Cabot financial France

Marlene0906 - 7 mai 2021 à 11:05
 Marlene0906 - 12 mai 2021 à 15:46
Bonjour,

Suite à un achat en 3x sur un site, je n’ai pas honoré le reste de mes mensualités et CABOT me menace aujourd’hui par sms de « probable transfert au partenaire huissier »,
Est ce possible ?

Je précise que je n’ai jamais répondu à leur appel, je ne me suis jamais manifestée par un quelconque moyen,

Le délai de prescription n’est pas de 5 ans ?
Et de forclusion de 2 ans ? A compter du 1er impayé

Un huissier peut il quand même être saisi et intervenir sans titre exécutoire, injonction de payer, etc ?
Merci par avance pour votre retour

Marlene
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2 réponses

Afrikarnak Messages postés 34823 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 31 janvier 2023 11 546
7 mai 2021 à 16:09
Bonjour

Échéances non honorées = Recouvrement Amiable et ses petites menaces.. Le plan en X3 est annulé et le remboursement total et immédiat peut être réclamé (Ce qui t'arrive..).

Recouvrement qui par la suite pourrait se retrouver entre les mains de la Justice.

1- Un paiement en 3 fois n'est pas assimilable à un prêt, donc la forclusion ne s'applique pas..

2- Voir plutôt coté 'Prescription' de DEUX ans, Cf Code Conso L218-2.

(5 ans c'est la prescription de 'Droit Commun', rien à voir ici).

Un Huissier peut être actionné sans T.E, il fait alors dans l'Amiable sans possibilité de contrainte (Pas de saisie..). Par contre il joue au Croquemitaine pour inspirer la peur/menace et recouvrir le pognon dû.

Ordre de grandeur de la dette?

A+
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Merci pour ce retour !
Dette de 800€, achat qui date de 2/3 ans, première mensualité réglée mais pas les autres...

Concrètement, pendant combien de temps après le défaut de paiement de la seconde mensualité peuvent ils réclamer légalement cette somme ?
Pendant combien de temps peuvent ils saisir le tribunal ?

Un huissier peut il saisir mes comptes et/ou saisi à domicile sans passer par le tribunal ?

Merci :)
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Afrikarnak Messages postés 34823 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 31 janvier 2023 11 546 > Marlene0906
Modifié le 7 mai 2021 à 18:00
Re:

Prescription 2 ans après la date d'exigibilité de la mensualité non payée.. Sauf si il y a eu un 'acte interruptif' durant les 2 ans dévolus à l'acquisition de la prescription..

Ex. d'E.I les plus courants:

La reconnaissance de la dette par le débiteur (Il donne 10€ pensant ainsi - à tort- repousser le danger..).

Une Procédure (Justice)..

...........


Normalement, dans ce genre de litige, aucune saisie ne peut se faire sans l'intervention préalable du Tribunal.. Attention! Le débiteur n'est pas toujours 'invité' au Tribunal.. Vérifier au Greffe du Tribunal (dont dépendait le domicile durant les fatidiques 2 ans) si une Procédure a été introduite ou pas..

Rappel: il n'est pas interdit de réclamer le paiement d'une dette prescrite..

A+
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