Redressement sur pompe à chaleur air-air
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c'est officiel j'ai lu l'arreté ministeriel ce matin dans mon centre des impots (17) et la personne m'ayant recue m'a dit que les procedures allaient etre arretées nous allons recevoir un courrier
voeila ce que je peux dire encore une fois merci a tous ceux qui ce sont mobilisés pour nous qui sommes arrivés en septembre seulement moi aussi je vais adherer a la CLCV
voeila ce que je peux dire encore une fois merci a tous ceux qui ce sont mobilisés pour nous qui sommes arrivés en septembre seulement moi aussi je vais adherer a la CLCV
Effectivement, s'agissant des modalités de calcul du crédit d'impôt afférent aux dépenses d'acquisition d'une pompe à chaleur air/air, entre dans le crédit d'impot l'unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur.
En revanche, ne peuvent être compris dans la base du crédit d'impot :
- les unités intérieures, centrales ou non
- les diffuseurs et gaines
- les tuyauteries (liaisons frigorifiques) reliant l'unité extérieure et les unités intérieures
- le raccordement de la pompe a chaleur à l'installation électrique
- les organes de régulation
- les autres accessoires (regard éventuels, matériaux utilisés pour les socles ...)
vous retrouverez ces information sur le bulletin officiel des impots 5 B-17-07, n°88 du 11 juillet 2007.
Cordialement,
En revanche, ne peuvent être compris dans la base du crédit d'impot :
- les unités intérieures, centrales ou non
- les diffuseurs et gaines
- les tuyauteries (liaisons frigorifiques) reliant l'unité extérieure et les unités intérieures
- le raccordement de la pompe a chaleur à l'installation électrique
- les organes de régulation
- les autres accessoires (regard éventuels, matériaux utilisés pour les socles ...)
vous retrouverez ces information sur le bulletin officiel des impots 5 B-17-07, n°88 du 11 juillet 2007.
Cordialement,
Pour juridique 77
le BOI de 2007 est une ineptie, il parle de ventillo-convecteur qui ne cadre pas avec la PAC air air où l'UI participe à la création de chaleur.
Mais seriez vous l'auteur de la note 2041 GR ( voir post 1370 page 30), celle qui a été faite le 23/05/08 uniquement pour faire de la désinformation..?
En fait de juridique, vous devriez regarder les post un tout petit peu plus haut.
Lorsqu'on fait du juridique on devrait éviter d'écrire des "conneries" avec tout le respect que je vous dois.
le BOI de 2007 est une ineptie, il parle de ventillo-convecteur qui ne cadre pas avec la PAC air air où l'UI participe à la création de chaleur.
Mais seriez vous l'auteur de la note 2041 GR ( voir post 1370 page 30), celle qui a été faite le 23/05/08 uniquement pour faire de la désinformation..?
En fait de juridique, vous devriez regarder les post un tout petit peu plus haut.
Lorsqu'on fait du juridique on devrait éviter d'écrire des "conneries" avec tout le respect que je vous dois.
Effectivement, s'agissant des modalités de calcul du crédit d'impôt afférent aux dépenses d'acquisition d'une pompe à chaleur air/air, entre dans le crédit d'impot l'unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur.
En revanche, ne peuvent être compris dans la base du crédit d'impot :
- les unités intérieures, centrales ou non
- les diffuseurs et gaines
- les tuyauteries (liaisons frigorifiques) reliant l'unité extérieure et les unités intérieures
- le raccordement de la pompe a chaleur à l'installation électrique
- les organes de régulation
- les autres accessoires (regard éventuels, matériaux utilisés pour les socles ...)
vous retrouverez ces information sur le bulletin officiel des impots 5 B-17-07, n°88 du 11 juillet 2007.
Cordialement,
En revanche, ne peuvent être compris dans la base du crédit d'impot :
- les unités intérieures, centrales ou non
- les diffuseurs et gaines
- les tuyauteries (liaisons frigorifiques) reliant l'unité extérieure et les unités intérieures
- le raccordement de la pompe a chaleur à l'installation électrique
- les organes de régulation
- les autres accessoires (regard éventuels, matériaux utilisés pour les socles ...)
vous retrouverez ces information sur le bulletin officiel des impots 5 B-17-07, n°88 du 11 juillet 2007.
Cordialement,
Sofia37
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29 sept. 2008 à 15:50
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juridique77, ou peut-être "Bonnevolonté" déguisé ?
Eh oui !!! Nous avons apparement gagné !
Que se passe-til ? la pastille à du mal à passer ?
Il faut oublier le BO 5B-17-07, tout du moins pour les installations antérieures à cette date. Je suis sûre que si vous aprenez votre leçon tout les soirs, vous y arriverez !
