Virement DGFIP - DRFIP et remboursement d'impôts

"Virement DGFIP - DRFIP et remboursement d'impôts"

Un virement DGFIP, DRFIP ou DDFIP a été crédité sur votre compte bancaire ? Il s'agit d'un paiement des impôts en votre faveur. Voici les explications possibles.

Quelle est la raison d'un virement DGFIP ou DRFIP ?

Les initiales DRFIP sont celles d'une "Direction régionale des finances publiques" (les initiales DGFIP correspondant à "Direction générale des finances publiques" et DDFIP à "Direction départementale des finances publiques"). Ce sont donc les finances publiques (les impôts) qui ont effectué un virement d'argent sur votre compte en banque.

Dans la très grande majorité des situations, un virement DRFIP (ou le virement DDFIP ou DGFIP) correspond à un remboursement des impôts en cours d'année en faveur du contribuable. En effet, le contribuable n'a en principe aucune démarche à accomplir pour se faire rembourser un trop payé d'impôts par le Trésor public. La procédure de remboursement est automatique. Le paiement est effectué soit par chèque, soit directement par virement sur le compte bancaire lorsque les impôts disposent du RIB du bénéficiaire. Dans ce dernier cas, le virement peut alors provenir d'une DRFIP, d'une DGFIP ou d'une DDFIP. Un virement DRFIP - DGFIP - DDFIP peut concerner votre impôt sur le revenu, mais aussi un remboursement lié à votre taxe d'habitation, votre taxe foncière, etc.

Un virement DGFIP est-il lié au prélèvement à la source ?

Depuis l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, beaucoup de contribuables bénéficient de virements des impôts correspondant à certains crédits ou réduction d'impôt auxquels ils ont droit (au titre de dons aux associations, par exemple) ou à un remboursement en cas de trop-perçu d'impôt prélevé à la source.

Avance de crédit ou réduction d'impôt

Chaque année, des millions de contribuables bénéficiant d'un crédit ou d'une réduction d'impôt se voient verser un premier acompte de 60 % à la mi-janvier, auquel succède le versement du solde au cours de l'été. Cette avance de crédit d'impôt prend la forme d'un virement DGFIP dont le motif est intitulé « AVANCE CREDIMPOT ». Si vous recevez un virement DGFIP des impôts autour de la mi-janvier 2022, il s'agit donc probablement du versement de cette avance liée à la prise en compte de vos réductions et crédits d'impôt par le prélèvement à la source.

Trop-perçu

La déclaration des revenus de l'année N-1 adressée au printemps de l'année N peut entraîner un remboursement d'impôt dès lors que le montant de l'impôt prélevé à la source au cours de cette année N-1 a été supérieur au montant final de l'impôt réellement dû après l'envoi de la déclaration. Dans ce cas, le contribuable bénéficie d'un remboursement du trop-perçu au cours de l'été de l'année N. Pour 2022, ce remboursement interviendra entre la fin du mois de juillet et le début du mois d'août. Il prend la forme d'un virement des impôts portant le motif « REMB IMPOT REVENUS » et est émis par une DGFIP. Si vous bénéficiez d'un virement de ce type sur votre compte bancaire à ces dates, il s'agit donc vraisemblablement d'un remboursement des sommes prélevées en trop sur vos revenus (salaires, pensions de retraite...).

Pensez à consulter votre Asdir si vous avez déclaré vos revenus en ligne. Si les impôts vous doivent de l'argent, le montant qui vous est remboursé est inscrit sur ce document accessible dans votre espace personnel sur le site des impôts.

Un virement DGFIP peut-il être lié à la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation est supprimée pour la majorité des foyers. Mais les contribuables nouvellement exonérés d'une année sur l'autre et mensualisés pour le paiement de cet impôt local continuent de verser des mensualités en cours d'année. Afin de régulariser cette situation, les foyers désormais exonérés de taxe d'habitation bénéficient d'un remboursement des impôts sous forme de virement DGFIP versé au cours du mois d'octobre. Le montant crédité correspond à la somme des prélèvements indus opérés depuis le début d'année au titre de la taxe d'habitation.

Un virement des impôts peut-il être lié à une modification de déclaration ?

