Accident de travaille faute inexcusable
lartiste13003
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vendredi 26 octobre 2012
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26 oct. 2012 à 13:25
Bouby - 29 oct. 2012 à 21:58
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1 réponse
La majoration pour cause inexcusable de l'employeur porte sur la rente.
Vous pouvez également demander réparation à votre employeur des préjudices esthétiques ou d'agrément ( par exemple diminution de vos capacités d'évolution professionnelle) devant le tribunal de la sécurité sociale, c'est alors la sécurité sociale qui vous verse l'indemnité accordée et qui la récupère ensuite auprès de l'employeur.
Si vous pensez être dans ce cas, je vous invite à vous renseigner auprès de la FNATH fédération nationale des accidentés du travail.
Vous pouvez également demander réparation à votre employeur des préjudices esthétiques ou d'agrément ( par exemple diminution de vos capacités d'évolution professionnelle) devant le tribunal de la sécurité sociale, c'est alors la sécurité sociale qui vous verse l'indemnité accordée et qui la récupère ensuite auprès de l'employeur.
Si vous pensez être dans ce cas, je vous invite à vous renseigner auprès de la FNATH fédération nationale des accidentés du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...