Eh oui !!! Nous avons apparement gagné !
Que se passe-til ? la pastille à du mal à passer ?
Il faut oublier le BO 5B-17-07, tout du moins pour les installations antérieures à cette date. Je suis sûre que si vous aprenez votre leçon tout les soirs, vous y arriverez !
oui normalement c'est la date de facture qui compte
quant a juridique il ne cassera pas notre joie et devra admettre que tous les gens du forum ont reussi a avoir gain de cause
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erfi
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1 avril 2009
29 sept. 2008 à 20:47
29 sept. 2008 à 20:47
@Serapis : pouvez vous me confirmer que la note ministérielle du 22 septembre annule tous les redressements sur toutes les installations multisplits ou gainables ?... sur ma facture de Septembre 2006, sont mentionnés les gaines de soufflage, l'UE et l'UI, les bouches de soufflage, la régulation (obligatoire dans toutes les pièces de vie ) et les liaisons frigorifiques : j'ai donc fait certifier mon installation par Consuel, et j'ai enlevé le prix de la main d'oeuvre sur le montant de ma facture que j'ai porté sur ma déclaration.
D'après la note ministérelle, est ce que je risque d'être redressé ?
D'après la note ministérelle, est ce que je risque d'être redressé ?
Cette note ministérielle du 22 Septembre doit être un "secret défense" et non communicable aux contribuables (nous sommes le 29/09/08) ...
Je peux donc considèrer en conséquence que les chefs de centres des impôts actuels sont en majorité complices d'un système afféodé jusqu'au sommet de leur ministère et qu'ils font ainsi de la rétention d'informations au profit d'intérêts politiques nettement affichés.
C'est vraiment très regrettable de voir cette attitude de la part de responsables politiques et d'un service public aux citoyens.
Le Fisc était déjà l'ennemi de certains patrons...
Je peux donc considèrer en conséquence que les chefs de centres des impôts actuels sont en majorité complices d'un système afféodé jusqu'au sommet de leur ministère et qu'ils font ainsi de la rétention d'informations au profit d'intérêts politiques nettement affichés.
C'est vraiment très regrettable de voir cette attitude de la part de responsables politiques et d'un service public aux citoyens.
Le Fisc était déjà l'ennemi de certains patrons...
Cathy162
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29 sept. 2008 à 22:11
29 sept. 2008 à 22:11
S'il s'agit d'une note ministérielle, elle est adressée aux services et non pas au public.
Les centres des impôts n'ont pas vocation à diffuser les notes qu'ils reçoivent.
Il faut avoir à l'esprit que de nombreux contribuables ont été redressés et que de ce fait, le travail à faire pour les agents des impôts est de nouveau alourdi. Ils ont fait, puis on leur a demandé de défaire et maintenant, on leur demande de refaire machine arrière. J'imagine sans peine la "galère" pour les fonctionnaires qui sont amenés à faire le travail et à subir tous ces revirements. Il ne faut pas oublier qu'ils ont toujours, en plus, les autres tâches qui continuent de leur arriver.
Je sais que tous les contribuables redressés ont vécu eux aussi une galère et attendent avec anxiété confirmation de la fin de celle-ci mais il me semble juste, en tant qu'ancienne fonctionnaire et connaissant les conditions de travail de cette catégorie de travailleurs, de faire la part des choses entre les décideurs et les exécutants.
Les centres des impôts n'ont pas vocation à diffuser les notes qu'ils reçoivent.
Il faut avoir à l'esprit que de nombreux contribuables ont été redressés et que de ce fait, le travail à faire pour les agents des impôts est de nouveau alourdi. Ils ont fait, puis on leur a demandé de défaire et maintenant, on leur demande de refaire machine arrière. J'imagine sans peine la "galère" pour les fonctionnaires qui sont amenés à faire le travail et à subir tous ces revirements. Il ne faut pas oublier qu'ils ont toujours, en plus, les autres tâches qui continuent de leur arriver.
Je sais que tous les contribuables redressés ont vécu eux aussi une galère et attendent avec anxiété confirmation de la fin de celle-ci mais il me semble juste, en tant qu'ancienne fonctionnaire et connaissant les conditions de travail de cette catégorie de travailleurs, de faire la part des choses entre les décideurs et les exécutants.
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Cathy162
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19 avril 2010
29 sept. 2008 à 22:20
29 sept. 2008 à 22:20
OK, les agents n'y sont pour rien.
