Redressement sur pompe à chaleur air-air

Bonsoir mona54,

je ne sais pas si vous vous êtes rendue compte mais dans votre phrase :

"Or, depuis le 11 Juillet 2008 une circulaire aurait été envoyée aux directions des impôts les informant que les contribuables, pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt de 50 %, ne devaient plus déclarer que le coût de l'unité ou des unités extérieures de leur installation - ce qui change beaucoup la donne !" ;

Il y a une faute : c'est le 11 juillet 2007 qu'est apparu ce BO et non le 11 jullet 2008

cordialement

en fait le BOI de 2006 était un texte trop technique qui empiétait illégalement sur la loi dont il procédait et le médiateur le considérait donc comme illégal.
Il pourrait en être de même pour le BOI de 2007 qui exclue les UI des PàC air /air car les arrêtés ministériels qui ont été pris jusqu'à présent restent généralistes et ne sont pas sujet à critique à mon avis.
Seuls les BOI qui se veulent trop techniques et qui restreignent l'application de ce qui est dit dans les AM sont illégaux car surtout pour le BOI de 07/2007, il empiète également très largement sur la loi (arrêté ministériel ) dont il procède.
Je pense qu'il faut dire au médiateur de la république que l'UI de la PàC est le condenseur de celle-ci et fait partie intégrante de l'ensemble Pà C air/air.
C'est une piste qu'il faudrait saisir puisqu'il y a déjà un antécédent sur l'irrégularité qu'il a reconnu sur l'instruction (BOI) de 2006 . Le BOI de 2007 est tout aussi illégal (non respect de ce qui est indiqué dans la notice accompagnant la déclaration d'impots en 2006 et 2007, discrimination des contribuables face au fisc et ayant des PàC air/air par rapport à ceux qui ont une PàC air/eau (le condenseur y est compris dans le CI), BOI de 2007 se voulant plus technique que l'AM dont il procède. La réponse du ministre au député M. BONO n'est rien d'autre que la lecture du BOI de 2007.

en fait le BOI de 2006 était un texte trop technique qui empiétait illégalement sur la loi dont il procédait et le médiateur le considérait donc comme illégal.
Il pourrait en être de même pour le BOI de 2007 qui exclue les UI des PàC air /air car les arrêtés ministériels qui ont été pris jusqu'à présent restent généralistes et ne sont pas sujet à critique à mon avis.
Seuls les BOI qui se veulent trop techniques et qui restreignent l'application de ce qui est dit dans les AM sont illégaux car surtout pour le BOI de 07/2007, il empiète également très largement sur la loi (arrêté ministériel ) dont il procède.
Je pense qu'il faut dire au médiateur de la république que l'UI de la PàC est le condenseur de celle-ci et fait partie intégrante de l'ensemble Pà C air/air.
C'est une piste qu'il faudrait saisir puisqu'il y a déjà un antécédent sur l'irrégularité qu'il a reconnu sur l'instruction (BOI) de 2006 . Le BOI de 2007 est tout aussi illégal (non respect de ce qui est indiqué dans la notice accompagnant la déclaration d'impots en 2006 et 2007, discrimination des contribuables face au fisc et ayant des PàC air/air par rapport à ceux qui ont une PàC air/eau (le condenseur y est compris dans le CI), BOI de 2007 se voulant plus technique que l'AM dont il procède. La réponse du ministre au député M. BONO n'est rien d'autre que la lecture du BOI de 2007.

bonsoir annyve,

Je pense que c'est une bonne piste

Bonjour isab. Je voudrais savoir si on vous envoie la pétition par mail ou par courrier.

Même problème pour moi,

En plus j'habite une petite commune ou les gens sont plutôt froids, mais j'ai au moins les 60 signatures.

Bonjour,

Je comprends que les gens puissent avoir peur d'être fichés parce qu'ils signent une pétition. A mon avis, on peut les rassurer en leur disant que, vu le nombre de pétitions qui sont signés sur des sujets divers, il y aurait un travail titanesque à entreprendre pour ficher tous les signataires. Et puis peut être essayer de les convaincre en leur disant que la pétition est diffusée dans tout le pays et que le nombre de signatures va en croissant (les personnes imaginent quelquefois que seules les feuilles qu'ils voient seront envoyés et là, effectivement elles ont l'impression que leur nom sera bien visible ...).

En ce qui concerne les personnes qui, après avoir signé la version papier, demandent à ce que leur nom soit barré et vont signer sur internet, je pense que c'est un peu gênant : une pétition doit présenter une liste de signatures et non pas comporter des noms barrés. Ces personnes auraient préféré signer en ligne mais à partir du moment où elles ont signé sur papier, il me paraît difficile de changer de mode de signature. L'important est qu'elles aient apporté leur soutien.
Trop de noms barrés peut enlever de sa crédibilité à la pétition.

