Redressement sur pompe à chaleur air-air
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fan1664
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2 septembre 2008
1 sept. 2008 à 22:24
1 sept. 2008 à 22:24
J’ai moi aussi fais installer une pompe à chaleur air/air fin 2006, le problème c’est que je n’ai pas fais venir d’organisme d’inspection à l’époque, à vrai dire il n’y avait pas de liste d’entreprise accréditées comme aujourd’hui, donc je n’ai pas cherché plus loin.
Les impôts m’ont retrouvé et ils me réclament cette fameuse attestation. Le soucis c’est que toutes mes pièces de vies ne sont pas équipés, me voilà parti à la recherche d’un organisme qui veut bien m’inspecter en tenant compte des lois de l’époque car mon devis date du 10/05/06 soit 8 jours avant que l’arrêté du 18/05/06 soit sorti !!
Avant cette fameuse date du 18 mai 2006 il n’était pas mentionné qu’il faille équiper chaque pièces de vie avec des unités intérieures. Voir le bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2007 (5B-17.07) page 7 je cite :
« Equipement installés avant la publication de l’instruction administrative du 18 mai 2006.
L’instruction précitée précise que, lorsque l’application des précisions qu’elle apporte est susceptible d’entraîner des difficultés particulières, il convient de retenir la solution la plus favorable pour le contribuable. Il est toutefois rappelé que l’application éventuelle de cette mesure de tempérament ne dispense pas le contribuable de respecter l’ensemble des critères et obligations littéralement mentionnés par l’arrête du 12 décembre 2005 précité.
Les dates à retenir pour l’appréciation de cette mesure de tempérament, mentionné au n°42 de l’instruction précitée sont, d’une part, la date de parution de l’instruction administrative, et, d’autre part, selon le cas :
[…] – ou la date d’acceptation par le contribuable du devis émis par l’entreprise qui réalise les travaux.
[…] En pratique, l’attestation de l’organisme certificateur produite par les contribuables concernés indiquera que l’installation de ces équipements remplit toutes les conditions requises, à l’exception de celle relative au chauffage de l’ensemble des pièces de vie. »
Normalement je vais au moins réussir à avoir le crédit d’impôt sur l’unité extérieure mais je ne vais pas lâcher le morceau pour les unités intérieure !!!
Les impôts m’ont retrouvé et ils me réclament cette fameuse attestation. Le soucis c’est que toutes mes pièces de vies ne sont pas équipés, me voilà parti à la recherche d’un organisme qui veut bien m’inspecter en tenant compte des lois de l’époque car mon devis date du 10/05/06 soit 8 jours avant que l’arrêté du 18/05/06 soit sorti !!
Avant cette fameuse date du 18 mai 2006 il n’était pas mentionné qu’il faille équiper chaque pièces de vie avec des unités intérieures. Voir le bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2007 (5B-17.07) page 7 je cite :
« Equipement installés avant la publication de l’instruction administrative du 18 mai 2006.
L’instruction précitée précise que, lorsque l’application des précisions qu’elle apporte est susceptible d’entraîner des difficultés particulières, il convient de retenir la solution la plus favorable pour le contribuable. Il est toutefois rappelé que l’application éventuelle de cette mesure de tempérament ne dispense pas le contribuable de respecter l’ensemble des critères et obligations littéralement mentionnés par l’arrête du 12 décembre 2005 précité.
Les dates à retenir pour l’appréciation de cette mesure de tempérament, mentionné au n°42 de l’instruction précitée sont, d’une part, la date de parution de l’instruction administrative, et, d’autre part, selon le cas :
[…] – ou la date d’acceptation par le contribuable du devis émis par l’entreprise qui réalise les travaux.
[…] En pratique, l’attestation de l’organisme certificateur produite par les contribuables concernés indiquera que l’installation de ces équipements remplit toutes les conditions requises, à l’exception de celle relative au chauffage de l’ensemble des pièces de vie. »
Normalement je vais au moins réussir à avoir le crédit d’impôt sur l’unité extérieure mais je ne vais pas lâcher le morceau pour les unités intérieure !!!
MAXIME POMPE
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lundi 1 septembre 2008
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2 septembre 2008
1 sept. 2008 à 23:08
1 sept. 2008 à 23:08
Concernant les pompes a chaleur air air le credit d'impot intervient sur le groupe extérieur et dans aucun cas sur les splits interieur et dans aucun cas sur la main d'oeuvre.
