Eaux pluviales et voisinage : droits et Code civil

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"Eaux pluviales et voisinage : droits et Code civil"

Si les eaux de la maison ou du terrain voisins s'écoulent chez vous, voici la législation à connaître pour faire valoir vos droits.

Quand l'installation d'une gouttière est-elle obligatoire ?

Les règles de voisinage en matière d'écoulement des eaux sont très encadrées par le Code civil. La loi précise les obligations respectives de chacun des voisins. L'article 681 pose une obligation nette et précise pour chaque propriétaire : les toits de son habitation doivent être établis de manière à ce que les eaux de pluie s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique. La loi précise qu'un propriétaire ne peut les faire verser sur le terrain de son voisin.

Si de l'eau de pluie s'écoule chez votre voisin, vous devez donc utiliser des gouttières afin que l'eau soit canaliser pour s'écouler sur votre terrain ou sur la voie publique (dans ce second cas, un arrêté municipal peut cependant prévoir des règles particulières en la matière). Si l'écoulement chez le voisin est dû à une gouttière bouchée ou qui fuit, vous devez donc effectuer les travaux nécessaires pour assurer le bon écoulement des eaux sur votre terrain. A noter que certains travaux de ce type peuvent vous donner droit à des avantages fiscaux dans le cadre des travaux CITE.

Que puis-je faire si l'eau du terrain voisin s'écoule chez moi ?

Si votre habitation est située en contrebas et que les eaux du terrain voisin s'écoulent sur le votre, l'article 640 du Code civil prévoit quelques règles à respecter. Vous ne pouvez pas empêcher l'écoulement des eaux à partir du terrain de votre voisin dès lors que cet écoulement est naturellement dû au relief des lieux. Dans ce cas, la loi précise que vous avez l'interdiction d'élever une digue pour empêcher cet écoulement. En revanche, rien ne vous empêche d'édifier une clôture dès lors que celle-ci n'entrave pas la circulation des eaux.

De son côté, le voisin dont le terrain est situé en amont ne peut rien faire qui aggrave la servitude du terrain inférieur. Si votre voisin fait des travaux conduisant à une aggravation de l'écoulement des eaux sur votre terrain (entraînant un détournement ou une modification de leur sens d'écoulement), il peut être condamné à rétablir la situation des lieux dans son état initial ainsi qu'à vous verser des indemnités (article 641 alinéa 2 du Code civil).

Comment agir si mon voisin ne respecte pas ces règles ?

Newsletter

Si votre voisin ne respecte pas ses obligations et cause ainsi un trouble de voisinage, vous pouvez agir en justice. Mais mieux vaut opter pour la recherche d'une solution amiable dans un premier temps. Si votre voisin ne fait rien malgré vos observations orales, vous pouvez lui adresser un courrier en recommandé avec avis de réception l'invitant à exécuter ses obligations. Vous pouvez vous servir de notre modèle de lettre en cas d'écoulement d'eaux du voisin pour rédiger votre courrier. Si votre voisin s'obstine et que le trouble persiste, vous n'aurez d'autres solutions que de saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité du lieu du terrain.

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