Acompte de crédit d'impôt 2022 : comment toucher cette avance

"Acompte de crédit d'impôt 2022 : comment toucher cette avance"

Un acompte de crédit d'impôt est versé tous les ans en janvier à une partie des contribuables. Qui a droit à cette avance, quand est-elle versée et comment est-elle calculée ?

Quel est le motif de l'acompte de crédit d'impôt de janvier ?

L'acompte de crédit d'impôt est une avance versée en début d'année par l'administration fiscale à certains contribuables afin de tenir compte de leurs crédits ou réductions d'impôt pour compenser l'impôt à la source prélevés sur leurs revenus. Le calcul du taux de prélèvement à la source appliqué aux revenus du contribuable n'intègre pas en effet les crédits et les réductions d'impôt dont il bénéficie au titre des dépenses effectuées l'année précédente. Le prélèvement à la source calculé par le fisc ne tient donc pas compte de ces avantages fiscaux, du moins pas immédiatement : ces dépenses n'étant connues des impôts qu'après la déclaration des revenus adressée au printemps, le remboursement de ces avantages fiscaux n'a lieu qu'après cet envoi, avec un versement du fisc dans le courant de l'été. C'est pour cette raison que les impôts versent aux contribuables bénéficiant de certains crédits ou réductions d'impôts une avance en début d'année.

Le versement de l'avance de crédit et réduction d'impôt par le fisc correspond à 60 % du montant des avantages fiscaux, le solde étant versé au mois de juillet. Cette mesure vise à alléger leur trésorerie et à compenser le prélèvement à la source sur leurs revenus, puisqu'elle leur permet de toucher une somme correspondant à une partie de leurs crédits ou réductions d'impôt sans avoir à attendre l'été et le traitement de leur déclaration de revenus par les services fiscaux.

Initialement, les crédits d'impôts concernés par l'avance de janvier étaient le crédit d'impôt service à la personne, le crédit d'impôt frais de garde d'enfant et la réduction d'impôt pour les résidents en EHPAD. Le gouvernement a par la suite étendu le dispositif aux réductions d'impôt liées à l’investissement locatif (Pinel, Scellier, Duflot...) ainsi qu'aux dons aux associations. En revanche, les autres crédits ou réductions d'impôt ne sont pas concernés par l'acompte de janvier : le remboursement de ces avantages fiscaux n'a donc lieu qu'en été.

Quand l'acompte de crédit d'impôt est-il versé ?

L'avance de crédit d'impôt de 60 % est versée par virement bancaire au milieu du mois de janvier. Cette année, la date de versement de l'acompte a été fixée par Bercy au 17 janvier 2022. Le reste (le solde de 40 %) est versé au cours de l'été. Ces versements sont effectués par virement des impôts sur le compte bancaire du contribuable. Le paiement prend la forme d'un virement DGFIP sur le relevé bancaire. Le motif du virement est intitulé « AVANCE CREDIMPOT » sur le compte bancaire du contribuable.

L'administration fiscale ne dispose pas des coordonnées bancaires de certains contribuables. Pour ces derniers, l'avance de crédit d'impôt de janvier n'est pas versée par virement bancaire mais par chèque. Les contribuables concernés reçoivent une lettre-chèque par voie postale à la fin du mois de janvier.

Comment se calcule le crédit d'impôt de janvier ?

Le montant de l'avance de crédit d'impôt versé n'est pas fixe : il dépend du montant du crédit d'impôt auquel chaque contribuable a droit. Le pourcentage de 60 % s'applique en 2022 à partir du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt correspondant aux dépenses effectuées en 2020 et figurant dans la déclaration de revenus adressée au printemps 2021. Ce décalage dans le temps peut avoir potentiellement deux conséquences pratiques :

  • si vous n'avez bénéficié d'aucun crédit ou réduction d'impôt à cette date (parce que vous n'avez pas fait de dépenses y ouvrant droit en 2020), vous ne toucherez pas d'acompte. Le montant correspondant aux dépenses faites l'année dernière vous est alors intégralement versé au cours de l'été. Vous devrez donc attendre plusieurs mois pour que les impôts vous versent la somme due. Une avance de crédit d'impôt non-reçue en janvier peut donc s'expliquer par l'absence de dépenses déclarées aux impôts l'an dernier.
  • si, à l'inverse, vous avez effectué beaucoup moins de dépenses en 2021 qu'en 2020 (exemple : vous n'embauchez plus de salarié à domicile ou vous avez fait beaucoup moins de dons), vous toucherez quand même l'acompte de janvier mais dans ce cas, attention à la régularisation qui surviendra à la fin de l'été : vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Le montant de l'avance de crédit d'impôt de janvier est communiqué au contribuable quelques jours avant le virement. Le bénéficiaire reçoit un courrier de la DGFIP en ligne consultable dans son espace personnel sur le site des impôts.

Comment modifier ou annuler le crédit d'impôt de janvier ?

En fin d'année, les contribuables qui bénéficient de crédits ou de réductions d'impôt faisant l'objet d'un acompte au mois de janvier suivant peuvent modifier le montant de ce dernier via le site des impôts. Ils peuvent ainsi ajuster ou annuler l'avance qui leur sera versée en janvier si le montant total des réductions et crédits d'impôt dont ils peuvent bénéficier en année N+1 au titre des dépenses réalisées en année N est moins important que celui dont ils ont bénéficié en année N au titre des dépenses faites en année N-1. Cette précaution leur permet de ne pas devoir rembourser le trop-perçu en septembre de l'année N+1.

Bercy fixe habituellement la date limite pour moduler ou annuler son avance de janvier au 8 décembre de l'année précédente. Les contribuables ont donc jusqu'au mois de décembre 2022 pour modifier ou annuler leur avance de crédit d'impôt dont le versement est prévu en janvier 2023. Le contribuable doit accéder à son espace particulier sur https://impots.gouv.fr, se rendre dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" puis dans le menu "Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt". Il est alors possible de demander soit une annulation de cette avance afin de ne pas avoir à la rembourser à l'été suivant, soit une baisse de son montant. En revanche, le service en ligne ne permet pas d'augmenter le montant de l'avance. Les contribuables qui ont effectué plus de dépenses d'une année sur l'autre ne peuvent donc pas demander une hausse du montant qui doit leur être versé en janvier.

Qu'est-ce que l'avance immédiate de crédit d'impôt ?

Depuis 2022, les contribuables qui bénéficient d'un crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile peuvent demander une avance immédiate : leur crédit d'impôt est alors automatiquement déduit de leurs dépenses. L'avance immédiate de crédit d'impôt peut être demandée sur option via la plateforme Cesu + de l'Urssaf. Cette option gratuite ne concerne que les contribuables ayant recours à l'emploi direct, c'est-à-dire sans recours à un prestataire. Les contribuables qui demandent l'avance immédiate de crédit d'impôt bénéficient donc de deux dispositifs coexistant en 2022, puisqu'ils touchent également l'acompte de 60 % en janvier 2022 correspondant aux dépenses engagées l'année dernière pour l'emploi d'un salarié à domicile.