Toutes les associations ne peuvent pas recevoir une donation ou un legs. Les conditions exigées par la loi et les formalités à connaitre. Comment transmettre tout ou partie de ses biens à une association ou une fondation.
Après un décès, le règlement de la succession exige certains documents administratifs établis par le notaire, comme le certificat de mutation et l'attestation immobilière de propriété.
En cas de mise à la retraite par l'employeur ou de départ volontaire en retraite, le salarié doit percevoir une indemnité de départ à la retraite, au moins égale à celle fixée par la loi ou la convention collective. Montant et conditions.
Le calcul du nombre de trimestres cotisés sur une année de carrière se fait sur la base de la rémunération perçue, et non sur celle de la durée pendant laquelle vous avez travaillé. Voici comment calculer vos trimestres pour la retraite.
Vous pouvez rédiger une lettre de procuration lorsque vous devez retirer une carte bleue à votre banque mais que vous ne pouvez pas vous rendre sur place aux horaires d'ouverture de votre agence.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure et à quoi sert-elle ? Comment la rédiger et l'envoyer. Comment la contester. Définition et conséquences légales, notamment en matière de dommages et intérêts.
Qu'est-ce qu'une créance portable et non quérable ou quérable et non portable ? La définition juridique de ces termes pour bien comprendre ces expressions.
Qu'est-ce qu'un acte de disposition sur un patrimoine en terme juridique ? Définition et exemples.
Il peut arriver de faire une erreur quand on conclut un contrat. La définition de l'erreur et ses conséquences juridiques prévues par la loi.
Qu'est-ce qu'une soulte ? Définition juridique et exemples.
Qu'est-ce qu'un mandataire ? Définition juridique et exemples.
Qu'est-ce qu'un arrérage ? Voici la définition juridique de cette notion.
Des frais de tenue de compte sont indiqués en débit sur votre relevé de banque ? Voici à quoi correspond ce prélèvement.
Qu'est-ce qu'un acte conservatoire ? Définition et exemples.
Voici un modèle de lettre de rétractation d'un contrat d'assurance-vie ainsi qu'un rappel des règles juridiques applicables.
Qu'est-ce qu'un acte d'administration sur un patrimoine sur le plan juridique ? Définition et exemples.
Qu'est-ce qu'un chèque non barré ? Quel est son intérêt par rapport au chèque barré ?