Les sociétés qui vous ont affirmé le contraire pourtant le savent.
Quand ces sociétés trichent cela fait du mal a notre coorporation.
D'autre renseignement appelez moi au 06.65.44.04.38
Les sociétés qui vous ont affirmé le contraire pourtant le savent.
Quand ces sociétés trichent cela fait du mal a notre coorporation.
D'autre renseignement appelez moi au 06.65.44.04.38
pour ma part c'est un monosplit qui cause le redressement .on ma instalé en décembre 2005 un multisplit 3 sorties et monosplit et c'est ce dernier qui me pose probléme.et apres renseignement il ne me reste plus qu'a rendre 4000 euros aux impots .
Bonjour,je fais moi aussi parti de ces nombreuses victimes d' une des plus grosses escroquerie de notre gouvernement.J' ai opté pour ce système de chauffage air air en mars 2007 ( donc sous le b.o. de 2006 ).Heureusement pour moi en mai 2008 je fus ( fait rarissime ) contacté par une personne de mon centre des impots qui été chargée d' enregistrer ma déclaration en me disant que j' avais fais une erreur sur celle ci car j' avais inclus les unités intèrieures et qu' elles n'étaient pas prise en compte.Cette personne a bien voulu me recevoir aprés avoir fortement inssisté car je pensais qu' il s' agissait simplement d' une mauvaise interprétation des dates de parution du nouveau texte de juillet 2007 par rapport à la date de montage soit mars 2007.Sachant pertinament qu' un texte ne peut être rétroactif je suis parti confiant à ce RDV , mais quand même pas trop rassuré au regard de certaines discussions dans divers forums.Mon RDV a hélas confirmé ma crainte.Voilà en résumé et pour faire trés clair ce que les impots ont ordre de dire : Il ne s' agit en aucun cas d' une rétroactivité car le nouveau texte de juillet 2007 ne fait qu' apporter des précisions sur les textes antérieurs et non des modifications car selon eux depuis 2005 ( date à laquelle les système air air rentre dans la base du credit d' impot ) les textes ne parle que de pompe à chaleur ce qui veut dire uniquement l' appareil produisant une source de chaleur donc l' unité extèrieure et non les diffuseurs.C' est fort n'est ce pas ?.Et voilà comment on tente de ratrapper une partie du milliard d'euros suplémentaire dépensé par l' état ( voir le jt de 13 h sur tf1 le 13/08/08).MAIS IL Y A UNE FAILLE.Quelque chose qu' ils n' ont pas pensé car la seule solution c'est que quand ils disent sur le texte de 2006 que je cite :
la base du crédit d' impot comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s' intéger ou à constituer une fois réunies l' équipement de production d' énergie .......En clair,il est vrai qu' un diffuseur ne fait que diffuser de la chaleur !.Alors faite l' expèrience de débrancher le tuyau basse et haute pression de votre unité intèrieure et voyez s' il en sort du chaud ! biensur que non car c' est un gaz uniquement.En réalité,l' unité intèrieure ne fait pas que vous souffler l' air car il y a à l' intèrieur ce que l' on appelle un condenseur et c' est lui qui finalise la production de chaleur .Le condenseur est donc une pièce essentielle à la production d'énergie et c' est bête pour l' état, mais elle se trouve dans l' unité intèrieure alors que fait on ?l' état doit il prendre en compte une partie des unités intèrieure? Normalement oui puisqu' il joue le vice faisont le à notre tour.Pour ceux qui sont déjà en procédure auprès de tribunaux parlez en à votre avocat car je pense que c' est peut être le seul espoir que l' on a de les faire plier.Et surtout tenez nous au courant.En ce qui me concerne j' ai accepté de rectifier ma déclaration uniquement pour ne pas avoir à payer 10% pour fraude plus tard mais je leur ai glissé un courrier en spécifiant que moi aussi je me réserver le droit de réclamer mon due DANS LES 3 ANS A VENIR si le gouvernement revenait sur sa décision.
