Convocation AG dont 1 copropriétaire décédé il y a 6 mois,
Farenheit456 Messages postés 1600 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
1 de nos copropriétaires est décédé il y a 6 mois, nous n’avons aucune sur sa représentation en AG prévue en juin. Qui le représentera s’il n’a pas d'héritier?
Merci de votre retour
- Convocation AG dont 1 copropriétaire décédé il y a 6 mois,
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Kiri périmé 1 mois - Forum Consommation
- Ag caisse centrale ✓ - Forum Livret A
- Convocation police sans motif - forum - Forum Justice
- Convocation pour information préoccupante ✓ - Forum invalidité
1 réponse
Bonjour,
La réponse est dans la question : s'il n'y a pas d'héritiers, il ne sera pas représenté.
Son absence en AG n'est pas forcément un problème, par contre s'il est débiteur, le syndic doit agir en recouvrement auprès de la succession.
Si au moins 1 héritier est identifié, il est possible de lui envoyer une sommation d'opter.
cf code civil :
Article 771
Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
.
Le syndic représente le syndicat et à ce titre peut agir en tant que "créancier de la succession".