PMA en France : ce que dit la loi

PMA en France : ce que dit la loi La procréation médicalement assistée (PMA) pourrait bientôt être ouverte aux couples de femmes homosexuelles et aux femmes seules. L'état actuel de la législation et les enjeux d'une nouvelle loi en 2021.

Qu'est-ce que la PMA ?

La procréation médicalement assistée, qui porte également le nom d'assistance médicale à la procréation, est un ensemble de procédés chimiques et biologiques intervenant dans le processus de procréation afin de permettre à un couple d'avoir un enfant en dehors du processus naturel. Parmi ces pratiques figurent notamment la conception in vitro, le transfert d'embryon et l'insémination artificielle. Pour bénéficier de cette assistance, les couples doivent remplir différentes conditions posées par la loi.

Quelle est la loi sur la PMA en France ?

La PMA est encadrée par les dispositions du Code de la santé publique (articles L. 2141-1 à L. 2141-12). La PMA est actuellement réservée aux couples hétérosexuels. Cependant, elle n'est pas accessible à l'ensemble de ces derniers mais uniquement aux couples dont l'un des membres est victime d'une infertilité médicalement constatée. Elle est également ouverte aux couples dont l'homme ou la femme présente une maladie grave susceptible d'être transmise à l'enfant.

Les demandeurs doivent être un couple marié ou en concubinage depuis au moins 2 ans. Les couples séparés ne sont donc pas concernés. Les deux membres doivent être en vie (la PMA est impossible en cas de décès de l'un d'eux) et en âge de procréer. La PMA n'est pas accessible aux couples homosexuels et aux hommes ou femmes célibataires en France.

D'après une décision de la cour d'appel de Versailles rendue le 5 mars 2018, un homme peut être considéré comme étant en âge de procréer jusqu'à 59 ans.

En France, le don de sperme ou d'ovocyte est légal. Cependant, il doit être fait de façon anonyme et gratuite.

La sécurité sociale rembourse-t-elle la PMA ?

Les frais liés à la PMA sont intégralement pris en charge par la Sécurité sociale. Cependant, le remboursement est limité à 4 fécondations in-vitro et 6 inséminations intra-utérines. Au-delà, les complémentaires santé peuvent néanmoins prendre en charge ces coûts sous certaines conditions.

Que prévoit la réforme de la PMA ?

Au cours de la dernière élection présidentielle, Emmanuel Macron s'était dit favorable à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles et aux femmes seules. Aujourd'hui, ces femmes n'ont pas légalement accès à la PMA en France. Cette mesure est intégrée dans le projet de loi bioéthique débattu au Parlement. Le texte a été adopté par l'Assemblé nationale en 2e lecture le 31 juillet dernier, mais d'autres débats parlementaires doivent encore avoir lieu en début d'année 2021. Si le texte est définitivement adopté, il devrait alors paraître au Journal officiel au début du printemps.

Que dit la loi sur la GPA et les mères porteuses ?

Newsletter

La législation française interdit aux couples de faire appel à une mère porteuse et donc d'avoir recours à la gestation pour autrui (GPA). La GPA est toutefois légalisée dans certains pays étrangers, où des français y ont recours. Ce qui pose ensuite la question des effets juridiques en France des GPA conclues à l'étranger. Dans 4 arrêts rendus le 5 juillet 2017, la Cour de Cassation a autorisé la transcription partielle en France de l'acte de naissance de l'enfant né d'une GPA à l'étranger. Lorsqu'un acte de naissance étranger mentionne comme parents l'homme et la femme ayant recouru à la GPA, il peut être retranscrit sur les registres français mais uniquement en ce qui concerne le père dès lors que la réalité biologique de sa paternité n'est pas contestée. En revanche, "la mère d'intention" ne peut pas être désignée comme la mère. Dans cette même série d'arrêts, la Cour de Cassation a également affirmé que le recours à la GPA à l'étranger ne faisait pas obstacle à l'adoption de l'enfant par l'époux du père biologique.