la base du crédit d' impot comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s' intéger ou à constituer une fois réunies l' équipement de production d' énergie .......En clair,il est vrai qu' un diffuseur ne fait que diffuser de la chaleur !.Alors faite l' expèrience de débrancher le tuyau basse et haute pression de votre unité intèrieure et voyez s' il en sort du chaud ! biensur que non car c' est un gaz uniquement.En réalité,l' unité intèrieure ne fait pas que vous souffler l' air car il y a à l' intèrieur ce que l' on appelle un condenseur et c' est lui qui finalise la production de chaleur .Le condenseur est donc une pièce essentielle à la production d'énergie et c' est bête pour l' état, mais elle se trouve dans l' unité intèrieure alors que fait on ?l' état doit il prendre en compte une partie des unités intèrieure? Normalement oui puisqu' il joue le vice faisont le à notre tour.Pour ceux qui sont déjà en procédure auprès de tribunaux parlez en à votre avocat car je pense que c' est peut être le seul espoir que l' on a de les faire plier.Et surtout tenez nous au courant.En ce qui me concerne j' ai accepté de rectifier ma déclaration uniquement pour ne pas avoir à payer 10% pour fraude plus tard mais je leur ai glissé un courrier en spécifiant que moi aussi je me réserver le droit de réclamer mon due DANS LES 3 ANS A VENIR si le gouvernement revenait sur sa décision.
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Thierry 37
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6 septembre 2008
2 sept. 2008 à 11:51
2 sept. 2008 à 11:51
A sofia 37
après avoir reçu votre proposition de rectification vous aviez 30 jours pour accepter,refuser......
Avez-vous répondu aux impôts dans ce délai ?
Pour ma part j'en suis arrivé au 25 ème jour donc je penses sérieusement a leur écrire avec un "joli courrier de contestation"........ BIEN SÛR !
ma question est qu'après cette contestation c'est plus long pour être redressé ?
tant mieux alors .....
après avoir reçu votre proposition de rectification vous aviez 30 jours pour accepter,refuser......
Avez-vous répondu aux impôts dans ce délai ?
Pour ma part j'en suis arrivé au 25 ème jour donc je penses sérieusement a leur écrire avec un "joli courrier de contestation"........ BIEN SÛR !
ma question est qu'après cette contestation c'est plus long pour être redressé ?
tant mieux alors .....
Sofia37
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2 sept. 2008 à 12:07
2 sept. 2008 à 12:07
Oui, Thierry
je leur ais répondu pour contester leur proposition de rectification. J'ai même écrit au conciliateur et maintenant j'en suis au tribunal administratif.
(notre blog : http://sofia.aliceblogs.fr/blog)
je leur ais répondu pour contester leur proposition de rectification. J'ai même écrit au conciliateur et maintenant j'en suis au tribunal administratif.
(notre blog : http://sofia.aliceblogs.fr/blog)
Utilisateur anonyme
2 sept. 2008 à 12:31
2 sept. 2008 à 12:31
crédit d'impôts sur les fournitures PàC air air:
Avant 12/2005 (AM)c'était 40%, après 50% et contrôle par organismes agréés connus qu'après Septembre 2006 (Arrété Ministériel "pondu" sans avoir les moyens de contrôles en place!..)
Avant 05/2006 (BOI) il n'y avait pas toutes les pièces de vie.
Avant 07/2007 (BOI) il n'était pas précisé qu'il n'y aurait que l'unité extérieure prise en compte, d'ailleurs ce BOI dans son annexe (explicite soit disant) parle de ventilo-convecteur qui est un terme imprope pour les unités intérieures qui sont des condenseurs.
Aprrès 12/2007 l'AM précise qu'il peut y avoir plusieurs unités Extérieures.
Sur les notices distribuées avec les feuilles d'impôts, que ce soit pour les revenus de 2005, 2006 ou 2007 il n'est pas précisé d'exclure les unités intérieures des fournitures.
Avant 12/2005 (AM)c'était 40%, après 50% et contrôle par organismes agréés connus qu'après Septembre 2006 (Arrété Ministériel "pondu" sans avoir les moyens de contrôles en place!..)
Avant 05/2006 (BOI) il n'y avait pas toutes les pièces de vie.
Avant 07/2007 (BOI) il n'était pas précisé qu'il n'y aurait que l'unité extérieure prise en compte, d'ailleurs ce BOI dans son annexe (explicite soit disant) parle de ventilo-convecteur qui est un terme imprope pour les unités intérieures qui sont des condenseurs.
Aprrès 12/2007 l'AM précise qu'il peut y avoir plusieurs unités Extérieures.
