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Afrikarnak
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7 mai 2021 à 16:09
7 mai 2021 à 16:09
Bonjour
Échéances non honorées = Recouvrement Amiable et ses petites menaces.. Le plan en X3 est annulé et le remboursement total et immédiat peut être réclamé (Ce qui t'arrive..).
Recouvrement qui par la suite pourrait se retrouver entre les mains de la Justice.
1- Un paiement en 3 fois n'est pas assimilable à un prêt, donc la forclusion ne s'applique pas..
2- Voir plutôt coté 'Prescription' de DEUX ans, Cf Code Conso L218-2.
(5 ans c'est la prescription de 'Droit Commun', rien à voir ici).
Un Huissier peut être actionné sans T.E, il fait alors dans l'Amiable sans possibilité de contrainte (Pas de saisie..). Par contre il joue au Croquemitaine pour inspirer la peur/menace et recouvrir le pognon dû.
Ordre de grandeur de la dette?
A+
Échéances non honorées = Recouvrement Amiable et ses petites menaces.. Le plan en X3 est annulé et le remboursement total et immédiat peut être réclamé (Ce qui t'arrive..).
Recouvrement qui par la suite pourrait se retrouver entre les mains de la Justice.
1- Un paiement en 3 fois n'est pas assimilable à un prêt, donc la forclusion ne s'applique pas..
2- Voir plutôt coté 'Prescription' de DEUX ans, Cf Code Conso L218-2.
(5 ans c'est la prescription de 'Droit Commun', rien à voir ici).
Un Huissier peut être actionné sans T.E, il fait alors dans l'Amiable sans possibilité de contrainte (Pas de saisie..). Par contre il joue au Croquemitaine pour inspirer la peur/menace et recouvrir le pognon dû.
Ordre de grandeur de la dette?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2021 à 17:27
Dette de 800€, achat qui date de 2/3 ans, première mensualité réglée mais pas les autres...
Concrètement, pendant combien de temps après le défaut de paiement de la seconde mensualité peuvent ils réclamer légalement cette somme ?
Pendant combien de temps peuvent ils saisir le tribunal ?
Un huissier peut il saisir mes comptes et/ou saisi à domicile sans passer par le tribunal ?
Merci :)
Modifié le 7 mai 2021 à 18:00
Prescription 2 ans après la date d'exigibilité de la mensualité non payée.. Sauf si il y a eu un 'acte interruptif' durant les 2 ans dévolus à l'acquisition de la prescription..
Ex. d'E.I les plus courants:
La reconnaissance de la dette par le débiteur (Il donne 10€ pensant ainsi - à tort- repousser le danger..).
Une Procédure (Justice)..
...........
Normalement, dans ce genre de litige, aucune saisie ne peut se faire sans l'intervention préalable du Tribunal.. Attention! Le débiteur n'est pas toujours 'invité' au Tribunal.. Vérifier au Greffe du Tribunal (dont dépendait le domicile durant les fatidiques 2 ans) si une Procédure a été introduite ou pas..
Rappel: il n'est pas interdit de réclamer le paiement d'une dette prescrite..
A+