Voilà des petits conseils liés à une "petite expérience du maniement" des pétitions ... Et, pour continuer d'aider à rassurer, je n'ai jamais eu aucun "retour de bâton" pour les signatures que j'ai pu apposé içi ou là ...

un conseil par rapport à l'état: NE PAS PARLER DE CLIMATISATION!
le credit d'impot est la pour favoriser les économies d'énergies, donc ce systéme de pompe à chaleur en bénéfici car c'est un systéme de chauffage éconimique. Par contre en ce qui concerne la partie climatisation, il faut bien comprendre que cela implique des surconsomation énergétique, c'est d'ailleur pour cela qu'il y a tant de critére a respecter, critére ayant pour but de respecter une condition de chauffage principla d'habitation.
l'état ne vaut pas financer de clim! beaucoup de personne (je le voir lors de mes controles) croit que ce credit d'impot est pour la clim suite à "l'étée meurtrié", ce n'est pas ça du tout.
voila pourquoi un controle est demander, car sans ces critéres et sans ce controle ce type de matériel n'aurai pas était rajouté en crédit d'impot par la partution du l'arrété du 12/12/2005.

donc s'il vous plais pour etre crédible face au grenelle de l'environnement ne parlé pas de clim mais de pompe a chaleur air/air pour CHAUFFER l'habitation.

Il ne doit pas y avoir d'à priori.

Il faut persévérer, split ça veut dire séparé en anglais.

L'UI est le condenseur de la PàC et fait partie de celle-ci.

Ce sont les professionnels du secteur PàC air/air qui ont influé pour les rendre élligibles comme indiqué dans la réponse du gouvernement à la question 95832 d'un député UMP pendant la précédente législature.

C'est en Juillet 2007 que le fisc a édicté qu'il ne voulait plus financer les UI et dans le BOI il les assimile à des ventillo-convecteur (radiateur) et c'est une abérration énorme puisqu'il s'agit et il faut encore le redire les condenseurs des PàC.

Parler de split dans un texte de loi est criticable constitutionnellement car ce n'est pas français.

Le split ne peut pas être traduit en français par unité intérieure ou ventillo-convecteur, moi je propose "la partie à l'intérieure de l'habitation de la pompe à chaleur" et c'est FRANCAIS...

réponse à la question 95832 (UMP) parue au journal officiel du 27/06/06:
l'arrêté ministériel du 9 février 2005 publié au Journal officiel du 15 février 2005 a fixé la nature des pompes à chaleur éligibles en limitant le bénéfice du crédit d'impôt aux pompes à chaleur géothermales ou air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3. Les pompes à chaleur air/air sont donc en principe exclues de la liste des équipements éligibles fixée par cet arrêté. Cela étant, les professionnels du secteur ont fait valoir que l'exclusion de l'ensemble de la catégorie des pompes à chaleur air/air avait pour conséquence d'écarter certains appareils dont la performance est voisine de celle des pompes à chaleur déjà éligibles. À la suite de l'expertise technique conduite à cet effet, une liste complémentaire d'équipements éligibles au dispositif de crédit d'impôt a été fixé par un arrêté du 12 décembre 2005, publié au Journal officiel du 17 décembre 2005. Ainsi, ouvrent également droit à l'avantage fiscal les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de + 7° C, selon la norme d'essai 14511-2, et remplissant les critères suivants l'appareil est centralisé sur une unité extérieure ; son fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température de - 15° C ; sa puissance calorifique thermodynamique restitué est supérieur ou égale à 5 Kw à une température extérieure de + 7° C ; l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004. Ces nouvelles dispositions, qui sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

En ces temps de super pouvoir d'achat, l'état confirme la purge des contribuables ! Mais attention, la grogne enfle dans de nombreux domaines ! Et ceux qui on acheté une voiture neuve avec un super bonus fiscal, commencez à économiser pour rembourser le crédit d'impôt.

Madame la ministre de l'économie c'est "couak", elle ne sait pas ce qu'est une pompe à chaleur air air

Mais je rêve ! Dans l'article que Sofia nous montre, le ou la ministre dit que "les équipement de confort" sont exclus (en faisant allusion aux unités intérieures) ! Parce qu'en 2008 c'est un luxe de se chauffer ! Dans une cheminée, on ne met pas de bois car c'est un luxe ? De toute façon, le fuel domestique, c'est déjà un luxe !

Je ne trouve pas de post 121...je sais pas vous, mais moi, il y a des numéros de posts qui n'apparaissent pas...Si quelqu'un a une explication?

Bonjour,

Merci de votre réponse et de nous tenir informés des efforts de votre association dans ce dossier.
Notre cotisation à votre association part au courrier ce jour et je xxxx pour faire bientôt partie de vos adhérents heureux qui auront pu avoir gain de cause ...

Notre dossier personnel est en cours de traitement par le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, on continue d'espérer une issue favorable ...

Pour info, nous avons été contacté il y a qq jours par une société qui se fait appeler Eco-logic (ortho incertaine) et qui n'était apparemment pas au courant des pb rencontrés par les contribuables et qui au téléphone continuait de parler de 50 % de CI sur l'installation complète ...