Sur les notices distribuées avec les feuilles d'impôts, que ce soit pour les revenus de 2005, 2006 ou 2007 il n'est pas précisé d'exclure les unités intérieures des fournitures.
slater0013
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2 septembre 2008
2 sept. 2008 à 16:23
2 sept. 2008 à 16:23
Merci des différentes réponses, mais je suis allé un peu fouiller les textes sur legifrance.
Plus particulièrement, le code général des impôts, annexe 4, article 18bis.
Un extrait:
5° Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur et de 20 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2, et remplissant les critères suivants :
L'appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le chauffage des pièces composant le logement telles que mentionnées à l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que leur superficie est au moins égale à 8 m2. Les pièces de service, telles que celles affectées à l'usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compte ;
Chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique, quel que soit le principe de diffusion retenu ;
Ok, effectivement, un bloc doit être installé dans les pièces à vivre, sauf que !!!!
Ce texte est la version consolidée au jour d'aujourd'hui, alors remontons un peu dans le temps !
Prenons la version précédente, en vigueur entre le 5 mai 2007 et le 1er Janvier 2008 !
3° Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de + 7 °C selon la norme d'essai 14511-2 et remplissant les critères suivants :
- l'appareil est centralisé sur une unité extérieure ;
- son fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température de - 15 °C ;
- sa puissance calorifique thermodynamique restituée est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de + 7 °C ;
- l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004.
Rien, RIen du tout sur les pièces à vivre ! Cette notion de pièce à vivre est donc en vigueur dans les textes que depuis le 1er Janvier 2008 ! Mon installation elle, date de 2006 !!!
Est-ce que j'interprète mal les notions de "texte en vigueur" ?
Cordialement,
GS
Plus particulièrement, le code général des impôts, annexe 4, article 18bis.
Un extrait:
5° Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur et de 20 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2, et remplissant les critères suivants :
L'appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le chauffage des pièces composant le logement telles que mentionnées à l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que leur superficie est au moins égale à 8 m2. Les pièces de service, telles que celles affectées à l'usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compte ;
Chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique, quel que soit le principe de diffusion retenu ;
Ok, effectivement, un bloc doit être installé dans les pièces à vivre, sauf que !!!!
Ce texte est la version consolidée au jour d'aujourd'hui, alors remontons un peu dans le temps !
Prenons la version précédente, en vigueur entre le 5 mai 2007 et le 1er Janvier 2008 !
3° Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de + 7 °C selon la norme d'essai 14511-2 et remplissant les critères suivants :
- l'appareil est centralisé sur une unité extérieure ;
- son fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température de - 15 °C ;
- sa puissance calorifique thermodynamique restituée est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de + 7 °C ;
- l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004.
Rien, RIen du tout sur les pièces à vivre ! Cette notion de pièce à vivre est donc en vigueur dans les textes que depuis le 1er Janvier 2008 ! Mon installation elle, date de 2006 !!!
Est-ce que j'interprète mal les notions de "texte en vigueur" ?
Cordialement,
GS
la notion de pièce à vivre a été introduite après le BOI de 2006, avant ce BOI il fallait du multisplit pour le CI et se baser sur l'AM de 12/2005.
un monosplit c'est ni plus ni moins qu'un climatiseur ordinaire.
SPLIT signifie séparé dans le langage anglo-saxon, multisplit c'est au moins 2UI et 1UExt à mon avis.
Les BOI ne sont pas non plus les Arrétés Ministériels qu'ils devraient seulement compléter et non pas modifier...Il n'y a actuellement que 2 AM ( 12/2005 et fin 2007 mis en vigueur en Janvier 2008).
un monosplit c'est ni plus ni moins qu'un climatiseur ordinaire.
SPLIT signifie séparé dans le langage anglo-saxon, multisplit c'est au moins 2UI et 1UExt à mon avis.
Les BOI ne sont pas non plus les Arrétés Ministériels qu'ils devraient seulement compléter et non pas modifier...Il n'y a actuellement que 2 AM ( 12/2005 et fin 2007 mis en vigueur en Janvier 2008).
Utilisateur anonyme
2 sept. 2008 à 19:05
2 sept. 2008 à 19:05
Pour compléter l'information du post 1365 de Bergame 54:
Sur impôts.gouv on peut consulter le doc cité le 2041GR en pdf
il s'agit d'un document cerfa 50794#08, ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration (c'est écrit)
suivant les indications de ce document (propriétés...) il a été créé sur le site le 23/05/2008 par mireille toussaint à 16heures environ...
