Paiement ou dépôt en espèces : limite et plafonds

"Paiement ou dépôt en espèces : limite et plafonds"

Les paiements en liquide ou espèces sont limités à des plafonds maximum. Jusqu'à combien peut-on payer en espèces et quelle est la limite d'un dépôt de liquide à la banque.

Alors que l'usage du liquide tend à disparaître dans certains pays européens, les paiements en espèces sont encore répandus en France. Toutefois, la réglementation limite leur usage en fixant des plafonds de paiement. En cas de dépassement des plafonds, un autre moyen de paiement doit être choisi (chèque, carte bancaire...). Ces mesures visent principalement à prévenir le blanchiment d'argent.

Quelle est la limite de dépôt d'espèces à la banque ?

La réglementation ne fixe pas de limite de dépôt d'espèces dans une banque. Un client est donc libre de déposer des sommes importantes en liquide sur son compte en banque. Toutefois, au-dessus d'un certain plafond, la banque demandera à son client de fournir les motifs de son dépôt par tout moyen en joignant un ou plusieurs justificatifs. Le montant de ce plafond varie en fonction des établissements bancaires. Une banque peut en effet toujours conditionner l'acceptation d'espèces à la justification de la provenance des sommes déposées. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, les organismes bancaires doivent en outre signaler à la cellule Tracfin tout retrait ou versement d'espèces dont le montant cumulé dépasse 10 000 € sur un même mois calendaire.

Quel est le plafond d'achat en liquide chez un commerçant ?

Lors d'un achat chez un commerçant, vous pouvez payer en liquide dans la limite d'un plafond fixé à 1 000 €. Cette somme maximale est fixée par l'article D. 112-3 du Code monétaire et financier. Les particuliers, qui n'agissent donc pas dans le cadre d'une activité professionnelle, peuvent ainsi payer un professionnel en espèces jusqu'à 1 000 euros. Ce plafond est plus élevé quand le payeur n'a pas son domicile fiscal en France. La limite est fixée à :

  • 10 000 € dans le cas général ;
  • 15 000 € quand le paiement est effectué auprès d'une personne soumise aux obligations anti-blanchiment (notaires, professionnels des assurances, de la banque, etc.) ou quand il règle une dépense personnelle.

Ces plafonds s'appliquent en cas d'achat à un commerçant, mais aussi en cas de paiement d'un artisan ou d'un entrepreneur.

Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?

En principe, un commerçant ne peut pas refuser le paiement en espèces, les pièces et les billets en euros ayant cours légal en France. Tout refus expose à une amende de 150 €, conformément aux dispositions de l'article R. 642-3 du Code pénal. Si un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire, le paiement en espèces constitue en revanche le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé. Le commerçant qui refuse un paiement en liquide à la caisse commet donc une infraction passible d'une contravention.

Dans certains cas, le commerçant peut toutefois refuser un paiement en liquide. C'est le cas lorsqu'il s'agit de devises étrangères n'ayant pas cours légal en France (dollars, livres sterling, etc.). C'est également le cas lorsque les pièces ou les billets sont endommagés ou lorsque le commerçant suspecte un faux-billet. Dans certains commerces ouverts la nuit, le paiement en espèces peut également être refusé par mesure de sécurité. D'autres cas, relativement fréquents, peuvent aussi justifier le refus d'un paiement en espèces à la caisse.

  • C'est normalement au débiteur (payeur) de faire l'appoint (article L. 112-5 du Code monétaire et financier). Le créancier peut donc refuser, par exemple un gros billet, s'il ne peut pas "rendre la monnaie".
  • En outre, nul n'est obligé d'accepter un paiement de plus de 50 euros en pièces. Sauf le Trésor Public dans la limite de 300 €.
  • Enfin, les commerçants peuvent refuser les versements en espèces dès lors qu'il dépassent les plafonds de paiement en espèces en vigueur.

Quelle est la limite de paiement en espèces entre particuliers ?

Les paiements en espèces entre particuliers personnes physiques, qui n'agissent pas dans un cadre professionnel, ne sont soumis à aucun plafond. Toutefois, un écrit prouvant le versement de la somme est vivement recommandé pour éviter tout litige, en particulier lorsque la somme versée dépasse 1 500 euros. Même quand il s'agit d'une transaction entre particuliers en dehors de toute activité professionnelle, les achats immobiliers (terrain, logements, etc.) en espèces ne peuvent toutefois pas dépasser la somme de 3 000 €.

Quel est le plafond de paiement en espèces par un professionnel ?

Les professionnels ne peuvent pas payer plus de 1 000 euros en espèces dans le cadre de leur activité. Afin de lutter contre le blanchiment et la revente de bijoux ou d'objets volés, un particulier qui souhaiterait vendre de l'or à un professionnel ne peut pas se faire payer en espèces (le paiement doit obligatoirement avoir lieu par chèque ou virement).

Quel est le plafond de paiement du salaire en liquide ?

Un salaire peut tout à fait être payé en liquide, mais seulement lorsque le montant versé est inférieur à une certaine limite. L'employeur peut en effet payer son salarié en espèces jusqu'à un plafond de 1 500 euros par mois, ce montant maximal étant fixé par le décret n°85-1073. Au delà du plafond, le paiement du salaire doit se faire impérativement par virement ou par chèque barré. Ce plafond ne s'applique toutefois pas aux particuliers employeurs.

Quel est le plafond de paiement des impôts en liquide ?

Vous pouvez payer vos impôts en liquide si la somme due ne dépasse par la limite de 300 euros. Pour payer vos impôts en espèces, vous pouvez vous rendre chez un buraliste ou un partenaire agréé par les impôts en fournissant votre facture contenant un QRcode. Un reçu de paiement vous sera remis sur place.

Quel est le plafond de paiement en liquide à l'étranger ?

Les règles de plafonnement des paiements en liquide ne sont pas uniformisées dans l'ensemble des pays membres de l'UE. Il n'existe pas de plafond de paiement en espèces en Allemagne, par exemple. Avant de vous rendre à l'étranger, vous devez donc vous renseigner sur la réglementation de votre pays de destination si vous comptez faire d'importants achats en liquide. Pour les monnaies autres que l'euro, les bureaux de change ont l'obligation de vérifier l'identité de leur client dès lors que le montant de la transaction est supérieur à 1 000 euros.

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