Autre cause fréquente d'un virement des impôts : lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration de revenus et que cette modification a diminué le montant de l'impôt déjà payé. L'administration procède alors à une régularisation par virement. Le montant versé correspond à la différence entre le montant prélevé et le montant d'impôt réellement dû après correction.

Pourquoi la DGFIP qui a fait le virement n'est pas celle de mon département ?

Il n'existe que quelques centres de paiement pour toute la France. La DRFIP, la DDFIP ou la DGFIP qui a effectué le virement n'est donc pas obligatoirement celle de votre région ou de votre département. Il est donc possible de se voir, par exemple, verser un virement de la DRFIP du Limousin, du Nord-Pas-de-Calais, d'Alsace et du Bas-Rhin (67), des Pays-de-la-Loire, de Paris, de PACA, du Rhône (69), d'Auvergne, d'Ile-de-France, du Var (83), d'Alsace ou de la Haute-Vienne (87) sans pour autant habiter ces régions ou ces départements. Dès lors que le centre vous verse la somme qui vous est bien due, il ne s'agit pas d'un bug ou d'une erreur administrative.

Les impôts avertissent-ils d'un virement DGFIP - DRFIP ?

En principe, aucun courrier n'est envoyé par les impôts pour vous avertir du virement. D'où les interrogations pouvant naître chez certains contribuables lorsque ceux-ci consultent leur relevé de compte et s'aperçoivent d'un virement bancaire DRFIP - DDFIP en leur faveur. Si la procédure de remboursement est en principe automatique, en cas de changement de situation personnelle, il peut parfois être nécessaire d'effectuer certaines formalités auprès du fisc. Ces démarches pour se faire rembourser ses impôts peuvent être accomplies sur le site des impôts ou auprès de votre centre des finances publiques.

Que faire si les impôts me versent de l'argent sans raison ?

Si le virement DRFIP vous a été versé sans raison apparente (lorsque le fisc ne vous doit pas d'argent), vous devez accéder à votre espace particulier sur le site des impôts et/ou contacter votre centre des impôts pour obtenir des informations sur les motifs de ce paiement. Il peut parfois tout simplement s'agir d'un virement DRFIP - DDFIP versé par erreur par l'administration fiscale. Dans tous les cas, ne dépensez pas les sommes créditées sur votre compte en banque tant que vous ne connaissez pas les motifs de ce virement.

Quelle est la cause d'un prélèvement DRFIP ou DGFIP ?

A l'inverse, si une opération DRFIP ou DGFIP figure au débit de votre compte bancaire (prélèvement Drfip - Dgfip), il s'agit cette fois d'un prélèvement effectué par les impôts. Un prélèvement DRFIP ou DGFIP peut en effet correspondre au prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu. C'est par exemple le cas si vous touchez des revenus fonciers, une pension alimentaire, des BIC ou des BNC. Dans ces situations, le fisc prélève une partie de votre impôt sur ces sommes directement sur votre compte bancaire via un système d'acomptes mensuels (ou trimestriels, sur option). Pour les BIC, BNC ou revenus fonciers prélevés à la source, le prélèvement intervient à compter du 15 du mois.

En pratique, un prélèvement des impôts peut aussi faire suite à un avis à tiers détenteur. Dans tous les cas, si vous ne connaissez pas les raisons de ce débit, vous devez rapidement contacter votre centre des impôts.

Un virement DRFIP peut-il être lié à la prime d'activité ?

Le versement de la prime d'activité n'est pas effectué par les impôts via un virement DRFIP ou DGFIP, mais par la Caf via un paiement mensuel versé en début de mois. Contrairement à ce que pensent certains contribuables, un virement DRFIP ne peut donc pas correspondre à un versement de la prime d'activité.

Un virement DRFIP ou DGFIP peut-il être lié à une bourse ?

Un virement DRFIP ou DGFIP ne peut pas correspondre au versement d'une bourse étudiante. Ces virements ne sont pas effectués par les impôts mais par les Crous. Un étudiant qui bénéficie d'un virement des impôts pour une raison inconnue doit se renseigner auprès de l'administration fiscale pour connaitre les motifs de ce versement.