J'en déduis qu'il est postérieur au début de nos revendications et de notre argumentation, qu'il n'est là que pour reprendre le BOI de Juillet 2007 en en modifiant les mots , que ce document se veut encore plus explicite que le BOI de Juillet 2007 qu'il modifie sans vouloir dire vraiment son nom puisqu'il ne se substitue pas à la documentation officielle. Et voila pourquoi la ministre du budget exclue peut être dans sa reponse aux députés les unités intérieures.
C'est un document de DESINFORMATION de l'administration centrale du fisc....
Ce document n'a certainement jamais été communiqué aux CONtribuables
Sur impôts.gouv on peut consulter le doc cité le 2041GR en pdf
il s'agit d'un document cerfa 50794#08, ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration (c'est écrit)
suivant les indications de ce document (propriétés...) il a été créé sur le site le 23/05/2008 par mireille toussaint à 16heures environ...
J'en déduis qu'il est postérieur au début de nos revendications et de notre argumentation, qu'il n'est là que pour reprendre le BOI de Juillet 2007 en en modifiant les mots , que ce document se veut encore plus explicite que le BOI de Juillet 2007 qu'il modifie sans vouloir dire vraiment son nom puisqu'il ne se substitue pas à la documentation officielle. Et voila pourquoi la ministre du budget exclue peut être dans sa reponse aux députés les unités intérieures.
C'est un document de DESINFORMATION de l'administration centrale du fisc....
Ce document n'a certainement jamais été communiqué aux CONtribuables
Utilisateur anonyme
2 sept. 2008 à 19:05
2 sept. 2008 à 19:05
Pour compléter l'information du post 1365 de Bergame 54:
Sur impôts.gouv on peut consulter le doc cité le 2041GR en pdf
il s'agit d'un document cerfa 50794#08, ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration (c'est écrit)
suivant les indications de ce document (propriétés...) il a été créé sur le site le 23/05/2008 par mireille toussaint à 16heures environ...
J'en déduis qu'il est postérieur au début de nos revendications et de notre argumentation, qu'il n'est là que pour reprendre le BOI de Juillet 2007 en en modifiant les mots , que ce document se veut encore plus explicite que le BOI de Juillet 2007 qu'il modifie sans vouloir dire vraiment son nom puisqu'il ne se substitue pas à la documentation officielle. Et voila pourquoi la ministre du budget exclue peut être dans sa reponse aux députés les unités intérieures.
C'est un document de DESINFORMATION de l'administration centrale du fisc....
Ce document n'a certainement jamais été communiqué aux CONtribuables
Sur impôts.gouv on peut consulter le doc cité le 2041GR en pdf
il s'agit d'un document cerfa 50794#08, ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration (c'est écrit)
suivant les indications de ce document (propriétés...) il a été créé sur le site le 23/05/2008 par mireille toussaint à 16heures environ...
J'en déduis qu'il est postérieur au début de nos revendications et de notre argumentation, qu'il n'est là que pour reprendre le BOI de Juillet 2007 en en modifiant les mots , que ce document se veut encore plus explicite que le BOI de Juillet 2007 qu'il modifie sans vouloir dire vraiment son nom puisqu'il ne se substitue pas à la documentation officielle. Et voila pourquoi la ministre du budget exclue peut être dans sa reponse aux députés les unités intérieures.
C'est un document de DESINFORMATION de l'administration centrale du fisc....
Ce document n'a certainement jamais été communiqué aux CONtribuables
Bjr, suis dans le même cas que tout le monde sur ce forum.
J'aimerais savoir, après appel au médiateur qui confirme la décision de redressement, faut il aller directement au tribunal administratif ou attendre que les impôts reviennent à la charge.
Merci d'avance
J'aimerais savoir, après appel au médiateur qui confirme la décision de redressement, faut il aller directement au tribunal administratif ou attendre que les impôts reviennent à la charge.
