Lettre perdue ou volée : indemnités versées par la Poste
La Poste prévoit une indemnité en cas de perte de courrier, colis ou recommandé. Voici les montants applicables.
Tous les articles Vie pratique
Mai 2022
25 mai
24 mai
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Payer en espèces en Allemagne : quelle limite ?
Combien peut-on payer en liquide en Allemagne ? Les plafonds de paiements en espèces sont soumis à des règles différentes de la France.
20 mai
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Vente en ligne d'un particulier : obligation de déclaration
Un particulier qui vend sur internet peut parfois être considéré comme un commerçant soumis à des obligations fiscales et sociales. Ce qu'il faut savoir pour ne pas enfreindre la loi et la réglementation.
19 mai
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Démarchage à domicile : droits, interdiction et recours
Le démarchage à domicile n'est pas interdit. Mais il est très encadré par la loi. Voici la réglementation à connaitre sur le porte-à-porte.
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Loi sur le remboursement d'un achat sur internet
La législation applicable à un achat sur internet est très encadrée. Les règles à connaitre pour défendre vos droits, notamment en matière de remboursement et de frais de port.
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Acompte et arrhes : différence et remboursement
Qu'est-ce qu'un acompte et quelle différence entre un acompte et des arrhes en matière de remboursement et d'annulation.
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Abonnement en salle de sport : rétractation, droits et abus
Certaines salles de sport ont des pratiques abusives, notamment en matière de résiliation, d'adhésion et d'abonnement. Comment défendre vos droits.
18 mai
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Saisir une association de consommateurs en cas de litige
Vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs pour obtenir de l'aide et des conseils. Qui contacter ? Est-ce gratuit ? Voici les règles à connaitre.
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Refus de vente : loi et sanction
Le refus de vente est en principe interdit par la loi. Mais des exceptions existent. Les règles et sanctions applicables à un refus de vente dans un magasin ou entre professionnels.
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Facebook : les dangers et les risques
Facebook peut présenter des dangers sur le plan juridique. Voici le droit et la jurisprudence des tribunaux à connaitre.
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Vice caché : définition et garantie des vices cachés
Un vice caché entraîne d'importantes conséquences juridiques après une vente. Définition et conditions de recours et de remboursement.
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Dgccrf : contact et rôle de la répression des fraudes
Vous pouvez contacter la Dgccrf et la répression des fraudes en cas de litiges, d'abus ou de non-respect du Code de la consommation. Voici comment faire.
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Notice et mode d'emploi : obligation, langue française et sanction
Un bien acheté comprend souvent une notice ou un mode d'emploi, pas toujours en français... Voici les obligations légales des vendeurs.
17 mai
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Droit à l'oubli Google : formulaire et demande de suppression
Le droit à l'oubli permet de demander à Google de supprimer les résultats d'une recherche mentionnant votre nom ou des données personnelles. Conditions et démarches.
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Délai de rétractation : les droits de l'acheteur
Le délai de rétractation du consommateur ne s'applique pas à tous les achats. Voici ce que dit la loi sur le droit de rétractation.
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Litige avec un commerçant : que faire
Un litige avec un commerçant peut malheureusement arriver. Les conseils et les démarches à suivre pour régler un désaccord ou un conflit commercial.
16 mai
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Problème et retard de livraison : vos droits
Vos droits de clients en cas de retard ou de problème de livraison. Les indemnités et dédommagements pour délai de livraison non-respecté.
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Clause abusive d'un contrat : définition, liste et sanction
Les clauses abusives sont malheureusement fréquentes. Voici les règles imposées par le Code de la consommation, la jurisprudence et la commission des clauses abusives.
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Vos droits au restaurant : loi et réglementation
Les litiges dans un restaurant peuvent être nombreux. Temps d'attente, droit de bouchon, interdiction des enfants ou des animaux, vol... Le point sur les droits du client.
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Pratique commerciale trompeuse : définition et sanction
Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par la loi pour protéger le consommateur. Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse et comment est-elle sanctionnée.
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Pas de délai de rétractation pour les voyages
La loi ne prévoit pas de délai de rétraction pour un voyage en cas d'achats par internet. Explications.
12 mai
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Comment envoyer une lettre recommandée par Internet
L'envoi d'un recommandé par internet peut vous faire gagner beaucoup de temps. Voici comment faire.
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Téléchargement illégal : avertissement Arcom et sanction
En cas de téléchargement illégal ou de piratage, vous risquez de recevoir un email de l'Arcom, qui a remplacé Hadopi en 2022. Amende et procédure.
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Résilier Canal Plus : procédure, délai et démarches
Pour résilier Canal Plus, vous devez envoyer une lettre en respectant le délai prévu dans le contrat. Comment arrêter son abonnement à Canal dans les meilleures conditions.
11 mai
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Médiateur de la consommation : recours, coût et obligation
Le médiateur de la consommation peut intervenir en cas de litige entre un professionnel et un consommateur. Voici les démarches à suivre pour saisir un médiateur de la consommation.
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Tacite reconduction de contrat : définition, loi et résiliation
La tacite reconduction permet de renouveler un contrat automatiquement à l'échéance. Comment fonctionne la tacite reconduction et comment résilier ce type de contrat.
9 mai
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Inscription sur les listes électorales : date limite et démarches
L'inscription sur les listes électorales est soumise à une date limite pour pouvoir voter à une élection. Voici les délais pour s'inscrire en ligne ou en mairie.
5 mai
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Fuite d'eau et facture d'eau plafonnée : vos droits
Une fuite d'eau peut entraîner une facture d'eau très élevée. Mais la loi prévoit un plafond et une obligation d'avertissement du fournisseur. Voici les droits du consommateur.
4 mai
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Compteur d'eau : vérification et contestation
Voici la réglementation si vous soupçonnez un dysfonctionnement de votre compteur d'eau et que vous souhaitez le faire vérifier pour contester une facture d'eau.
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Refus de paiement par chèque par un commerçant
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque, mais seulement s'il respecte les conditions fixées par la loi. Les voici.
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Lettre pour livraison non-reçue : modèle type
Voici une lettre type en cas de délai de livraison non-respecté ou de livraison non-reçue afin de mettre en demeure le vendeur.
3 mai
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Colis en cours d'acheminement : définition
La mention "colis en cours d'acheminement" est fréquente dans un suivi de colis. Voici ce qu'elle signifie.
2 mai
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Bar et café : les droits du consommateur
Voici les droits du consommateur dans un café, un bar ou un bistrot, avec les réponses aux questions les plus fréquentes.
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Combien de temps garder ses papiers : tableau récapitulatif
Le tableau récapitulatif qui suit sert à connaitre la durée de conservation de vos documents afin de prévenir tout litige juridique.