Congé fausse couche et Code du travail : ce que dit la loi
La salariée victime d'une fausse couche a de nouveaux droits depuis la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche. Ce texte modifie certaines dispositions du Code de la Sécurité sociale et du Code du travail afin d'améliorer la prise en charge des femmes subissant une interruption spontanée de grossesse. Voici les principaux changements prévus par le texte en matière de droit social.
La salariée a-t-elle droit à un congé pour fausse couche ?
La loi du 7 juillet 2023 ne prévoit pas à proprement parler un nouveau droit au congé pour fausse couche qui s'ajouterait à la liste des congés pour événements familiaux prévue par l'article L. 3142-4 du Code du travail. En revanche, l'article 2 du texte de loi supprime le délai de carence en cas d'arrêt maladie consécutif à une fausse couche, qui s'applique normalement en cas d'arrêt maladie classique. La salariée a, dans ce cas, droit aux indemnités journalières d'assurance maladie dès son premier jour d'absence. Cette disposition s'applique aux femmes victimes d'une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée. Elle doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024. Sont concernées les professionnelles du secteur privé et public et les professions indépendantes et non-salariées agricoles.
La salariée victime d'une fausse couche est-elle protégée contre le licenciement ?
La loi du 7 juillet 2023 renforce la protection de la salariée ayant subi une fausse couche contre le licenciement. Le texte crée un nouvel article L. 1225-4-3 du Code du travail qui interdit l'employeur de licencier la salariée pendant un délai de 10 semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée. Cette règle s'applique dès lors que la fausse couche a eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée incluses. Le texte de loi contient toutefois une exception à cette règle, puisqu'il prévoit que le licenciement reste autorisé si l'employeur justifie d'une faute grave commise par la salariée ou d'un motif étranger à la fausse couche rendant impossible le maintien de son contrat de travail.
- Legifrance.gouv.fr, loi n° 2023-567 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047799541