Délai légal compromis de vente pour un terrain agricole
LaurentMMM Messages postés 28 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente en tant que vendeur chez un notaire pour un terrain agricole en mai 2025. Cela va faire 11 mois . Peut-on refuser de signer l'acte de vente sans avoir des indemnités à régler ? Merci pour vos réponses .
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4 réponses
Ils ne veulent pas se désister (ne plus vendre), il exigent qu'il y ait des indemnités pour cause de retard des acquéreurs à réitérer la vente sous la forme authentique, et refusent de signer ladite vente sans le versement de ces indemnités.
D'où la question de l'existence ou non d'un délai légal pour justifier la faute des acquéreurs.
Il n'existe pas de délai légal, au sens prévu par un texte de loi. Votre loi, c'est votre compromis.
Il faudrait sans doute dissocier la vente de la demande d'indemnités si elle est prévue par votre contrat. Le non respect du contrat par une partie n'entraîne pas le droit pour l'autre partie de ne pas le respecter.
Bonjour,
Il n’existe pas de délai légal.
Pour répondre à votre question il faudrait savoir pourquoi ce retard et quels sont les termes du compromis.
Regarde ce que dit ton compromis sur la répartition des frais. Par défaut c'est l'acquéreur qui paie, et l'acte authentique ne peut pas modifier ce qui avait été convenu. Si le compromis ne te mettait pas les frais à charge, tu es en droit de refuser de signer l'acte en l'état, ce n'est pas un caprice. Appelle ton notaire avant jeudi, il doit remettre les choses au clair ou renvoyer un acte conforme.
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