PMA en France : ce que dit la loi

PMA en France : ce que dit la loi La procréation médicalement assistée (PMA) est désormais ouverte aux couples de femmes homosexuelles et aux femmes seules. Le point sur la législation et les conditions de la PMA.

Qu'est-ce que la PMA ?

La procréation médicalement assistée (PMA), qui porte également le nom d'assistance médicale à la procréation (AMP), est un ensemble de procédés chimiques et biologiques intervenant dans le processus de procréation afin de permettre à une femme d'avoir un enfant en dehors du processus naturel. Parmi ces pratiques figurent notamment la conception in vitro (FIV), le transfert d'embryon et l'insémination artificielle. Pour bénéficier de cette assistance, différentes conditions sont posées par la loi.

Quelle est la loi sur la PMA en France ?

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a modifiée la législation sur la PMA en France en ouvrant celle-ci à toutes les femmes, que celles-ci soient hétérosexuelles, homosexuelles ou monoparentales (mères célibataires). Jusqu'à cette loi, la PMA était réservée aux couples hétérosexuels dont l'un des membres était victime d'une infertilité médicalement constatée. Elle était également ouverte aux couples dont l'homme ou la femme présente une maladie grave susceptible d'être transmise à l'enfant. Ces conditions ne sont désormais plus applicables pour bénéficier de la PMA en France : une femme seule ne souffrant pas d'infertilité peut donc y recourir.

Quelles sont les conditions d'âge de la PMA ?

Les conditions d'âge de la PMA ont été fixées par le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021. Ce texte fixe notamment les conditions d'âge liées au prélèvement d'ovocytes et au don de sperme. Les femmes peuvent ainsi faire un prélèvement d'ovocyte jusqu'à 43 ans, tandis que les hommes peuvent donner leur sperme jusqu'à 60 ans. Il est également possible de congeler ses ovocytes ou son sperme sans motif médical  :

  • entre 29 et 37 ans pour les femmes ;
  • entre 29 et 45 ans pour les hommes.

Quelle est la procédure pour recourir à la PMA ?

La procédure de recours à la PMA passe d'abord par des entretiens avec un ou plusieurs médecins ainsi que des professionnels de santé. A l'issue du dernier entretien, un délai de réflexion d'un mois s'applique. Un délai supplémentaire peut également s'ajouter dès lors que celui-ci est jugé nécessaire dans l'intérêt de l'enfant à naître. Une fois le délai de réflexion écoulé, la volonté de recourir à la PMA doit être formulée par écrit auprès du médecin par le couple ou la mère célibataire. Dans le cas où la PMA passe par le don de sperme ou d'ovule ou le don d'embryon, le couple ou la mère célibataire doivent préalablement donner leur consentement devant un notaire (article L. 2141-6 du Code de la santé publique).

La sécurité sociale rembourse-t-elle la PMA ?

Les frais liés à la PMA sont intégralement pris en charge par la Sécurité sociale et l'Assurance maladie. Cependant, le remboursement est limité à 4 fécondations in-vitro (FIV) et 6 inséminations intra-utérines. Au-delà, les complémentaires santé peuvent néanmoins prendre en charge ces coûts sous certaines conditions. La prise en charge d'une PMA à 100 % par l'Assurance maladie se fait après accord préalable de la caisse d'assurance maladie jusqu'au 43e anniversaire de la mère. 

Que dit la loi sur la GPA et les mères porteuses ?

La législation française interdit aux couples de faire appel à une mère porteuse et donc d'avoir recours à la gestation pour autrui (GPA). Mais des Français ont toutefois recours à la GPA dans certains pays étrangers, où cette dernière est légalisée. Ce qui pose la question des effets juridiques en France des GPA conclues à l'étranger. Dans 4 arrêts rendus le 5 juillet 2017, la Cour de Cassation a autorisé la transcription partielle en France de l'acte de naissance de l'enfant né d'une GPA à l'étranger. Lorsqu'un acte de naissance étranger mentionne comme parents l'homme et la femme ayant recouru à la GPA, il peut être retranscrit sur les registres français mais uniquement en ce qui concerne le père dès lors que la réalité biologique de sa paternité n'est pas contestée. En revanche, "la mère d'intention" ne peut pas être désignée comme la mère. Dans cette même série d'arrêts, la Cour de Cassation a également affirmé que le recours à la GPA à l'étranger ne faisait pas obstacle à l'adoption de l'enfant par l'époux du père biologique.