Acheter sans être marié : quel régime juridique On peut acheter une maison ou un appartement à deux sans être mariés. Quelles sont les règles légales applicables aux concubins, avec ou sans pacs. 08/03/23 Pacs Héritier réservataire Legs Usufruit Sci Indivision Nue-propriété Donation Attribution préférentielle Convention d'indivision Donation entre époux Séparation de biens Concubin survivant
Succession vacante : procédure, requête et délai Il existe une procédure en cas de succession vacante afin que les dettes du défunt puissent être payées. Elle est initiée par une requête au tribunal. Mode d'emploi. 06/03/23 Succession Renoncer à une succession Accepter un héritage
Divorce accepté : définition, procédure et Code civil Prévu par le Code civil, le divorce accepté nécessite de passer devant le juge même si les époux sont d'accord pour divorcer. Voici les étapes de cette procédure. 06/03/23 Divorce Pension alimentaire Lettre de départ du domicile conjugal Divorce sans juge
Attestation employeur : exemples, modèle Pôle Emploi Comment obtenir ou rédiger une attestation employeur, notamment pour Pôle Emploi. Définition, modèle et contenu de l'attestation d'emploi. 06/03/23 Certificat de travail Candidature pour une location
Durée du divorce : délai et obligations le temps du divorce Les obligations des époux perdurent le temps du divorce, d'où l'importance d'en connaitre la durée. Voici les délais et les règles applicables pendant la procédure de divorce. 06/03/23 Juge aux affaires familiales Prestation compensatoire Séparation de corps Divorce pour faute Séparation de fait Lettre de départ du domicile conjugal Devoir de secours Divorce sans juge Logement familial pendant le divorce Divorce pour altération définitive du lien conjugal
CDD : renouvellement, durée, prime, conditions Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est très encadré par la loi, de la signature jusqu'au terme du contrat. Quand et comment conclure un CDD. 06/03/23 Complémentaire santé Période d'essai Temps partiel Arrêt maladie Absence de CDD écrit CDD d'usage Promesse d'embauche Prime d'ancienneté Lettre de démission du CDD Prime de précarité CDD senior Contrat responsable Chèque santé
Concession funéraire : droit et transmission par succession Ce que dit la loi sur le droit à une concession funéraire ainsi que sa transmission par succession en cas de décès de son titulaire. 06/03/23 Succession Se faire enterrer chez soi
Période d'essai obligatoire : définition, salaire, contrat pro et apprentis La période d'essai est prévue par le contrat de travail et le Code du travail et elle suppose le versement du salaire. Les règles à respecter notamment pour les stages, l'apprentissage ou les contrats pro. 05/03/23 CDD Indemnités de licenciement Avenant au contrat de travail Période probatoire Lettre d'engagement Temps de travail effectif Contrat d'apprentissage Lettre de rupture de la période d'essai Salariée enceinte Lettre de confirmation après une période d'essai Toucher le chômage Congés payés Durée de la période d'essai Rupture de la période d'essai
Demande de parloir : démarches, documents et formulaire La demande de parloir permet de rendre visite à un détenu. Vous devez obtenir un permis de visite avant de prendre rendez-vous auprès de la prison. La procédure, les démarches et le formulaire à remplir. 03/03/23 Prévenu Juge d'instruction
Calcul de la taxe foncière et règles de paiement Comment vérifier le calcul de sa taxe foncière. Qui doit payer la taxe foncière en cas de vente, indivision, SCI ou usufruit. 02/03/23 Valeur locative cadastrale Contester sa taxe foncière Exonération de taxe foncière Taxe foncière sur le non-bâti Date limite de paiement de la taxe foncière Nombre de pièces au sens foncier