Mais il faut de le TRANSPARENCE, de plus tôt ou tard on saura ce qui a été écrit...Et plus on tadre, moins il n'y a à gagner pour chacune des parties
Mais il faut de le TRANSPARENCE, de plus tôt ou tard on saura ce qui a été écrit...Et plus on tadre, moins il n'y a à gagner pour chacune des parties
Royan 17 je trouve ce genre de propos particulièrement déplacé et pour tout dire digne d'un caniveau.....surtout si vous ne savez pas ce que signifie le terme de note INTERNE....et je ne parlerais pas d'autres posts que vous avez pondus dans cette discussion qui volent très bas pour ainsi dire...alors pour mettre les choses au clair, non cher Monsieur les méchants agents des impôts ne sont pas diligentés par Nicolas et consortspour vous piquer le maximun d'argent..j'espere que vous êtes rassuré et que vous arrterz vos insinuations
Dsl pour les autres participants de ce forum pour ce coup de gueule mais pour des raisons techniques semble t il je ne pouvais plus acceder au forum et j'ai relu donc tout ce que j'avais manqué et ce post m'a littérallement fait bondir...
Dsl pour les autres participants de ce forum pour ce coup de gueule mais pour des raisons techniques semble t il je ne pouvais plus acceder au forum et j'ai relu donc tout ce que j'avais manqué et ce post m'a littérallement fait bondir...
bergame54
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7 octobre 2008
29 sept. 2008 à 21:46
29 sept. 2008 à 21:46
Le 10 juillet 07, le centre des impôts dont je dépends, m'a appelé pour m'inviter à venir rectifier ma déclaration de revenu sur laquelle j'avais inclus les unités intérieures et liaisons frigorifiques (installation effectuée et réglée fin mai 07) sous peine de subir un redressement assorti d'une pénalité, j'ai donc obtempéré sachant que je pourrais réclamer lorsque j'aurais reçu le montant du crédit d'impôt calculé sur l'unité extérieure. Le 12 septembre 08, j'ai envoyé un courrier en LR/AR au CDI dont je dépends pour demander la prise en compte des unités intérieures en argumentant avec les BOI et autres documents d'avant juillet 07, ce jour 29 septembre 08, je reçois un courrier du CDI daté du 22 septembre 08 (7 jours pour faire 2 kms) rejetant ma demande en se basant sur les BOI de 2005 à juillet 2007 me précisant que les UI ne sont pas retenues pour le calcul du crédit d'impôt. Mon installation a été contrôlée par un organisme agréé,et,est conforme aux exigences des BOI en vigueurs à la date du règlement de la facture.
La polémique n'est semble-t'il pas terminée avec l'interprétation que veulent bien faire les centres des impôts et peut-être passer sous silence la nouvelle note ministérielle qui est attendue par tous sur ce forum afin d'avoir un élément à opposer à nos agents des impôts qui semblent ne connaître que les BOI de juillet 2007.
La polémique n'est semble-t'il pas terminée avec l'interprétation que veulent bien faire les centres des impôts et peut-être passer sous silence la nouvelle note ministérielle qui est attendue par tous sur ce forum afin d'avoir un élément à opposer à nos agents des impôts qui semblent ne connaître que les BOI de juillet 2007.
Les UI étaient bien prévus dans les BOI de 2005 et 2006, je peux mettre en ligne pour ceux que ça intéresse, quand au BOI de 2007 il y est mentionné qu'il s'applique à compter de sa pub donc pas de rétroactivité.
je n'ai pas encore trouvé la fameuse note du 22 septembre donc le meilleur conseil que je peux donner c'est de continuer le " combat" et de ne rien lacher, les délais continuent à courrir et il ne faudrait pas que certains se retrouvent hors délais en ayant attendu une lettre des impots.
bravo à tous ceux qui ont travaillé depuis le départ, je regrette seulement de me battre seule dans mon coin depuis plus d'un an, si j'avais vu ce site plus tot....
en attendant je suis prête à filer un coup de patte si je peux, j'ai tous les BOI, les Rescrit de sept 2006, des courriers pour les impots, je prépare un courrier pour les journaux...
je recherche éventuellement un courrier pour le Tribunal administratif... et oui j'en suis là....
bon courage à tous
je veux croire en la justice et c'est pour ça que ne peux QUE gagner
je n'ai pas encore trouvé la fameuse note du 22 septembre donc le meilleur conseil que je peux donner c'est de continuer le " combat" et de ne rien lacher, les délais continuent à courrir et il ne faudrait pas que certains se retrouvent hors délais en ayant attendu une lettre des impots.
bravo à tous ceux qui ont travaillé depuis le départ, je regrette seulement de me battre seule dans mon coin depuis plus d'un an, si j'avais vu ce site plus tot....
en attendant je suis prête à filer un coup de patte si je peux, j'ai tous les BOI, les Rescrit de sept 2006, des courriers pour les impots, je prépare un courrier pour les journaux...
je recherche éventuellement un courrier pour le Tribunal administratif... et oui j'en suis là....
bon courage à tous
je veux croire en la justice et c'est pour ça que ne peux QUE gagner
Le seul espoir pour les " après 11 juillet" est de pouvoir justifier l'acceptation d'un devis et le versement d'un acompte à l'entreprise avant cette date du 11 juillet.
