lundi et j'ai eu une réponse de son chef de cabinet Mr cédric Goubert le 28 très gentil et très "politique" (j'ai envoyé une copie a Isab17) mais je sais que pour être efficace il faut que nous soyons nombreux
à lui écrire .Comme je l'ai écrit sur une autre discussion de ce forum voici l'adresse ou écrire
Mr le président de la République
55 rue faubourg Saint Honoré
75008 Paris
J'ai aussi si vous le voulez le numéro du fax de la présidence s'il vous intéresse .
j'ai moi-même écrit au président lundi et j'ai eu une réponse de son chef de cabinet Mr cédric Goubert le 28 très gentil et très "politique" (j'ai envoyé une copie a Isab17) mais je sais que pour être efficace il faut que nous soyons nombreux
à lui écrire .Comme je l'ai écrit sur une autre discussion de ce forum voici l'adresse ou écrire
Mr le président de la République
55 rue faubourg Saint Honoré
75008 Paris
J'ai aussi si vous le voulez le numéro du fax de la présidence s'il vous intéresse .
Sofia37
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phiphi16
30 mai 2008 à 18:05
30 mai 2008 à 18:05
Merci phiphi1
La réponse à été positive ou négative ?
La réponse à été positive ou négative ?
phiphi16
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Sofia37
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7 juillet 2024
30 mai 2008 à 18:48
30 mai 2008 à 18:48
bonsoir
en lisant plus loin page 7 du forum tu pourras lire la réponse de l'élysée chez annyve1 (427) et ma réponse .
J'avoue que je ne sais pas si tout le monde est motivé pour écrire au président .Pour ma part je crois qu'il faut
que l'on inonde par courrier ou fax l'élysée.
Je crois qu'il faut lui parler du pouvoir d'achat....
Voilà
A+
en lisant plus loin page 7 du forum tu pourras lire la réponse de l'élysée chez annyve1 (427) et ma réponse .
J'avoue que je ne sais pas si tout le monde est motivé pour écrire au président .Pour ma part je crois qu'il faut
que l'on inonde par courrier ou fax l'élysée.
Je crois qu'il faut lui parler du pouvoir d'achat....
Voilà
A+
Bonjour.
L'association de consommateur est elle au courant du problème et a déjà réagit.
Pour rappel, je vous invite à nous communiquer les informations suivantes à l'adresse pac@clcv.org.
Plus vous serrez nombreux à répondre, plus il sera possible de répondre avec force à l'épineux et insupportable problème que nous rencontrons en ce moment même.
- votre département
- la date de l'installation
- le montant de l'installation TTC
- l’année de déclaration d’impôt sur laquelle figure la demande de crédit d’impôt
- le montant éligible avant le 11 juillet 2007 (et donc figurant sur leur déclaration d'impôt)
- le crédit d'impôt accordé
- la date de l'avis de redressement
- le montant du redressement
- l’avis du conciliateur ou des impôts si c'est le cas : refus ou accord
Merci d'avance et un grand merci à l'ensemble d'entre vous qui nous a déjà contacté.
N'oubliez pas de nous communiquer vos coordonnées e.mail notamment afin que nous puissions vous tenir informer en temps réel du suivi de notre action.
Durablement,
CLCV
L'association de consommateur est elle au courant du problème et a déjà réagit.
Pour rappel, je vous invite à nous communiquer les informations suivantes à l'adresse pac@clcv.org.
Plus vous serrez nombreux à répondre, plus il sera possible de répondre avec force à l'épineux et insupportable problème que nous rencontrons en ce moment même.
- votre département
- la date de l'installation
- le montant de l'installation TTC
- l’année de déclaration d’impôt sur laquelle figure la demande de crédit d’impôt
- le montant éligible avant le 11 juillet 2007 (et donc figurant sur leur déclaration d'impôt)
- le crédit d'impôt accordé
- la date de l'avis de redressement
- le montant du redressement
- l’avis du conciliateur ou des impôts si c'est le cas : refus ou accord
Merci d'avance et un grand merci à l'ensemble d'entre vous qui nous a déjà contacté.
N'oubliez pas de nous communiquer vos coordonnées e.mail notamment afin que nous puissions vous tenir informer en temps réel du suivi de notre action.
Durablement,
CLCV
IL faut que vous défendiez aussi les contribuables qui ont installé leur PàC après Juillet 2007, car le grand principe c'est que l'UI n'est pas un radiateur ou un ventilo-convecteur qui souffle l'air sur des tuyaux d'eau déjà chaude pour rechauffer la pièce intérieure, ce sont condenseurs et des créateur de chaleur .
La rétroactivité du BOI on s'en fout à la rigueur, c'est la discrimination de ce genre de PàC air/air par raport à la Air/eau par exemple et est introduite par le BOI et qui devrait être dénoncée au conseil d'état au titre de l'égalité entre citoyen devant l'impôt.
Ce n'est pas une demande de validation de parachute doré qui est demandée!
La rétroactivité du BOI on s'en fout à la rigueur, c'est la discrimination de ce genre de PàC air/air par raport à la Air/eau par exemple et est introduite par le BOI et qui devrait être dénoncée au conseil d'état au titre de l'égalité entre citoyen devant l'impôt.
Ce n'est pas une demande de validation de parachute doré qui est demandée!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2008 à 21:20
J'ai une question quand les impots vous adresse ce redressement fiscale avez vous des pnalites à payer ou pas?
13 mai 2008 à 21:33
J'ai découvert tout ça ce matin et j'ai filé au CDI en sortant du boulot. Même combat... L'inspecteur m'a confirmé que nous avions tous(particuliers, artisans, commerciaux, banquiers...) mal interprété ce texte. C'est à mourir de rire...enfin presque...
Quand je dis courage à vous tous,c'est parce que je n'ai jamais perçu l'argent, je n'ai pas eu de redressement et je sais que certains ont dû passer des nuits blanches avec un courrier de ce type. Non vous n'êtes pas des hors la loi ! Les bandits sur ce coup là sont en costard cravate.
Demain je vais essayer de contacter La dépêche, le journal de la région.
A bientôt !
13 mai 2008 à 21:33
Nous avons droit à 10 % de majorations.
Il faut bien sur leur demander une demande de remise gracieuse.
13 mai 2008 à 21:37
13 mai 2008 à 21:43
Il faut qu'il y ait les deux : Tout le monde n'a pas Internet et de plus la faire signer nous permet d'en parler autour de nous et de médiatiser notre problème (de mon côté, les personnes qui ont signés la pétition n'auraient pas été la signer en ligne).