Merci d'avance
annyve1
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1 janvier 2009
2 sept. 2008 à 22:45
2 sept. 2008 à 22:45
Bonjour à tous,
je reviens sur ce que dit Royan, lorsque j'ai vérifié sur le site impôt.gouv si les unités intérieurs étaient exclues du dispositif dans les documents qui accompagnent les déclarations d'impôts sur le revenu 2007, je n'ai rien vu de tel. Est ce que quelqu'un ayant déclaré en 2008 pour une installation en 2007 aurait la documentation qui lui a permis de remplir sa déclaration et pourrait vérifier.
merci
je reviens sur ce que dit Royan, lorsque j'ai vérifié sur le site impôt.gouv si les unités intérieurs étaient exclues du dispositif dans les documents qui accompagnent les déclarations d'impôts sur le revenu 2007, je n'ai rien vu de tel. Est ce que quelqu'un ayant déclaré en 2008 pour une installation en 2007 aurait la documentation qui lui a permis de remplir sa déclaration et pourrait vérifier.
merci
Utilisateur anonyme
2 sept. 2008 à 23:13
2 sept. 2008 à 23:13
Melle Mireille Toussaint ( fichier pdf de la 2041GR)de DRESG-DG est sur la liste d'admission 2009 au grade d'inspecteur principal des impôts c'est sur internet.
Cette 2041GR n'a pas été distribuée aux contribuables.
Ce sont des constatations.
Cette 2041GR n'a pas été distribuée aux contribuables.
Ce sont des constatations.
fan1664
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2 septembre 2008
2 sept. 2008 à 23:18
2 sept. 2008 à 23:18
J'ai retrouvé le fascicule pour remplir sa déclaration d'impot 2007, il y a un petit paragraphe qui dit:
"Dépenses afférentes à l'habitation principale"
"Pour plus d'informations, procurez vous le document n°2041 GR"
"Les frais de main d'oeuvre sont exlus de la base du crédit d'impot"
"Dépenses d'equipements de production d'energie utilisant une source d'energie renouvelable et acquisitions de pompes a chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur case WF (crédit 50%)"
Toujours pas de précisions sur les unités interieures, on dirait qu'ils en font expres d'oublier pour que tout le monde se gourre!!
"Dépenses afférentes à l'habitation principale"
"Pour plus d'informations, procurez vous le document n°2041 GR"
"Les frais de main d'oeuvre sont exlus de la base du crédit d'impot"
"Dépenses d'equipements de production d'energie utilisant une source d'energie renouvelable et acquisitions de pompes a chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur case WF (crédit 50%)"
Toujours pas de précisions sur les unités interieures, on dirait qu'ils en font expres d'oublier pour que tout le monde se gourre!!
Cathy162
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3 sept. 2008 à 08:55
3 sept. 2008 à 08:55
Bonjour,
Je viens de regarder dans mes "archives familiales" et j'ai retrouvé les notices qui accompagnaient les imprimés des déclarations de revenus 2006 ainsi que 2007.
Dans les deux cas, les notices ne sont pas très détaillées sur les conditions de prise en compte des dépenses engagées pour l'habitation principale (page 19) mais elles renvoient toutes les deux au document d'information 2041GR que les contribuables peuvent se procurer sur le site des impôts ou auprès de leur centre des impôts.
Le document idéal à récupérer serait la "version papier" que les contribuables pouvaient demander dès réception de leur déclaration. Si un agent des impôts peut aller fouiller dans les placards ...
Ceci étant, je pense que ce document sera similaire à celui que l'on peut lire sur internet ; les infos mises dans le rectangle bleu correspondent aux modifications par rapport à l'année précédente. Ce document reprend donc les instructions mises dans les BOI ... sauf qu'il oublie de préciser les dates d'application. L'info est donnée pour l'année civile entière et ne tient pas compte des modifications intervenues en cours d'année.
Pour les redressés des revenus antérieurs à 2007, il y a peut être moyen d'argumenter en utilisant le 2041GR de la déclaration des revenus 2007 et le 2041GR de la déclaration des revenus 2006 (ou 2005) : l'un spécifie bien que les unités intérieures sont exclues et l'autre n'en parle pas.
Remarques : le document semble avoir été mis en ligne par M. Toussaint mais cela aurait pu l'être par quelqu'un d'autre. Il ne faut pas la rendre responsable d'un texte qu'elle n'a pas inventé d'elle même.
A l'avenir, il ne faut pas hésiter à demander les documents d'information cités dans les notices avant de remplir les déclarations et les garder précieusement ...au moins pendant 4 ans.