Tout a fait d'accord avec Royan 17 c'est trop facile .......
on nous promet un avantage fiscal et puis on rajoute un B O par ci par là ........pour changer pourquoi pas un arrêté ministériel ben voyons ! ! ! et après ce sera quoi ?.... finalement il n'y a plus de crédit d'impôts ! !
De toute façon pour les "après 2007" il faudra se battre encore car même si pour certains qui ont eu un devis daté avant le B O de juillet 2007 ils ne pouvaient pas prévoir un nouveau B O et puis se ne sont pas les installateurs qui annoncent la nouvelle vu que pour la plupart le crédit d'impôts étaient un bon argument de vente
je penses sincèrement qu'il y a des moyens pour y arriver
de toute façon on sera avec vous
on nous promet un avantage fiscal et puis on rajoute un B O par ci par là ........pour changer pourquoi pas un arrêté ministériel ben voyons ! ! ! et après ce sera quoi ?.... finalement il n'y a plus de crédit d'impôts ! !
De toute façon pour les "après 2007" il faudra se battre encore car même si pour certains qui ont eu un devis daté avant le B O de juillet 2007 ils ne pouvaient pas prévoir un nouveau B O et puis se ne sont pas les installateurs qui annoncent la nouvelle vu que pour la plupart le crédit d'impôts étaient un bon argument de vente
je penses sincèrement qu'il y a des moyens pour y arriver
de toute façon on sera avec vous
annyve1
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1 janvier 2009
30 sept. 2008 à 07:55
30 sept. 2008 à 07:55
bonjour à tous,
je crois comme cathy qu'il va falloir du temps pour que l'on reçoive le courrier annulant les redressements. De plus il ne faut pas oublié que dans tous les redressements il y en a qui sont justifié (monosplit, absence du controle, toutes les pièces de vie non équipé après mai 2006, cop inférieur à 3...) de plus même si je ne suis pas d'accord s'ajoutent les après juillet 2007 sans parler de la géothermie, des chaudières à granules..... Donc je suppose que les centres des impôts vont devoir revoir les dossiers un par un pour savoir qui entre dans le cadre de la note ministérielle et qui n'y entre pas. Attention je ne cautionne en rien le tri qui va être fait mais j'essaie aussi de me mettre à la place des employés et de la façon dont ils vont devoir procéder. C'est vrai qui si l'on regarde son propre dossier on se dit mais pourquoi j'ai pas reçu le courrier on est quand même le 30 septembre. Perso j'ai décidé d'attendre une quinzaine de jours avant de téléphoner. D'autres l'ont déjà fait et ont reçu une réponse positive.
Voilà je voudrais juste que la victoire ne soit pas amère. ça a été un travail de tous les jours pour beaucoup de monde et une énergie folle que nous avons dépenser. Je suis fière de ce qui a été entrepris pour arriver à ce résultat et comme depuis le début de cette discussion je refuse de tirer à vue sur tout ce qui bouge pour peu qu'il porte une étiquette politique ou administrative. Je rappelle quand même que des gens comme sérapis nous ont soutenu, que des employés des impôts ont dit que ce n'était pas juste et qu'il fallait se battre et que beaucoup de députés ont pris fait et cause pour nous et beaucoup appartenant à l'UMP. Et si l'on veut vraiment donner une dimension politique à tout ça je rappelle aussi qu'aucun partie politique ne s'est approprié notre problème et ne nous a défendu si ce n'est un blog ps et un blog du pc (mais c'était des actions locales et isolées). Et ce n'est pas faute de les avoir relancé régulièrement.
Sérapis nous a dit qu'il allait y avoir une médiatisation de la note ministérielle. Ne nous impatientons pas et restons vigileant.
