Congé fausse couche et Code du travail : ce que dit la loi
Les droits de la salariée victime d'une fausse couche ont été renforcés par la loi du 7 juillet 2023. Voici les principales règles du Code du travail à connaitre.
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Juillet 2023
28 juillet
26 juillet
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Indemnité de congés payés : définition, calcul et impôt
L'indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au salarié à la rupture du contrat de travail, notamment en cas de licenciement. Comment calculer son montant.
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Modification des horaires de travail du salarié : vos droits
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Entretien professionnel : Code du travail et sanction
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Les forces de l'ordre peuvent-elles vous sanctionner si elles vous voient en train de manger en conduisant ? Ce que dit la réglementation routière sur cette question.
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Vacances à l'étranger : ces quantités de tabac et d'alcool que vous pourrez ramener en France cet été
L'alcool et le tabac sont souvent moins chers à l'étranger. Il peut donc être intéressant d'en ramener pour sa consommation personnelle si vous voyagez hors de France cet été. Voici ce que vous avez le droit de faire.
24 juillet
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Virement DGFIP - DRFIP et remboursement d'impôt : motif et erreur
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Indice des fermages 2023 - 2024
L'indice national des fermages est actualisé tous les ans. Sa dernière hausse est importante. Voici l'indice fermage 2023 - 2024.
20 juillet
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Conduire pied nu : interdit ou autorisé ?
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18 juillet
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Eaux pluviales et voisinage : droits et Code civil
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Démission et rupture de période d'essai avant chômage
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Comment se dépacser (rupture du pacs) : délai, mairie, impôts
La procédure pour se dépacser en cas de séparation est simple et rapide. Le point sur les formalités à suivre pour rompre un pacs.
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Succession neveu et nièce : héritage et droits
Quels sont les droits à l'héritage des neveux et des nièces. Comment sont calculés les droits de succession au décès d'un oncle ou d'une tante sans enfants.
13 juillet
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Quels documents pour vendre une voiture : liste des papiers
La vente d'une voiture à un particulier suppose de réunir différents documents au préalable. Voici la liste des papiers à fournir à l'acheteur.
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Nom de jeune fille et nom d'épouse : les effets du mariage
Une femme mariée abandonne-t-elle son nom de jeune fille ? Voici les effets du mariage sur le nom de famille.
12 juillet
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Manger au volant : interdiction et amende
Manger au volant est-il interdit ? Ce que dit la réglementation routière et la sanction possible.
6 juillet
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Sanction disciplinaire : exemples et règles du Code du travail
Une sanction disciplinaire contre un salarié doit respecter des conditions de fond et de forme. Procédure, délai et exemples de sanctions disciplinaires.
5 juillet
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Fiscalité et Airbnb : comment déclarer ses revenus aux impôts
Les revenus locatifs de logements Airbnb sont imposables et doivent être déclarés. Voici les quelques règles fiscales à connaitre pour bien remplir votre déclaration de revenus.
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Frais de garde d'enfant : bien remplir sa déclaration de revenus
Comment bien calculer le montant des frais de garde d'un jeune enfant à fournir aux impôts au moment de votre déclaration de revenus.
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IFM en intérim : calcul et date de versement
L'indemnité de fin de mission suit des règles de calcul précises. Comment bien la calculer et savoir quand elle doit être versée.