Je viens de regarder dans mes "archives familiales" et j'ai retrouvé les notices qui accompagnaient les imprimés des déclarations de revenus 2006 ainsi que 2007.
Dans les deux cas, les notices ne sont pas très détaillées sur les conditions de prise en compte des dépenses engagées pour l'habitation principale (page 19) mais elles renvoient toutes les deux au document d'information 2041GR que les contribuables peuvent se procurer sur le site des impôts ou auprès de leur centre des impôts.
Le document idéal à récupérer serait la "version papier" que les contribuables pouvaient demander dès réception de leur déclaration. Si un agent des impôts peut aller fouiller dans les placards ...
Ceci étant, je pense que ce document sera similaire à celui que l'on peut lire sur internet ; les infos mises dans le rectangle bleu correspondent aux modifications par rapport à l'année précédente. Ce document reprend donc les instructions mises dans les BOI ... sauf qu'il oublie de préciser les dates d'application. L'info est donnée pour l'année civile entière et ne tient pas compte des modifications intervenues en cours d'année.
Pour les redressés des revenus antérieurs à 2007, il y a peut être moyen d'argumenter en utilisant le 2041GR de la déclaration des revenus 2007 et le 2041GR de la déclaration des revenus 2006 (ou 2005) : l'un spécifie bien que les unités intérieures sont exclues et l'autre n'en parle pas.
Remarques : le document semble avoir été mis en ligne par M. Toussaint mais cela aurait pu l'être par quelqu'un d'autre. Il ne faut pas la rendre responsable d'un texte qu'elle n'a pas inventé d'elle même.
A l'avenir, il ne faut pas hésiter à demander les documents d'information cités dans les notices avant de remplir les déclarations et les garder précieusement ...au moins pendant 4 ans.
Sofia37
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3 sept. 2008 à 11:06
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En réponse à OSS117, post 1374 que je cite :
"IP en 2009 DRES-DG 121/137"
vous pourriez décoder, s'il vous plaît ?
"IP en 2009 DRES-DG 121/137"
vous pourriez décoder, s'il vous plaît ?
Sofia37
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3 sept. 2008 à 11:21
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Bonjour à tous,
Je viens de recevoir un mail d'une personne que je vous joint :
"Bonjour.
Je viens de lire votre réponse au sujet du délai accordé aux contribuables pour réclamer suite à une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il semblerait à la lecture des articles mentionnés sur l'avis des impôts sur les revenus 2007 reçu dernièrement, que le délai est supérieur à 30 jours!
Il s'agit des articles R* 190-1, R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales.
Bonne réception, meilleures salutations.
Livre des procédures fiscales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office.
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
I : Délais de réclamation."
(Notre blog : http://sofia.aliceblogs.fr/blog)
Je viens de recevoir un mail d'une personne que je vous joint :
"Bonjour.
Je viens de lire votre réponse au sujet du délai accordé aux contribuables pour réclamer suite à une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il semblerait à la lecture des articles mentionnés sur l'avis des impôts sur les revenus 2007 reçu dernièrement, que le délai est supérieur à 30 jours!
Il s'agit des articles R* 190-1, R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales.
Bonne réception, meilleures salutations.
Livre des procédures fiscales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office.
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
I : Délais de réclamation."
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Cathy162
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3 sept. 2008 à 15:09
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bergame54
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7 octobre 2008
3 sept. 2008 à 21:50
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Mr Eric WOERTH Ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique a commandé un rapport à Mr Olivier FOUQUET Président de section au Conseil d'Etat dont voici un extrait et le lien pour les courageux, 70 pages à lire au format PDF. Rapport commandé le 30 octobre 2007 et remis le 23 juin 2008
https://www.vie-publique.fr/rapports
Comment améliorer la sécurité juridique dans les rapports entre l’administration et les contribuables ?
La sécurité juridique a été définie par la Cour de justice des Communautés européennes(6) dans les
termes suivants : « le principe de sécurité juridique impose la clarté et la précision des règles de droit
et des actes individuels qui constituent à un certain moment le cadre juridique dans lequel les
autorités exercent leurs compétences et les particuliers leurs activités ». Cette définition figure
implicitement dans la jurisprudence française7. Renforcer la sécurité juridique assurée aux
contribuables implique donc de rendre suffisamment prévisibles les règles de droit fiscal qui leur sont
appliquées.
