Déclaration IEF à la mairie - Modèle de lettre type

La déclaration d'IEF (instruction en famille) doit être adressée à la mairie de votre commune. Elle prend la forme d'une lettre dont voici un modèle type.


Démarches

L'instruction en famille (IEF) d'un enfant doit être signalée au maire de la commune de ses parents. Cette démarche, qui fait partie d'une des formalités à suivre en cas d'instruction à domicile, doit être renouvelée d'année en année à chaque rentrée scolaire. Si les parents font le choix de l'IEF en cours d'année scolaire, ils ont un délai de 8 jours pour adresser leur déclaration d'instruction en famille à la mairie de leur commune.

Cette déclaration peut être établie sur papier libre. Elle indique au maire que l'instruction de l'enfant sera donnée en famille. Elle contient notamment les nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant ainsi que les noms, prénoms et adresse de ses parents. Si l'instruction est dispensée dans un autre lieu que le domicile familial, la lettre doit le préciser et indiquer son adresse.

Dès la première année d'IEF, le maire a pour mission de mener une enquête afin de vérifier les raisons pour lesquelles les parents ont choisi l'IEF. La mairie s'assure également que ce mode d'instruction est compatible avec les conditions de vie familiale et l'état de santé de l'enfant. En revanche, la mairie n'évalue pas la qualité de l'instruction : elle n'effectue pas de contrôle pédagogique, cette mission appartenant à l'académie.

Exemple de courrier


Objet : déclaration d'instruction en famille

Madame/Monsieur le Maire,

Nous soussignés (noms et prénoms des parents), demeurant au (adresse du domicile), déclarons que notre enfant (nom et prénom de l'enfant) né le (date de naissance) et demeurant à la même adresse est instruit dans notre famille conformément aux articles L. 131-2 et suivants du Code de l'Education.

Cette instruction est dispensée à notre domicile (si elle est dispensée ailleurs, vous devez indiquer le lieu et l'adresse).

Formule de politesse.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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