Instruction à domicile en France : ce que dit la loi

L'école à domicile est autorisée par la législation française à condition de respecter certains niveaux d'instruction et d'accomplir différentes démarches administratives. Le point sur les règles applicables si vous ne souhaitez pas scolariser votre enfant.


Législation

En France, l'instruction des enfants est obligatoire.

La loi précise que cette obligation d'instruction concerne les enfants âgés de 3 à 16 ans (texte de l'article L131-1 du Code de l'éducation). Cette règle concerne tous les enfants qui résident en France, y compris les enfants étrangers.
Depuis la rentrée des classes 2019, la loi impose désormais l'instruction des enfants de 3 à 6 ans. L'inscription à l'école maternelle n'est toujours pas obligatoire, mais les enfants non-inscrits doivent dorénavant suivre une instruction à domicile.

L'instruction d'un enfant se fait en principe au sein d'un établissement scolaire. Mais les parents d'un enfant peuvent librement choisir d'instruire leur enfant chez eux « à la maison ». Les parents n'ont pas à fournir les motifs de leur décision. En pratique, ce choix peut par exemple s'expliquer par un handicap de l'enfant ou l'éloignement géographique de l'école la plus proche, mais aussi par un choix délibéré des parents qui ne souhaitent tout simplement pas que leur enfant suive une instruction scolaire.

Conditions d'instruction

L'instruction en famille (IEF) peut être donnée par les deux parents, un seul d'entre eux ou par l'instructeur de leur choix. Il n'existe pas de condition de diplôme pour instruire un enfant. Mais l'administration s'assurera que l'instruction donnée à l'enfant répond au niveau exigé.

Programmes scolaires

En cas d'école à domicile, le respect des programmes scolaires de l'éducation nationale n'est pas obligatoire. Mais l'instruction à domicile doit néanmoins permettre à l'enfant de maitriser les exigences du socle commun lorsqu'il atteint l'âge de 16 ans. Les parents sont libres de choisir les moyens et les méthodes qu'ils souhaitent pour atteindre cet objectif.

Démarches

Déclaration d'instruction dans la famille

Lors de la rentrée scolaire, les parents doivent adresser au maire de leur commune ainsi qu'au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (Dasen) de leur département une déclaration d'instruction dans la famille. Ce document prend la forme d'une lettre écrite. Elle doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir les noms, les prénoms, les dates de naissances et les adresses de l'enfant et des parents ainsi que l'adresse où l'instruction aura lieu (si l'instruction n'a pas lieu à l'adresse de résidence).

La démarche doit être renouvelée tous les ans avant chaque rentrée scolaire.

Si les parents décident de recourir à l'école à la maison en cours d'année, cette demande doit être adressée dans les 8 jours.

Attestation d'instruction

A la réception de la demande des parents, le Dasen leur adressera une attestation d'instruction dans la famille. La famille s'exposera par la suite à des contrôles de la mairie d'une part et du Dasen d'autre part.
Cette attestation d'instruction doit être adressée à la Caf pour pouvoir bénéficier des allocations familiales.

Enquête sociale de la mairie

Dès la première année d'instruction, la mairie mènera une enquête sociale sur l'enfant afin de vérifier que le mode d'instruction choisi est bien compatible avec son état de santé. La mairie vérifiera en outre les raisons ayant motivé le choix des parents. En revanche, la mairie ne contrôle pas la qualité de l'instruction de l'enfant. Ce contrôle est en effet effectué par le Dasen.

Cette enquête de la mairie a lieu la première année, puis tous les 2 ans jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 16 ans.

Contrôle académique

En plus du contrôle de la mairie, il appartient au Dasen de vérifier que l'enfant reçoit bien une instruction et acquiert des connaissances conformément aux règles prévues par la loi (Code de l'éducation).

Pour ce faire, un contrôle académique a lieu au moins une fois par an. Ce contrôle peut intervenir à compter du 3e mois qui suit la date qui suit la déclaration d'instruction.

Un inspecteur mène un entretien avec les parents de l'enfant afin de contrôler les connaissances et les compétences acquises par l'enfant. Puis ce dernier doit effectuer des exercices, à la fois à l'écrit et à l'oral.

Les résultats de l'enfant sont alors notifiés aux parents. S'ils sont insuffisants, un second contrôle est organisé par l'académie au moins 1 mois après l'envoi des résultats. Si à l'issue de ce second contrôle, les résultats de l'enfant sont toujours jugés insuffisants, les parents auront l'obligation d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire. Le Dasen leur envoie ainsi une mise en demeure de scolarisation. L'établissement choisi par les parents peut être public ou privé. Les parents ont 15 jours pour inscrire leur enfant à compter de la date de la notification. Ils doivent transmettre au maire les coordonnées de l'établissement choisi.

ARS et allocations familiales

Dès lors que l'instruction à domicile est un choix de la famille (c'est-à-dire lorsque la scolarisation de l'enfant est possible), elle ne donne droit ni à l'ARS (allocation de rentrée scolaire), ni à la bourse de collège ou de lycée. En revanche, les parents peuvent bénéficier des allocations familiales.

Sanctions

Le défaut de déclaration expose les parents à une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros.

Le non-respect d'une mise en demeure de scolarisation les exposent à une peine maximale de 6 mois de prison et 7500 euros d'amende.

Crédits photo : 123RF - Alena Ozerova

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

A voir également

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une