Pour cela, il est nécessaire d’agir simultanément sur les différentes sources d’insécurité :
- La production de la norme fiscale et son interprétation par l’administration :
la première source d’incertitude pour le contribuable se situe en effet dans l’instabilité, la
complexité et l’effet rétroactif des textes et la tardiveté de leur interprétation par voie
d’instructions. Les propositions visent donc à clarifier et stabiliser la norme en encadrant par
la Constitution et la loi organique la production des textes et à rendre mieux prévisible par
les contribuables son interprétation future par l’administration en poursuivant notamment le
développement de la pratique du rescrit (I) ;
En pages 14 et 15, il est question de rétroactivité !!!
Dans les conclusions pages 62 ont peut lire:
Par ailleurs, en dépit des progrès techniques considérables réalisés dans les rapports entre
l’administration et les contribuables dont les garanties ont été sensiblement accrues, le climat de
méfiance réciproque qui existait, subsiste toujours : de part et d’autre, personne ne joue cartes sur
table. Le contrôle fiscal demeure inspiré par des considérations de répression et de rendement et le
contribuable le ressent profondément.
https://www.vie-publique.fr/rapports
Comment améliorer la sécurité juridique dans les rapports entre l’administration et les contribuables ?
La sécurité juridique a été définie par la Cour de justice des Communautés européennes(6) dans les
termes suivants : « le principe de sécurité juridique impose la clarté et la précision des règles de droit
et des actes individuels qui constituent à un certain moment le cadre juridique dans lequel les
autorités exercent leurs compétences et les particuliers leurs activités ». Cette définition figure
implicitement dans la jurisprudence française7. Renforcer la sécurité juridique assurée aux
contribuables implique donc de rendre suffisamment prévisibles les règles de droit fiscal qui leur sont
appliquées.
Pour cela, il est nécessaire d’agir simultanément sur les différentes sources d’insécurité :
- La production de la norme fiscale et son interprétation par l’administration :
la première source d’incertitude pour le contribuable se situe en effet dans l’instabilité, la
complexité et l’effet rétroactif des textes et la tardiveté de leur interprétation par voie
d’instructions. Les propositions visent donc à clarifier et stabiliser la norme en encadrant par
la Constitution et la loi organique la production des textes et à rendre mieux prévisible par
les contribuables son interprétation future par l’administration en poursuivant notamment le
développement de la pratique du rescrit (I) ;
En pages 14 et 15, il est question de rétroactivité !!!
Dans les conclusions pages 62 ont peut lire:
Par ailleurs, en dépit des progrès techniques considérables réalisés dans les rapports entre
l’administration et les contribuables dont les garanties ont été sensiblement accrues, le climat de
méfiance réciproque qui existait, subsiste toujours : de part et d’autre, personne ne joue cartes sur
table. Le contrôle fiscal demeure inspiré par des considérations de répression et de rendement et le
contribuable le ressent profondément.
annyve1
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1 janvier 2009
4 sept. 2008 à 10:15
4 sept. 2008 à 10:15
bonjour à tous
pour jfmvillers08, vous avez deux mois pour saisir le TA à compter de la taxation. comme vous avez adhérez à la CLCV demandez leurs confirmation.
Le refus de l'étalement vous a t il été signifié par écrit? Si oui pourriez vous me remettre copie du courrier. contactez moi par messagerie privée je vous donnerais mes coordonnées.
à bientôt
pour jfmvillers08, vous avez deux mois pour saisir le TA à compter de la taxation. comme vous avez adhérez à la CLCV demandez leurs confirmation.
Le refus de l'étalement vous a t il été signifié par écrit? Si oui pourriez vous me remettre copie du courrier. contactez moi par messagerie privée je vous donnerais mes coordonnées.
à bientôt
jfmvillers08
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7 octobre 2008
4 sept. 2008 à 12:07
4 sept. 2008 à 12:07
Pour annyve1,
pour le refus d'étalement je n'ai pas eu de réponse écrite.
@+
pour le refus d'étalement je n'ai pas eu de réponse écrite.
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Sofia37
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4 sept. 2008 à 13:50
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A dolpo post 1396
Dolpo, vous vous révélez enfin ! s'il vous plaît, nous ne sommes pas là pour faire de la politique. Essayez de ne pas être autant vulgaire. C'est gratuit
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La législation juridique et financière évolue en permanence...