Date des législatives 2022 et règles de l'élection

"Date des législatives 2022 et règles de l'élection"

La date des législatives approche. Voici les jours du scrutin et les conditions pour se qualifier au second tour puis être élu député.

Quelles sont les dates des élections législatives ?

La date du 1er tour des législatives est fixée au dimanche 12 juin 2022. Le second tour des élections aura lieu une semaine plus tard, le dimanche 19 juin 2022. Les législatives se déroulent donc juste avant l'été, quelques semaines après les dates des présidentielles 2022. Ces dates ont été officiellement annoncées par le ministre de l'Intérieur à l'issue du Conseil des ministres du mardi 13 juillet 2021. Pour les Français de l'étranger ainsi que ceux de Polynésie française, les législatives auront lieu avec une semaine d'avance par rapport à la métropole compte-tenu de leur éloignement géographique. En outre, certains départements et collectivités d'outre-mer voteront le samedi, avec un jour d'avance.

Les législatives, qui ont lieu tous les 5 ans, visent à désigner au suffrage universel direct les 577 députés de l'Assemblée Nationale. Le rôle de cette institution est de discuter et voter les lois françaises. Chaque député est élu au sein d'une circonscription (le plus souvent, une subdivision d'un département) qu'il représente à l'Assemblée. Les résultats aux législatives déterminent également la répartition du financement des partis politiques.

Comment obtenir la majorité à l'Assemblée nationale ?

L'enjeu principal des élections législatives consiste pour le Président de la République élu en avril 2022 à disposer d'une majorité de députés à l'Assemblée nationale afin de pouvoir faire voter favorablement les futurs projets de lois du Gouvernement. Les législatives sont en effet précédées par l'élection présidentielle, dont les deux tours se déroulent au mois d'avril. Après les présidentielles, le Président de la République nommera un Gouvernement qui aura besoin d'une majorité à l'Assemblée nationale pour gouverner. Ce qui signifie disposer d'au moins 289 députés favorables à sa politique sur 577.

Au printemps 2017, le Gouvernement du président élu, Emmanuel Macron, avait ainsi besoin d'une majorité à l'Assemblée pour pouvoir faire voter ses lois et ses réformes. Il y est largement parvenu, puisque le parti de la majorité présidentielle, la République en marche (LREM), a nettement remporté ces élections, en obtenant 313 sièges. Un nombre auquel s'ajoutait les 47 sièges remportés par son allié, le Modem.

Quelles sont les conditions pour être élu député ?

Les élections législatives reposent sur un scrutin à deux tours par circonscriptions. Un candidat peut être élu député dès le 1er tour s'il obtient plus de 50 % des suffrages exprimés et que le nombre de voix recueillies atteint au moins 25 % des électeurs inscrits. A défaut de candidat élu dès le 1er tour dans la circonscription, il est procédé à un second tour.

Sont qualifiés les deux candidats arrivés en tête. Un ou plusieurs autres candidats peuvent aussi être présents au second tour à condition d'avoir obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits. On parle alors de triangulaires (trois candidats en lice) voire de quadrangulaire (quatre candidats qualifiés). Cette configuration suppose toutefois une participation notable des électeurs, car le pourcentage de 12,5 % se calcule à partir des électeurs inscrits sur les listes électorales et non du nombre de suffrages exprimés. Un candidat peut donc faire plus de 12,5 % au soir du 1er tour sans toutefois pouvoir se qualifier au second tour. Par conséquent, plus l'abstention aux législatives sera importante, moins il y aura de triangulaires.

Pour le second tour, la règle d'élection est plus simple : le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu député, quel que soit le nombre de candidats qualifiés. En cas de triangulaire, il n'est donc pas nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour devenir député.

Quelles sont les conditions pour voter aux législatives ?

Pour pouvoir voter aux élections législatives 2022, vous devez être inscrit sur les listes électorales. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être de nationalité française et jouir de vos droits civiques. En principe, les électeurs doivent nécessairement se rendre à leurs bureaux de vote ou donner une procuration pour pouvoir voter. Mais une exception existe pour les français de l'étranger qui ont normalement la possibilité de voter par correspondance ou par internet.

En 2017, les français de l'étranger ne pouvaient toutefois pas pu voter par internet. Le ministère des Affaires étrangères avait en effet décidé de suspendre le vote en ligne pour les législatives de 2017 en raison des risques de cyberattaques pouvant perturber le bon déroulement du scrutin (déclaration officielle du porte-parole du ministère des Affaires étrangères faite le 6 mars 2017).

Si vous avez déménagé récemment, vous devez en principe vous inscrire sur les listes de votre nouvelle commune. Si vous ne l'avez pas fait avant l'élection, vous devez vous rendre au bureau de vote de votre ancienne commune pour voter. Attention, car votre ancienne commune peut vous avoir rayé de ses listes ! Pour vous assurer de pouvoir voter aux législatives, vous pouvez vérifier que vous êtes toujours inscrit sur les listes via un service en ligne. Sachez qu'un recours en cas de radiation des listes électorales est possible si votre ancienne commune ne vous a pas prévenu de votre radiation.

Comment voter par procuration aux législatives ?

Si vous ne pouvez pas vous déplacer à votre bureau de vote le jour des élections législatives, vous avez toujours la possibilité de voter par procuration. Ces démarches vous permettent de mandater un électeur de votre entourage pour qu'il se rendre au bureau de vote et puisse voter en votre nom le jour de l'élection. Depuis les élections de 2022, il n'est plus nécessaire que la personne mandatée vote dans la même commune que la votre.

Loi et citoyen