à bientôt
je crois comme cathy qu'il va falloir du temps pour que l'on reçoive le courrier annulant les redressements. De plus il ne faut pas oublié que dans tous les redressements il y en a qui sont justifié (monosplit, absence du controle, toutes les pièces de vie non équipé après mai 2006, cop inférieur à 3...) de plus même si je ne suis pas d'accord s'ajoutent les après juillet 2007 sans parler de la géothermie, des chaudières à granules..... Donc je suppose que les centres des impôts vont devoir revoir les dossiers un par un pour savoir qui entre dans le cadre de la note ministérielle et qui n'y entre pas. Attention je ne cautionne en rien le tri qui va être fait mais j'essaie aussi de me mettre à la place des employés et de la façon dont ils vont devoir procéder. C'est vrai qui si l'on regarde son propre dossier on se dit mais pourquoi j'ai pas reçu le courrier on est quand même le 30 septembre. Perso j'ai décidé d'attendre une quinzaine de jours avant de téléphoner. D'autres l'ont déjà fait et ont reçu une réponse positive.
Voilà je voudrais juste que la victoire ne soit pas amère. ça a été un travail de tous les jours pour beaucoup de monde et une énergie folle que nous avons dépenser. Je suis fière de ce qui a été entrepris pour arriver à ce résultat et comme depuis le début de cette discussion je refuse de tirer à vue sur tout ce qui bouge pour peu qu'il porte une étiquette politique ou administrative. Je rappelle quand même que des gens comme sérapis nous ont soutenu, que des employés des impôts ont dit que ce n'était pas juste et qu'il fallait se battre et que beaucoup de députés ont pris fait et cause pour nous et beaucoup appartenant à l'UMP. Et si l'on veut vraiment donner une dimension politique à tout ça je rappelle aussi qu'aucun partie politique ne s'est approprié notre problème et ne nous a défendu si ce n'est un blog ps et un blog du pc (mais c'était des actions locales et isolées). Et ce n'est pas faute de les avoir relancé régulièrement.
Sérapis nous a dit qu'il allait y avoir une médiatisation de la note ministérielle. Ne nous impatientons pas et restons vigileant.
à bientôt
cathy 162 a entierement raison les agents des impots n'y sont pour rien quand j'y suis allée hier elle etait tout a fait d'accord avec nous mais est obligée d'appliquer comme elle nous a expliqué elle a du decortiquer les dossiers ,appliquer la procedure ,recevoir les plaintes et contestations et maintenant reprendre les dossiers un par un pour nous envuyer le courrier je ne les defends pas mais c'est sur eux que nous gueulons et ils sont comme nous ils doivent appliquer les directives moi comme j'ai dit hier j'ai vu l'arreté ministeriel du 22/09 mais ne l'ai pas lu elle me l'a montré seulement mais il est bien arrivé dans les CDI
Perso, j'ai cherché sur le site du minefi, dans les boi, sur légifrance....aucun doc ni en arrete ni en note ministerielle, ni en circulaire.
il serait bon d'avoir ce doc pour le rendre oppposabel à l'administration sans attendre leur courrier cependant il faudrait effectivement savoir le type de doc....
je continue à chercher et si je trouve je le mets en ligne
il serait bon d'avoir ce doc pour le rendre oppposabel à l'administration sans attendre leur courrier cependant il faudrait effectivement savoir le type de doc....
je continue à chercher et si je trouve je le mets en ligne
annyve1
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1 janvier 2009
30 sept. 2008 à 10:40
30 sept. 2008 à 10:40
bonjour,
si on relit les post de serapis, il s'agit d'une note du ministre donc elle doit être interne. Je ne pense pas que vous la trouverez sur les sites internet. Je surveille les réponses du ministre aux questions des députés à l'assemblée nationale. C'est peut être par là que nous aurons une information.
si on relit les post de serapis, il s'agit d'une note du ministre donc elle doit être interne. Je ne pense pas que vous la trouverez sur les sites internet. Je surveille les réponses du ministre aux questions des députés à l'assemblée nationale. C'est peut être par là que nous aurons une information.
Cathy162
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19 avril 2010
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30 sept. 2008 à 11:29
30 sept. 2008 à 11:29
Je regarde également sur les sites officiels mais si le texte est diffusable, il faut attendre quelques jours avant qu'il ne soit mis en ligne. Pour info, sur le site des impôts, le dernier BOI visible date du 18 septembre 2008.
Cependant, je pense, comme Annyve, que la note doit être interne et que son rôle est de permettre aux agents de modifier les redressements.
Cependant, je pense, comme Annyve, que la note doit être interne et que son rôle est de permettre aux agents de modifier les redressements.
Redressemenrt credit d'impot sur PAC air/air
Je viens de recevoir du centre des impôts de Besançon une lettre recommandée m'indiquant qu'ils abandonnaient tout redressement à mon égard
Mon installation de 2006:
2 unités extérieures
7 unités intérieures
Tous les critères pour le crédit dimpôts étaient remplies, et jusqu'à présent, seules les unités extérieures étaient prises en compte
J'ai contacté le centre des impôts qui m'a confirmé avoir eu des directives.
