Congé fausse couche et Code du travail : ce que dit la loi
Les droits de la salariée victime d'une fausse couche ont été renforcés par la loi du 7 juillet 2023. Voici les principales règles du Code du travail à connaitre.
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Juillet 2023
28 juillet
26 juillet
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Indemnité de congés payés : définition, calcul et impôt
L'indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au salarié à la rupture du contrat de travail, notamment en cas de licenciement. Comment calculer son montant.
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Vacances à l'étranger : ces quantités de tabac et d'alcool que vous pourrez ramener en France cet été
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24 juillet
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20 juillet
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Conduire pied nu : interdit ou autorisé ?
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18 juillet
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Eaux pluviales et voisinage : droits et Code civil
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Démission et rupture de période d'essai avant chômage
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Comment se dépacser (rupture du pacs) : délai, mairie, impôts
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Succession neveu et nièce : héritage et droits
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13 juillet
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Quels documents pour vendre une voiture : liste des papiers
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12 juillet
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Manger au volant : interdiction et amende
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5 juillet
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IFM en intérim : calcul et date de versement
L'indemnité de fin de mission suit des règles de calcul précises. Comment bien la calculer et savoir quand elle doit être versée.
4 juillet
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Baisse de salaire : Code du travail et motif
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