Téléchargement illégal : avertissement Arcom et sanction

"Téléchargement illégal : avertissement Arcom et sanction"

En cas de téléchargement illégal ou de piratage, vous risquez de recevoir un email de l'Arcom, qui a remplacé Hadopi en 2022. Amende et procédure.

Quelle est la sanction d'un téléchargement illégal ?

Le téléchargement illégal d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur expose à des risques de sanction pénale. En théorie, ce fait est susceptible de constituer un contrefaçon dont la peine peut atteindre jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Cependant, cette sanction est très rarement mise en oeuvre en pratique (c'est le cas lorsque la personne poursuivie est responsable d'un site de téléchargement par exemple). Dans la très grande majorité des cas, c'est une procédure spéciale, qui peut parfois conduire à une contravention, qui s'applique. Le dispositif issu des lois Hadopi prévoit en effet une graduation dans les mesures prises à l'encontre des internautes.

Depuis 2022, Hadopi a fusionné avec l'actuel CSA pour devenir l'Arcom : l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L'une des missions de cet organe consiste à lutter contre le piratage sur Internet. Sont ici visés les nombreux utilisateurs ayant recours à des téléchargements illégaux via des plateformes de partage de fichier (réseaux dits « peer to peer »). En cas de téléchargement illégal, l'Arcom est chargée de contacter les internautes par le biais d'un premier email d'avertissement. Cet envoi s'inscrit dans la procédure de réponse graduée qui peut, dans certains cas, aboutir à une sanction.

Quelle est la procédure d'avertissement de l'Arcom ?

Un internaute qui télécharge illégalement via le peer-to-peer peut être repéré par l'Arcom. L'organisme identifie la ligne de l'internaute via son fournisseur d'accès à Internet. La procédure mise alors en place comporte plusieurs étapes.

Email d'avertissement Arcom

Dans les deux mois qui suivent le repérage du téléchargement illégal, l'Arcom adresse un email d'avertissement à l'adresse choisie par l'utilisateur lors de la souscription de son abonnement à Internet. A la réception de cet e-mail, l'abonné peut demander la liste des fichiers litigieux et présenter ses observation à l'aide du formulaire de réponse Hadopi téléchargeable en ligne.

Récidive et 2e courrier

En cas de récidive dans les 6 mois à compter de l'envoi de cette première recommandation, L'Arcom adresse un nouveau courrier électronique est envoyé à l'utilisateur. Il s'accompagne alors d'une lettre envoyée en recommandé à son domicile.

Lettre remise contre signature

Si l'intéressé se trouve à nouveau en état de récidive pour la 3e fois dans le délai d'un an, la Commission de protection des droits de l'Arcom l'informera des risques de poursuites pénales à son encontre par l'envoi d'une nouvelle lettre remise contre signature. Elle pourra éventuellement décider convoquer l'internaute. Au regard du contenu du dossier, la Commission de protection des droits de l'Arcom pourra soit décider d'abandonner les poursuite, soit saisir le parquet en lui transmettant le dossier. L'internaute pourra alors être poursuivi pour négligence caractérisée si le parquet décide de le poursuivre devant le tribunal de police.

La négligence caractérisée

La négligence caractérisée est une contravention visant à sanctionner le téléchargement illégal d’un internaute via le peer-to-peer (P2P), c’est-à-dire une plateforme de partages de fichiers. Cette infraction a été instituée par le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 qui la définit comme le fait, sans motif légitime, pour le détenteur d’une connexion internet, soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès, soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.

Avant d’être poursuivi pour négligence caractérisée, l’internaute fait au préalable l’objet de la procédure de réponse graduée prévue en cas de téléchargement illégal. Cette procédure repose notamment sur l’envoi de courriers d’avertissement adressés à l’internaute.

Procès et amende

A l'issue de la procédure judiciaire, le juge aura alors la possibilité de prononcer l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe à l'encontre de l'internaute. La sanction maximale résultant de la procédure est une amende de 1500 euros. En revanche, depuis un décret du 8 juillet 2013, le contrevenant ne peut plus faire l'objet d'une suspension de sa connexion internet.