Je viens de recevoir du centre des impôts de Besançon une lettre recommandée m'indiquant qu'ils abandonnaient tout redressement à mon égard
Mon installation de 2006:
2 unités extérieures
7 unités intérieures
Tous les critères pour le crédit dimpôts étaient remplies, et jusqu'à présent, seules les unités extérieures étaient prises en compte
J'ai contacté le centre des impôts qui m'a confirmé avoir eu des directives.
bonjour à tous
Pour Claude j'aurai juste voulu savoir s'il y avait des précisions concernant l'annulation de votre dossier.
soit un motif ,soit une copie de l'arrêté ministériel ...
je suis un peu stressé dans l'attente surtout que je dépend d'un petit centre des impôts et qu'il n'y a pas beaucoup de redressé donc j'aurai du recevoir rapidement un courrier (enfin c'est ce que mon C I m'a dit)
Pour Claude j'aurai juste voulu savoir s'il y avait des précisions concernant l'annulation de votre dossier.
soit un motif ,soit une copie de l'arrêté ministériel ...
je suis un peu stressé dans l'attente surtout que je dépend d'un petit centre des impôts et qu'il n'y a pas beaucoup de redressé donc j'aurai du recevoir rapidement un courrier (enfin c'est ce que mon C I m'a dit)
pour Thierry
voici ce qui est écrit sur la LR avec AR
j'ai pris connaissance des observations que vous avez formulé en réponse à la proposition de rectification N°.....du 27 août 2008
Après un examen attentif de ma part, je vous informe que les rectifications qui vous ont été proposées sont abandonnées en totalité.
D'après le contrôleur des impôts que j'ai contacté, ce sont des instructions récentes qui ont débloqué la situation.
Attention, l'installation doit être complète, conforme et vérifiée, ce que vous savez sans doute déjà
si c'est le cas, il n'y a pas de raison que çà ne fonctionne pas pour vous
voici ce qui est écrit sur la LR avec AR
j'ai pris connaissance des observations que vous avez formulé en réponse à la proposition de rectification N°.....du 27 août 2008
Après un examen attentif de ma part, je vous informe que les rectifications qui vous ont été proposées sont abandonnées en totalité.
D'après le contrôleur des impôts que j'ai contacté, ce sont des instructions récentes qui ont débloqué la situation.
Attention, l'installation doit être complète, conforme et vérifiée, ce que vous savez sans doute déjà
si c'est le cas, il n'y a pas de raison que çà ne fonctionne pas pour vous
Rod des Massés
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30 septembre 2008
30 sept. 2008 à 17:16
30 sept. 2008 à 17:16
Bonjour,
C'est fait j'ai reçu en recommandé (courrier daté du 24/09), mon avis de redressement, au sujet de ma PAC AIR/AIR installée en octobre 2005.
en synthèse, l'unité extérieure multisplit et sa console intérieure rentre dans la base du calcul.
J'ai pas trop le courage de lire les 41 pages de ce forum. La note ministérielle du 22/09 intègre-t-elle les unités de type monosplit ? qui a été exclue de ma base de calcul
D'avance merci
C'est fait j'ai reçu en recommandé (courrier daté du 24/09), mon avis de redressement, au sujet de ma PAC AIR/AIR installée en octobre 2005.
en synthèse, l'unité extérieure multisplit et sa console intérieure rentre dans la base du calcul.
J'ai pas trop le courage de lire les 41 pages de ce forum. La note ministérielle du 22/09 intègre-t-elle les unités de type monosplit ? qui a été exclue de ma base de calcul
D'avance merci
Bonsoir,
J'ai une réflexion sur les monosplits ...
Si on est installé avant mai 2006, genre en 2005 et comme il n'était pas obligatoire de mettre une unité
intérieure dans chaque pièce ....
Donc considérant ceci et si on a fait d'installer une pac dans la pièce principale ...
Nous n'étions pas du tout obligé d'installer un multisplit pour une unité intérieure !!!
Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance
J'ai une réflexion sur les monosplits ...
Si on est installé avant mai 2006, genre en 2005 et comme il n'était pas obligatoire de mettre une unité
intérieure dans chaque pièce ....
Donc considérant ceci et si on a fait d'installer une pac dans la pièce principale ...
Nous n'étions pas du tout obligé d'installer un multisplit pour une unité intérieure !!!
Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance
erfi
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1 avril 2009
30 sept. 2008 à 20:36
30 sept. 2008 à 20:36
Je suis allé ce jour à mon CDI pour apporter les justificatifs (déclaration Internet) demandés par courrier par mon controleur. Mon installation est une installation gainable, et la personne qui m'a controlé voulait simplement la facture et l'attestation de controle, ce que je lui ai remis (installation en septembre 2006). Elle m'a confirmé qu'il n'y aurait pas de redressement en ce qui me concerne, et donc que je ne recevrai pas de courrier de sa part dans les 60 jours (qui est le délai au dela duquel, si on n'a pas reçu d'avis de redressement, le dossier est clos)...Je suis très soulagé ce soir, me sentant depuis la parution du BOI de Juillet 2007, depuis les avis de redressement d'un ami (de la région de Limoges qui se reconnaitra !!!) et de ceux qui ont témoigné sur divers forums (et notamment celui là !!!), comme un condamné en sursis....J'attends que les 60 jours soient passés pour pouvoir être totalement soulagé et définitivement débarassé de cette épée de Damoclès qui était au dessus de ma tête depuis plus d'un an maintenant !!!
Pour information (qui peuvent peut être être confirmés par Serapis)
La personne avait bien la note ministérielle ( 5 pages !!!), et les instructions, semblent claires en ce qui concerne les installation antérieures à Juillet 2007 : si j'ai bien compris, toute l'installation (multisplit ou gainable) entre dans la base du crédit d'impot, à l'exception de la main d'oeuvre, dès lors que la PAC rentre dans les critères d'éligibilité (sur le COP, sur le fait que ce soit du multisplit ou du gainable, sur la puissance restituée) imposés par le BOI de 2005 (5B-26-05) ou de mai 2006 (5B-17-06) et selon la date d'installation (pour savoir à quel BOI on est soumis dans ce cas, celui de mai 2006 étant déja un peu plus restrictif que celui de 2005,dans la mesure où il imposait la présence d'unités dans chaque pièce de vie et le controle postérieur à l'installation)...Pour en bénéficier, il faut simplement la facture et l'attestation de controle éventuellement (toujours selon la date de l'installation !!!)
Même si je ne suis pas directement concerné, j'ai tout de même posé la question sur la position qu'allait adopter l'administration fiscale pour les personnes qui ont fait installer leur PAC après le 11 Juillet 2007. Là aussi, la note est, semble-t-il, très claire : ceux qui ont le devis signé avec accompte versé avant le 11 Juilllet 2007 bénéficieront des mêmes conditions qu'avant le BOI de 2007 (donc peuvent, toujours si j'ai bien compris, déclarer la totalité de l'installation, à l'exception de la main d'oeuvre), même si les travaux ont été effectués après le 11/07/2007.
Par contre, pour répondre à la question posée par Rod, les monosplits n'ont jamais été éligibles, et ne rentrent donc, à ce titre, pas dans la base du crédit d'impots.
Pour information (qui peuvent peut être être confirmés par Serapis)
La personne avait bien la note ministérielle ( 5 pages !!!), et les instructions, semblent claires en ce qui concerne les installation antérieures à Juillet 2007 : si j'ai bien compris, toute l'installation (multisplit ou gainable) entre dans la base du crédit d'impot, à l'exception de la main d'oeuvre, dès lors que la PAC rentre dans les critères d'éligibilité (sur le COP, sur le fait que ce soit du multisplit ou du gainable, sur la puissance restituée) imposés par le BOI de 2005 (5B-26-05) ou de mai 2006 (5B-17-06) et selon la date d'installation (pour savoir à quel BOI on est soumis dans ce cas, celui de mai 2006 étant déja un peu plus restrictif que celui de 2005,dans la mesure où il imposait la présence d'unités dans chaque pièce de vie et le controle postérieur à l'installation)...Pour en bénéficier, il faut simplement la facture et l'attestation de controle éventuellement (toujours selon la date de l'installation !!!)
Même si je ne suis pas directement concerné, j'ai tout de même posé la question sur la position qu'allait adopter l'administration fiscale pour les personnes qui ont fait installer leur PAC après le 11 Juillet 2007. Là aussi, la note est, semble-t-il, très claire : ceux qui ont le devis signé avec accompte versé avant le 11 Juilllet 2007 bénéficieront des mêmes conditions qu'avant le BOI de 2007 (donc peuvent, toujours si j'ai bien compris, déclarer la totalité de l'installation, à l'exception de la main d'oeuvre), même si les travaux ont été effectués après le 11/07/2007.
Par contre, pour répondre à la question posée par Rod, les monosplits n'ont jamais été éligibles, et ne rentrent donc, à ce titre, pas dans la base du crédit d'impots.
Merci Erfi pour cette précision qui a toute son importance à mes yeux me retrouvant dans ce cas particulier.
Même si je ne suis pas directement concerné, j'ai tout de même posé la question sur la position qu'allait adopter l'administration fiscale pour les personnes qui ont fait installer leur PAC après le 11 Juillet 2007. Là aussi, la note est, semble-t-il, très claire : ceux qui ont le devis signé avec accompte versé avant le 11 Juilllet 2007 bénéficieront des mêmes conditions qu'avant le BOI de 2007 (donc peuvent, toujours si j'ai bien compris, déclarer la totalité de l'installation, à l'exception de la main d'oeuvre), même si les travaux ont été effectués après le 11/07/2007.
Une fois de plus ce gouvernement de bras cassés est bien revenu en arriére. Personne n'avait mal compris ou mal interprété le texte du credit d'impôt ni les installateurs ni les particuliers. Seul le gouvernement avec cette note du 11/07/2007 a essayé de brouiller les pistes.
Même si je ne suis pas directement concerné, j'ai tout de même posé la question sur la position qu'allait adopter l'administration fiscale pour les personnes qui ont fait installer leur PAC après le 11 Juillet 2007. Là aussi, la note est, semble-t-il, très claire : ceux qui ont le devis signé avec accompte versé avant le 11 Juilllet 2007 bénéficieront des mêmes conditions qu'avant le BOI de 2007 (donc peuvent, toujours si j'ai bien compris, déclarer la totalité de l'installation, à l'exception de la main d'oeuvre), même si les travaux ont été effectués après le 11/07/2007.
Une fois de plus ce gouvernement de bras cassés est bien revenu en arriére. Personne n'avait mal compris ou mal interprété le texte du credit d'impôt ni les installateurs ni les particuliers. Seul le gouvernement avec cette note du 11/07/2007 a essayé de brouiller les pistes.
reg33
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1 octobre 2008
1 oct. 2008 à 00:25
1 oct. 2008 à 00:25
Bonjour, et tout d' abord un grand merci à vous tous car vous n' avez jamais baissé les bras face à cette injustice et plus particulièrement à sérapis qui a aidé beaucoup d' entre nous avec au final ce message de délivrance qui m' a fait pousser un cri de joie en pleine nuit !Je ne suis pas intervenus souvent sur ce forum et je m' en excuse mais j' essayais de le suivre assez régulièrement.Je suis donc dans le meme cas que bergame54 c' est à dire prévenue par mon cdi avant enregistrement de ma déclaration et contraint d' avoir retiré la somme correspondante à mes 5 unités intèrieures.Ce matin donc j' ai téléphoné à la personne que j' avais rencontré à mon cdi ( j' avais conservé son nom sur un post it ) et je lui ai demandé si d' une part elle se rappelait de moi et si d' autre part elle avait bien reçu cette note ministérielle.Je ne vous dis pas à quelle point je fût soulagé lorsqu' elle m' annonça qu' effectivement la note étaient bien valable pour mon cas et qu ' elle se rappelait de moi.Elle m' a juste demandé d' effectuer un courrier à son attention et elle ferait alors le nécessaire afin que je puisse être remboursé trés rapidement (en 1 mois maxi d' après elle).Donc Bergame54 n' hésitait pas à en faire autant car cela peut aller trés vite.
Encore merci à tous ceux qui ont fait vivre ce forum.
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bergame54
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7 octobre 2008
1 oct. 2008 à 14:56
1 oct. 2008 à 14:56
Bonjour à tous
Effectivement reg33, je viens à l'instant de prendre contact avec mon CDI qui m'a confirmé l'existence de cette note ministérielle et que je pouvais envoyer un courrier à la personne du CDI qui m'avait contacté pour rectifier ma déclaration afin que je bénéficie de la prise en compte des unités intérieures. Mon interlocuteur m'a dit aussi que les agents des impôts pourraient prendre contact directement avec les personnes concernées.Il vaut mieux prendre les devants, cela ne coûte presque rien ( 1 timbre ou 1 LR/AR) mais cela peut rapporter gros!
Affaire à suivre.
Effectivement reg33, je viens à l'instant de prendre contact avec mon CDI qui m'a confirmé l'existence de cette note ministérielle et que je pouvais envoyer un courrier à la personne du CDI qui m'avait contacté pour rectifier ma déclaration afin que je bénéficie de la prise en compte des unités intérieures. Mon interlocuteur m'a dit aussi que les agents des impôts pourraient prendre contact directement avec les personnes concernées.Il vaut mieux prendre les devants, cela ne coûte presque rien ( 1 timbre ou 1 LR/AR) mais cela peut rapporter gros!
Affaire à suivre.
isab17
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1 oct. 2008 à 18:23
1 oct. 2008 à 18:23
Je suis entièrement d'accord avec les propos de Cathy162.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2008 à 15:22